rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

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[observation en matière de déclaration]

[description du programme]

Les activités en matière d'observation de l'ARC visent à protéger l'intégrité du régime fiscal basé sur l'autocotisation. À cette fin, elles ont permis à l'ARC de repérer des cas d'inobservation des lois fiscales canadiennes et de prendre des mesures à leur égard. Nos interventions suivent une approche progressive qui va de la promotion de l'observation aux mesures d'exécution. Nous cherchons à promouvoir l'observation en faisant mieux comprendre aux contribuables leurs obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation ciblées, du service à la clientèle et de l'information. Nous effectuons également des examens, des vérifications et des enquêtes criminelles à l'échelle nationale et internationale afin d'assurer l'observation des lois fiscales du Canada.

ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)

(Note de bas de page 1) : Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l'Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l'aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

(Note de bas de page 2) : Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée. Le lien entre ce montant et les états financiers - activités de l'Agence est expliqué dans le rapport annuel au parlement 2012-2013 de l'ARC à la page 173.

ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)

[description des sous-programmes]

[analyse du rendement et leçons retenues]

[repérer les cas d'inobservation en matière de déclaration et prendre des mesures à leur égard]

L'observation des lois fiscales du Canada garantit l'intégrité de son régime fiscal d'autocotisation. La loi oblige chaque société, succession, fiducie ou particulier qui doit payer des impôts à calculer ses impôts à payer pour l'année et à produire une déclaration de revenus. L'ARC mène des vérifications fiscales pour vérifier si ces montants sont déclarés de façon exacte et si l'impôt à payer est correctement calculé. Le processus de vérification fait en sorte que le régime fiscal du Canada soit équitable et que tout le monde paie sa part requise.

Les charges de travail de la vérification sont réparties dans trois grandes catégories : le secteur international et les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et la TPS/TVH. De plus, l'ARC consacre des ressources précises au traitement de secteurs de préoccupation clés comme la planification fiscale abusive et l'économie clandestine. L'inobservation en matière de déclaration est également liée à l'évasion fiscale, à la fraude et à d'autres violations graves des lois fiscales. Dans de tels cas, l'ARC mène des enquêtes qui peuvent entraîner des poursuites, des amendes imposées par les tribunaux ou des peines d'emprisonnement.

L'efficacité du programme de vérification repose sur du renseignement d'entreprise de haute qualité de façon à ce que seuls les dossiers aux risques les plus élevés soient sélectionnés aux fins de vérification. Nous extrayons et analysons les renseignements tirés des données que nous recevons dans le but de créer des modèles qui nous aident à relever les tendances et les comportements d'inobservation. Nous cherchons la présence d'indices comme des modèles de piètre observation ou de piètre rendement des entreprises qui ne sont pas compatibles avec les normes de l'industrie. Cette approche nous aide à centrer nos ressources sur les contribuables qui présentent le plus grand risque d'inobservation en matière de déclaration.

La planification de la vérification est une étape nécessaire de la gestion des risques afin de veiller à ce que la vérification soit effectuée de façon efficiente et que cela ne dérange pas inutilement le contribuable. Les vérificateurs se servent de l'étape de planification pour déterminer la portée de leurs vérifications et pour effectuer l'analyse préalable au contact, y compris un examen détaillé de la déclaration de revenus en vue de déceler les opérations inhabituelles ou douteuses. La planification de la vérification contribue à réduire la durée et le coût du processus de vérification.

[vérification des petites et moyennes entreprises]

Notre stratégie de vérification des PME a pour but de détecter les cas d'inobservation en matière de déclaration et de prendre les mesures correctives appropriées. Pour ce faire, nous réduisons nos interventions auprès des groupes de contribuables à faible risque et consacrons nos ressources de vérification aux contribuables qui présentent un risque d'inobservation. De plus, nous avons commencé à faire appel à des équipes spécialisées pour mener des vérifications complètes à l'égard de contribuables évoluant dans des secteurs à risque élevé. Cette approche permet d'augmenter l'efficacité de nos vérifications et de réduire le fardeau des contribuables qui observent la loi. Bien que nous centrions nos ressources de vérification sur les dossiers à risque élevé, nous maintenons un nombre approprié de vérifications pour les groupes de contribuables à faible risque.

L'une de nos récentes initiatives visant à faciliter l'observation est le service Transfert électronique d'information comptable, qui permet aux contribuables de transférer des données financières et comptables aux vérificateurs. Cela épargnera du temps aux contribuables et aux représentants et permettra à ceux-ci de nous envoyer des données en dehors de leurs heures de travail normales, de n'importe où dans le monde.

En 2012-2013, nous avons dépassé deux objectifs de rendement importants : nous avons redressé un pourcentage plus élevé de déclarations de revenus que nous avons vérifiées, et nos activités de vérification ont eu une incidence fiscale plus grande par équivalent temps plein (vérificateur). Nous avons toutefois achevé moins de vérifications au total qu'en 2011-2012. Cela s'explique en partie par notre décision stratégique de consacrer plus de ressources à la vérification des dossiers à risque élevé. À mesure que nous poussons cette décision, nous nous attendons à ce que notre nouvelle approche consistant à sélectionner les dossiers à risque élevé et à faire appel à des équipes spécialisées continue d'augmenter l'incidence fiscale de notre programme des PME.

