Agence du revenu du Canada États financiers – Activités de l’Agence

Agence du revenu du Canada
État de la situation financière – Activités de l’Agence
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Passifs éventuels (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Approuvé par :

Agence du revenu du Canada
État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence – Activités de l’Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Agence du revenu du Canada
État de la variation de la dette nette de l'Agence – Activités de l’Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Agence du revenu du Canada
État des flux de trésorerie – Activités de l’Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Agence du revenu du Canada
Notes complémentaires aux états financiers – Activités de l’Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. L’ARC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l’ARC consiste à appuyer l’administration et l’application des lois fiscales, ainsi que d’autres lois connexes. L’ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

1. appui à l’administration et à l’application des lois et règlements liées aux programmes;
2. mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l’ARC et le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’une taxe, d’un impôt ou d’un programme;
3. mise en œuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l’ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’un programme;
4. mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt.

L’ARC administre des revenus, y compris l’impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d’assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d’autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d’autres groupes ou organismes. En plus de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’ARC est responsable d’administrer et d’appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, la Loi sur la tarification de la pollution causée par le gaz à effet de serre, la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et d’autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l’exécution de sa mission, l’ARC opère dans les responsabilités essentielles suivantes :

1. Impôt : s’assurer que le système fiscal d’autocotisation du Canada est maintenu en fournissant aux contribuables le soutien et les renseignements nécessaires pour comprendre et pour respecter leurs obligations fiscales, et prendre des mesures d’observation et d’exécution au besoin pour maintenir l’intégrité du système, en offrant des moyens de recours lorsque les contribuables pourraient être en désaccord avec une cotisation ou une décision;
2. Services internes : les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les services internes désignent les activités et ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d'un ministère. Ces services sont: gestion des acquisitions, communication, gestion financière, gestion des ressources humaines, gestion de l'information, technologie de l'information, Services juridiques, gestion du matériel, gestion et surveillance et gestion des biens immobiliers;
3. Prestations : s’assurer que les Canadiens obtiennent le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour savoir quelles sont les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit, pour qu'ils reçoivent leurs paiements de prestations en temps opportun, et qu'ils aient des moyens de recours lorsqu'ils sont en désaccord avec une décision sur leur admissibilité aux prestations;
4. Ombudsman des contribuables : les Canadiens ont accès à un examen crédible et indépendant des plaintes liées au service au sujet de l'ARC.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Pour les besoins des rapports financiers, les activités de l’ARC ont été réparties en deux ensembles d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l’Agence comprennent les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ARC et qui servent à la gestion de l’organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus et les charges gérés pour le gouvernement fédéral, une province, un territoire, les Premières nations et d’autres organismes. La séparation des activités de l’Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres, l’évaluation du rendement de l’ARC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat. Les actifs, passifs, revenus et charges liés à l’impôt ou aux taxes sont exclus de ces états financiers, puisqu’ils ne peuvent être comptabilisés que par un gouvernement et non par l’agence fiscale qui administre ces opérations.

Selon la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, les états financiers – Activités de l’Agence ont été préparés en fonction des principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l’établissement des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les principes comptables utilisés sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

a) Crédits parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis à l’ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et l'état des résultats et la situation financière nette de l’Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 3 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité. L’état des résultats prospectifs – Activités de l’Agence et ses notes complémentaires intégrés au Plan ministériel de 2021 à 2022 sont les sources d’information pour les résultats prévus dans ces états financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'ARC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les entrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont faites à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l’écart entre toutes les entrées de fonds réutilisables et toutes les sorties de fonds, incluant les opérations avec les ministères et les organismes.

c) Constatation des charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

d) Constatation des revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l’ARC.

