Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

De : Agence du revenu du Canada

Ce rapport commence par le contexte opérationnel et les risques associés à la poursuite de nos principales responsabilités. Il présente ensuite les résultats clé pour l’impôt, les prestations et les services internes.

Tout au long du présent rapport, la présence des logos suivants indique que nous mettons l’accent sur quatre secteurs d’intérêt de l’Agence du revenu du Canada :

Aperçu de l’ARC

* Les renseignements sur le versement de l’allocation canadienne pour enfants ont été transférés à Services publics et Approvisionnement Canada. Des dépôts directs ont été émis et des chèques ont été distribués à temps en fonction du calendrier de paiement des prestations.
** Période de production des déclarations de revenus 2019
*** Déclarations produites au plus tard le 15 mai 2019

Raison d’être, mandat et rôle

Raison d’être

La ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC exécute les Programmes d’impôts, de taxes et de prestations et d’autres programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l’ensemble du Canada. L’ARC perçoit les recettes dont les gouvernements ont besoin pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens. L’ARC traite des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts et émet des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits tous les ans. Le mandat de l’ARC consiste à s’assurer que les Canadiens :

• Les Canadiens respectent leurs obligations fiscales
• Les Canadiens reçoivent les prestations auxquels ils ont droit
• L’inobservation est traitée
• Les Canadiens ont accès à des mécanismes appropriés pour le règlement des différends

Mandat et rôle

En s’acquittant de ses principales responsabilités, l’ARC applique la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, recouvre l’impôt pour le compte des provinces et des territoires. Elle recouvre également les dettes non fiscales pour le gouvernement fédéral et applique les dispositions législatives qui concernent le Régime de pensions du Canada et le régime d’assurance-emploi.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux au sujet de l’Agence du revenu du Canada, consultez la section Renseignements supplémentaires du présent rapport. Pour obtenir plus de renseignements sur les engagements énoncés dans la lettre de mandat de l’Agence, veuillez consulter la lettre de mandat de la ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

Transformation des services

Le service fait partie intégrante des activités de l’Agence, et celle-ci s’est engagée à fournir le meilleur service possible aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations canadiens. Les avancées technologiques et les changements démographiques au Canada modifient les attentes des Canadiens en matière de prestation de services.

Afin de répondre aux besoins et aux attentes changeants des clients en matière de service, l’Agence a entrepris une transformation pour devenir une organisation davantage axée sur le client. L’Agence veut s’assurer qu’elle peut offrir aux Canadiens la meilleure expérience possible en matière de service. Nous aspirons à être pour les gens d’abord : serviable, juste et digne de confiance, que ce soit dans la façon dont nous traitons et examinons les déclarations de revenus, fournissons les paiements de prestations et de crédits ou offrons des conseils et un soutien par téléphone ou par écrit.

Les clients de l’Agence disent à cette dernière qu’elle doit moderniser son éventail de services à l’aide de nouvelles technologies afin d’être à la hauteur de leurs attentes quant à la façon dont elle devra interagir avec eux. L’Agence innove afin de maximiser la qualité et l’efficacité de ses services en encourageant l’amélioration continue et en explorant des façons de tirer avantage des technologies émergentes. Conformément à la politique du gouvernement du Canada consistant à accorder la priorité au numérique, l’Agence améliore ses services numériques afin de les rendre accessibles en tout temps, n’importe où et sur n’importe quel appareil. En collaborant avec les clients, l’Agence s’efforce de concevoir et de mettre en œuvre des politiques, des programmes et des services de manière à s’assurer que l’expérience client est au centre de tout ce qu’elle fait.

Dans le cadre de sa transformation en une organisation axée sur le client, l’Agence examine également de près ses processus et structures internes. Cet examen vise notamment l’élimination des cloisonnements organisationnels, l’amélioration des communications internes et la prise des mesures nécessaires pour favoriser un effectif productif et mobilisé où les employés ont un sentiment de responsabilité et sont soutenus pour servir les autres.

Maintenir l’équité et l’intégrité du régime fiscal du Canada

La confiance dans les institutions publiques est essentielle pour que les gouvernements fonctionnent et servent bien la société. L’Agence cherche à appliquer la loi de façon équitable afin de maintenir l’équité du régime d’autocotisation du Canada pour ainsi bâtir la confiance et promouvoir l’observation des lois fiscales du Canada.

Les cas importants d’inobservation, notamment en matière d’économie clandestine et d’évitement fiscal abusif, peuvent exposer l’intégrité et l’équité du régime fiscal du Canada à de graves risques. Les stratagèmes complexes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale sont demeurés un important secteur d’intérêt, autant pour l’Agence que pour les autres administrations fiscales partout dans le monde. Les investissements prévus dans le cadre du budget de 2016 et du budget de 2017 ont contribué à renforcer la capacité de l’Agence à aborder ces questions et à collaborer à l’échelle mondiale. Le financement a également aidé l’Agence à travailler sur des initiatives visant à obtenir de meilleures données et à améliorer le renseignement d’entreprise, ce qui lui a permis d’adopter une approche plus ciblée et axée sur le risque en matière d’observation, et ainsi d’administrer les programmes fiscaux et de prestations de façon plus équitable.

Principaux risques

Le fait de cerner et d’atténuer le risque aide l’Agence à optimiser les résultats, à établir la priorité des stratégies et à s’adapter pour l’avenir.

Les résultats de l’évaluation du risque de 2018-2019 ont indiqué que l’environnement de l’Agence était de plus en plus incertain. Le tableau suivant met en évidence les principaux risques influencés par des tendances internes et externes qui pourraient avoir une incidence sur la capacité de l’Agence à atteindre ses objectifs et à respecter ses priorités. Il illustre également les principales responsabilités qui risquent d’être touchées par le risque.

L’environnement externe change rapidement et au fur et à mesure que l’Agence progresse dans un environnement de plus en plus numérique et connecté elle se doit de demeurer proactive quant aux cybermenaces sophistiquées, tant actuelles qu’émergentes. L’incertitude économique mondiale et les changements dans le commerce électronique, comme l’adoption de devises numériques et de systèmes de paiement en ligne, peuvent aussi avoir une incidence sur la prestation de services de l’Agence, alors que ses fonds de renseignements en font une cible pour la cybercriminalité.

Charte des droits du contribuable

La Charte des droits du contribuable illustre bien l’engagement de l’ARC à fournir le meilleur service possible aux clients. En tout temps, nos clients peuvent s’attendre à ce que nous défendions ces droits. Ils ont l’option de communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables lorsque les voies officielles de l’ARC ne suffisent pas.

Service

Nos clients comptent sur les services de l’Agence pour s’acquitter de leurs obligations fiscales. En 2018-2019, nous avons entrepris un processus de transformation des services en adoptant une approche axée sur la clientèle à l’égard de la conception et de l’exécution de nos programmes et services internes et externes. Ce processus comprenait des séances de mobilisation avec les employés et la création d’un comité consultatif externe sur les services, composé d’experts des secteurs public, privé et sans but lucratif, afin de fournir des conseils sur les nouvelles tendances et pratiques. Les commentaires recueillis dans le cadre de ces consultations nous aideront à concevoir et à exécuter efficacement les programmes et les services. Cet effort continu vise à améliorer l’expérience client, et ainsi faciliter le respect des obligations fiscales.

Services téléphoniques et correspondance écrite

Bon nombre de Canadiens comptent sur les méthodes traditionnelles, comme le téléphone et la correspondance écrite, pour communiquer avec nous. Dans son rapport de 2017, le vérificateur général du Canada a indiqué que les clients avaient de la difficulté à nous joindre par téléphone et que, lorsqu’ils y parvenaient, ils recevaient parfois des réponses inexactes à leurs questions.