Principaux résultats

• Nous avons clos 171 028 dossiers par rapport à 180 701 en 2011-2012
• Nous avons redressé 79 % des déclarations que nous avons vérifiées, soit bien au-delà de notre objectif de 75 %
• L'incidence fiscale moyenne générée a été de 423 000 $ par équivalent temps plein, soit bien au-delà de notre objectif de 350 000 $

[vérification du secteur international et des grandes entreprises]

Notre programme du secteur international et des grandes entreprises (SIGE) s'assure que les sociétés les plus grandes et les plus complexes du Canada continuent d'observer les lois fiscales canadiennes. Un élément clé de notre approche consiste à établir et améliorer la relation avec les grandes entreprises et à promouvoir une approche transparente et collaborative de l'observation. En ayant une relation ouverte avec nous, les grandes entreprises obtiennent promptement une certitude fiscale lorsqu'elles ont des questions. Cela leur permet aussi de mieux comprendre notre application et interprétation des lois que nous devons faire respecter. Nous avons pour but de repérer et de résoudre le plus grand nombre possible de questions liées à l'observation en temps opportun, avant qu'il y ait inobservation.

Les administrations fiscales du monde entier cherchent à accroître la collaboration en vue de mieux évaluer et appliquer l'observation dans le secteur international et les grandes entreprises. En 2012, l'ARC a démarré un projet pilote de une vérification conjointe avec une autre administration fiscale. Les vérifications conjointes internationales représentent une nouvelle forme d'action coordonnée entre administrations fiscales. Elles nécessitent la collaboration de deux administrations fiscales en vue de mettre sur pied une seule équipe de vérification chargée d'examiner les opérations d'une entreprise exploitée dans les deux pays.

Le concept des vérifications conjointes offre des avantages manifestes par rapport aux vérifications conventionnelles. De telles vérifications donnent rapidement une certitude fiscale à l'entreprise et réduisent au minimum le fardeau lié à l'observation, ce qui profite aux administrations fiscales et à l'entreprise. De plus, l'équipe de vérification conjointe peut tirer parti des pouvoirs législatifs et des outils de collecte de renseignements de leur administration fiscale respective pour résoudre de façon plus efficiente les questions liées à l'observation. Les vérifications conjointes représentent également, pour l'ARC, une excellente occasion d'avoir une idée des pratiques exemplaires d'autres administrations fiscales. Nous sommes à surveiller les résultats de ce projet pilote dans le but d'élaborer des procédures et des lignes directrices pour des vérifications conjointes futures avec nos partenaires internationaux.

La promotion de la transparence et de la collaboration profite à l'ARC et aux contribuables. Les entreprises veulent jouir d'un certain degré de certitude au moment de gérer leurs affaires fiscales. Il s'agit de l'une des raisons pour lesquelles nous négocions souvent des arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) avec les sociétés multinationales. Un APP est un accord officiel qui prévoit une méthode d'établissement des prix de transfert mutuellement acceptable entre l'ARC et une entreprise pour de futures opérations intersociétés. Chaque arrangement conclu élimine l'incertitude pour l'entreprise et l'ARC, et il réduit le risque de double imposition et de litiges.

La négociation d'un APA peut être exigeante en ressources, puisqu'elle nécessite souvent de mener des recherches supplémentaires pour régler les différends entre l'ARC et les administrations fiscales étrangères relativement aux positions vis-à-vis les prix de transfert. Elle peut prendre plusieurs années, du moment où le cas est accepté à la signature de l'accord. Le processus peut être allongé considérablement s'il y a d'importantes différences entre l'ARC et les administrations fiscales étrangères. Toutefois, les résultats de ces négociations ont une incidence directe sur le traitement fiscal de milliards de dollars en opérations transfrontalières. En conséquence, les avantages à long terme pour les entreprises et le Canada valent bien les investissements requis. Les APP servent à protéger des milliards de dollars en revenus imposables qui auraient autrement pu être perdus.

L'expertise tirée du traitement des dossiers complexes du SIGE nous est précieuse. Certains de nos vérificateurs les plus chevronnés travaillent à titre de spécialistes de l'industrie ou d'experts en évaluation des entreprises en raison de leur connaissance approfondie des pratiques de l'industrie. Nous faisons de plus en plus appel à l'expertise de ces spécialistes pour nous aider à nous occuper des opérations commerciales internationales et des pratiques comptables complexes. Le bon jugement de nos experts en vérification continue d'être le facteur essentiel à notre réussite. 

La portée et l'influence de nos vérificateurs vont également au-delà des frontières du Canada. Nos vérificateurs offrent régulièrement une assistance technique en participant à des conférences internationales, à des séances de formation et à des séminaires. Les vérificateurs de l'ARC sont des membres clés d'organisations comme l'OCDE et le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux. En 2012, par exemple, nous avons participé à cinq événements d'apprentissage offerts dans le cadre du Programme de relations mondiales de l'OCDE, qui fait participer les pays intéressés à un dialogue sur l'élaboration et la mise en oeuvre de normes fiscales mondiales. Ces activités contribuent à transférer l'expertise fiscale et à développer la capacité technique des administrations fiscales partout dans le monde.

