Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2014-2015

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Section 1 : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profile de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée

Premier dirigeant : Andrew Treusch

Portefeuille ministériel : Revenu national

Instrument habilitant : Loi sur l'Agence du revenu du Canada
www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.11/ⁱⁱ

Année de création : 1999

Contexte organisationnel

Raison d'être

La ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC est responsable d'administrer, de cotiser et de percevoir des centaines de milliards de dollars en taxes chaque année. Les recettes fiscales qu'elle perçoit sont utilisées par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations pour financer les programmes et les services qui contribuent à la qualité de vie des Canadiens. L'ARC utilise également son infrastructure fédérale pour livrer des milliards de dollars en prestations, en crédits d'impôt et autres services qui soutiennent le bien-être économique et social des familles canadiennes, des enfants et des personnes handicapées.

Dans le cadre de son mandat, l'ARC s'efforce de veiller à ce que tous les Canadiens :

• paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions contestées.

Responsabilités

L'Agence a de nombreuses responsabilités très diversifiées. Elle doit voir à appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que toute la législation liée au Régime de pensions du Canada et au programme d'assurance-emploi. Elle applique aussi les lois qui gouvernent les organismes de bienfaisance, perçoit les taxes et les droits sur le tabac, administre les régimes de retraite et recouvre les créances payables au gouvernement fédéral.

Service aux contribuables : L'ARC donne aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour observer les lois fiscales du Canada au moyen de son site Web, de centres d'appel, de publications et d'interprétations techniques et de décisions. L'Agence réglemente les organismes de bienfaisance en plus de surveiller et d'administrer les régimes de revenu différé et les régimes d'épargne pour s'assurer qu'ils respectent les exigences juridiques. Elle établit les cotisations des déclarations de revenus et traite les paiements des particuliers et des entreprises le plus rapidement et exactement possible.

Promotion et exécution de l'observation fiscale : L'ARC détecte, traite et décourage l'inobservation des lois fiscales du Canada en assurant la promotion et l'exécution de l'observation. Elle mène des activités de sensibilisation, fournit de l'aide ciblée aux contribuables et les informe de leurs responsabilités fiscales. Elle mène des examens nationaux et internationaux, des vérifications et des enquêtes criminelles. Elle aide à régler les dettes fiscales rapidement et elle exécute l'observation des lois fiscales en matière d'enregistrement, de production de déclarations, de retenues à la source et de paiement des obligations créancières.

Facilitation des recours : L'ARC offre un processus de recours juste et impartial pour régler les différends et les demandes d'allègement découlant des décisions prises par l'ARC. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des résultats de ce processus, ils peuvent interjeter appel devant les tribunaux.

Administration des prestations : L'ARC administre une gamme de prestations permanentes et des programmes de paiements ponctuels pour les provinces et les territoires et pour le gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée et la prestation universelle pour la garde d'enfants. L'Agence s'assure que le bon paiement de prestation est versé à la bonne personne au bon moment, et donne des renseignements accessibles aux bénéficiaires ainsi que des réponses ponctuelles à leurs demandes de renseignements.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Priorités organisationnelles

L'ARC aide à soutenir le bien-être économique et social des Canadiens. Elle perçoit les recettes fiscales pour appuyer les programmes sociaux importants et les services essentiels exécutés par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones du Canada. En 2014-2015, l'ARC a interagi avec plus de 31 millions de particuliers et entreprises a traité plus de 469 milliards de dollars en impôts et droits, et a émis près de 22 milliards de dollars en paiements de prestations à environ 12 millions de bénéficiaires. Même si un grand nombre de nos initiatives au cours du dernier exercice mettent l'accent sur le changement ou l'amélioration continue, nous n'avons pas modifié les éléments fondamentaux qui façonnent et définissent nos activités : le service, l'observation, l'intégrité et la sécurité, l'innovation et les personnes.

Le service : des renseignements et des services numériques favorisent l'observation

L'approche de l'ARC concernant la transformation des services s'harmonise entièrement avec les priorités du gouvernement du Canada. Cette approche a pour but d'améliorer notre façon de servir les Canadiens, d'accroître le nombre de services numériques offerts et de favoriser leur adoption, et de réduire la paperasse. Nous nous efforçons de faciliter la tâche à ceux qui souhaitent respecter leurs obligations et nous la rendons plus difficile à ceux qui ne le veulent pas, tout en respectant les normes d'intégrité et de sécurité les plus élevées. En 2014-2015, l'Agence s'est concentrée sur l'utilisation de la technologie pour élargir son offre de services numériques et pour maintenir le rythme face aux besoins changeants des Canadiens.