Pour tenir compte de ces constatations et veiller à ce que les Canadiens reçoivent des renseignements exacts et opportuns qui sont faciles à comprendre, en 2018‑2019, nous avons accompli ce qui suit :

• modernisé nos systèmes téléphoniques de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, des entreprises et des prestations afin d’offrir aux appelants une meilleure expérience de service en utilisant une technologie qui compte de nombreuses fonctions,
  notamment :
  • fourni l’estimation du temps d’attente aux clients afin qu’ils prennent la décision éclairée de rester en ligne pour parler à un agent, d’utiliser notre système de service automatisé ou de rappeler
  • procédé à la création de files d’attente nationales pour que les clients soient reliés au prochain agent disponible, n’importe où au pays
• analysé les enregistrements d’appels pour améliorer la qualité et l’exactitude des réponses fournies aux clients
• amélioré les services offerts aux résidents du Nord au moyen de deux lignes téléphoniques réservées, l’une pour les particuliers et l’autre pour les entreprises, desservies par des agents de l’Agence qui connaissent bien les questions fiscales dans le Nord

Tout au long de l’année, nous avons poursuivi l’amélioration de notre correspondance écrite. Nous avons respecté notre engagement continu de simplifier la formulation des lettres que nous envoyons aux clients, ce qui facilite leur compréhension des questions fiscales et l’observation volontaire de leurs obligations fiscales. Nous avons également facilité l’accès en ligne à la correspondance que nous envoyons aux clients.

Visibilité, collaboration et éducation proactives

L’Agence a recours à la visibilité et à l’éducation proactives pour informer les Canadiens de leurs obligations fiscales et la façon d’accéder à nos services. En 2018‑2019, nous avons collaboré avec nos clients pour savoir ce dont ils ont besoin pour facilement respecter leurs obligations fiscales. Nous avons également collaboré avec d’autres ministères afin de mettre en œuvre de nouvelles dispositions législatives.

Le gouvernement du Canada a reconnu la valeur du partenariat important avec des organismes communautaires de partout au pays. Dans le cadre du budget de 2018, des investissements considérables ont été faits dans le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI). Cela nous permet de travailler avec des organismes communautaires et de former des bénévoles pour qu’ils produisent des déclarations de revenus en vue d’aider un plus grand nombre de personnes à respecter leurs obligations fiscales.

En 2018-2019, l’Agence a élargi le service des agents de liaison à la suite d’un projet pilote fructueux, qui comprenait des visites et des séminaires sur l’exploitation d’une entreprise dans le nord du Canada. Dans le cadre de ce service, l’Agence a continué d’offrir un soutien et une orientation en personne aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants de partout au pays. Cela les aide à comprendre leurs obligations fiscales et à éviter les erreurs courantes qui pourraient finir par coûter du temps et de l’argent.

En 2018-2019, nous avons accompli ce qui suit :

• étendu le PCBMI et le programme de visibilité en offrant du soutien aux organismes communautaires afin de tenir des comptoirs du PCBMI gratuits tout au long de l’année et en augmentant la quantité d’activités de sensibilisation auprès des segments vulnérables de la population
• collaboré avec les provinces et les territoires appropriés afin d’administrer, en leur nom, les paiements de la tarification du prix du carbone pour les particuliers admissibles et d’octroyer le crédit d’impôt pour l’incitatif à agir pour le climat au moyen des déclarations de revenus et de prestations de 2018 produites par les résidents de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick au cours de la période de production de 2019

• produit 10 webinaires de janvier 2018 à mars 2019, y compris « La bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) et vous », qui sont accessibles sur le site Web Canada.ca
• produit quatre balados, y compris une série en deux parties sur la déduction accordée aux petites entreprises
• mené les consultations « Mieux vous servir » de 2018 auprès des petites et moyennes entreprises et leurs fournisseurs de services, les encourageant à faire part de leurs commentaires sur la façon dont l’Agence pourrait améliorer les programmes et les services en les rendant plus simples et davantage axés sur le client; nous mettrons en œuvre les améliorations recommandées d’ici 2021

• collaboré avec d’autres ministères et les représentants de l’industrie pour :
  • élaborer et mettre en œuvre un régime d’imposition des droits d’accise en vue de soutenir le cadre du gouvernement du Canada sur la légalisation du cannabis
  • aider l’industrie du cannabis à se préparer pour le 17 octobre 2018, date de la légalisation du cannabis; en date du 31 mars 2019, l’Agence avait accordé une licence à 148 sites pour produire ou emballer des produits du cannabis
  • élaborer et mettre en œuvre un régime de redevance sur les combustibles à l’appui de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone
  • mobiliser les représentants de l’industrie au moyen de webinaires, de publications, de réunions et d’activités de visibilité afin de s’assurer que les membres sont au courant de leurs obligations selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et d’aider l’industrie à se préparer à la date de mise en oeuvre du 1^er avril 2019; l’Agence a inscrit plus de 8 100 comptes en application de cette Loi, en date du 31 mars 2019
  • mettre sur pied le Comité consultatif permanent sur le secteur de la bienfaisance, composé d’intervenants du secteur de la bienfaisance, qui fournira des conseils à l’Agence sur les enjeux importants et émergents auxquels les organismes de bienfaisance sont confrontés de façon continue
  • soutenir les modifications par le Parlement des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui limitent les activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance
  • mettre en œuvre le Programme éducatif pour les organismes de bienfaisance en effectuant des visites en personne à des organismes de bienfaisance enregistrés et leur fournissant des renseignements et de l’aide pour comprendre leurs obligations selon de la Loi de l’impôt sur le revenu

Services numériques

Nombreux sont les Canadiens qui préfèrent utiliser les services numériques; ils s’attendent à ce que ces services soient faciles à utiliser. Afin de répondre à leurs attentes dans un environnement en constante évolution, nous avons lancé cette année de nouveaux services numériques et avons amélioré ceux qui existaient dans le but de simplifier les obligations en matière de production des déclarations pour les Canadiens. Nous avons également apporté d’autres améliorations afin de simplifier la façon dont les clients interagissent avec nous. En 2018-2019, nous avons accompli ce qui suit :

• mis en place l’application « Trouvez un comptoir d’impôts gratuit dans votre région » sur Canada.ca, afin qu’il soit plus facile pour les contribuables de trouver un comptoir du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI)
• instauré la capacité d’utiliser le service « Préremplir ma déclaration » avec le logiciel de production des déclarations que nous offrons aux bénévoles du PCBMI, simplifiant le processus de production des déclarations et améliorant l’exactitude en remplissant automatiquement certaines parties des déclarations à l’aide de renseignements dont dispose l’Agence
• amélioré les options permettant aux clients de demander ou de transmettre des documents par voie électronique :
  • les propriétaires d’entreprise et les représentants autorisés peuvent maintenant créer leurs propres lettres de confirmation de production et de solde en ligne pour obtenir un sommaire d’observation pour tous leurs comptes de programmeles propriétaires d’entreprise et les représentants autorisés peuvent maintenant créer leurs propres lettres de confirmation de production et de solde en ligne pour obtenir un sommaire d’observation pour tous leurs comptes de programme
  • les préparateurs de déclarations de revenus peuvent présenter des demandes d’autorisation d’entreprise, qui sont validées et traitées en temps réel, fournissant aux préparateurs un accès immédiat aux comptes de leurs clients
  • les contribuables qui utilisent un logiciel de transfert de fichier pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) par Internet peuvent s’inscrire au service de courrier en ligne
  • les contribuables peuvent produire leur déclaration par voie numérique pour les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves
  • les propriétaires d’entreprise canadiens qui font l’objet d’un examen de compte de fiducie peuvent transmettre leurs registres comptables par voie électronique au moyen des portails Mon dossier d’entreprise et Représenter un client

• continué de collaborer avec Emploi et Développement social Canada dans le cadre de l’initiative d’échange de renseignements sur l’adresse et le dépôt direct pour plus de 647 787 bénéficiaires du Régime de pensions du Canada (RPC); cette initiative est un exemple de simplification de l’accès aux services pour les clients
• fusionné les services de courrier en ligne et d’alertes du compte afin d’améliorer les avis par courriel pour les Canadiens; les utilisateurs inscrits recevront des avis par courriel lorsqu’il y a du nouveau courrier à consulter dans Mon dossier et dans Mon dossier d’entreprise, et lorsque des changements importants sont apportés à leur compte
• lancé un nouveau service Mon dossier amélioré en octobre 2018, fondé sur la conception et la mise à l’essai de l’expérience utilisateur; ce portail en ligne sécurisé remanié permet aux clients de trouver plus facilement les renseignements dont ils ont besoin et d’interagir avec l’Agence