L'ARC cherche constamment à améliorer le programme du SIGE. Nous avons pour but de centrer nos efforts sur les dossiers à risque élevé et de réduire le fardeau lié à l'observation des contribuables. À cette fin, nous avons apporté plusieurs changements à notre programme du SIGE de manière à accroître l'efficience des programmes.

• L'ARC a commencé à étudier la faisabilité de mettre sur pied des équipes spécialisées temporaires dotées de connaissances et de compétences uniques dans le but d'aider les vérificateurs sur place à s'occuper des vérifications complexes. Ces équipes seraient créées au besoin et dissoutes à l'issue de la vérification. Elles seraient composées de spécialistes en vérification issus de l'Administration centrale et des régions et pourraient comprendre d'autres professionnels, tels que des avocats, des spécialistes en évaluation et des spécialistes de l'industrie. Ces équipes spécialisées pourraient représenter une mesure importante pour répondre aux questions de plus en plus complexes auxquelles nos vérificateurs font face dans le programme du SIGE.
• Les employés de la Division de la planification fiscale abusive participent désormais à notre programme du SIGE dès le début d'une vérification si la planification fiscale abusive est désignée comme une question préoccupante. Cela permettra de réduire le nombre d'interactions entre l'ARC et les entreprises au cours du processus de vérification.
• Nous avons collaboré avec les grandes entreprises pour contribuer à prévenir l'inobservation. Cela a été accompli au moyen de réunions en personne et d'ententes conclues avec les entreprises afin qu'elles confirment ce qu'elles doivent faire pour respecter la loi. Cette approche d'observation collaborative a été bien accueillie par les entreprises.
• Nous avons continué de récolter les fruits de notre virage vers une approche fondée davantage sur les risques au chapitre de la sélection des vérifications. En plus d'affecter plus efficacement nos ressources de vérification aux dossiers à risque élevé, nous réduisons le fardeau lié à la vérification des entreprises respectueuses de la loi.
• Nous avons remis notre l'accent sur la vérification des déclarations de revenus des années d'imposition les plus récentes. Nous cherchons à résoudre les dossiers plus âgés, ce qui consistait parfois à vérifier des déclarations qui datent de plusieurs années. Nous travaillons à une approche en temps réel où nous mettrons l'accent sur la vérification des déclarations de revenus des années courantes.
• L'ARC a commencé à mettre à l'essai un certain nombre d'initiatives liées à la gestion nationale de la charge de travail. Nous avons pour objectif d'adopter un modèle de charge de travail national nous permettant d'affecter les ressources en fonction du risque du dossier et de la capacité technique de nos vérificateurs. Cette approche viendra améliorer la qualité de nos vérifications et réduire les coûts.

Principaux résultats

• Nos activités de vérification des revenus du SIGE ont permis de trouver plus de 6 milliards de dollars en incidence fiscale totale
• Nous avons clos 21 427 dossiers par rapport à 25 577 en 2011-2012
• Nous avons réévalué 85 % des dossiers que nous avons vérifiés, ce qui est inférieur à notre objectif de 90 %

[planification fiscale abusive]

La planification fiscale abusive (PFA) représente une menace naissante pour notre assiette fiscale. Le gouvernement a besoin d'une assiette fiscale solide pour soutenir les investissements dans les écoles, les hôpitaux et d'autres services gouvernementaux essentiels. La PFA ébranle l'intégrité et l'équité du régime fiscal canadien et sape l'assiette fiscale.

La PFA est généralement facilitée par des stratagèmes comprenant des structures financières très complexes assorties de composantes nationales et internationales qui sont uniquement destinées à éviter le paiement des impôts. Ces stratagèmes sont souvent organisés par des planificateurs et promoteurs fiscaux qui, dans le cadre de leurs opérations, ont des liens avec des pays reconnus comme étant des paradis fiscaux. La mondialisation du commerce, le déplacement facile des personnes et de l'argent par­delà les frontières et la croissance du commerce électronique ont fait de la PFA une source de préoccupation majeure pour les administrations fiscales partout dans le monde.

L'ARC collabore avec ses partenaires internationaux pour faire en sorte que les bénéfices ne puissent pas être déplacés artificiellement hors des pays où les ventes et les revenus sont générés. Dans le cadre de cet effort, nous sommes à agrandir notre réseau d'accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. Ces accords sont essentiels afin de faciliter le genre d'échange de renseignements qui est nécessaire à une lutte efficace contre la PFA.

Au coeur de notre stratégie relative à la PFA, on trouve également la collaboration avec le ministère des Finances, le ministère de la Justice et d'autres partenaires gouvernementaux en vue d'élaborer les outils législatifs nécessaires pour attaquer efficacement la PFA. Cela comprend les dispositions législatives permettant d'améliorer et d'accélérer l'accès aux renseignements, d'éliminer les échappatoires fiscales et d'imposer des sanctions plus lourdes aux personnes qui font la promotion des stratagèmes de PFA ou qui y participent. 