Réduire la paperasse pour les petites et moyennes entreprises

Nous avons aussi continué de simplifier les processus de production des déclarations et de déclaration en plus de réduire la paperasse. À l'automne de 2014, l'Agence a tenue une deuxième ronde de consultations sur la réduction de la paperasse avec les petites et moyennes entreprises, les commis-comptables, les comptables et les associations d'intervenants. Nous avons aussi fait des consultations en personne, en ligne et par écrit pour nous assurer que toute la communauté des entreprises soit entendue. Les participants ont reconnu favorablement les progrès que nous avons réalisés jusqu'ici et ont fourni une rétroaction utile sur ce qui devrait être nos nouvelles priorités.

Accent sur l'inobservation

Le Canada jouit d'un haut niveau d'observation. Les données révèlent en effet que 93 % des particuliers produisent leurs déclarations de revenus et paient leurs impôts à temps sans intervention de l'ARC. Cela permet à l'ARC de mettre l'accent sur le traitement des cas d'inobservation sous toutes ses formes, y compris le défaut de produire une déclaration ou de s'inscrire, le défaut de déclarer une activité ou un revenu d'entreprise, le défaut de déclarer un revenu d'emploi ou le défaut de payer les impôts dus.

En 2014-2015, la nouvelle technologie, une analyse approfondie des données et de meilleures méthodes de gestion des risques nous ont donné un meilleur aperçu des comportements et des tendances chez les entreprises contribuables, des petites et moyennes entreprises aux grandes compagnies complexes. Cette perspective nous a permis de traiter de manière plus efficace les problèmes continus comme l'économie clandestine et la planification fiscale abusive.

En 2014-2015, l'ARC a fait progresser chacune de ses cinq priorités stratégiques et a réalisé ses engagements envers le gouvernement du Canada et notre Conseil de direction. Nos réalisations pour nos priorités stratégiques sont résumées dans les tableaux suivants. Chaque priorité et les réalisations de l'Agence pour l'exercice en cours sont décrites dans les chapitres ultérieurs portant sur nos programmes.

Nos priorités ont contribué aux progrès réalisés à l'égard de nos résultats stratégiques :

• Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
• Les familles  et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations.

Analyse des risques

L'engagement de l'ARC à l'égard de la gestion des risques d'entreprise et à l'égard de sa capacité éprouvée à les gérer aide à maintenir la confiance de ses partenaires, de ses intervenants et de tous les Canadiens, et contribue à son administration efficace de l'impôt et des prestations.

Pour appuyer l'utilisation de la gestion des risques d'entreprise dans la prise de décision organisationnelle, l'ARC produit un profil des risques de l'entreprise annuel, qui cerne et analyse les risques qui pourraient potentiellement empêcher l'ARC de réaliser son mandat.

En 2014-2015, les trois principaux risques de l'entreprise étaient la planification fiscale abusive, l'économie clandestine et la protection de l'information. L'établissement des priorités pour ces trois risques tient compte de leur incidence possible sur l'engagement de l'ARC en matière de service, d'observation, d'intégrité, de sécurité et d'innovation. En s'assurant de bien identifier et de bien gérer ses risques, l'ARC continue de s'assurer qu'elle est bien placée pour réaliser son mandat.

Principaux risques

Le risque de la planification fiscale abusive et de l'économie clandestine

Une faible mais non moins importante minorité de contribuables participent volontairement à la planification fiscale abusive ou à l'économie clandestine. La participation à ces activités mine l'intégrité du régime fiscal canadien, nuit à l'économie et crée des règles de jeu inéquitables pour les particuliers et les entreprises.

Pour 2014-2015, l'ARC a mis en oeuvre plusieurs mesures visant à décourager la planification fiscale abusive et à réduire la participation à l'économie clandestine. L'Agence a aussi cerné de nouveaux risques d'inobservation liés aux technologies, aux plateformes et aux modèles d'affaires changeants.