Les revenus non fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ARC. Bien que l'on s’attend à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.

e) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. Le passif au titre des congés annuels et compensatoires est calculé en fonction des niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice, pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

f) Avantages sociaux futurs des employés

1. Régime de retraite
   Tous les employés admissibles de l’ARC participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d’employeur représentent le coût complet pour l’ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations obligatoires versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l’ARC sont imputées à l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions en vigueur, l’ARC n’est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.
2. Régime de soins de santé et de soins dentaires
   L’ARC participe aux régimes d’avantages sociaux (soins de santé et dentaires) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Les cotisations de l’ARC aux régimes, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées comme charges à leur valeur comptable. Elles représentent l’obligation totale de l’ARC à l’endroit de ces régimes. Les dispositions législatives en vigueur ne requièrent pas que l’ARC verse des cotisations pour tout passif futur non capitalisé relié à ces régimes.
3. Indemnités de départ
   L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour tous les groupes d'employés applicables. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré d'indemnités constitue pour l’ARC une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices et est établie à partir d’information provenant des résultats d’une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des indemnités au prorata du service. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de départ donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.
4. Indemnités de congé de maladie
   Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi, ni utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie dont on prévoit l’utilisation dans les années ultérieures en excès des allocations futures au moyen d’une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

g) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’ARC a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

h) Créances et avances

Les créances et avances sont présentées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l’ARC pour l’achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de l’ARC de fournir des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction ou en développement sont comptabilisées au fur et à mesure que les coûts sont encourus et ne sont pas amorties jusqu’au moment où elles sont achevées et mises en service.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Conversion des devises

Les transactions qui découlent d'une opération en devises sont converties en dollars canadiens en appliquant le taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les gains et les pertes sur change résultant des transactions en devises sont inclus dans la catégorie autres services et charges dans la note 8a - Information sectorielle – Charges.

l) Instruments financiers

L'ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations. Ces instruments financiers ont donné lieu à des actifs financiers et passifs financiers qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement, selon le tableau ci-dessous.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des transactions entre entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les transactions de restructuration, sont enregistrées à leur montant brut et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :

1. Les services reçus selon le recouvrement des coûts sont comptabilisés comme revenus et charges à leur montant brut et sont évalués à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement, incluant les transferts d'immobilisations corporelles interentités pour une contrepartie symbolique ou sans contrepartie, sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Les transactions avec les sociétés d'État sont effectuées selon des modalités et conditions semblables à celles adoptées si les entités n’avaient pas de lien de dépendance et sont comptabilisées à la valeur d'échange.

n) Incertitude relative à la mesure

L’établissement des présents états financiers préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des passifs, des actifs, des revenus, des charges et des divulgations connexes déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les indemnités de départ et de congé de maladie aux employés, les salaires à payer, le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les services fournis gratuitement sont les principaux éléments pour lesquels des estimations et des hypothèses sont faites. Les résultats réels pourraient différer de manière significative des estimations actuelles. Les estimations de la direction sont revues régulièrement et lorsqu’il devient nécessaire de les corriger, les modifications sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles deviennent connues. Les méthodes utilisées pour effectuer les estimations ont été appliquées de façon conforme avec l’exercice précédent.

3. Crédits parlementaires

L’ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l’État de la situation financière et dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d’exercices antérieurs, courants ou futurs. Par conséquent, le coût d’exploitation net de l’ARC pour l’exercice diffère selon qu’il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des crédits fournis par le Parlement et ceux utilisés :

¹          Selon la répartition des activités dans les états financiers décrite à la note 2, les paiements sont présentés sous la rubrique des charges administrées au nom du gouvernement fédéral dans l’état des charges et recouvrements administrés des états financiers – Activités administrées.

²          Selon l’alinéa 60(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a jusqu’à deux exercices financiers pour utiliser les crédits parlementaires une fois approuvés.

b) Rapprochement du coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts et des crédits parlementaires utilisés :

4.  Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût, et la plupart sont dus dans les 30 jours suivant la fin de l’année financière.

5. Avantages sociaux futurs des employés

a) Régime de retraite

L’ARC et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent pour une période maximale de 35 années, à un taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à la retraite, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années de service consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon la hausse de l’inflation.

L’ARC et les employés contribuent au Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées à la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013.

Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. La dépense de l'année courante pour les contributions de l'ARC pour les membres du groupe 1 représente environ 1,01 fois (1,01 fois pendant l'exercice 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois pendant l'exercice en 2020 à 2021) les cotisations des employés.