Le budget de 2012 renfermait plusieurs mesures importantes visant à s'attaquer aux abris fiscaux abusifs, à influer sur l'intégrité et l'équité des règles de capitalisation et les à remédier au dumping des sociétés étrangères affiliées. Les récents budgets renfermaient également des modifications législatives destinées à contrôler le recours abusif aux sociétés étrangères affiliées et l'utilisation de prêts indirects et de conventions de retraite dans les stratagèmes de PFA.

Les promoteurs qui tirent un avantage financier de la conception, de la commercialisation et de la promotion de stratagèmes de PFA font désormais face à des pénalités plus lourdes pour avoir encouragé les contribuables à contrevenir aux lois fiscales du Canada. Nous croyons que le fait de concentrer les efforts sur ces promoteurs sera plus efficace pour prévenir la participation aux stratagèmes de PFA destinés au grand public. L'OCDE a déclaré que cette stratégie produit des résultats plus rapides et plus rentables que les stratégies qui sont uniquement axées sur les participants à ces stratagèmes.

En 2012-2013, l'ARC a réussi à imposer 17 pénalités à des tiers (p. ex. des promoteurs), entraînant plus de 46 millions de dollars en pénalités monétaires. Le nombre de pénalités imposées à des tiers au cours du dernier exercice représente une réalisation importante et devrait avoir une incidence directe sur les activités des promoteurs de la PFA. Cela est également susceptible d'influer le comportement de milliers de contribuables qui auraient pu autrement être persuadés de prendre part à de tels stratagèmes.

Pour contrôler et limiter efficacement l'incidence de la PFA, il faut du temps et des ressources, puisque le problème est complexe et qu'il n'y a ni remède simple, ni solution rapide. Les progrès que nous réalisons dans notre lutte contre la PFA doivent être interprétés dans le contexte d'initiatives et de stratégies qu'il faut souvent des années pour mener à bien.

Parmi les initiatives et faits récents liés à la PFA, on trouve ce qui suit :

• Le lancement d'une campagne ayant pour but de protéger les contribuables contre les stratagèmes d'abris fiscaux relatifs aux dons. La cotisation des déclarations de revenus des particuliers est désormais suspendue lorsque ces déclarations comprennent des crédits d'impôt liés à des stratagèmes de ce type.
• Une campagne visant à cerner les stratagèmes de PFA qui sont en cause dans la promotion du retrait exonéré d'impôt de cotisations à un REER. Les fiduciaires de REER qui effectuent des investissements avec un potentiel de risque élevé sont repérés et font l'objet d'un examen.
• L'ARC a collaboré avec le gouvernement de l'Ontario pour faire adopter des dispositions législatives anti-PFA analogues aux règles que par le gouvernement fédéral a présentés dans le projet de loi C-48. Elle a également négocié avec la province un nouvel accord sur les activités d'observation axé sur la planification fiscale internationale abusive.
• La Cour suprême du Canada et la Cour d'appel fédérale ont rendu deux décisions importantes qui nous permettent de nous attaquer plus efficacement aux stratagèmes de PFA. La Cour suprême a statué que ce sont la gestion centrale et le contrôle des biens fiduciaires, plutôt que la résidence des fiduciaires, qui constituent le critère approprié pour déterminer la résidence aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, la Cour d'appel fédérale a statué qu'un dividende est reçu par un contribuable lorsque des fonds d'une société ont été distribués au moment de la liquidation, de la cessation ou de la réorganisation de son entreprise.

Principaux résultats

• Nous avons clos 16 556 dossiers par rapport à 21 506 en 2011-2012
• Nos activités de vérification ont permis de trouver plus de 1,3 milliard de dollars en incidence fiscale, une hausse de 2 % par rapport à 2011-2012

[économie clandestine]

L'économie clandestine se rapporte à toute activité économique qui n'est pas déclarée aux fins de l'impôt. Elle a un effet corrosif sur l'intégrité du régime fiscal canadien, sur la compétitivité des entreprises et sur la capacité du gouvernement à équilibrer son budget. L'ARC consacre une grande quantité de ressources à trouver et poursuivre des personnes qui participent délibérément à l'EC et à prendre des mesures contre elles. Nous nous intéressons particulièrement aux secteurs de l'économie où les opérations au comptant sont courantes et où la tentation de participer à l'EC est élevée.

L'ARC emploie diverses stratégies pour s'attaquer à l'économie clandestine. Notamment, la recherche sur l'observation, la sensibilisation, l'information, les communications et les activités d'observation ciblées. On ne peut évaluer les progrès réalisés par rapport à l'économie clandestine qu'en examinant les tendances et résultats à long terme. À cette fin, l'ARC a confié à Statistique Canada le mandat de mettre à jour ses estimations de l'économie clandestine. Les nouvelles estimations ont été publiées en septembre 2012.