Protection des renseignements

La protection des renseignements des contribuables et des bénéficiaires de prestations demeure une priorité fondamentale pour l'ARC. Les Canadiens confient à l'ARC leurs renseignements et s'attendent à ce qu'elle s'acquitte de ses fonctions avec le niveau d'intégrité et de sécurité le plus élevé. Puisque le régime fiscal du Canada s'appuie principalement sur l'observation volontaire, maintenir la confiance du public est un élément essentiel du mandat de l'ARC. En 2014-2015, nous avons réalisé des progrès importants sur de nombreuses facettes, alors que l'ARC ne ménage pas ses efforts pour maintenir le rythme face à un environnement sans cesse changeant en matière de protection des renseignements.

Dépenses réelles

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental^v

Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)

Tendance des dépenses de l'ARC (dollars)

Comme il est illustré dans le tableau ci-contre sur les tendances des dépenses prévues, le total des dépenses comprend tous les crédits parlementaires (le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses) et les sources de recettes accordés à l'ARC pour les initiatives politiques et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services relatifs aux locaux et aux biens immobiliers; les versements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux; les responsabilités liées à l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique; les versements d'allocations spéciales pour enfants; ainsi que le mise en oeuvre d'initiatives pour améliorer l'efficacité.

Pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015, le total des dépenses comprend des redressements techniques, par exemple, le report prospectif de l'ARC de l'exercice précédent, le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ. L'exercice 2014-2015 inclut aussi le financement d'un paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages.

Au cours de la période 2012-2013 à 2017-2018, les crédits de l'ARC montrent un déclin. Le financement reçu pour la modernisation du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers et pour les différentes ententes salariales a été plus que compensé par les réductions en financement suivantes :

• la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficacité;
• la fluctuation des autorisations législatives de l'ARC pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, et les taux de contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
• la diminution prévue dans le financement pour mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et le crédit d'impôt pour la vie abordable pour la Nouvelle-Écosse ainsi que pour l'administration de l'Accord sur le bois d'oeuvre;
• les autres réductions diverses telles que le transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les locaux et les biens immobiliers; le rajustement au financement déjà transféré à Services partagés Canada; et le transfert des programmes de formation de l'ARC à l'École de la fonction publique du Canada.

Le tableau suivant expose en détail les autorisations additionnelles approuvées pour l'ARC après le dépôt au Parlement du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales du tableau Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de l'ARC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015^vi sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Charte des droits du contribuable

1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles.
3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité.
4. Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.
5. Vous avez le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.
6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.
7. Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi.
8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi.
9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.
10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales.
11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte.
12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.
14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.
15. Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix.
16. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles.

Engagement envers les petites entreprises

1. L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'engage à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises.
2. L'ARC s'engage à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi.
3. L'ARC s'engage à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises.
4. L'ARC s'engage à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre.
5. L'ARC s'engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises.

Notes de tableau

1. Le total des autorisations de l'ARC a excédé de 455,6 millions de dollars, ou 11,8 %, les dépenses prévues montrées dans le Rapport sur les plans et priorités. Cela est principalement attribuable aux augmentations suivantes : le report des fonds non utilisés en 2013-2014, les versements d'indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de vacances, le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages ainsi que pour l'amélioration des programmes d'observation autres que la vérification. Les augmentations sont compensées par des diminutions dans les autorisations législatives pour les versements aux provinces des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre et dans les paiements d'allocations spéciales pour enfants. Pour en savoir plus, reportez-vous au tableau « Autorisations approuvées après le Budget principal des dépenses ».

2. Selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Consultez les Crédits parlementaires pour obtenir une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l'Agence.

3. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel, le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages et les reports de fonds inutilisés de 2013-2014 conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'ARC. Ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

4. Inclut les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (80 millions de dollars en 2014-2015; 283 millions de dollars en 2013-2014 et 280 millions de dollars en 2012-2013); les dépenses réelles comprennent les versements législatifs reliés au bois d'oeuvre : -15,1 millions de dollars en 2014-2015; 42,3 millions de dollars en 2013-2014; et 136,9 millions de dollars en 2012-2013.

5. Comprend les paiements versés à l'Agence du revenu du Québec liés à l'administration de la taxe sur les produits et services de cette province (les dépenses réelles sont de 142,1 millions de dollars en 2014-2015; 142,8 millions de dollars en 2013-2014 et 142,2 millions de dollars en 2012-2013).

6. Comprend les versements d'allocation spéciale pour enfants (les dépenses réelles sont de 214,8 millions de dollars en 2014-2015; 235,4 millions de dollars en 2013-2014 et 238 millions de dollars en 2012-2013).

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