Discussion et analyse des états financiers- Activités administrées (non audités)

Introduction

Les états financiers – Activités administrées représentent les actifs et les passifs totaux, les revenus fiscaux et non fiscaux, les charges et les recouvrements ainsi que les flux de trésorerie administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des Premières nations (PN) et d'autres organismes gouvernementaux. Les revenus et les charges sont enregistrés selon la comptabilité d’exercice.

Revenus fiscaux

L’ARC perçoit la majorité des revenus fiscaux fédéraux. Toutefois, d'autres organismes et ministères, tels que l'Agence des services frontaliers du Canada, contribuent à la portion restante du total des revenus du gouvernement fédéral indiqués dans les Comptes publics du Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur le total des revenus du gouvernement du Canada, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, disponible à :

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/rapport-financier-annuel.html

Impact du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 sur les résultats financiers

En mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a classé l'épidémie de COVID-19 comme une pandémie mondiale. Depuis lors, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures fiscales et économiques dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (le Plan) afin de soutenir l'économie canadienne pendant la pandémie mondiale de la COVID-19. Le Plan est conçu pour aider à la stabilisation de l'économie canadienne. Il comprend des mesures pour aider les particuliers et les entreprises par le biais de transferts directs, de reports d'impôt et de mesures visant à garantir que les entreprises continuent d'avoir accès au crédit. Ces mesures ont eu un impact important sur les états financiers des activités administrées de 2020 à 2021 et de 2021 à 2022 de l'ARC. En 2021 à 2022, plusieurs de ces mesures ont pris fin et quelques autres mesures plus ciblées ont été introduites. Les nouvelles mesures sont énumérées ci-dessous et les montants payés au cours de l’année pour toutes les mesures sont présentés dans le tableau 4.

Pour les particuliers:

La prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement : Ce programme fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui ne pouvaient pas travailler en raison d’un confinement lié à la COVID-19. La prestation débuta le 24 octobre 2021 et se termina le 7 mai 2022.

Pour les entreprises:

Le programme d'embauche pour la relance économique du Canada : Ce programme était disponible pour les employeurs ayant subi une baisse de revenus pendant la pandémie de la COVID-19. Il pouvaient avoir droit à la subvention pour couvrir une partie des salaires dus aux employés. Le programme débuta le 24 octobre 2021 et se termina le 7 mai 2022.

Le programme de relance pour le tourisme et l'accueil : Ce programme était disponible aux entreprises canadiennes, aux organisations à but non lucratif ou aux organismes de bienfaisance ayant subi une baisse de revenus pendant la pandémie de la COVID-19. Ils pouvaient avoir droit à la subvention pour les salaires, le loyer, ou les deux. Le programme débuta le 24 octobre 2021 et se termina le 7 mai 2022.

Le programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées : Ce programme était disponible aux entreprises canadiennes, aux organisations à but non lucratif ou aux organismes de bienfaisance ayant subi une baisse de revenus pendant la pandémie de la COVID-19. Ils pouvaient avoir droit à la subvention pour les salaires, le loyer, ou les deux. Le programme débuta le 24 octobre 2021 et se termina le 7 mai 2022.

Revenus administrés pour le gouvernement du Canada (en millions de dollars)

Les revenus administrés pour le gouvernement du Canada ont été de 355 488 millions de dollars en 2021 à 2022, soit 65 766 millions de dollars de plus qu’en 2020 à 2021. L'augmentation des revenus est principalement attribuable à la reprise économique.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 23 658 millions de dollars ou de 13,5 %. L'augmentation reflète l'amélioration des conditions du marché du travail qui résulte de la reprise économique. L'effet de la croissance de l'emploi et de la rémunération, ainsi que la hausse des revenus des travailleurs indépendants et des revenus des gains en capital ont amplifié les revenus. Par conséquent, à mesure que le revenu des particuliers augmentait, il était assujetti à un taux d’imposition plus élevé. L'augmentation a été partiellement compensée par l'élimination graduelle des prestations imposables du Plan pour les particuliers.

