Rapport de l'auditeur indépendant – Activités administrées

Rapport de l'auditeur indépendant 

Au Conseil de direction de l’Agence du revenu du Canada et à la ministre du Revenu national

Opinion

Nous avons effectué l’audit de l’état de l’actif et du passif administrés de l’Agence du revenu du Canada au 31 mars 2019, et de l’état des revenus et des cotisations de pension administrés, de l’état des charges et des recouvrements administrés et de l’état des flux de trésorerie administrés pour l’exercice clos à cette date, ainsi que des notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables (appelés collectivement ci-après l’« information financière »).

À notre avis, l’information financière ci-jointe donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de l’actif et du passif administrés de l’Agence du revenu du Canada au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de ses activités administrées et de ses flux de trésorerie administrés pour l’exercice clos à cette date, conformément à la méthode de comptabilité décrite dans la note 2.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’Agence du revenu du Canada  conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit de l’information financière au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Observations – Référentiel comptable

Nous attirons l’attention sur la note 2 afférente à l’information financière, qui décrit le but et la méthode de comptabilité pour faire rapport sur les activités administrées de l’Agence du revenu du Canada au nom d’autres parties. En conséquence, il est possible que cette information financière ne puisse se prêter à un usage autre. La direction prépare un jeu distinct d’états financiers pour faire rapport sur les revenus et les charges d’exploitation de l’Agence du revenu du Canada. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations obtenues à la date du présent rapport se composent de la discussion et analyse des états financiers – activités administrées contenues dans le Rapport sur les résultats ministériels, mais ne comprennent pas l’information financière et notre rapport de l’auditeur sur cette information.

Notre opinion sur l’information financière ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit de l’information financière, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles‑ci et l’information financière ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués à l’égard des autres informations obtenues avant la date du présent rapport, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilité de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard de l’information financière

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de l’information financière conformément à la méthode de la comptabilité décrite dans la note 2, ce qui implique de déterminer que la méthode de la comptabilité est une méthode appropriée pour la préparation de l’information financière dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’une information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’Agence du revenu du Canada.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière prise dans son ensemble est exempte d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l’information financière prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’Agence du revenu du Canada;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, le cas échéant, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’information financière, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si l’information financière représente les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle;
• nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les activités de l’Agence du revenu du Canada pour exprimer une opinion sur l’information financière. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Pour le vérificateur général du Canada par intérim,

Original signé

Catherine Marier, CPA, CA
Directrice principale

Ottawa, Canada
Le 27 août 2019