rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

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[section 1 : survol de l'organisation]

[raison d'être]

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de l'administration, de la cotisation et de la perception de centaines de milliards de dollars en impôts et en taxes chaque année. L'argent que perçoit l'ARC est utilisé par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations afin de financer d'importants programmes sociaux, de fournir des services essentiels ainsi que de bâtir l'infrastructure nécessaire à la prospérité économique et de la maintenir. De plus, l'ARC verse directement des milliards de dollars en prestations et en crédits d'impôt qui contribuent au bien-être des familles, des enfants, des aînés et des personnes handicapées du Canada.

Dans le cadre de son mandat, l'ARC s'assure que les Canadiens :

• paient la part d'impôt et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les paiements auxquels ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions contestées.

[responsabilités]

L'ARC détient un vaste éventail de responsabilités. En plus de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, l'ARC applique des mesures législatives se rapportant au Régime de pensions du Canada, au programme de l'assurance-emploi et au bois d'œuvre. Nous sommes responsables de l'exécution des lois régissant les organismes de bienfaisance, de la perception des taxes et des droits sur le tabac, de l'administration des régimes enregistrés et de la perception des dettes non fiscales pour le gouvernement fédéral.

Nous croyons que la prestation d'un excellent service est l'une des meilleures façons de maximiser l'observation et de nous assurer que les bénéficiaires reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit. Nous travaillons avec des contribuables et d'autres intervenants importants du régime fiscal afin de déterminer les écarts de service, de réduire le fardeau lié à l'observation et d'élaborer des moyens novateurs permettant d'offrir des services et des renseignements. À titre de gardiens de l'intégrité du régime fiscal et de prestations, nous sommes aussi chargés d'assurer l'observation et travaillons à repérer, à décourager et à corriger le comportement contrevenant.

L'ARC exécute un certain nombre de programmes de prestations et de crédits d'impôt au nom du gouvernement fédéral. De plus, nous agissons à titre de fournisseur de services pour certains programmes de crédits d'impôt et de prestations continus et ponctuels au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux. À titre de fournisseur de services central pour ces ordres de gouvernement, nous aidons à réduire les dépenses publiques en fournissant des services et des programmes rentables qui empêchent le dédoublement administratif. Avoir un point de prestation de services aide aussi à réduire le fardeau lié à l'observation placé sur les bénéficiaires de prestations et les contribuables.

Enfin, l'ARC assure l'équité et la transparence du régime fiscal et de prestations en offrant des recours à ceux qui ne sont pas d'accord avec ses décisions, un processus officiel de plaintes liées au service pour ceux qui ne sont pas satisfaits avec son service et un allègement aux contribuables qui, indépendamment de leur volonté, se trouvent dans l'incapacité de respecter pleinement leurs obligations.

[résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes]

[priorités organisationnelles]

Sommaire des progrès

• Pendant la période de production des déclarations de revenus de 2012-2013, 76 % des Canadiens ont choisi de produire leurs déclarations par voie électronique, ce qui constitue un nouveau record.
• Nous avons émis 123 millions de paiements à 12 millions de particuliers et de familles pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. De ces paiements, 99,99 % ont été envoyés à temps.
• Nous avons continué d'offrir des services en ligne sécurisés pratiques et de l'aide personnalisée à ceux qui en ont besoin.
• Nous avons reçu près de 106 millions de visites à notre site Web, une augmentation de 21 % par rapport à l'année précédente, et nos agents et services automatisés ont répondu à près de 23 millions de demandes de renseignements.
• Les entreprises peuvent désormais poser des questions fiscales en ligne et recevoir les renseignements de l'ARC par écrit.
• Nous avons élargi notre utilisation de webinaires, de YouTube et de Twitter afin d'offrir une approche intégrée et à voies multiples en matière de services.
• Nous avons ajouté les provinces d'Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador au système de prestations automatisées afin que les bénéficiaires aient plus de facilité à recevoir prestations auxquelles ils ont droit.

Sommaire des progrès

• Nous avons mis en oeuvre de nombreuses recommandations provenant du rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse et nous avons continué de réduire le fardeau de l'observation pour les contribuables et les entreprises.
• Nous avons amélioré notre site Web afin de faciliter l'observation volontaire pour les Canadiens.
• Des particuliers qui devaient des impôts, 95 % les ont payés à temps.
• Nous avons recouvré plus de 37 milliards de dollars en dette fiscale.
• Nous avons consacré davantage de ressources pour régler les dettes fiscales plus anciennes.
• Nous avons amélioré notre approche fondée sur les risques pour la vérification des dossiers.
• Nous nous sommes concentrés sur les mesures à prendre le plus tôt possible contre l'inobservation et qui sont les moins intrusives.
• Nous avons maintenu notre lutte contre l'économie clandestine et la planification fiscale abusive.