• continué de proposer de nouvelles méthodes de paiement en ligne, en ajoutant le virement Interac et PayPal comme options cette année, faisant en sorte que les particuliers et les entreprises puissent utiliser la méthode qu’ils trouvent la plus pratique et sécuritaire
• amélioré le contenu sur le site Canada.ca pour les tâches des clients liées à la TPS/TVH, aux retenues sur la paye, à l’inscription des entreprises et à la mise à jour des comptes afin de les aider à trouver la bonne information et à accomplir leurs tâches avec succès

Examens équitables et impartiaux

Les clients ont le droit d’être en désaccord avec les décisions que nous avons prises au sujet de leur situation fiscale, et ils devraient être en mesure d’utiliser un processus simple et équitable pour demander un examen impartial. Lorsqu’ils ne sont pas satisfaits du niveau de service fourni par l’Agence, ils peuvent déposer une plainte liée au service et s’attendre à recevoir une réponse qui répond directement à leurs préoccupations. De plus, l’Agence accorde parfois un allègement en annulant des pénalités et des intérêts, ou en y renonçant, pour aider les clients qui pourraient ne pas être en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Pour améliorer ces processus pour nos clients, de 2018 à 2019, nous avons accompli ce qui suit :

• établi une nouvelle norme de service pour la résolution des oppositions de complexité moyenne afin de donner aux clients une plus grande certitude quant au moment où ils peuvent s’attendre à ce que leur opposition soit résolue
• révisé le formulaire pour demander une annulation ou renoncer aux pénalités ou aux intérêts, en juin 2019, afin de faciliter la tâche aux clients

• mis en œuvre une approche d’amélioration continue, pour les disputes liées au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, qui réduit le chevauchement et les retards internes en éliminant le nombre d’étapes de certains processus de plus de 62 %
• mis en œuvre la livraison numérique des réponses aux plaintes liées au service par l’intermédiaire des portails sécurisés Mon dossier et Mon dossier d’entreprise; depuis le lancement de ce service et en date du 29 mars 2019, nous avons envoyé 900 lettres au moyen de nos portails

Observation

Les programmes d’observation de l’Agence continuent de mettre l’accent sur les contribuables qui sont les plus à risque de ne pas respecter leurs obligations fiscales. Au cours de 2018-2019, l’Agence a utilisé les investissements importants du budget de 2016 et de 2017 pour appuyer ses efforts en matière d’observation. De meilleures données et des analyses perfectionnées ont permis à l’ARC de cibler ses audits sur les dossiers qui comportent l’effet financier le plus important pour les Canadiens, tout en diminuant le total d’activités d’observation qu’elle entreprend. Comme l’indique le graphique intitulé « Observation », l’ARC a mené 23 % de moins d’audits qu’il y a quatre ans, tout en procédant à de nouvelles cotisations record de 14,4 milliards de dollars en impôts bruts supplémentaires, pénalités incluses. Plus de 8,6 milliards de dollars, ou 60 % de ces résultats, proviennent d’audits de grandes entreprises multinationales et de particuliers fortunés, y compris de ceux qui participent à la planification fiscale agressive au moyen de structures à l’étranger.

Cette tendance de résultats améliorés a été corroborée par des constatations du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). Dans son Rapport de l’automne 2018 sur les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada, le BVG a conclu que, tandis que nous avons des possibilités d’améliorer la rapidité et l’uniformité de nos vérifications, les revenus supplémentaires générés par les activités d’observation de l’Agence ont augmenté de près de 60 %^{Note de bas de page 1}  de 2013‑2014 à 2017-2018.

Planification fiscale abusive et inobservation à l’étranger

L’Agence cherche à empêcher quiconque d’éviter ses obligations fiscales en procédant à une planification fiscale abusive ou en utilisant des comptes bancaires à l’extérieur du Canada. En 2018-2019, nous avons accompli ce qui suit :

• cotisé plus de 750 millions de dollars en impôts bruts supplémentaires grâce à des programmes de vérification mettant l’accent sur l’inobservation à l’étranger, la planification fiscale abusive et les particuliers fortunés et leurs entités économiques
• examiné et évalué les risques de plus de 80 % des propriétaires bénéficiaires énumérés dans les « Panama Papers » qui peuvent avoir des liens avec le Canada
• publié un rapport dans la série sur l’écart fiscal de l’Agence, intitulé Écart fiscal à l’échelle internationale et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, qui présente une estimation de l’Agence concernant l’ampleur des pertes possibles de recettes découlant de placements cachés à l’étranger et des activités de l’Agence visant à réduire l’écart fiscal international

Enquêtes criminelles

Les enquêteurs criminels de l’Agence collaborent étroitement avec d’autres partenaires fédéraux et internationaux d’application de la loi afin que les cas les plus graves d’évasion fiscale et de fraude fassent l’objet d’enquêtes approfondies et soient renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites au criminel.

En juin 2018, le Canada a accueilli la première réunion des « Joint Chiefs of Global Tax Enforcement » (J5), un groupe international formé d’experts fiscaux de cinq pays, soit de l’Australie, du Canada, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis, afin de lutter contre les complices et les promoteurs de délits d’ordre fiscal à l’échelle internationale. En 2018-2019, nous avons accompli ce qui suit :

• continué à élaborer un indicateur de rendement qui mesure l’accent que nous mettons sur les enquêtes criminelles les plus complexes (impliquant des stratagèmes internationaux, le blanchiment d’argent potentiel, etc.), que nous avons l’intention d’inclure dans les prochains rapports sur les résultats ministériels
• fait des recherches et examiné des outils pour la formation des enquêteurs afin de détecter les crimes financiers sur le Web profond
• exécuté des mandats de perquisition relativement à un cas d’évasion fiscale à l’étranger de 77 millions de dollars; cette enquête est l’un des 52 cas d’évasion fiscale à l’international et à l’étranger qu’a entrepris l’Agence
• continué de publier des avis d’exécution et des communiqués de presse afin de tenir les Canadiens informés de l’exécution des mandats de perquisition, des condamnations et du dépôt d’accusations au criminel contre les fraudeurs de l’impôt et les blanchisseurs d’argent
  • Le 12 février 2019, l’Agence a publié un avis d’exécution annonçant qu’elle avait collaboré avec la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre du projet Collecteur, une enquête sur un réseau majeur de blanchiment d’argent; l’enquête conjointe a donné lieu à l’exécution de mandats de perquisition dans les régions du Grand Montréal et du Grand Toronto et à l’arrestation de 17 personnes

L’économie clandestine

L’économie clandestine comprend toutes les activités commerciales au Canada qui ne sont pas déclarées en totalité à l’Agence, y compris les ventes qui sont payées au noir. En octobre 2018, Statistique Canada estimait que l’activité économique clandestine au Canada totalisait 51,6 milliards de dollars, ou 2,5 % du produit intérieur brut. L’économie clandestine a des répercussions négatives sur la croissance économique au Canada et elle réduit les recettes fiscales de tous les ordres de gouvernement, ce qui exerce une pression sur leur capacité à fournir les services que les Canadiens apprécient et auxquels ils s’attendent. Au cours des quatre dernières années, l’Agence a repéré plus de 4 milliards de dollars en revenus non déclarés liés à l’économie clandestine, ce qui a donné plus de 1,6 milliard de dollars en impôts bruts cotisés, y compris plus de 250 millions de dollars de pénalités. Plus particulièrement, en 2018-2019, nous avons accompli ce qui suit :

• continué à informer les Canadiens sur les répercussions négatives de la participation à l’économie clandestine et à traiter les cas d’inobservation les plus graves dans le cadre de nos activités actuelles de vérification traditionnelles, y compris l’accent mis sur les biens immobiliers
• renouvelé notre stratégie relative à l'économie clandestine en accordant de plus en plus d’attention à l’utilisation croissante des cryptomonnaies et des économies de plateformes (p. ex., plateformes de partage des locaux), à l’utilisation de données de tiers et à la poursuite de ses efforts de sensibilisation
• effectué plus de 4 000 vérifications de déclarations de revenus et de TPS/TVH liées à l’économie clandestine, et avons recensé plus de 2 milliards de dollars en revenu non déclaré
• cotisé des impôts supplémentaires de 786 millions de dollars, y compris plus de 104 millions de dollars en pénalités, selon ces vérifications de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH
• élaboré une stratégie de données de tiers ciblée afin d’améliorer la compréhension des populations de contribuables contrevenants, comme les personnes qui exercent des activités dans l’économie clandestine
• poursuivi le partenariat avec le ministère des Finances de l’Ontario afin de fournir des ressources de vérification accrues pour traiter les pratiques fiscales non conformes et protéger l’assiette fiscale du Canada

Recouvrement et gestion de la dette fiscale

Au cours de l’exercice 2018-2019, l’Agence a réglé pour un peu moins de 68 milliards de dollars de dette fiscale en souffrance, ce qui représente une augmentation de 17,6 % par rapport à ce qui a été réglé en 2017-2018. De ce total, 64,7 milliards de dollars étaient des impôts recouvrés et 3,3 milliards de dollars ont été radiés^{Note de bas de page 2} par le programme de recouvrement. L’Agence a continué de maximiser son utilisation du financement issu du budget de 2016 (7,4 milliards de dollars sur 5 ans) en réglant une dette fiscale en souffrance supplémentaire de 1,9 milliard de dollars, dépassant de 3,6 % le recouvrement prévu de 1,84 milliard de dollars.