Statistique Canada a constaté que l'économie clandestine exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) a baissé, passant de 2,9 % du PIB en 1992 à seulement 2,3 % en 2009. L'étude a aussi révélé que les trois secteurs de l'industrie les plus touchés en 2009 étaient ceux de la construction (29 %), du détail (20 %) et de l'hébergement et de la restauration (12 %).

Il est difficile de déterminer les raisons exactes de cette baisse. Les catalyseurs des activités de l'économie clandestine sont complexes et bon nombre d'entre eux échappent à notre volonté en tant qu'administrations fiscales. Selon l'OCDE, une raison de la baisse des activités de l'économie clandestine est que les industries traditionnellement considérées comme à risque élevé sont à la baisse sur le plan du pourcentage de l'économie globale. Entre-temps, les secteurs qui sont moins sujets aux activités de l'économie clandestine contribuent à une part relativement plus grande de notre PIB. En plus d'autres sources du renseignement d'entreprise, l'ARC se servira de ces nouveaux renseignements pour mieux comprendre la taille et la nature de l'économie clandestine et pour modifier son approche stratégique en conséquence.

En 2012-2013, l'ARC a continué de consacrer une grande partie de ses ressources de vérification à la réduction de l'économie clandestine. Nous avons centré nos efforts sur les secteurs de l'industrie qui présentent traditionnellement un risque de participer aux activités de l'économie clandestine. L'ARC sélectionne les dossiers à des fins de vérification de l'économie clandestine en examinant le revenu déclaré d'un particulier par rapport au mode de vie ou en examinant les indices provenant de dénonciateurs.

Nous croyons que l'information peut également jouer un rôle important en vue de réduire la participation à l'économie clandestine. Nous avons créé un cours intitulé Sens civique et régime fiscal canadien dans le but d'enseigner aux jeunes Canadiens le lien entre le régime fiscal d'autocotisation et la qualité de vie au Canada. En 2012-­2013, 2 296 étudiants ont suivi ce cours. Bien qu'il soit difficile d'en mesurer l'incidence sur l'observation, l'ARC croit que le fait de démontrer aux Canadiens le lien entre le sens civique et l'imposition est essentiel pour remporter la lutte contre l'économie clandestine.

Nous avons aussi collaboré avec des organismes provinciaux et territoriaux en vue d'effectuer des visites dans la collectivité. Nous avons participé à des conférences et à des activités d'information dans les écoles secondaires et les écoles de métiers. Nos activités de sensibilisation à l'économie clandestine nous permettent d'accroître notre présence dans la collectivité et d'améliorer nos relations avec les particuliers. Elles représentent également, pour les petites entreprises et les particuliers, une occasion d'obtenir une réponse immédiate à leurs questions sur l'impôt.

Les initiatives et faits récents liés à l'économie clandestine comprennent ce qui suit :

• L'ARC s'est réunie avec des représentants du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'économie clandestine dans le but de réduire l'incidence de l'économie clandestine par une recherche et des mesures conjointes.
• L'ARC a continué de mobiliser les collectivités locales et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour trouver de meilleures façons de réduire l'incidence de l'économie clandestine.
• L'ARC a échangé avec les membres de l'OCDE des renseignements sur des questions liées à la recherche et aux pratiques exemplaires dans le domaine de l'économie clandestine.
• L'ARC a continué de collaborer étroitement avec des groupes de l'industrie comme l'Association canadienne des constructeurs d'habitations en vue de réduire l'incidence de l'économie clandestine.
• L'ARC a mis sur pied des équipes régionales spécialisées afin de cibler les risques associés à l'économie clandestine qui peuvent être propres à des régions précises.
• L'ARC a continué de mener des vérifications visant à valider la valeur des ventes estimatives supprimées par l'utilisation d'un logiciel de suppression des ventes.
• Dans le budget de 2013, le gouvernement a proposé de nouvelles pénalités administratives et infractions criminelles afin de s'attaquer aux logiciels de suppression électronique des ventes. Ces nouvelles sanctions entreront en vigueur le 1er janvier 2014 ou lorsque la disposition législative habilitante recevra la sanction royale.

En 2012-2013, nous avons augmenté la valeur en dollars totale des impôts dont nous avons établi la cotisation de plus de 17 % par rapport à 2011-2012. De plus, nous ne sommes entrés en contact avec un plus grand nombre de particuliers qu'en 2011-2012 grâce à nos activités de sensibilisation dans les collectivités de l'ensemble du Canada.

Principaux résultats

• Nous avons vérifié 10 822 dossiers liés à l'économie clandestine. La valeur en dollars totale des impôts ayant fait l'objet d'une cotisation a été de 305 millions de dollars, une hausse de 17 % par rapport à 2011-2012
• Dans le cadre du programme des PME, nous avons fait 1 786 visites dans le cadre de toutes les activités de sensibilisation liées à l'économie clandestine, une hausse de 18 % par rapport à 2011-2012
• Il y a eu 33 117 participants à nos activités de sensibilisation, une hausse de 33 % par rapport à 2011-2012

[TPS/TVH]

La taxe sur les produits et services (TPS) est perçue sur la plupart des produits et services achetés au Canada. La taxe de vente harmonisée (TVH) est en vigueur en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement de l'Île­-du-­Prince­-Édouard participate au régime de la TVH depuis le 1er avril 2013.

