Annexe : Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de l’Agence du revenu du Canada

Exercice financier 2019‑2020

1. Introduction

Ce document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de l’ARC se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. Système de contrôle interne de l’ARC en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L’ARC est dotée d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion de contrôle interne de l’ARC, approuvé par le commissaire et le conseil de direction, est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion de contrôle;
• un code de valeurs et d’éthique;
• la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• des mises à jour régulières de la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au commissaire, aux cadres supérieurs et au comité de la vérification du Conseil de direction.

Le Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation de l’ARC appuie le plan annuel et examine les constatations importantes relevées à la suite des évaluations de contrôle. Le Comité est présidé par la commissaire déléguée et composé de cadres supérieurs de l’ARC.

De plus, le comité de la vérification du Conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement de la gestion des risques, et des cadres et des processus de contrôle et de gouvernance de l’ARC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L’ARC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée des paiements de rémunération et de l’approvisionnement de certains biens et services d’après la délégation de pouvoirs de l’ARC, en plus de fournir des services d’aménagement.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l’ARC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et indemnités.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’ARC.
• Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) à l’ARC dans les domaines des centres de données et services réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et l’ARC.

Ententes particulières

• Revenu Québec est responsable de l’administration conjointe de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec pour les entreprises dans la province du Québec.
• Le ministère des Finances Canada fournit à l’ARC les parts fédérales et provinciales de revenus de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui sont utilisés pour déterminer les paiements provinciaux de la TVH.
• L’Agence des services frontaliers du Canada fournit à l’ARC le montant des revenus de la TPS perçu des importateurs, lequel est utilisé dans le calcul de la portion provinciale des revenus de la TVH.
• Les ministères des Finances Canada et Emploi et Développement social Canada fournissent des estimations des revenus à l’égard du Régime de pensions du Canada et de l’assurance‑emploi, respectivement, pour les mois de janvier à mars.

D’autres ministères du gouvernement s’en remettent à l’ARC pour le traitement de certaines opérations ou renseignements qui ont une influence sur leurs états financiers, de la façon suivante :

• L’Agence des services frontaliers du Canada, pour des services informatiques, y compris les tests pour les contrôles informatiques généraux ainsi que les services de recouvrement pour leur compte relativement aux droits, taxes, frais, pénalités et autres montants dus selon la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et ou des règlements connexes ;
• Le ministère des Finances Canada, pour déterminer les taxes et impôts à recevoir et à payer conformément aux accords de perception fiscale avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les Premières nations ; et
• Emploi et Développement social Canada, pour le recouvrement de ses comptes débiteurs et l’administration d’un certain nombre d’activités pour le Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l’assurance‑emploi.

3. Résultats de l’évaluation de l’ARC au cours de l’exercice 2019-2020

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2019-2020, l’ARC a terminé les tests de l’efficacité conceptuelle liés aux passifs éventuels pour les activités de l’Agence. À la suite de ces tests, aucun problème important n’a été constaté.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2019-2020, l’ARC a terminé les tests de l’efficacité opérationnelle pour les programmes de la TPS/TVH et des taxes et droits d’accise, qui comprenaient les processus de la collecte et de la saisie des déclarations, de cotisation et de nouvelle cotisation et de gestion des données de base. De plus, les tests de l’efficacité opérationnelle ont été effectués pour les processus de planification des investissements, de l’établissement des coûts et de l’attestation de l’administrateur supérieur des affaires financières et pour les contrôles informatiques généraux liés à l’ensemble des programmes fiscaux des entreprises.

Suite au travail effectué sur ces programmes, aucun problème important n'a été noté.

3.3 La surveillance continue des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2019-2020, l’ARC a procédé à la surveillance continue prévue des processus communs de tous les programmes fiscaux, qui comprennent la gestion de la législation, la gestion de rapports et les processus de séparation des tâches. De plus, l’évaluation de la surveillance continue des contrôles informatiques généraux communs a été réalisée, y compris dans les domaines de la sécurité de l’information et de la gestion de la continuité.

Par ailleurs, l’ARC a procédé à la surveillance continue prévue des processus suivants :

1. Contrôles au niveau de l’entité
2. Contrôles informatiques généraux pour les systèmes financiers d’entreprise
3. Tous les autres processus opérationnels :
   1. Paie
   2. Approvisionnement au paiement
   3. Immobilisations
   4. Budgétisation et prévisions
   5. Clôture de l’exercice financier et rapports financiers

Suite à la surveillance continue des contrôles clés,  il a été noté que des améliorations ont été apportées à la conception des contrôles pour s'assurer que les problèmes liés à la paie et paiements en trop avec le système de paye Phoenix sont traités en temps opportun. Cependant, des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour s’assurer que ces contrôles fonctionnent régulièrement comme prévu.

La direction est au fait des lacunes et des mesures sont prises pour y remédier.

La clôture financière de l’année 2019-2020 et les processus de rapport pour les activités de l'Agence et les activités administrées ont eu lieu après la COVID-19, cependant les résultats de l’évaluation des contrôles sont basés sur le processus de l’année précédente. Il a été confirmé avec les propriétaires des contrôles affectés qu'il n'y avait aucun changement dans ces contrôles et, par conséquent, aucun test de contrôle supplémentaire n’a été effectué.

4. Plan d’action de l’ARC

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2019‑2020

En 2019-2020 l’ARC a continué de réaliser des progrès importants sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci‑dessous résume les progrès de l’ARC en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice financier précédent.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

L’ARC a continué de faire des progrès quant à l’évaluation de ses contrôles internes en matière de rapports financiers pour les nombreux programmes que l’ARC administre. Il est reconnu que la mise en œuvre pour l’ensemble de ses processus nécessite des initiatives pluriannuelles. Une fois les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle sont achevé, l’ARC appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l’ensemble des secteurs de contrôle.