Renseignement d'entreprise et analyse des données

L’utilisation stratégique du renseignement d’entreprise et de l’analyse des données aide l’Agence à cibler directement les cas d’inobservation en temps opportun et à orienter les ressources vers le traitement des cas qui présentent les risques les plus élevés. En 2018-2019, en ce qui concerne notre utilisation du renseignement d’entreprise et de l’analyse des données, nous avons :

• mis en œuvre le programme de données de l’Agence, sous la direction de la dirigeante principale des données, qui fournit une approche coordonnée et dirigée pour l’acquisition, la gouvernance et l’utilisation des données axées sur les besoins opérationnels; ce programme accroît la capacité de l’Agence à organiser les données existantes et les nouvelles données et à mieux les utiliser
• lancé une campagne de sensibilisation qui adopte une approche ciblée pour les secteurs de la population de déclarants contrevenants, ce qui comprend l’utilisation de lettres d’incitation et de messages téléphoniques automatisés pour mettre l’accent sur l’importance de produire une déclaration afin d’obtenir des prestations et des crédits

• reçu plus de 16,3 millions de rapports internationaux sur les télévirements, pour les transactions électroniques internationales de plus de 10 000 dollars, afin d’aider à repérer les particuliers fortunés et leurs entités apparentées qui peuvent être impliqués dans la planification fiscale abusive
• entrepris, à l’automne 2018, nos premiers échanges conformément à la norme commune de déclaration (NCD), maintenant avec plus de 80 administrations; la NCD permet à l’Agence de déterminer si des particuliers non-résidents détiennent des comptes financiers dans des pays participants
• émis des exigences à des personnes non désignées, nommément à des promoteurs et des constructeurs immobiliers dans des marchés à risque élevé en Colombie-Britannique et en Ontario, afin de repérer les acheteurs qui pourraient ne pas déclarer leurs transactions immobilières
• commencé à automatiser le processus de rapprochement des dossiers de télévirements, et d’évaluation des risques de ces dossiers, qui ne contiennent pas d’identifiants de contribuables avec les renseignements que l’Agence détient sur les contribuables
• utilisé des analyses perfectionnées pour élaborer des modèles de prévision pour repérer les petites et moyennes entreprises à risque élevé de ne pas respecter leurs obligations fiscales
• mis en œuvre une solution pour repérer les stratagèmes abusifs en matière de TPS/TVH et prévenir le paiement de remboursements injustifiés de TPS/TVH
• élaboré un nouveau modèle de prévision pour mieux comprendre les répercussions de l’économie canadienne sur la dette fiscale; un modèle supplémentaire pour aider l’Agence à mieux comprendre les tendances qui ont une incidence sur les ententes de recouvrement est en cours d’élaboration

Collaboration internationale

Les partenariats de l’Agence visant à faire progresser l’observation s’étendent au-delà des frontières du Canada. Notre participation à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est particulièrement essentielle. Notre commissaire est vice-président du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE, lequel rassemble 50 pays dans le but d’améliorer l’administration de l’impôt et les activités d’observation. En 2018-2019, l’Agence a accompli ce qui suit :

• poursuivi l’élaboration d’une approche commune par rapport aux prix de transfert, dans le cadre du projet « Joint Audit » (anglais seulement), ainsi que l’établissement d’un registre universel des risques auquel peuvent accéder les administrations fiscales participantes afin d’arriver à une compréhension cohérente des principaux risques liés à l’impôt, première étape du projet « Comparative Risk Assessment » (anglais seulement)
• réalisé des évaluations multilatérales des risques de huit grandes entreprises multinationales au moyen d’un projet pilote du Programme international d’assurance de l’observation (PIAO) de l’OCDE; le PIAO permettra à l’Agence et à d’autres administrations fiscales d’offrir une certitude fiscale rapide aux entreprises multinationales qui sont prêtes à participer activement et de façon transparente et à mieux cibler les ressources en matière d’observation où des mesures sont les plus nécessaires
• continué de contribuer aux travaux du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI), un réseau de plus de 37 pays, afin d’échanger des renseignements sur les opérations de l’intergroupe; l’Agence dirige des groupes de travail d’experts du CICAFI qui ont élaboré des stratégies pour repérer et arrêter les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs

• mis en œuvre l’échange de renseignements automatique de déclarations pays par pays dans le cadre du projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE, ce qui fourni à l’ARC des renseignements sur la façon dont les entreprises multinationales répartissent leurs revenus tout autour du globe et leurs impôts payés aux pays participants; plus de 65 pays ont mis en œuvre des ententes de d’échange pays par pays avec le Canada
• déployé la plateforme infonuagique de partage des connaissances pour les administrations fiscales, dans le cadre de l’engagement de 2016 du Canada à l’appui du programme de l’impôt international du G20, qui permet aux gouvernements de partout dans le monde d’accéder à des réseaux d’experts et d’accroître la bibliothèque de pratiques exemplaires internationales

Indicateurs de rendement liés à l’impôt

Résultat : Les Canadiens se conforment aux obligations fiscales, l’inobservation est traitée et les Canadiens disposent de moyens appropriés pour résoudre les différends

L’Agence administre de nombreuses prestations continues et des programmes de paiements uniques pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces prestations favorisent le bien-être économique et social des Canadiens de tous les horizons. Dans certains cas, nos clients comptent également sur le versement de leurs prestations, qui représentent une part importante du revenu de leur ménage. Notre rôle, qui est d’établir le contact avec les clients, de veiller à ce qu’ils sachent comment accéder à leurs prestations et de leur fournir les services dont ils ont besoin, est d’une importance capitale.

Visibilité et assistance proactives

Le budget de 2018 a fourni à l’Agence un montant supplémentaire de 9 millions de dollars par année pour aider les Canadiens vulnérables à obtenir des prestations et des crédits d’impôt afin d’améliorer leur qualité de vie. Ce financement a permis à l’Agence d’aider ses clients à accéder à leurs prestations et à leurs crédits en apprenant directement d’eux les obstacles auxquels ils sont confrontés en ce qui concerne l’accès aux prestations et aux crédits (par exemple, ne pas être en mesure de remplir leur propre déclaration de revenus ou ne pas avoir les moyens de la faire préparer par un cabinet fiscal ou un comptable) et pour aider à assurer un service égal et adapté pour tous. Pendant l’exercice 2018-2019, nous avons accompli ce qui suit :

• ouvert trois centres de services pour les collectivités du Nord dans les capitales territoriales de Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit, à temps pour la période de production des déclarations de 2019, afin de mieux soutenir les particuliers et les entreprises des territoires en ce qui a trait à leurs demandes de renseignements sur l’impôt et les prestations