Les cotisations au Régime au cours de l’exercice se sont élevées à :

La responsabilité de l’ARC envers le Régime est limitée à ses cotisations. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

b) Régimes de soins de santé et de soins dentaires

L’ARC contribue pour tous les employés admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique dont le promoteur est le gouvernement du Canada. La responsabilité de l’ARC envers ces régimes est limitée à ses cotisations (référer à la note 9a).

c) Indemnités de départ

Pendant l’exercice 2016 à 2017, à la suite des négociations sur la convention collective, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour le dernier groupe d'employés admissible à accumuler des indemnités de départ. Les employés assujettis à ces modifications ont eu la possibilité d'être immédiatement payés la valeur totale ou partielle des indemnités obtenues à ce jour ou de recevoir la valeur totale ou restante des indemnités à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2022, l'obligation porte principalement sur les indemnités accordées aux employés qui avaient choisi d'être payés à la cessation d'emploi. Les indemnités de départ fournies aux employés admissibles de l’ARC sont fondées sur l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin d’emploi. Les indemnités de départ sont non capitalisées et, par conséquent, seront versées au moyen de crédits futurs.

d) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunérés qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. Les employés peuvent accumuler les crédits de congé de maladie inutilisés à chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs dans la mesure où la durée du congé de maladie ou pour blessure de l’employé dépasse le nombre de crédits attribués pour l’exercice en cours. L’utilisation des congés de maladie accumulés prend fin au moment de la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas financées. Elles seront payées au moyen des crédits futurs.

e) Évaluation des avantages sociaux futurs

Annuellement, au 31 mars de chaque année, l'ARC obtient une évaluation actuarielle de l'obligation au titre des prestations constituées des employés pour les fins comptables.

Les variations de l’exercice de la valeur actuarielle de ces obligations au titre des prestations constituées des employés qui est utilisée pour déterminer les passifs au titre des avantages sociaux futurs des employés présentés dans l'état de la situation financière au 31 mars sont les suivantes :

¹ Ces dépenses représentent les indemnités de départ et de congé de maladie qui sont inclues dans la catégorie des Autres avantages et indemnités dans la note 8a.

f) Hypothèses actuarielles

Des hypothèses actuarielles sont utilisées pour évaluer les obligations au titre des indemnités de départ et de congés de maladie constituées aux employés et comprend des estimations du taux d’actualisation et de croissance annuelle des salaires. Ces hypothèses sont examinées au 31 mars de chaque année et sont basées sur les meilleures estimations de la direction. L’évaluation actuarielle au 31 mars 2022 a utilisé des taux d'actualisation de 2,39 % pour l’obligation des indemnités de départ et 2,38 % pour l’obligation de congé de maladie (1,56 % et 1,5 % respectivement au 31 mars 2021) et une croissance des salaires de 2,6 % - 2,8 % pour l’obligation des indemnités de départ et 1,5 % - 2,8 % pour l’obligation de congé de maladie (1,5 % - 2,7 % pour les deux obligations au 31 mars 2021). La durée moyenne estimative du reste de la carrière active est de 13 années pour les indemnités de départ et de 14.52 années pour les indemnités de congé de maladie au 31 mars 2022 (13 années et 13,98 années respectivement au 31 mars 2021).

g) Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou des diminutions importantes dans l’estimation des obligations au titre des prestations constituées des employés. Le tableau suivant illustre les effets possibles d’un écart de 1 % dans les hypothèses actuarielles principales, étant le taux d'actualisation et la croissance des salaires.

6.  Créances et avances

7. Immobilisations corporelles

Le coût des logiciels en développement, qui n’est pas amorti, s’élève à 96,0 millions de dollars au 31 mars 2022 (74,4 millions de dollars au 31 mars 2021).

8. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l’ARC, tel que décrit dans la note 1 des états financiers. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

a) Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses.

b) Le tableau qui suit présente les revenus non fiscaux générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux types de revenus non fiscaux.

9. Opérations entre apparentés

En raison de la propriété commune, l’ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent aussi les personnes faisant partie des principaux dirigeants de l’ARC ou les membres de la famille proche de ces personnes, et les entités contrôlées entièrement ou conjointement par l’une d’entre elles.