Sommaire des progrès

• Nous avons mis à jour notre plan stratégique de l'effectif afin de répondre aux exigences actuelles de l'effectif et aux besoins opérationnels futurs.
• Nous avons créé un programme de perfectionnement en leadership pour nous assurer d'avoir de bons leaders et de respecter nos besoins actuels et futurs.
• Nous avons mis en œuvre un nouveau cadre d'intégrité.
• Nous avons modernisé nos services internes et notre infrastructure de la TI afin de maintenir la durabilité de notre administration de l'impôt et des prestations.
• Nous avons terminé le processus d'attestation du premier dirigeant et de l'agent supérieur des affaires financières afin d'avoir un système de contrôles solide sur la gestion financière et l'établissement de rapports financiers.
• Nous avons nommé notre premier chef de la protection des renseignements personnels en 2013 afin de maintenir et de renforcer la protection des renseignements personnels qui nous ont confiés.
• Nous avons augmenté les contrôles internes afin de nous assurer que les renseignements personnels et la vie privée des contribuables continuent d'être protégés.

(Note de bas de page 1) : Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le rapport ministériel sur le rendement.

Les indicateurs clés de performance suivants appuient l'atteinte de nos résultats stratégiques.

[analyse des risques]

La gestion des risques est une saine pratique d'entreprise et une composante importante de la bonne gouvernance. Elle appuie la prise de décision fondée sur la preuve en cas de changements et d'incertitude et elle contribue à l'efficacité et à l'efficience des opérations.

En vue d'appuyer l'utilisation de la gestion des risques dans la prise de décision, l'ARC produit un profil des risques de l'entreprise (PRE). Les risques précisés dans ce profil représentent des événements incertains qui pourraient se produire selon l'évolution du contexte. Notre PRE indique les risques qui nous sont propres à titre d'organisme fédéral chargé de l'administration du régime fiscal d'autocotisation et de prestations du Canada.

Le profil de 2012-2013 a précisé 30 risques qui pourraient nous empêcher de bien remplir notre mandat. Ils sont divisés en trois grandes catégories : les risques d'affaires, les risques stratégiques et les risques opérationnels. Les risques d'affaires sont ceux qui pourraient directement nuire à la réalisation du mandat de l'ARC. Les risques stratégiques et les risques opérationnels ont trait aux plans, aux personnes, aux processus et aux systèmes dont l'ARC a besoin pour exécuter efficacement les programmes fiscaux et de prestations, maintenant et à l'avenir.

En tant qu'agence, nous abordons ces risques en nous assurant que les bons plans, les bonnes ressources et les bons systèmes en vue d'atténuer les risques actuels et futurs et de demeurer en position de miser sur les possibilités d'amélioration et d'innovation. Les trois risques les plus élevés indiqués dans le PRE de 2012-2013 étaient l'économie clandestine, la planification fiscale abusive et les oppositions. Ces risques représentent une menace importante à la réalisation de notre mandat.

[risque d'économie clandestine et risque de planification fiscale abusive]

L'économie clandestine désigne les activités et les revenus qui ne sont pas déclarés. Elle mine l'intégrité du régime fiscal d'autocotisation, déforme les règles du jeu concurrentielles pour les entreprises et représente une importante perte de recettes pour le gouvernement du Canada. L'économie clandestine comprend les activités commerciales et revenus non déclarés, ainsi que le fait de sous-estimer les opérations commerciales.

La planification fiscale abusive (PFA) désigne un ensemble complexe de comportements d'inobservation. Elle prend généralement la forme de stratagèmes ayant une structure financière très complexe, menés à l'échelle nationale et internationale, dans le but précis de ne pas payer d'impôt et de taxes. Ils sont fréquemment créés par des planificateurs et promoteurs fiscaux ayant des contacts dans des paradis fiscaux reconnus.

L'ARC a désigné l'économie clandestine et la PFA comme ses deux risques les plus élevés. Ceux-ci compromettent directement la capacité de l'ARC à protéger l'assiette fiscale du gouvernement du Canada. Ces risques sont fortement influencés par des facteurs externes comme le comportement des contribuables, la conjoncture économique et les moyens pris par les promoteurs de stratagèmes de PFA pour concevoir, promouvoir et profiter financièrement de tels stratagèmes. Par conséquent, bien que l'ARC continue de consacrer une grande part de ses efforts à atténuer les risques immédiats que représentent l'économie clandestine et la PFA, elle met aussi en œuvre des stratégies à long terme afin de veiller à ce qu'elle dispose des outils et des pouvoirs administratifs nécessaires pour réduire le niveau de risque qui pourrait découler de sources intérieures et extérieures éventuelles.