• étendu les services aux organismes et aux bénévoles du PCBMI à longueur d’année
• collaboré avec Revenu Québec pour élaborer et organiser des séminaires de formation, et préparer pour des événements de reconnaissance et élaborer le protocole d’entente du PCBMI; grâce à ce partenariat, près de 4 000 bénévoles et plus de 550 organismes ont participé au programme et ont aidé environ 170 000 personnes à recevoir les crédits et les prestations appropriés
• reconstitué le Comité consultatif des personnes handicapées afin de fournir à l’Agence un moyen officiel de consulter les intervenants
• envoyé 205 425 lettres de prestations pour les non-déclarants aux Canadiens avec peu ou pas de potentiel de recouvrement, pour mettre en lumière l’avantage de produire une déclaration afin de recevoir les crédits et prestations auxquels ils sont admissibles; conséquemment, 25 621 déclarations ont été produites en date du 8 février 2019, ce qui implique 13,3 millions de dollars en remboursements d’impôt et 19,2 millions de dollars en paiements de crédits et prestations
• mis en œuvre l’initiative « Appelez-moi en premier », dans le cadre de laquelle l’ARC appelle les Canadiens qui n’ont pas répondu à la première lettre d’examen des prestations avant d’effectuer un redressement de leurs prestations
• mené des groupes de discussion afin de comprendre les raisons pour lesquelles les particuliers ne répondent pas aux lettres d’examen des prestations et déterminer les mesures que peut prendre l’ARC pour encourager les clients à y répondre
• collaboré avec divers organismes municipaux, provinciaux et nationaux d’application de la loi et avec des partenaires gouvernementaux pour mieux faire connaître aux Canadiens les divers stratagèmes frauduleux et les arnaques; nous avons utilisé les médias sociaux, organisé des séances d’information techniques et collaboré avec les médias et les détaillants canadiens

L’ARC a également attribué une part importante du financement du budget de 2018 aux activités de visibilité auprès des Canadiens afin qu’ils soient mieux préparés à respecter leurs obligations fiscales. Pour en savoir plus, consultez la section Impôt.

Services numériques

L’Agence s’est engagée à offrir le meilleur service possible à ses clients en rendant nos services numériques faciles à utiliser et accessibles à tous. Les services numériques font en sorte qu’il est plus facile pour les clients de comprendre leur admissibilité aux prestations et aux crédits, de demander rapidement des prestations et des crédits et d’accéder facilement aux renseignements sur leurs versements. Par exemple, nous avons accompli ce qui suit :

• collaboré avec le Yukon et le Nunavut pour offrir à leurs résidents l’accès à notre demande de prestations automatisée, un formulaire en ligne simple, déjà en place dans toutes les provinces et les Territoires du Nord-Ouest, qui permet aux clients de demander rapidement et facilement l’allocation canadienne pour enfants
• amélioré l’application mobile MesPrestations ARC, mettant en œuvre des fonctions pour améliorer la facilité d’utilisation
• facilité la demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées en offrant aux Canadiens la capacité de soumettre leur certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et tout document justificatif, au moyen du service Soumettre des documents dans le portail Mon dossier ou Représenter un client; de février 2019 au 31 mars 2019, nous avons reçu 2 787 soumissions

Pour en savoir plus sur notre travail lié aux services numériques conçus pour aider les clients à respecter leurs obligations fiscales, consultez la section Impôt.

Services téléphoniques

Les lignes téléphoniques de demandes de renseignements sont un service précieux pour les clients qui ne peuvent pas trouver une réponse à leur question en ligne ou qui préfèrent simplement parler à quelqu’un. De surcroît, un certain nombre de clients de l’Agence vivent dans des zones rurales ayant un accès limité à Internet, ce qui fait des services téléphoniques de l’Agence leur méthode privilégiée pour obtenir des renseignements sur leurs prestations et leurs crédits. Pour aider nos clients, nous avons apporté de nombreuses améliorations à toutes nos lignes téléphoniques, y compris à la ligne des demandes de renseignements sur les prestations. Nous avons amélioré les options de libre-service des appelants et mis à jour la formation pour les agents des centres d’appels, ce qui a permis d’accroître l’exactitude des réponses aux questions des clients. Nous avons également lancé un service téléphonique bonifié pour les clients qui téléphonent pour poser des questions au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur les améliorations apportées aux services téléphoniques de l’Agence, consultez la section Impôt.

Indicateurs de rendement liés aux prestations

Résultat : Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit dans les meilleurs délais.

La priorité renouvelée de l’Agence sur le service est essentielle pour tous les clients, tant à l’externe qu’à l’interne. Grâce aux services internes, nous gérons l’un des environnements des technologies de l’information les plus importants, les plus sophistiqués et les plus sécuritaires au sein de la fonction publique du Canada, et nous fournissons à nos clients externes l’assurance que leurs affaires sont traitées avec intégrité et en respectant leur vie privée.

Nos employés

Nos employés jouent un rôle primordial dans la prestation de nos services à nos clients. Nous voulons les doter de ce dont ils ont besoin pour aider l’Agence à atteindre l’objectif de devenir une administration fiscale et des prestations de calibre mondial et faire en sorte que l’effectif de l’Agence soit représentatif de la communauté diversifiée qu’il dessert. Nous voyons les contributions et le mieux-être de nos employés comme étant essentiels, et leur diversité comme étant notre force. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé à recruter de façon stratégique, à maintenir un milieu de travail sain, inclusif et respectueux, et à cerner et résoudre les enjeux qui touchent la paye de nos employés avec Services publics et Approvisionnement Canada. En 2018-2019, nous avons accompli ce qui suit :

• mobilisé des ressources et continué de faire des progrès dans le traitement de l’arriéré des problèmes de paye et des demandes de renseignements
• élaboré notre stratégie de communication d’entreprise et notre approche de prévention en matière de discrimination et de harcèlement, ce qui comprend l’élaboration d’une formation en ligne obligatoire
• amorcé la modernisation de la formation et de l’apprentissage à l’Agence en adoptant des solutions technologiques novatrices comme des vidéos interactives
• mis en place le Réseau du mieux-être des employés afin de promouvoir la visibilité des services et des ressources de soutien au mieux-être
• mis en œuvre la deuxième année de la Stratégie de recrutement, d’inclusion et de maintien en poste des employés autochtones, y compris :
  • faire progresser le Programme d’emploi pour étudiants autochtones de l’Agence par l’entremise d’universités, de salons de l’emploi, de collectivités locales, de médias sociaux et des réseaux d’employés de l’Agence
  • créer une liste nationale de réembauche d’étudiants autochtones pour faciliter l’intégration des étudiants à l’Agence en tant qu’employés permanents et embaucher 94 étudiants autochtones d’avril 2018 à mars 2019
  • élaborer une page nationale des collectivités autochtones, qui compte actuellement 226 membres sur GCconnex, un espace de travail collaboratif et de réseautage professionnel
  • poursuivre la mise en œuvre de l’initiative de mentorat autochtone, en mettant en correspondance 63 paires dans l’ensemble du pays en date du mois de mars 2019
  • augmenter le recrutement d’Autochtones à des postes professionnels afin de lutter contre la sous-représentation actuelle et future, dépassant ainsi notre objectif de réduire de 50 % l’écart dans le groupe professionnel
• mené des activités de visibilité et mieux fait connaître l’Agence en tant qu’employeur de choix par la participation à des activités d’apprentissage expérimental avec divers établissements d’enseignement postsecondaire, comme notre fructueuse journée de recrutement à l’Université Lakehead de Thunder Bay, où nous avons mis à l’essai des lettres d’offre sur place pour combler les lacunes en matière de recrutement dans le domaine de la technologie de l’information et de la vérification
• continué à soutenir la Campagne de charité de l’Agence de 2018 avec l’aide d’employés de partout au Canada qui ont consacré temps et efforts pour changer la vie de 15 168 personnes
• élargi notre présence en ligne et élaboré un contenu amélioré pour nos plateformes de médias sociaux afin de mettre en valeur notre culture de milieu de travail, de partager notre statut comme l’un des 100 meilleurs employeurs et de promouvoir l’Agence comme milieu de travail inclusif et diversifié

Technologies de l’information

Les technologies de l’information (TI) sont une des pierres angulaires des activités de l’Agence. Elles permettent à l’Agence de fournir des services durables et fiables et d’exécuter nos responsabilités essentielles en matière d’impôt et de prestations. Elles jouent un rôle important dans la satisfaction des attentes des Canadiens, qui souhaitent avoir une expérience numérique sans heurt lorsqu’ils font affaire avec l’Agence. Tout en modifiant nos systèmes pour qu’ils soient davantage axés sur la clientèle, en 2018-2019, et avons accompli ce qui suit :