Impôt sur le revenu des sociétés

L’impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 24 704 millions de dollars ou de 45,7 %. L'augmentation reflète la forte croissance des revenus des sociétés, en particulier dans les secteurs des finances, des ressources et manufacturier. Cette croissance fut compensée en partie par l'expiration des programmes phares du Plan liés à la COVID-19, qui offraient des prestations imposables aux entreprises.

Retenues d’impôt auprès des non-résidents

Les retenues d’impôt auprès des non-résidents ont augmenté de 2 682 millions de dollars ou de 33,1 %. L'augmentation est due à des versements de dividendes plus élevés aux actionnaires non-résidents, principalement dans le secteur de la finance et des assurances, ainsi qu'à de nouvelles cotisations des années antérieures. L'augmentation des dividendes versés découle de la forte croissance des revenus des sociétés et de la levée des restrictions imposées aux institutions financières, en mars 2020, concernant les dividendes versés.

Revenus de taxes sur les produits et services (TPS)

Les revenus de la TPS ont augmenté de 8 713 millions de dollars ou de 67,7 %. L'augmentation reflète l'amélioration des ventes au détail attribuable à la reprise économique et au versement unique de 5 400 millions de dollars au titre du crédit de taxe sur les produits et services émis en avril 2020.

Taxes sur l’énergie

Les revenus des taxes sur l’énergie ont augmenté de 465 millions de dollars ou de 9,6 %. La hausse des revenus découle de l'augmentation de la consommation de carburant moteur qui découle de l'assouplissement des restrictions en matière de déplacement.

Autres taxes et droits d'accise

Les revenus des autres taxes et droits d’accise ont diminué de 98 millions de dollars ou de 2,5 %. La réduction reflète la baisse du niveau de production de tabac, compensée en partie par des taux de droits plus élevés sur les boissons alcoolisées et sur le tabac et une taxe supplémentaire unique sur les stocks de tabac en avril 2021.

Droits sur le cannabis

Les revenus des droits sur le cannabis ont augmenté de 51 millions de dollars ou de 46,8 %. Les revenus reflètent la hausse des ventes de cannabis au cours de 2021 à 2022.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Les revenus du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ont augmenté de 402 millions de dollars ou de 3 654,5 %. L'augmentation découle de la hausse du trafic aérien de passagers et de l'assouplissement des restrictions en matière de déplacement en 2021 à 2022. Les revenus sont à 50 % du niveau pré-pandémie.

Cotisations d’assurance-emploi

Les revenus des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 1 397 millions de dollars ou de 6,1 %. L'augmentation reflète l'amélioration des conditions du marché du travail qui résulte de la reprise économique. La hausse de l'emploi et de la rémunération ont entraîné une hausse des cotisations.

Redevance sur les combustibles

Les revenus des produits de la redevance sur les combustibles ont augmenté de 1 887 millions de dollars ou de 44,7 %. La croissance est principalement due à l’augmentation législative du taux de la redevance sur les émissions excédentaires au cours des deux dernières années.

Intérêts, pénalités et autres revenus

Les intérêts, pénalités et autres revenus ont augmenté de 1 905 millions de dollars ou de 50,6 %. La hausse est attribuable à l'augmentation des soldes d'arriérés, à des pénalités plus élevées pour les particuliers, et à des intérêts et pénalités plus élevés pour les sociétés. En vertu du Plan, les mesures de report de paiements ont entrainé des renonciations importantes en intérêts et pénalités lors de 2020 à 2021. En 2021 à 2022, les mesures de report ayant été plus ciblées que l'année précédente, ont contribué à l'augmentation.

Cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada (en millions de dollars)

Les revenus des cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada (RPC) ont augmenté de 9 312 millions de dollars ou de 16,8 %. L'augmentation reflète l'amélioration des conditions du marché du travail qui résulte de la reprise économique et de l'incidence de l'augmentation du taux de bonification du RPC. La hausse de l'emploi et de la rémunération ont entraîné une hausse des revenus.

Figure 1 - Revenus fiscaux fédéraux directs

Les revenus fiscaux fédéraux directs représentent les montants perçus par l’ARC directement auprès des contribuables. Ils comprennent les revenus provenant de l’impôt, les revenus provenant des retenues d’impôt des non-résidents, les cotisations d’assurance-emploi, les cotisations du RPC, et les intérêts, pénalités et autres revenus.