L'ARC continue de collaborer étroitement avec le ministère des Finances, le ministère de la Justice et d'autres partenaires gouvernementaux en vue de concevoir les mécanismes législatifs nécessaires pour lutter contre la PFA. Cela comprend des lois permettant d'avoir un accès plus facile et plus rapide à l'information, l'élimination des échappatoires fiscales et l'imposition de sanctions plus sévères à l'égard des personnes qui prennent part à de la PFA ou qui en font la promotion.

Le budget 2013 proposait un train de mesures pour mieux appuyer l'ARC dans sa lutte contre l'évasion fiscale internationale et la PFA, notamment, verser un montant aux personnes ayant des informations sur des cas d'inobservation fiscale internationale de grande ampleur et obliger les contribuables canadiens à déclarer les biens ou les revenus qu'ils détiennent à l'étranger.

L'ARC continue de raffiner sa capacité de lutter contre l'économie clandestine et la PFA. Elle contribue notamment aux efforts visant à renforcer le cadre législatif régissant l'impôt international. Elle échange aussi des renseignements et des pratiques exemplaires lors de forums internationaux, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques.

L'ARC joue un rôle de leadership dans plusieurs forums et groupes de travail fiscaux multilatéraux et bilatéraux en vue de mieux comprendre l'économie clandestine et la PFA et de concevoir des stratégies plus efficaces pour lutter contre ces risques.

[risque lié aux oppositions]

Le fait de fournir aux contribuables un processus d'examen opportun, impartial et uniforme pour régler les différends soutient l'intégrité du régime fiscal et favorise la réputation de l'ARC en tant qu'administration fiscale équitable et fiable. Il est important, pour l'ARC, de s'assurer que le circuit de travail des oppositions est géré de façon efficiente et efficace.

L'accent que l'ARC a mis sur la planification fiscale abusive au cours des dernières années, ainsi que le repérage d'un grand nombre de stratagèmes fiscaux, a entraîné une hausse du nombre de différends déposés auprès de l'ARC. Nous répondons à ces pressions opérationnelles en rationalisant nos processus et en améliorant la gestion des dossiers qui sont en attente de décisions légales dans le cadre d'affaires judiciaires de premier plan. Même si nous faisons face à des pressions accrues sur notre charge de travail, nous maintenons une norme de qualité élevée en matière de traitement de ces différends.

[sommaire des risques]

[sommaire du rendement]

ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)

(Note de bas de page 1) : Le total des autorisations de l’ARC a augmenté de 63,3 millions de dollars, passant de 4 610,1 millions de dollars en 2011-2012 à 4 673,4 millions de dollars en 2012-2013, une croissance de 1,4 %. Cette croissance est attribuable à des changements précis, dont le financement supplémentaire lié à la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique et le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, les mesures fiscales prévues dans les budgets fédéraux précédents, le projet de système de traitement des déclarations de revenus des particuliers, les locaux et les services de biens immobiliers, et les rajustements aux autorisations législatives. Ces augmentations ont été compensées en partie par le transfert à Services partagés Canada des services en technologie de l’information.

(Note de bas de page 2) : Ce montant représente les dépenses réelles de l’ARC selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée. Le lien entre ce montant et les états financiers– Activités de l’Agence est expliqué à la page 175.

ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)

[tableau du sommaire du rendement]

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

(Note de bas de page 1) : Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

(Note de bas de page 2) : Ce montant comprend les paiements versés à Revenu Québec liés à l’administration de la taxe sur les produits et services dans cette province (les dépenses réelles sont de 142,2 millions de dollars en 2012-2013, de 141,1 millions de dollars en 2011-2012 et de 142,2 millions de dollars en 2010-2011).

(Note de bas de page 3) : Les dépenses prévues en 2014-2015 n’incluent pas encore une prévision pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (283 millions de dollars en 2013-2014 et 280 millions de dollars en 2012-2013); les dépenses réelles comprennent les versements législatifs reliés au bois d’œuvre (136,9 millions de dollars en 2012-2013; 213,9 millions de dollars en 2011-2012 et 220,7 millions de dollars en 2010-2011).

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit

(Note de bas de page 1) : Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

(Note de bas de page 2) : Comprend les versements d’allocation spéciale pour enfants (les dépenses réelles sont de 238 millions de dollars en 2012-2013, de 223,5 millions de dollars en 2011-2012 et de 222,4 millions de dollars en 2010-2011).

Résultat stratégique : Les contribuables et les bénéficiaires de prestations reçoivent un examen indépendant et impartial de leurs plaintes liées au service

(Note de bas de page 1) : Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

(Note de bas de page 2) : Puisque l’ombudsman des contribuables est indépendant de l’ARC, le présent rapport ne tient pas compte des activités liées à cette charge.

[tableau du sommaire du rendement pour les services internes]

Le programme suivant soutient tous les résultats stratégiques dans cette organisation.