• continué de moderniser notre environnement opérationnel des TI en procédant à une évaluation annuelle de nos systèmes existants et avons élaboré un plan annuel d’investissements pluriannuels pour appuyer les stratégies de l’Agence et du gouvernement pour renouveler les logiciels vieillissants afin de protéger leur intégrité
• augmenté l’utilisation des méthodes Agile et Lean pour améliorer l’agilité des TI et les pratiques internes de conception de logiciels et ainsi accélérer la prestation des programmes et services
• continué d’élargir notre offre de services numériques aux Canadiens afin qu’il soit plus facile et plus pratique pour les particuliers et les entreprises d’interagir avec l’Agence
• protégé les données, les renseignements et l’infrastructure des TI de l’Agence contre les menaces de plus en plus sophistiquées liées à la cybersécurité, les accès non autorisés, les altérations et les pertes
• mis en place un environnement libre-service pour le renseignement d’entreprise qui répond aux besoins des chercheurs et des analystes de l’Agence, et qui soutient des activités plus complexes dans le domaine de la recherche, de l’analyse et de l’exploration de données
• amélioré notre gouvernance et notre partenariat avec Services partagés Canada en simplifiant les processus et en collaborant afin de veiller à ce que les services d’infrastructure des TI soient disponibles et fiables
• collaboré avec d’autres ministères, sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour appuyer une approche pangouvernementale dans l’établissement de l’orientation stratégique pour l’évolution des services de TI

Intégrité et sécurité

Au cours de 2018-2019, nous avons continué à soutenir et à promouvoir l’intégrité et la sécurité grâce à notre investissement continu dans l’infrastructure des TI. Nous avons également élaboré et fait la promotion d’outils de sensibilisation afin que les employés et les gestionnaires comprennent leurs responsabilités envers la protection de l’intégrité des programmes, des renseignements et des systèmes de l’Agence. Nous avons également continué de renforcer la confiance du public en le sensibilisant à l’égard des nouvelles arnaques et en accroissant la transparence par notre engagement à faire rapport sur notre mandat. Au cours de 2018-2019, nous avons accompli ce qui suit :

• continué de protéger les renseignements sur les clients en surveillant l’accès et les actions des employés dans les systèmes de l’Agence tout en veillant à ce que les employés disposent des accès dont ils ont besoin pour servir les Canadiens
• continué d’aliéner soigneusement les biens excédentaires, comme le matériel de bureau, tout en veillant au respect des objectifs du gouvernement en matière de gérance durable des biens

• collaboré avec les médias, les groupes communautaires et les forces policières en vue de diffuser plus largement des avertissements concernant les nouvelles arnaques ciblant les Canadiens :
  • nous avons utilisé les médias sociaux pour sensibiliser les gens aux arnaques par courriel, par téléphone et par message texte à l’aide de messages statiques et de quatre nouvelles vidéos ciblant les populations vulnérables et la population en général
  • nous avons distribué une trousse exhaustive aux députés en vue de leur permettre d’utiliser notre matériel de communication en collaboration avec leurs associations communautaires locales afin d’aider à sensibiliser les citoyens et à faire en sorte qu’ils ne soient pas victimes d’arnaques fiscales
  • nous avons distribué un document utile et pragmatique aux médias qui explique ce à quoi les clients peuvent s’attendre lorsque l’Agence les appelle pour les aider à gérer leurs affaires fiscales, pour établir ce qu’ils peuvent faire s’ils ne savent pas si l’appel qu’ils ont reçu est une arnaque ou s’ils craignent avoir été victime d’une arnaque
  • nous avons collaboré avec des partenaires, y compris la Gendarmerie royale du Canada, le Bureau de la concurrence, le Centre antifraude du Canada et le Conseil canadien du commerce de détail, afin de promouvoir la sensibilisation aux fraudes et aux arnaques partout au Canada

Accès à l'information et protection des renseignements personnels  

Les parlementaires, les journalistes et le grand public veulent avoir accès à des renseignements de l’Agence qui sont transparents, complets et significatifs. En vue d’atteindre l’objectif de l’Agence consistant à s’assurer que les renseignements qu’elle rend publics respectent le droit à la vie privée de nos clients, en 2018-2019, nous avons accompli ce qui suit :

• embauché un cabinet d’experts-conseils en mars 2019 pour nous aider à mettre en oeuvre des recommandations pour la réforme du Programme de gestion de la protection des renseignements personnels de l’Agence; la mise en oeuvre des recommandations est prévue pour 2019-2020
• élaboré un plan de gestion de la charge de travail pour nous assurer que toutes les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) sont traitées dans les délais prescrits

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Analyse du sommaire du rendement budgétaire

Les dépenses réelles pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019 comprennent également les rajustements techniques, comme le report par l’Agence de fonds provenant de l’exercice précédent et le financement des indemnités de départ, des prestations parentales et des crédits de congé. En 2017-2018, une part importante de l’augmentation des dépenses a été associée à l’encaissement des indemnités de départ versées lors de la démission ou du départ à la retraite des employés représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada, Syndicat des employé(e)s de l'impôt (AFPC-SEI). Les exercices 2016-2017 et 2017-2018 tiennent également compte des dépenses plus élevées que prévu en raison des paiements rétroactifs associés aux hausses issues des négociations collectives pour les employés représentés par AFPC-SEI et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS), y compris les montants mis de côté en prévision de règlements salariaux pour la période visée par le gel du budget de fonctionnement.

Les autorisations totales utilisables de l’Agence pour 2018-2019 ont augmenté de 1,106 milliard de dollars, ou 26,3 %, par rapport aux dépenses prévues indiquées dans le Plan ministériel de 2018-2019. De ce montant, 663,8 millions de dollars sont liés au paiement de l’incitatif à agir pour le climat prévu par la loi qui est réputé avoir été payé à titre de remboursement pour la redevance sur les combustibles imposée selon la partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (inclus dans les autorisations totales utilisables et les dépenses réelles de 2018-2019). D’autres éléments qui contribuent à l’augmentation comprennent le report prospectif de 2017-2018, le financement pour les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé, le financement pour la mise en œuvre et l’administration des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2018 et la redevance fédérale sur les combustibles et les rajustements découlant des négociations collectives (pour en savoir plus, consultez « Autorisations approuvées après le budget principal des dépenses » dans les tableaux des informations supplémentaires). Les dépenses réelles de 2018-2019 de l’Agence étaient de 5,121 milliards de dollars, ce qui s’est traduit par une somme de 189,7 millions de dollars non dépensée à la fin de l’exercice. La majeure partie de ce financement, soit 179,4 millions de dollars, peut être reportée par l’Agence à l’exercice 2019-2020 en vertu de son pouvoir de dépenser de deux ans prévu par la loi. Ce montant a été en grande partie prévu et s’inscrit dans la stratégie de l’Agence visant à répondre aux contraintes opérationnelles non financées en 2019-2020 ainsi qu’à gérer les changements au profil de financement des projets d’investissement majeur.

Au cours de la période de planification, les autorisations de l’Agence indiquent une légère réduction (de 4,442 milliards de dollars, en 2019-2020, à 4,385 milliards de dollars, en 2020-2021), laquelle s’explique en grande partie par une diminution prévue du financement reçu pour la gestion des diverses mesures annoncées dans le cadre des budgets fédéraux et de la redevance fédérale sur les combustibles ainsi que pour la mise à niveau du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers. D’autres réductions sont associées à la réaffectation des ressources ministérielles annoncées dans le budget fédéral de 2018 afin de moderniser et d’améliorer les services numériques du gouvernement.

Les fluctuations prévues dans le financement des années futures sont surveillées de manière proactive et prises en compte dans le processus de planification. Étant donné que plus des trois quarts des dépenses de l’Agence du revenu du Canada sont associées aux coûts de personnel, de tels changements pourraient avoir une incidence importante sur la planification et le processus de dotation en personnel correspondant pour les années à venir. Afin d’être agile, la direction de l’Agence examine en permanence la façon dont les ressources de l’Agence sont affectées afin de s’assurer que les programmes soutenus restent pertinents et que ces programmes sont exécutés de la manière la plus efficace possible. Si nécessaire, les fonds peuvent être réaffectés à des domaines générant des gains d’efficacité ou dans lesquels la priorité de la politique publique peut avoir été réduite à des travaux plus prioritaires.