Comme l’illustre la figure 1, la distribution des revenus fédéraux fiscaux directs est demeurée généralement stable en 2021 à 2022.

Figure 2 - Revenus fiscaux fédéraux indirects et autres revenus

Les revenus fiscaux fédéraux indirects représentent les montants perçus par l’ARC indirectement auprès des contribuables au moyen de l’impôt qu’ils paient sur les produits et services qu’ils achètent. Cela comprend les revenus de la taxe sur les produits et services, les taxes sur l’énergie, les autres taxes et droits d’accise, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, les droits sur le cannabis, et la redevance sur les combustibles.

Comme l’illustre la figure 2, la distribution des revenus fiscaux fédéraux indirects et autres revenus a reflété une hausse de taxe sur les produits et services, une baisse des taxes sur l’énergie, et une baisse des autres taxes et droits d'accise en 2021 à 2022.

Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN (en millions de dollars)

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 10 715 millions de dollars ou de 13,0 %. L'augmentation reflète l'amélioration des conditions du marché du travail qui résulte de la reprise économique. L'effet de la croissance de l'emploi et de la rémunération, ainsi que la hausse des revenus des travailleurs indépendants et des revenus des gains en capital ont amplifié les revenus. Par conséquent, à mesure que le revenu des particuliers augmentait, il était assujetti à un taux d’imposition plus élevé. L'augmentation a été partiellement compensée par l'élimination graduelle des prestations imposables du Plan pour les particuliers et aux mesures fiscales annoncées dans les budgets provinciaux.

Impôt sur le revenu des sociétés

L’impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 11 631 millions de dollars ou de 46,4 %. L'augmentation reflète la forte croissance des revenus des sociétés, en particulier dans les secteurs des finances, des ressources et manufacturier. Cette croissance fut compensée en partie par l'expiration des programmes phares du Plan liés à la COVID-19, qui offraient des prestations imposables aux entreprises.

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Les revenus de la partie provinciale de la TVH ont augmenté de 6 269 millions de dollars ou de 21,7 %. L' augmentation reflète l'amélioration des ventes au détail en raison de la reprise économique.

Autres revenus

Les autres revenus ont augmenté de 272 millions de dollars ou de 29,7 %. L'augmentation est principalement attribuable à l'augmentation des ventes de cannabis et à la hausse des revenus provenant de la taxe de vente du Québec des institutions financières désignées particulières.

Figure 3 – Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN

Comme l’illustre la figure 3, la distribution des revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN est demeurée généralement stable en 2021 à 2022.

Charges et recouvrements nets administrés pour le gouvernement du Canada (en millions de dollars)

Les charges administrées pour le gouvernement du Canada ont diminué de 102 694 millions de dollars ou de 54,1 %. La diminution est principalement attribuable à l’expiration de plusieurs mesures annoncées dans le Plan, incluant la Prestation canadienne d’urgence et la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Les recouvrements administrés pour le gouvernement du Canada ont augmenté de 1 300 millions de dollars ou de 50,8 %. L'augmentation reflète l'amélioration des conditions du marché du travail qui résulte de la reprise économique et d'une augmentation du revenu imposable des particuliers qui a entraîné des récupérations plus importantes.

Charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, et créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada (en millions de dollars)

Les charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux ont diminué de 875 millions de dollars ou de 11,5 %. La diminution reflète principalement le versement unique bonifié du crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique versé en juillet 2020, et la baisse de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, compensée en partie par la mise en œuvre du crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation professionnelle. De plus, la diminution est attribuable à la baisse des demandes de crédit d'impôt pour les services de production de la Colombie-Britannique et du crédit d'impôt pour le cinéma et la télévision de l'Ontario. Cela a été compensé en partie par l'augmentation des demandes de crédit d'impôt à l'investissement remboursable de l'Ontario.

Les créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada ont augmenté de 2 millions de dollars ou de 2,1 %. L'augmentation est due à un niveau plus élevé de radiations, compensée par une augmentation plus faible d'une année à l'autre de la provision.