L'ARC compte sur les entreprises pour percevoir la TPS/TVH qu'elles doivent verser, pour produire leurs déclarations et pour payer les montants dus. Puisque la TPS/TVH est seulement payée par l'acheteur final de la fourniture ou du service imposable, les entreprises sont en mesure de recouvrer la TPS/TVH qu'elles ont payée sous forme de crédits de taxe sur les intrants.

L'ARC a récemment réalisé des économies en centralisant la charge de travail de la TPS/TVH dans des centres d'expertise. Nous possédons désormais des équipes spécialisées qui sont uniquement chargées de veiller à l'observation en matière de déclaration de la TPS/TVH.

Les initiatives et faits récents liés à la TPS/TVH comprennent ce qui suit :

• L'amélioration de nos modèles d'évaluation des risques en vue de mieux détecter les entreprises inscrites qui participent à l'économie clandestine.
• La mise en oeuvre, en avril 2012, d'un modèle d'inventaire national visant à renforcer l'accent que nous mettons sur les dossiers à risque élevé dans l'ensemble du pays. Cette nouvelle approche nous permet d'accélérer le paiement des demandes à faible risque. Toutes les déclarations comportant des crédits pour la TPS/TVH dans l'ensemble du pays sont dorénavant traitées par l'intermédiaire de cet inventaire national.
• Le 1er avril 2013, le gouvernement de la Colombie­-Britannique a rétabli le modèle de la taxe de vente provinciale/taxe sur les produits et services. L'ARC a administré la TVH en Colombie-­Britannique de juillet 2010 à mars 2013.

Nous avons créé un secteur d'activité consacré à la vérification de la TPS/TVH pour l'harmonisation de la TPS avec la taxe de vente provinciale de l'Ontario. En conséquence, nous n'avons pas atteint notre objectif prévu relatif au taux de changement. Toutefois, nous sommes à améliorer l'évaluation des risques et la sélection de dossiers, ce qui devrait avoir une incidence positive sur notre taux de changement de la TPS/TVH à l'avenir.

Notre inventaire national de précotisation nous a aidés à cerner les dossiers à risque élevé. Le montant total des impôts qui ont fait l'objet d'une cotisation à la suite des vérifications de la TPS/TVH est beaucoup plus élevé qu'au cours du dernier exercice.

Principaux résultats

• L'ARC a mené 89 409 vérifications de la TPS/TVH
• L'incidence fiscale totale des vérifications de la TPS/TVH se chiffre à 1,5 milliard de dollars, une hausse de 31 % par rapport à 2011-2012
• Nous avons réévalué 67 % des dossiers que nous avons vérifiés

[mesures d'exécution pour l'observation en matière de déclaration]

Le Programme d'enquêtes criminelles enquête sur les cas présumés d'évasion fiscale, de fraude et d'autres violations graves des lois fiscales, et recommande des cas au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins de poursuite.

Les activités liées aux enquêtes criminelles se situent à l'extrémité du continuum de l'observation. Le Programme d'enquêtes criminelles mène des enquêtes et recueille suffisamment de preuves pour appuyer une condamnation devant une cour criminelle. À l'occasion, nous menons des enquêtes conjointes avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC). De plus, nous collaborons étroitement avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Lorsqu'un particulier est reconnu coupable d'évasion fiscale, il doit rembourser la totalité de l'impôt dû, plus les intérêts et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

L'ARC publie les résultats des condamnations de l'ensemble des particuliers, des sociétés et des fiducies que l'on reconnaît coupables d'évasion fiscale devant les tribunaux. Nous le faisons afin de mieux faire connaître au public nos programmes d'exécution et de maintenir la confiance de celui-ci dans l'intégrité du régime fiscal d'autocotisation. Nous espérons aussi que la publication des condamnations aura un effet dissuasif. L'ARC s'assurera qu'aucune violation grave des lois fiscales du Canada ne restera impunie ou inaperçue.

Du 1er avril 2006 au 31 mars 2013, le Programme d'enquêtes criminelles est parvenu à poursuivre en justice 1 410 contribuables dans le cadre d'affaires concernant plus de 196 millions de dollars en impôts fédéraux éludés. Au total, les tribunaux ont imposé des amendes de plus de 108 millions de dollars ainsi que des peines d'emprisonnement cumulant 4 063 mois.

Au cours de la dernière décennie, le niveau de fraude concernant des taxes de consommation sur la valeur ajoutée comme la TPS a augmenté au Canada et ailleurs. La demande frauduleuse de crédits de taxe sur les intrants est devenue une source de fonds majeure pour les fraudeurs du fisc qui créent des entreprises fictives, inscrivent des comptes de TPS/TVH puis demandent frauduleusement des remboursements. En avril 2012, l'ARC a réussi à poursuivre en justice deux personnes qui ont été reconnues coupables de fraude de la TPS/TVH mettant en jeu des millions de dollars et condamnées en conséquence.