Analyse du sommaire des ressources humaines

L’augmentation des ETP réels en 2018-2019 est principalement attribuable au nouveau financement reçu pour mettre en œuvre et administrer les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2018, ainsi qu’à l’accroissement des moyens de financement pour les mesures annoncées dans le budget de 2016 et le budget de 2017.

Au cours de la période de planification, la réduction des ETP (de 41 796 en 2019-2020 à 41 195 en 2020-2021) s’explique en grande partie par une diminution prévue du financement reçu pour les diverses mesures annoncées dans les budgets fédéraux, ainsi qu’une diminution des projets d’investissement prévus. Une partie de la diminution des ETP liés aux services internes de 2018-2019 à 2019-2020 découle de l’attribution des coûts de services internes directs aux programmes (principalement dans le cadre de la responsabilité essentielle relative à l’impôt).

Faits saillants des états financiers

Activités de l’Agence

Le coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l’ARC en 2018-2019 s’élevait à 4 580,0 millions de dollars, une augmentation de 183,5 millions de dollars par rapport au coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de 2017-2018, qui s’élevait à 4 396,5 millions de dollars.

Les charges liées au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) représentent les coûts principaux de l’ARC, soit 74 % des charges totales. Le résiduel de 26 % est constitué de charges diverses telles que les coûts reliés à la technologie de l’information (TI) et de locaux.

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 132,5 millions de dollars en 2018-2019, incluant les dépenses salariales (101,9 millions de dollars) et les autres avantages et indemnités (30,6 millions de dollars). Cette augmentation s’explique principalement par une augmentation du nombre d’employés et des taux de rémunération plus élevés reflétant les conventions collectives ratifiées au cours de l’exercice 2018.

Les charges non relatives au personnel ont augmenté de 67,5 millions de dollars en 2018-2019. Cet écart net s’explique principalement par une augmentation des services de la TI fournis par Services partagés Canada (SPC) (73,0 millions de dollars) attribuable à la mise en œuvre d’une méthodologie d’établissement des coûts par SPC pour raffiner l’évaluation des coûts des services fournis gratuitement aux autres ministères du gouvernement (AMG), en plus d’une augmentation des achats d’ordinateurs résultant de la mise en œuvre du renouvellement du programme aux usagers (20,2 millions de dollars). Cette augmentation a été contrebalancée en partie par une diminution des frais de locaux résultant de la réduction du nombre de projets d’aménagement (10,5 millions de dollars) et des coûts directs d’occupation suite à la réduction de l’espace utilisé et l’incitation à la relocalisation dans des locaux ayant un loyer moins élevé (15,5 millions de dollars).

Les passifs ont diminué de 99,5 millions de dollars en 2018-2019. Ceci est principalement attribuable au renversement des salaires courus résultant de la ratification des conventions collectives pour l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) (51,9 millions de dollars) et pour l’Institut professionnel de la Fonction publique du Canada (IPFPC) (125,9 millions de dollars) pour l’année financière 2018. Cette diminution a été contrebalancée en partie par l’augmentation des salaires courus de l’année courante résultant de l'expiration des conventions collectives (77,4 millions de dollars).

La diminution de 138,7 millions de dollars des actifs financiers reflète une diminution de la Somme à recevoir du Trésor, étant donné que le montant de l’exercice précédent comprenait les salaires courus suite à la ratification de conventions collectives de 2017-2018 qui ont été réglées en 2018-2019. La Somme à recevoir du Trésor représente la somme nette que l’ARC est en droit de retirer sans utiliser des appropriations supplémentaires pour s’acquitter de ses obligations.

Activités administrées

L’ARC administre les revenus du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, ainsi que les cotisations de pension et autres revenus du Régime de pensions du Canada. Les revenus administrés totaux se sont élevés à 457 219 millions de dollars en 2018-2019, soit une augmentation de 26 888 millions de dollars, ou 6,2 %, par rapport à 2017-2018. Cette augmentation est principalement attribuable à la croissance économique soutenue.

L’ARC administre les charges du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les créances douteuses du Régime de pensions du Canada. L’ARC administre également les recouvrements du gouvernement du Canada relatif aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et de l’assurance-emploi. Le total net des charges administrées et des recouvrements s’est élevé à 37 388 millions de dollars en 2018-2019, soit une augmentation de 2 292 millions de dollars, ou 6,5 %, par rapport à 2017-2018. L’augmentation découle de la mise en œuvre des mesures incitatives pour le climat le 1^er janvier 2019, et de l’indexation des droits de base de l’Allocation canadienne pour enfants.

Le total des actifs administrés s’élevait à 131 971 millions de dollars au 31 mars 2019, soit une hausse de 3 496 millions de dollars, ou 2,7 %, par rapport à 2017-2018. L’augmentation est conforme à la hausse des revenus due à la croissance économique soutenue, compensée en partie par la diminution des acomptes provisionnels et des paiements sur production des sociétés en fin d’exercice.

Les passifs administrés s’élevaient à 65 988 millions de dollars au 31 mars 2019, soit une augmentation de 3 384 millions de dollars, ou 5,4 %, par rapport à 2017-2018. L’augmentation reflète la hausse des remboursements émis en fin d’exercice aux particuliers et aux inscrits de la TPS/TVH, ainsi qu’à l’augmentation des montants à payer aux sociétés.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées de l'organisation

Cadre d’établissement de rapports

Le Cadre ministériel des résultats de l’Agence et le Répertoire de programmes pour 2018-2019 sont présentés ci-dessous.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci dessous sont accessibles sur le site Web de l’Agence :

• Analyse comparative entre les sexes plus
• Définitions
• Notes en fin d’ouvrage
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Stratégie de développement durable de l’ARC

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Commission de la fonction publique et rapport des évaluations des recours

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada oblige l’ARC à inclure dans ses rapports annuels une copie de tout rapport préparé en vertu du paragraphe 56(1) ou un résumé de toute évaluation préparée en vertu de l’article 59. Le rapport et l’évaluation sont préparés selon les besoins.

Au cours de l’exercice 2018-2019, la Commission de la fonction publique n’a pas préparé, ni fait préparer, un rapport à l’intention de l’ARC conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada concernant la conformité du programme de dotation de l’Agence avec les principes énoncés dans le résumé de son plan d’entreprise. Pour la même période, l’ARC n’a pas préparé, conformément à l’article 59 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, une évaluation des recours qu’elle offre ou administre dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines.

Liens

Normes de service
États financiers
Dépenses par crédit voté : Comptes publics du Canada de 2018-2019
Dépenses et activités du gouvernement du Canada : InfoBase du GC
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes : InfoBase du GC

Gouvernance de l’Agence et Conseil de direction

Priorités et réalisations du Conseil pour 2018-2019

Rangée du haut : David Reid, Stanley Thompson, Gerard Fitzpatrick, Dawn Dalley
Rangée du milieu : Susan Hayes, Susan Green, Joyce Sumara, France-Élaine Duranceau, Paul Summerville
Rangée du bas : Mireille Saulnier, Bob Hamilton, Suzanne Gouin, Kathy Bouey, Francine Martel-Vaillancourt, Mary Ference

Le Conseil a surveillé les secteurs pour lesquels il a une responsabilité législative et il a atteint ses objectifs, comme il est indiqué dans le Plan d’entreprise 2018-2019 à 2020-2021 de l’Agence.

Orientation stratégique

Les priorités stratégiques du Conseil pour 2018-2019, étaient : le service aux Canadiens, les ressources humaines, l’intégrité et à la sécurité, l’innovation, et l’optimisation des ressources. L’amélioration du service aux Canadiens était au cœur de toutes les priorités stratégiques du Conseil.

Au cours de cet exercice, de nouveaux indicateurs de rendement clés ont été utilisés pour produire un tableau de bord trimestriel sur le rendement pour aider le Conseil à assurer la surveillance. De plus, le Conseil a régulièrement examiné le rapport d’étape sur les produits livrables stratégiques afin de surveiller les progrès réalisés par l’Agence en ce qui concerne les engagements énoncés dans le Plan d’entreprise. Les indicateurs clés et le rapport trimestriel ont permis au Conseil de fournir des conseils et une orientation stratégiques à l’Agence afin de s’assurer qu’elle est en bonne voie de respecter ses engagements énoncés dans le Plan d’entreprise.

