Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016
Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes
Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation
| Nom du frais | Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu |
| Type de frais | Réglementaire |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur la gestion des finances publiques – alinéa 19b) |
| Année de mise en oeuvre | 1970 |
| Dernière année de modification | 2000-2001 |
| Norme de rendement | L'objectif de la norme de service est d'envoyer 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables de la date de réception de tous les renseignements essentiels du client. |
| Résultats de rendement | Tel qu'il a été noté au cours du dernier exercice, quelques mesures clés ont été mises en place afin d'aider l'ARC à atteindre sa norme de service pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Les quatre derniers exercices affichent une amélioration progressive, et en 2015-2016, l'ARC a atteint sa norme de service de 85 % des dossiers de décisions achevés dans les 90 jours ouvrables. Voici les résultats des quatre derniers exercices :
|
| Autres renseignements | Sans objet |
| Revenus projetés | Revenus réels total | Coût total |
|---|---|---|
| 2 000 000 | 2 008 922 | 3 589 832 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 1 753 000 | 3 589 832 |
| 2017-2018 | 1 753 000 | 3 589 832 |
| 2018-2019 | 1 753 000 | 3 589 832 |
| Nom du frais |
Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt |
| Type de frais | Réglementaire |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur la gestion des finances publiques – 19b) |
| Année de mise en oeuvre | 1992 |
| Dernière année de modification | 1992 |
| Norme de rendement | Fournir des données statistiques aux contribuables à la réception de tous les renseignements essentiels dans la limite de la date de livraison convenue. |
| Résultats de rendement | Le délai moyen pour répondre aux demandes externes de données statistiques est de trois jours. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 36 000 | 37 771 | 74 620 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 30 000 | 57 049 |
| 2017-2018 | 30 000 | 57 049 |
| 2018-2019 | 30 000 | 57 049 |
| Nom du frais | Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information |
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels |
| Année de mise en oeuvre | 1983 |
| Dernière année de modification | 1992 |
| Norme de rendement | Délai de traitement de 30 jours civils pour la Loi sur l'accès à l'information (LAI), avec des prolongations raisonnables pour les volumes importants et les répercussions opérationnelles, ou pour consultations - si elles sont demandées dans les 30 premiers jours. La norme de traitement interne de l'ARC consiste à achever 90 % des demandes produites dans la limite des délais imposés par la loi. |
| Résultats de rendement | Des demandes effectuées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information fermées en 2015-2016, 74 % ont été achevée dans la limite des délais prescrits. L'ARC a reçu plus de demandes en 2015-2016 que dans les exercices précédents, et même si la production a aussi augmenté sur douze mois, elle n'a pas augmenté suffisamment pour correspondre à la croissance des arrivages. D'autres types de demandes ont exigé l'affectation de ressources à d'autres charges de travail que la LAI, ce qui a mené à une légère baisse du rendement par rapport à cet objectif en 2015-2016. Certaines mesures sont prises à l'ARC dans le but de centraliser la charge de travail et d'accroître la productivité au moyen de diverses mesures d'efficience en vue de permettre à l'ARC d'atteindre cet objectif à l'avenir. |
| Autres renseignements | L'ARC a pour pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le total exigible par article est inférieur à 25 $. |
| Revenus projetés | Revenus réels total | Coût total |
|---|---|---|
| 40 000 | 14 225 | 7 259 995 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 16 000 | 7 259 995 |
| 2017-2018 | 16 000 | 7 259 995 |
| 2018-2019 | 16 000 | 7 259 995 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel – frais réglementaires | 2 036 000 | 2 046 693 | 3 664 452 |
| Total partiel – autres produits et services | 40 000 | 14 225 | 7 259 995 |
| Total – tous les types de frais | 2 076 000 | 2 060 918 | 10 924 447 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel – frais réglementaires | 2016-2017 | 1 783 000 | 3 646 881 |
| 2017-2018 | 1 783 000 | 3 646 881 | |
| 2018-2019 | 1 783 000 | 3 646 881 | |
| Total partiel – autres produits et services | 2016-2017 | 16 000 | 7 259 995 |
| 2017-2018 | 16 000 | 7 259 995 | |
| 2018-2019 | 16 000 | 7 259 995 | |
| Total – tous les types de frais | 2016-2017 | 1 799 000 | 10 906 876 |
| 2017-2018 | 1 799 000 | 10 906 876 | |
| 2018-2019 | 1 799 000 | 10 906 876 |
Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| Nom du frais | Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu |
| Norme de service | L'objectif de la norme de service est d'envoyer 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables de la date de réception de tous les renseignements essentiels du client. |
| Résultats de rendement | Tel qu'il a été noté au cours du dernier exercice, quelques mesures clés ont été mises en place afin d'aider l'ARC à atteindre sa norme de service pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Les quatre derniers exercices affichent une amélioration progressive, et en 2015-2016, l'ARC a atteint sa norme de service de 85 % des dossiers de décisions achevés dans les 90 jours ouvrables. Voici les résultats des quatre derniers exercices :
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| Consultation auprès des intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs | La rétroaction des clients est principalement obtenue de façon informelle pendant la participation de l'ARC à d'importantes conférences fiscales, ainsi qu'au moyen de réunions fréquentes avec CPA Canada et le Comité mixte du droit fiscal de l'Association du Barreau canadien et de CPA Canada. De façon générale, le niveau de satisfaction est très élevé à l'égard de la qualité des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais | Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt |
| Norme de service | Fournir des données statistiques aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils de la date de réception de tous les renseignements essentiels. |
| Résultats de rendement | Le délai moyen pour répondre aux demandes externes de données statistiques est de trois jours. |
| Consultation auprès des intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs | Le sondage sur la satisfaction des clients a été envoyé aux clients externes. Les réponses reçues indiquaient un taux de satisfaction de 100 % ou ont dépassé les attentes des clients. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais | Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information |
| Norme de service | Délai de traitement de 30 jours civils pour la Loi sur l'accès à l'information (LAI), avec des prolongations raisonnables pour les volumes importants et les répercussions opérationnelles, ou pour consultations - si elles sont demandées dans les 30 premiers jours. La norme de traitement interne de l'ARC consiste à achever 90 % des demandes produites dans la limite des délais imposés par la loi. |
| Résultats de rendement | Des demandes effectuées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information fermées en 2015-2016, 74 % ont été achevée dans la limite des délais prescrits. L'ARC a reçu plus de demandes en 2015-2016 que dans les exercices précédents, et même si la production a aussi augmenté sur douze mois, elle n'a pas augmenté suffisamment pour correspondre à la croissance des arrivages. D'autres types de demandes ont exigé l'affectation de ressources à d'autres charges de travail que la LAI, ce qui a mené à une légère baisse du rendement par rapport à cet objectif en 2015-2016. Certaines mesures sont prises à l'ARC dans le but de centraliser la charge de travail et d'accroître la productivité au moyen de diverses mesures d'efficience en vue de permettre à l'ARC d'atteindre cet objectif à l'avenir. |
| Consultation auprès des intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu pour les modifications apportées en 1986 et en 1992. |
| Autres renseignements | L'ARC a pour pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le total exigible par article est inférieur à 25 $. |