En 2012-2013, l'ARC a mené à bien ses trois premières condamnations de promoteurs contestataires du fisc pour avoir conseillé à d'autres personnes d'éluder les impôts. Dans les trois cas, les personnes concernées ont écopé de lourdes amendes et de longues peines d'emprisonnement. Il s'agit là d'un fait important, puisque ces promoteurs font souvent en sorte que des personnes non informées se retrouvent dans de graves difficultés financières, fiscales et juridiques.

En 2012-2013, l'ARC a mis en oeuvre les recommandations contenues dans un rapport d'évaluation des programmes internes et a entrepris un certain nombre d'initiatives visant à améliorer le Programme d'enquêtes criminelles.

• L'ARC a mis sur pied six bureaux d'enquêtes criminelles afin de créer une masse critique d'enquêteurs chargés de s'occuper des cas d'évasion fiscale et de fraude les plus complexes. L'emplacement de ces bureaux permettra à l'ARC de renforcer la collaboration avec ses principaux partenaires, la GRC et le SPPC.
• Nous avons mis davantage l'accent sur la collecte de preuves à l'appui d'accusations criminelles.
• L'ARC a élaboré un nouveau modèle de charge de travail dans le but d'améliorer la sélection de dossiers aux fins d'enquêtes criminelles. Ce processus est géré à l'échelle nationale.
• Nous avons consacré davantage de ressources pour assurer l'observation chez les promoteurs de stratagèmes d'évasion fiscale et prendre des mesures dans les dossiers liés à la planification fiscale internationale abusive.

Enquêter sur des cas présumés d'évasion fiscale est un long processus et il faut souvent des années pour mener les cas à bien. Les enquêtes prennent plus de temps en raison de la complexité des stratagèmes fiscaux frauduleux et de la numérisation des renseignements. Par exemple, les mandats de perquisition relatifs à des enquêtes sur des fraudes fiscales peuvent parfois produire des millions de pages de renseignements numériques. L'analyse de ces données demande du temps et des ressources techniques spécialisées. De plus, l'obtention de preuves à l'étranger constitue un processus coûteux et difficile. Nous prévoyons que les changements importants apportés à la suite de notre transformation opérationnelle auront une incidence positive sur le Programme d'enquêtes criminelles.

Principaux résultats

• Nos activités d'exécution ont permis de trouver 46 millions de dollars en impôts dus supplémentaires
• Le taux de déclaration de culpabilité du SPPC a été de 96 %
• Le pourcentage des cas assortis de peines d'emprisonnement obligatoires a été de 23 %, une hausse de 5 points de pourcentage par rapport à 2011-2012
• La peine d'emprisonnement moyenne a été de 22 mois, soit une hausse, par rapport à 18 mois en 2011-2012

[programme des divulgations volontaires]

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC donne aux contribuables une occasion de se faire connaître et de corriger eux-mêmes leurs renseignements, évitant ainsi possiblement des pénalités ou des poursuites. Toutefois, les contribuables qui effectuent des divulgations volontaires doivent quand même payer tous les impôts en souffrance et les intérêts dus. Ces divulgations peuvent comprendre des revenus non déclarés ou sous-estimés tirés d'un emploi ou d'une entreprise, des gains en capital non déclarés ou toute erreur commise dans une déclaration de revenus déjà produite. La nature des renseignements divulgués par les contribuables donne à l'ARC des connaissances et des renseignements précieux sur l'évitement fiscal et les stratagèmes de planification fiscale abusive.

Principaux résultats

• L'ARC a traité 15 133 cas du PDV, une hausse de 11 % par rapport à 2011-2012
• Le PDV a trouvé plus de 1,2 milliard de dollars en revenus non déclarés, une hausse de 40 % par rapport à 2011-­2012

[recherche scientifique et développement expérimental]

Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un important programme d'encouragements fiscaux fédéral qui est administré par l'ARC. Il offre un soutien aux entreprises canadiennes pour encourager la recherche et le développement (R&D) au Canada. Dans le cadre de ce programme, les demandeurs reçoivent des encouragements fiscaux sous forme de déductions d'impôt sur le revenu et de crédits d'impôt à l'investissement en fonction de leurs dépenses comme les traitements, les matériaux et la machinerie pour les travaux de RS&DE admissibles effectués au Canada.

La Loi de l'impôt sur le revenu définit la recherche scientifique et le développement expérimental et décrit les travaux et dépenses de RS&DE admissibles. Nous fournissons des renseignements et des services pour aider les entreprises à déterminer si leurs travaux et dépenses de R&D leur donnent droit à ces encouragements fiscaux.

Nous examinons les aspects techniques et financiers de toutes les demandes au titre de la RS&DE. Cette vérification est importante pour nous assurer que le programme fonctionne comme prévu et que les travaux et dépenses de RS&DE répondent aux exigences précises de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous cherchons à déceler les demandes à risque élevé et à utiliser une stratégie mieux adaptée pour nous attaquer aux principaux secteurs préoccupants.

