Agence du revenu du Canada - Information financière supplémentaire non vérifié

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Agence du revenu du Canada - Information financière supplémentaire non vérifié

Renseignements sur le rendement financier - Crédits parlementaires

Introduction

Cette section du Rapport annuel au Parlement 2012-2013 de l'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'ARC pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits en 2012-2013. Ces renseignements complètent ceux qui sont fournis dans le profil des dépenses de chacun des programmes et satisfont aux exigences visant les rapports annuels au Parlement.

Méthode d'établissement de rapports financiers

Le financement de l'ARC est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). Dans cette section, l'ARC fait état de ses dépenses et de son rendement au Parlement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus des exigences précitées, l'ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (soit la méthode de comptabilité d'exercice intégrale). En conséquence, l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence audité - Activités de l'Agence à la page 143 du Rapport annuel au Parlement 2012-2013 comprend les éléments comme les services reçus à titre gracieux par d'autres ministères et organismes fédéraux. Nous présentons un rapprochement dans la note 3 à la page 121 du Rapport annuel au Parlement 2012-2013.

L'ARC a préparé et inclus les états financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013. Tel qu'indiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'information financière prospective est préparée selon une comptabilité d'exercice afin de renforcer l'obligation de rendre compte, d'accroître la transparence et d'améliorer la gestion financière. En tant qu'élément de l'analyse du coût d'exploitation net, ce Rapport annuel au Parlement compare les résultats réels aux états financiers prospectifs initiaux inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.

Information financière de l'ARC

Activités de l'Agence du revenu du Canada

Note de bas de page 1 : Dépenses autorisées par le Parlement au début de l'année fiscale.

Note de bas de page 2 : Les autorisations au Budget principal des dépenses plus les autres montants anticipés être autorisés au cours de l'année fiscale.

Note de bas de page 3 : Les dépenses totales autorisées par le Parlement au cours de l'année fiscale.

Les États financiers - Activités de l'Agence indiquent un total de 3 943,5 millions de dollars en crédits parlementaires utilisés (la note 4 à la page 122 fait le rapprochement avec le coût net des opérations. Pour arriver aux dépenses réelles totales de 4 318,5 millions de dollars indiquées dans cette section, nous avons ajouté les éléments suivants dont il est question dans les États financiers - Activités administrées : les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, 136,9 millions de dollars; et les paiements des allocations spéciales pour enfants, 238,0 millions de dollars.

Vue d'ensemble

En 2012-2013, le Parlement a approuvé 4 375,0 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu'il est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l'ARC.

Le Budget principal des dépenses de 2012-2013 a été rajusté afin d'inclure :

• 248,3 millions de dollars pour le report des fonds inutilisés en 2011-2012;
• 215,8 millions de dollars pour les versements d'indemnité de départ, de prestations parentales et de crédits de congés annuels acquis;
• 7,6 millions de dollars pour un transfert de fonds de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada lié à une réduction des besoins en locaux;
• 7,2 millions de dollars pour un rajustement à la hausse des coûts des régimes d'avantages sociaux des employés;
• 5,0 millions de dollars pour un rajustement à la hausse des versements d'allocations spéciales pour enfants; et
• 1,7 million de dollars pour les montants adjugés par une cour et la disposition des biens de la Couronne.

Ces augmentations ont été compensées par les réductions suivantes :

• 143,1 millions de dollars pour un rajustement à la baisse des versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre;
• 39,8 millions de dollars pour un rajustement à la baisse aux revenus disponibles dû principalement à la fourniture de services à l'Agence des services frontaliers du Canada; et
• 4,3 millions de dollars pour un transfert à Services partagés Canada afin d'ajuster le montant initial de transfert à Services partagés Canada.

Cela a résulté en des autorisations approuvées totales de 4 673,4 millions de dollars pour 2012-2013, ce qui représente une augmentation en cours d'exercice de 6,8 % par rapport au Budget principal des dépenses.

Des autorisations totales de 4 673,4 millions de dollars, les dépenses réelles de l'ARC totalisent 4 318,5 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 354,9 millions de dollars à la fin de l'exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées principalement à la décision de la Colombie-Britannique de revenir à un modèle de taxe de vente provinciale, les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes proposées, l'examen ciblé des dépenses du budget 2012, les campagnes publicitaires du gouvernement, les services de locaux et de biens immobiliers ainsi que des régimes d'avantages sociaux associés à la conversion des coûts non-personnel vers les coûts de personnel, le résiduel de 299,8 millions de dollars peut être utilisé par l'ARC en 2013-2014 en vertu de l'autorisation biennale de dépenser. Ce montant représente 6,4 % des autorisations totales.

L'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada permet à l'ARC d'être plus stratégique dans son utilisation des fonds publics en prenant une vue pluriannuelle des plans et des budgets. La souplesse financière en 2012-2013 a été légèrement plus élevée que d'habitude en raison des mesures de restriction introduites par l'ARC en réponse au gel du budget de fonctionnement mis en oeuvre par le gouvernement dans le budget de 2010 et l'examen des dépenses du Budget 2012. Ce report accru à l'exercice suivant faisait partie de la stratégie de l'ARC afin d'adresser les pressions de fonctionnement non financées en 2013-2014, y compris les augmentations de salaire déjà approuvées pour les employés.

Revenus administrés par l'Agence du revenu du Canada

Les revenus totaux administrés par l'ARC s'élèvent à quelque 346,8 milliards de dollars en 2012-2013, ce qui représente une hausse de 3,6 % par rapport aux 334,7 milliards de dollars administrés en 2011-2012. Veuillez noter que les montants des revenus de l'exercice 2011-2012 ont été redressés en conformité avec les nouvelles normes émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public - section SP 3510 sur les recettes fiscales.

Tableaux supplémentaires

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires qui figurent ci-dessous peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC à : www.cra-arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/menu-fra.html. 

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Écologisation des opérations gouvernementales
• Vérifications internes et évaluations
• Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles
• Renseignements sur les dépenses de projets
• Rapport sur les frais d'utilisation
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

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