L’ARC conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été conclue si les parties n'étaient pas liées :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes gouvernementaux

Au cours de l’exercice, l’ARC a reçu gratuitement des services d’autres ministères et organismes gouvernementaux, liés à la technologie de l’information, aux contributions de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires et à la couverture pour accidents du travail, aux services juridiques et aux services de vérification. Ces services reçus gratuitement ont été comptabilisés à la valeur comptable dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficacité et de rentabilité ainsi que pour la prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement a recours à des organismes centraux et à des organisations de services communs afin qu'un seul ministère assure gratuitement les services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, tels que les services de paie et d'émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

b) Autres transactions avec les autres ministères et organismes gouvernementaux

De plus, l’ARC a comptabilisé à la valeur d’échange les charges et les revenus suivants pour les services fournis par ou reçus d'autres ministères et organismes gouvernementaux :

Les charges pour services reçus d'autres ministères et organismes gouvernementaux sont principalement composées de : 598 millions de dollars pour la contribution de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor, 318 millions de dollars pour les frais de locaux facturés par Services publics et Approvisionnement Canada et 143 millions de dollars pour les services de technologie de l’information facturés par Services partagés Canada au 31 mars 2022 (601 millions de dollars, 299 millions de dollars et 99 millions de dollars respectivement au 31 mars 2021).

Les revenus pour services fournis à d'autres ministères et organismes gouvernementaux sont principalement liés au recouvrement des coûts qui, au 31 mars 2022, s’élève à 845 millions de dollars pour l'administration et l'exécution du Régime de pensions du Canada, du programme d'assurance-emploi et des mesures d’urgence liées à la COVID-19 pour le compte d'Emploi et développement social Canada (668 millions de dollars au 31 mars 2021).

10. Conseil de direction

Conformément à la Loi sur l’Agence de revenu du Canada, un Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l’administration de l’ARC et de la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses marchés. Les charges de l’exercice liées aux activités du Conseil incluses dans le coût d’exploitation net sont les suivantes :

11. Passifs éventuels 

Dans le cadre de ses activités, l’ARC est la partie défenderesse dans certains litiges en cours ou potentiels qui émanent du cours normal des activités de l’Agence. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n’est pas connu dans tous les cas. L’ARC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Cette provision est comptabilisée dans les créditeurs et charges à payer et est fondée sur les meilleures estimations de la direction des pertes potentielles, déterminées en utilisant l’expérience historique, les faits et les circonstances qui sont pertinents. Au 31 mars 2022, cette provision s’élève à 0,2 millions de dollars (10,1 millions de dollars au 31 mars 2021).

Tous les autres litiges, excluant ceux évalués comme étant improbables d’être perdus, sont considérés comme des passifs éventuels et les montants connexes sont divulgués lorsque le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Au 31 mars 2022, ces passifs éventuels sont évalués à 18,7 millions de dollars (15,6 millions de dollars au 31 mars 2021), établi selon la meilleure estimation de la direction déterminée au cas par cas.

12.  Gestion des risques financiers

L’ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations qui génèrent des actifs financiers et passifs financiers. Ces passifs financiers comprennent les salaires à payer, les créditeurs et charges à payer et les congés annuels et compensatoires. Les créances et les avances représentent ces actifs financiers.

L’ARC est exposée au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché liés à ses instruments financiers.

Le risque de crédit est le risque qu’un tiers devant une somme d’argent à l’ARC ne puisse pas s'acquitter de son obligation, créant une perte financière pour l’ARC. L'exposition maximale de l’ARC au risque de crédit s'est élevée à 51,7 millions de dollars en date du 31 mars 2022 (44,3 millions de dollars au 31 mars 2021), qui est égale à la valeur comptable de ses créances et avances. Puisque la grande majorité des créances et avances de l’ARC est soit avec d'autres ministères du gouvernement ou avec des employés, le risque de crédit est faible.

Le risque de liquidité est le risque que l’ARC éprouve des difficultés à respecter ses obligations associées à ses passifs financiers. Le risque de liquidité de l’ARC est minime étant donné que l’ARC reçoit la majorité de son financement par l'entremise de crédits parlementaires annuels et maintien des contrôles rigoureux sur la gestion des dépenses.

Le risque de marché est défini comme le risque que les flux monétaires futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de changements dans les taux de change, les taux d'intérêt et/ou d'autres taux. L'exposition de l’ARC au risque de marché est limitée aux fluctuations du taux de change et l'impact de ces variations sur les flux monétaires de l’ARC est négligeable, car ses transactions financières en devises étrangères sont négligeables.

L'exposition de l’ARC à ces risques et les politiques et procédures de gestion pour les gérer n'ont pas changé de manière significative depuis l'exercice précédent.