Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2014-2015

Section 3 : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(dollars)
Information financière  Résultats
attendus
2014-2015
Résultats réels
2014-2015
 Résultats réels
2013-2014
Écart
(résultats
réels
2014-2015
moins
résultats attendus
2014-2015)
Écart
(résultats
réels
2014-2015
moins
résultats réels
2013-2014)
Total des charges 4 622 265 000 4 607 492 897 4 562 082 581  (14 772 103) 45 410 316
Total des revenus 489 581 000 480 619 960 493 500 773 (8 961 040) (12 880 813)
Coût de fonctionnement
net avant le financement
du gouvernement
et les transferts   
4 132 684 000 4 126 872 937 4 068 581 808 (5 811 063) 58 291 129

Le coût de fonctionnement net de 2014-2015 de l'ARC avant le financement du gouvernement et les transferts s'élevait à 4 126,9 millions de dollars, une augmentation de 58,3 millions de dollars par rapport au coût de fonctionnement net de 4 068,6 millions de dollars avant le financement du gouvernement et les transferts en 2013-2014.

Les dépenses liées au personnel (salaires, autres allocations et avantages sociaux), représentant 74 % des dépenses totales, constituent les coûts principaux de l'ARC, alors que les 26 % de dépenses restantes se composent d'autres coûts, comme les locaux, le matériel informatique et les services.

L'augmentation de 27,8 millions de dollars dans les coûts du personnel est principalement attribuable aux hausses salariales économiques et aux augmentations en vertu des dispositions des conventions collectives, et à des hausses de dépenses liées aux indemnités de départ des employés. Cette augmentation est compensée en partie par une légère réduction de l'effectif qui diminue les dépenses salariales et par la baisse de la partie des contributions de l'employeur au régime de pension de retraite de la fonction publique.

Les dépenses non liées au personnel ont augmenté de 17,6 millions de dollars en 2014-2015. Cet écart découle principalement d'une augmentation des frais d'affranchissement plus élevés imputés par la Société canadienne des postes, de nouveaux services de stockage et d'entreposage externes pour l'administration des documents de l'ARC, et une augmentation des services de la TI. Ces dépenses sont compensées en partie par une baisse du coût d'aménagement et des services juridiques.

Les recettes non fiscales ont diminué légèrement en 2014-2015 en raison d'une modification apportée à la méthode du recouvrement des coûts par l'ARC pour la prestation de services à Emploi et Développement social Canada pour l'administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi.

État condensé de la situation financière (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(dollars)
Information financière    2014-2015 2013-2014 Écart
Total des passifs nets 1 429 577 039 1 227 975 851 201 601 188
Total des actifs financiers nets 292 255 010 170 082 996 122 172 014
Dette nette de l'ARC 1 137 322 029 1 057 892 855 79 429 174
Total des actifs non financiers 405 953 313 398 289 996 7 663 317
Situation financière nette de l'ARC 731 368 716 659 602 859 71 765 857

Le passif a augmenté de 88,1 millions de dollars en raison de la mise en oeuvre de l'initiative de paie en arrérages en 2014-2015. Un montant de 25,5 millions de dollars à l'ordre du Secrétariat du Conseil du Trésor à la fin de l'exercice pour la partie de l'employeur des régimes d'avantages sociaux des employés a contribué à la hausse du passif.

L'augmentation des actifs financiers est liée à des augmentations spécifiques du passif, puisqu'un compte débiteur est créé pour le passif qui n'est pas réglé à la fin de l'exercice, mais pour lequel des crédits ont été utilisés. Ce compte débiteur, c'est-à-dire la somme à recevoir du Trésor, représente le montant net de l'encaisse que l'ARC a le droit de prélever du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada sans utiliser d'autres crédits pour le paiement des dettes. Le compte de régularisation des salaires de la transition à la paie en arrérages ainsi que le compte créditeur au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les régimes d'avantages sociaux des employés ont contribué à la hausse des actifs financiers.

Les actifs non financiers sont formés de 97 % d'immobilisations matérielles. L'ARC a géré un budget d'immobilisations de 123,4 millions de dollars pour l'exercice 2014-2015 (110,0 millions de dollars pour 2013-2014), dont un total de 47,1 millions de dollars (46,7 millions de dollars pour 2013-2014) demeure disponible pour utilisation dans des exercices futurs conformément à la stratégie pluriannuelle de la gestion des ressources de l'ARC.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Nous avons préparé les états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (ARC) conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 2 complémentaire aux états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers, comme les comptes de régularisation et la provision pour créances douteuses, sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'ARC est chargée d'assurer l'intégrité et l'objectivité des données présentées dans les présents états financiers. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le rapport annuel de l'ARC concordent avec les présents états financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations en matière de la comptabilité et de l'établissement de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des opérations financières de l'ARC. La direction exploite aussi des systèmes de gestion financière et un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus pour donner une assurance raisonnable que les opérations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont effectuées en conformité avec les règlements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistrées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds et à assurer la protection des actifs.

Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. L'ARC veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, au moyen de dispositions organisationnelles assurant une répartition appropriée des responsabilités, et de programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation, ainsi que d'une évaluation annuelle de l'efficacité de son système de CIRF. Une évaluation pour l'année financière s'étant terminé le 31 mars 2015 a été effectuée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et les résultats ainsi que les plans d'action sont résumés en annexe.

Le système de CIRF vise à atténuer les risques jusqu'à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu afin d'identifier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer des ajustements nécessaires. L'efficacité et le caractère adéquat de la gestion financière de l'ARC et de son système de contrôle interne sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui effectue des vérifications périodiques de divers secteurs des opérations de l'ARC et par le Conseil de direction qui est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses obligations en matière d'établissement de rapports financiers et de contrôle interne et exerce ses responsabilités par l'intermédiaire du comité de la vérification du Conseil de direction. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité, les présents états financiers ont été examinés par le comité de la vérification et approuvés par le Conseil de direction. Le comité de la vérification est indépendant de la direction et tient régulièrement des réunions avec cette dernière, ainsi qu'avec des vérificateurs internes et le vérificateur général du Canada. Les vérificateurs ont un accès complet et libre au comité de la vérification.

Le vérificateur général du Canada effectue des audits indépendants et exprime des opinions distinctes sur les états financiers ci-joints, qui ne comprennent pas une opinion d'audit sur l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l'ARC en matière de rapports financiers.

Approuvé par :

original signé  

Andrew Treusch
Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada  

original signé

Roch Huppé
Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire,
Direction générale des finances et de l'administration

Ottawa (Ontario)

Le 28 août 2015

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