En 2012-2013, l'ARC a commencé à travailler à un certain nombre d'initiatives afin d'accroître la prévisibilité et l'accessibilité du programme de la RS&DE.

• L'ARC a publié de nouvelles politiques de la RS&DE consolidées et a réorganisé le contenu de son site Web pour présenter les renseignements de façon plus conviviale. Cette initiative avait pour but de faciliter l'observation en clarifiant et en simplifiant les politiques de la RS&DE.
• L'ARC est à améliorer son outil d'auto-évaluation et d'apprentissage, qui a été conçu pour aider les entreprises à déterminer l'admissibilité de leurs travaux de R&D aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Nous nous attendons à publier cet outil mis à jour en 2013-2014.
• L'ARC a lancé un projet pilote visant à établir la faisabilité d'un processus officiel d'approbation préalable (POAP) pour les demandes au titre de la RS&DE. Grâce au POAP, les entreprises seront plus certaines que leurs demandes au titre de la RS&DE sont admissibles avant de produire leur déclaration. Au cours du projet pilote, l'ARC collaborera avec un certain nombre d'entreprises pour recevoir de la rétroaction sur le POAP.
• Nous avons intensifié nos activités de mobilisation des intervenants en rencontrant des représentants de l'industrie pour discuter des questions naissantes concernant le programme de la RS&DE. Ces discussions continueront d'avoir lieu régulièrement.

Selon nos résultats, plus d'entreprises reçoivent une aide fiscale au fil du temps. De plus, nous avons continué d'atteindre nos objectifs de rendement pour nos quatre normes de service relatives au traitement des demandes au titre de la RS&DE.

 Principaux résultats

• L'ARC a fourni plus de 3,6 milliards de dollars en aide fiscale à l'appui de la recherche et du développement industriels
• L'ARC a traité 28 140 demandes par rapport à 28 993 en 2011-2012
• L'ARC a fourni une aide fiscale à plus de 23 000 demandeurs dans le cadre du programme de la RS&DE, une hausse de 27 % par rapport au nombre de demandeurs qui avaient reçu une aide fiscale il y a cinq ans
• L'ARC a traité 96 % des demandes remboursables et non remboursables au titre de la RS&DE dans les 120 jours et 365 jours, respectivement, ce qui est largement supérieur à son objectif de 90 %
• L'ARC a dégagé 404 millions de dollars en cas d'inobservation par rapport à 424 millions de dollars en 2011-2012

[conclusion]

L'observation des lois fiscales du Canada fait en sorte que les Canadiens continuent de jouir de services publics qui améliorent leurs conditions de vie.

L'ARC mène des vérifications afin de maintenir la confiance du public dans sa capacité et sa volonté d'appliquer les lois fiscales existantes. Une vérification est l'une des activités les plus exigeantes en ressources qu'entreprend l'ARC. À ce titre, elle doit être soutenue par de solides outils d'évaluation des risques et être soigneusement planifiée.

L'ARC déploie beaucoup d'efforts pour aider les contribuables à faire bien les choses dès le début afin qu'ils puissent plus facilement observer les lois fiscales. Le fait d'intervenir avant que les événements se produisent et de réduire le risque d'inobservation est essentiel à la réduction du coût de l'observation pour les contribuables et les gouvernements. C'est pourquoi nous continuerons de chercher des façons de fournir aux contribuables un meilleur soutien à l'observation.

La collaboration avec les autres administrations fiscales constitue une composante clé de notre stratégie internationale de lutte contre l'inobservation des lois fiscales du Canada. La présence d'un processus transparent et collaboratif pour l'échange de renseignements entre pays apporte un soutien inestimable à l'examen international des questions fiscales. À cette fin, nous continuerons de mettre en commun notre expertise et nos connaissances avec celles d'autres administrations fiscales dans le but de mettre en oeuvre les pratiques exemplaires. L'ARC continuera de contribuer aux efforts visant à renforcer le cadre législatif pour la coopération internationale au moyen de forums comme l'OCDE.

L'ARC continue de protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal au moyen d'une approche globale qui permet de soutenir l'observation et d'aider les contribuables à respecter la loi. Toutefois, nous continuons de mettre l'accent principalement sur la détection et la correction de l'inobservation en matière de déclaration. Nous avons l'intention de continuer à exécuter ce mandat en prenant des mesures énergiques contre les cas d'inobservation et d'autres violations graves des lois fiscales du Canada.

[données volumétriques]

(Note de bas de page 1) : Un montant de 547 millions de dollars en incidence fiscale a été remboursé pendant l'exercice 2012-2013 lorsque les questions de double imposition ont été réglées avec les pays signataires d'une convention fiscale avec le Canada. Ce montant a été inclus dans nos résultats de programme d'exercices passés.

[résultats de rendement]

(Note de bas de page 1) : Les résultats pour 2010-2011 et 2011-2012 ont été révisés afin de déclarer la TPS/TVH séparément.

(Note de bas de page 2) : Non disponible : Une cible pour l'incidence fiscale générée par ETP en vérification pour la TPS/TVH est en cours d'élaboration.

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