[tableau total du sommaire du rendement]

(Note de bas de page 1) : La réduction dans les dépenses prévues de 510 millions de dollars au cours de la période de planification (de 4,375 milliards de dollars en 2012-2013 à 3,865 milliards de dollars en 2014-2015) est principalement attribuable à la mise en oeuvre graduelle de mesures de réduction des coûts découlant de l'examen des dépenses annoncée au Budget 2012 et aux prévisions de 2014-2015 pour les versements législatifs sur les produits de bois d'oeuvre qui ne sont pas encore disponibles (280 millions de dollars en 2012-2013).

(Note de bas de page 2) : À la suite d'une modification de la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor publiée en mars 2011, les revenus non fiscaux non disponibles, indiqués dans les rapports précédents, ne peuvent pas servir à acquitter les obligations de l'ARC. En conséquence, les revenus non fiscaux non disponibles sont considérés comme acquis pour le compte du gouvernement du Canada. Ainsi, à compter de 2010-2011, le coût d'exploitation net n'est plus réduit des revenus non fiscaux non disponibles.

[analyse des écarts pour 2012-2013]

Les écarts de plus ou moins 5 % entre les dépenses prévues et réelles de chacun des programmes sont expliqués dans le tableau ci-dessous.

[profil des dépenses]

De 2008-2009 à 2012-2013, le total des dépenses comprend les crédits parlementaires et les sources de revenus suivants : le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, le financement associé à l'augmentation des coûts salariaux résultant des conventions collectives, des indemnités de départ, des prestations parentales et des crédits de congés annuels acquis ainsi que le financement pour mettre en oeuvre les initiatives du budget fédéral et les rajustements au report de l'exercice précédent de l'ARC. Sont inclus également la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations de l'Agence du revenu du Canada selon l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, les paiements aux agences de recouvrement privées selon l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les versements d'allocations spéciales pour enfants, ainsi que les versements législatifs aux provinces selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.

Depuis 2008-2009, les niveaux de référence de l'ARC ont changé en raison principalement : des conventions collectives/contrats; des initiatives liées aux politiques et aux opérations découlant des budgets et des énoncés économiques fédéraux; du transfert provenant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services en matière d'installations et de biens immobiliers; de la prise en charge des responsabilités associées à l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario, à l'harmonisation des taxes de vente de l'Ontario et de la Colombie-Britannique; et de la création de Services partagés Canada.

Les autorisations législatives de l'ARC ont également fluctué de 2008-2009 à 2012-2013 en raison des éléments suivants : rajustements aux versements d'allocations spéciales pour enfants, pour les enfants admissibles à la charge des institutions spécialisées; rajustements aux taux de contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés; augmentations de la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations selon l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada; instauration entre 2007-2008 et 2009-2010 des paiements aux agences de recouvrement privées selon l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; et introduction en 2006, ainsi que les ajustements annuels des versements législatifs aux provinces selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.

En 2012-2013, des autorisations totales de 4 673,4 millions de dollars, les dépenses réelles de l'ARC totalisaient 4 318,5 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 354,9 millions de dollars à la fin de l'exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées principalement à la décision de la Colombie-Britannique de revenir à un modèle de taxe de vente provinciale, des entités de placement étrangères et des fiducies non-résidentes proposées, de l'examen ciblé des dépenses du budget 2012, des campagnes publicitaires du gouvernement, des services de locaux et de biens immobiliers ainsi que des régimes d'avantages sociaux associés à la conversion des coûts non associés au personnel vers les coûts de personnel, l'ARC peut utiliser le résiduel de 299,8 millions de dollars en 2013-2014 en vertu de l'autorisation biennale de dépenser. Ce montant représente 6,4 % des autorisations totales.

[autorisations approuvées après le budget principal des dépenses]

Le tableau suivant expose en détail les autorisations additionnelles reçues par l'Agence du revenu du Canada après le dépôt du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales du tableau à la page 19

[budget des dépenses par crédit budgétaire]

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de l'ARC, consultez les Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Une version électronique des Comptes publics de 2013 se trouve à : www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

[contribution à la stratégie fédérale de développement durable]

La Stratégie fédérale de développement durable décrit l'engagement du gouvernement du Canada à améliorer la transparence relativement à la prise de décisions concernant l'environnement en énonçant ses objectifs et ses cibles stratégiques clés en matière d'environnement.

L'ARC s'assure que ces résultats font partie intégrante de ses processus décisionnels. Elle contribue au thème suivant de la Stratégie fédérale de développement durable 2010-2013, tel qu'il est représenté par l'identificateur visuel et le programme associé ci-dessous.

Pour obtenir plus de renseignements sur les activités de l'ARC à l'appui du développement durable, consultez la page 85 ou le www.arc.gc.ca/sdd.html. Vous trouverez la Stratégie fédérale de développement durable à
www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=CD30F295-1.

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