Service aux canadiens

Améliorer le service aux Canadiens et veiller à ce qu’ils soient traités comme des clients importants est demeuré une priorité du Conseil au cours de cet exercice. La dirigeante principale des services de l’Agence a établi un secrétariat des services, qui a élaboré un cadre de politiques des services avec une nouvelle vision pour l’Agence : Digne de confiance, juste et au service des gens avant tout. Cette vision orientera le cheminement de l’Agence et fera en sorte qu’elle demeure une administration fiscale et des prestations de calibre mondial.

À l’appui de l’important parcours de transformation des services de l’Agence, le Conseil a mis sur pied un sous-comité de transformation du service en septembre 2018. Le sous-comité a reçu des mises à jour trimestrielles sur les initiatives de transformation des services, notamment la participation et les communications aux employés, et a fourni des conseils et un soutien stratégiques à la dirigeante principale des services dans l’élaboration du cadre de politiques des services. Le sous-comité a également reçu une mise à jour annuelle liée au service du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Le Conseil a également supervisé la migration des centres d’appels de l’Agence vers la nouvelle plateforme de service de centre de contact hébergé, qui a été achevée à la fin de 2018 pour les lignes téléphoniques consacrées aux prestations et aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises de l’Agence. Le sous-comité de transformation du service continue de recevoir des mises à jour régulières sur les améliorations et le rendement des centres d’appels.

Ressources humaines

Dans le secteur des ressources humaines, le Conseil a examiné et approuvé le Plan annuel de l’effectif de l’Agence de 2018-2019 à 2020-2021, qui décrit l’accent continu mis sur les trois thèmes suivants : les dirigeants de l’Agence, ses employés et son environnement de travail. Le Plan de l’effectif de l’Agence appuiera l’Agence dans la mise sur pied d’un effectif compétent pour atteindre ses objectifs opérationnels actuels et futurs.

De plus, le Conseil :

• a reçu des mises à jour trimestrielles sur la rémunération à l’Agence, appuyant ses employés sur les problèmes liés à la rémunération qui découlent du système de paye Phénix; cela comprend les mesures prises pour atténuer les difficultés financières tandis que des efforts sont déployés pour stabiliser le système de paye
• a reçu des mises à jour régulières sur les initiatives en ressources humaines de l’Agence, comme l’initiative de restructuration de la dotation, la mise en place du leadership fondé sur les traits de caractère dans le cadre du recrutement et du perfectionnement des cadres et l’état de préparation de l’Agence pour le travail à effectuer à l’avenir
• a continué d'encourager les activités de recrutement et de sensibilisation de l’Agence auprès des établissements d’enseignement dans l’ensemble du pays
• a veillé à assurer que l’Agence dispose de plans et de processus de relève solides pour ses hauts dirigeants et pour les postes clés

Intégrité et sécurité

Le Conseil a continué de veiller à ce que l’Agence mette en place des mesures appropriées pour protéger les renseignements personnels de ses clients en investissant dans ses systèmes de technologie de l’information (TI) et en les modernisant. De plus, le Conseil :

• a approuvé la stratégie annuelle des TI de l’Agence, qui énonce les priorités de celle-ci et du gouvernement du Canada en matière de TI
• a reçu des mises à jour trimestrielles sur la cybersécurité et a surveillé les risques connexes et les plans d’atténuation au moyen de l’élaboration d’un tableau de bord de la cybersécurité
• a revu le cadre d’intégrité et les plans visant à améliorer l’intégrité à l’Agence. Le cadre soutient l’Agence en vue de favoriser une culture d’intégrité, tout en prévenant, en surveillant, en détectant et en gérant les atteintes à l’intégrité
• a appuyé l’utilisation des médias sociaux, de diffusion et d’impression par l’Agence afin d’informer les Canadiens des arnaques fiscales et de promouvoir la sensibilisation à l’égard de la fraude fiscale et de ses conséquences
• a reçu une mise à jour annuelle du chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence au sujet du programme de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et de ses efforts pour assurer une saine gestion de la protection de ces renseignements
• a surveillé l’état de l’ensemble des politiques d’entreprise de l’Agence afin de s’assurer qu’elles demeurent à jour, pertinentes et axées sur les employés et que ces derniers comprennent mieux le code d’intégrité et de conduite professionnelle et les instruments de politique d’entreprise de l’Agence

Innovation

Le Conseil a continué d’encourager et d’appuyer les efforts de l’Agence concernant l’étude et la mise en œuvre des approches novatrices en matière d’affaires. Il a régulièrement examiné le nouveau Radar des technologies émergentes de l’Agence, qui fait partie du tableau de bord trimestriel du Conseil.

De plus, le Conseil a :

• invité des conférenciers du secteur privé et d’autres organismes fiscaux à sa réunion de planification de juin 2018 afin d’examiner les méthodes novatrices utilisées par leurs organisations pour améliorer le service à la clientèle et l’expérience client
• reçu des mises à jour du laboratoire d’innovation de l’Agence sur le travail effectué avec d’autres ministères du gouvernement – y compris les établissements d’enseignement – dans les domaines de l’intelligence artificielle et de l’analyse des données en vue d’améliorer le service et l’observation

Optimisation des ressources

Dans le cadre de sa responsabilité au sujet de la surveillance des ressources (p. ex., infrastructure, technologie de l’information, finances, etc.), le Conseil a :

• surveillé de la façon dont l’Agence a utilisé les fonds obtenus des budgets de 2016 et de 2017 pour régler les cas d’inobservation
• reçu des mises à jour trimestrielles sur l’état du budget de l’Agence et examiné les états financiers trimestriels
• surveillé et reçu, de la part du Bureau du vérificateur général, des mises à jour trimestrielles des vérifications des états financiers et des vérifications du rendement
  examiné les rapports de vérification interne, y compris des plans d’action pour donner suite aux recommandations découlant des vérifications internes. Le Conseil a également approuvé le plan de vérification et d’évaluation annuel axé sur les risques de l’Agence
• examiné les rapports financiers trimestriels de l’Agence et a approuvé les états financiers de 2018-­2019 pour les activités administrées et les activités de l’Agence
• appuyé l’achèvement de l’examen complet par l’Agence et ses recommandations en vue d’atteindre ses objectifs de transformation des services; le Conseil était satisfait des processus internes liés au fait que ses ressources correspondent toujours bien aux priorités et à l’harmonisation des ressources de l’Agence concernant l’exécution de son mandat
• reçu des mises à jour trimestrielles de l’Agence sur les initiatives de Services partagés Canada (SPC), s’est entretenu de la cote de satisfaction des clients de l’Agence à l’égard des services de SPC et a rencontré le président de SPC pour examiner les priorités de l’Agence en vue de fournir un soutien concernant cette relation essentielle et productive; SPC est un intervenant important pour l’Agence, puisque cette dernière en dépend pour réaliser des projets de transformation et pour fournir des services de TI majeurs
• examiné les travaux en cours sur les grands projets de TI de plus de 20 millions de dollars, au moyen de son rapport trimestriel sur le tableau de bord des projets d’investissement majeur
• maintenu sa surveillance des activités de passation de marchés et d’approvisionnement de l’Agence au moyen du rapport annuel
• reçu une mise à jour sur les résultats de 2017-2018 de l’Agence en ce qui concerne la stratégie de développement durable

Conclusion

Le Conseil a atteint ses objectifs stratégiques pour 2018-2019 et demeure résolu à faire ce qui suit :

• s’acquitter de ses responsabilités dans son rôle de fiduciaire concernant la surveillance
• fournir des conseils et une orientation stratégiques à l’Agence
• étudier des méthodes novatrices pour simplifier sa gouvernance et accroître l’efficacité et l’efficience de son rôle de surveillance

Le Conseil remercie le commissaire du revenu, M. Bob Hamilton, pour son leadership, ainsi que la haute direction et les employés de l’Agence pour leur excellente collaboration et leur appui dans l’atteinte des obligations fiduciaires de l’Agence.

Fiche de présence du conseil de direction pour 2018-2019

Le Conseil de direction est appuyé par quatre comités et un sous-comité. Leurs membres procèdent à l’examen détaillé de la plupart des points avant qu’ils ne soient examinés par le Conseil. Le tableau suivant indique les membres de chaque comité ainsi que la participation du Comité des directeurs au cours de l’exercice 2018-2019.