Trousse de bienvenue ministérielle – Livre 1

De : Agence du revenu du Canada

Bienvenue à l’Agence du revenu du Canada – présentation

Le premier mois

Principales décisions à prendre au cours des 60 premiers jours

Enjeux importants

Novembre 2019

Bienvenue à l’Agence du revenu du Canada

Objectif

• En tant que ministre du Revenu national, vous êtes tenu de rendre des comptes au Parlement et au premier ministre pour ce qui est des activités de l’Agence du revenu du Canada.
• Vous êtes responsable d’une agence qui joue un rôle clé en aidant le gouvernement à atteindre ses objectifs par le recouvrement des recettes et le versement de prestations.
• Cette présentation vous donnera un aperçu de l’Agence et vous montrera comment nous pouvons vous soutenir et appuyer les priorités du gouvernement.

Qui nous sommes

• Vous dirigez une organisation en constante amélioration qui touche la vie de presque tous les Canadiens et l’existence de presque toutes leurs entreprises, et qui fait une différence positive dans l’ensemble du pays.
• Nous administrons les lois sur l’impôt et les prestations, principalement la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur l’accise.
  
  • Le ministère des Finances élabore les lois et politiques fiscales, et Emploi et Développement social Canada (EDSC) décide de certaines des lois liées aux prestations.
  • L’Agence formule des commentaires et est consultée au sujet des considérations opérationnelles.
• Outre l’impôt et les prestations, certains éléments de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada relèvent également de notre compétence.
• Pour appuyer le système d’autocotisation du Canada et pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, nous nous efforçons d’être dignes de confiance, utiles et justes.

Rôle du ministre

• En collaboration avec le ministre des Finances et d’autres membres du Cabinet, vous influencez et façonnez les politiques et les lois du gouvernement.
• En tant que ministre responsable de l’Agence, vous consultez la direction et les intervenants externes clés de l’Agence pour discuter des questions générales de politique et d’orientation, et vous contribuez à orienter nos activités et à façonner notre avenir.

Vous êtes appuyé par diverses personnes…

Le commissaire et premier dirigeant, qui est responsable de la gestion et de l’orientation quotidiennes de l’Agence. Il est soutenu par une commissaire déléguée.

Les gestionnaires et employés de l’Agence, à qui est déléguée une grande partie des millions de décisions que doit prendre l’Agence, y compris les décisions qui se rapportent à des contribuables en particulier.

Le Conseil de direction de l’Agence, qui surveille l’Agence et l’administration de celle-ci et informe le ministre des questions liées à l’administration générale.

L’ombudsman des contribuables, qui conseille et informe le ministre sur les questions relatives aux services que l’Agence fournit aux contribuables, et qui fait respecter 8 des 16 droits des contribuables liés au service décrits dans la Charte des droits du contribuable (voir l’annexe A).

… notamment les experts externes, des intervenants et des partenaires

• Les comités consultatifs ministériels suivants fournissent des conseils sur les activités et les politiques de l’Agence dans leurs secteurs d’intérêt :
  • Comité consultatif du ministre sur l’économie clandestine
  • Comité consultatif sur l’observation à l’étranger
  • Comité consultatif des personnes handicapées
  • Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance
• Il existe des possibilités de mobiliser les petites et moyennes entreprises et les particuliers par l’intermédiaire du programme « Mieux vous servir » et des consultations « Mieux servir les Canadiens ».
• Principaux partenaires provinciaux et fédéraux
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Ministère des Finances
  • Ministère de la Justice
  • Emploi et Développement social Canada
  • Service Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Services partagés Canada

Le niveau d’observation des Canadiens est influencé par la réputation de l’Agence et son équité perçue

• Les cas d’inobservation peuvent être des accidents (faire des erreurs honnêtes) ou être intentionnels (chercher volontairement à tromper l’Agence).
• Nos réponses sont adaptées au type de non-conformité :
  • Nous mettons l’accent sur l’éducation et la facilitation afin d’aider les personnes qui souhaitent observer les lois
  • Nos efforts d’exécution visent les particuliers et les sociétés à risque élevé, ainsi que l’économie clandestine
  • Nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale
• Les Canadiens ont le droit à un examen juste et impartial, dans le cadre du processus d’appel, ce qui inclut le système judiciaire, tel qu’il est indiqué dans la Charte des droits du contribuable.
• L’Agence a un certain nombre d’affaires judiciaires en cours d’intérêt particulier qui sont appuyées par le ministère de la Justice.

Les gens s’attendent à ce que leurs renseignements soient protégés...

• L’Agence possède l’un des plus importants fonds de renseignements personnels au Canada et les Canadiens s’attendent à ce que nous protégions leurs renseignements par :
  • La gestion de l’information et des données
  • La mise en place de mesures de protection appropriées
  • La gestion de l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes
  • Le respect des obligations en matière de protection des renseignements personnels énoncées dans la loi (p. ex., article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu)
• Toute incidence sur notre réputation pourrait réduire la confiance envers l’Agence et, en fin de compte, l’observation volontaire.
• Nous avons des contrôles rigoureux pour protéger les renseignements personnels et nous surveillons et améliorons régulièrement ces contrôles.
• L’Agence consulte des experts du secteur privé et public afin d’assurer une solide position en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.

Regard sur l’avenir…

Votre plateforme contenait plusieurs propositions liées à l’impôt et aux prestations qui ont des répercussions sur l’Agence.

• Diverses réductions d’impôt et modifications aux crédits d’impôt, y compris ce qui suit :
  • Ne pas imposer les premiers 15 000 $ de revenus des Canadiens qui gagnent 147 000 $ ou moins par année
  • Imposer une taxe de 10 % sur les voitures de luxe, les bateaux et les aéronefs personnels de plus de 100 000 $
  • Imposer une taxe de 1 % sur les immeubles résidentiels vacants détenus par des non-Canadiens qui ne vivent pas au Canada
  • Réduire de moitié l’impôt des sociétés pour les entreprises qui conçoivent ou produisent des technologies ou des produits à zéro émission
• Améliorations pour le Nord : Améliorer la déduction pour les habitants de régions éloignées
• Impôt sur les entreprises de l’économie numérique : Imposer une taxe de 3 % sur le revenu des entreprises dans l’économie numérique (p. ex., Netflix, Amazon); s’assurer que les sociétés numériques internationales perçoivent et versent la même taxe de vente que les sociétés canadiennes
• Accroître les mesures liées aux prestations et à la pension : Augmenter l’Allocation canadienne pour enfants et la prestation pour enfants handicapés, et donner une prestation non imposable de 2 500 $ aux familles des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada chaque fois qu’elles déménagent
• Élargissement de l’assurance-emploi : Exempter de l’impôt à la source les prestations parentales et de maternité de l’assurance-emploi, et intégrer celles-ci à l’Allocation canadienne pour enfants
• Élimination des échappatoires et absence d’allègements fiscaux injustes : Examiner les politiques fiscales organisationnelles afin de s’assurer que les Canadiens fortunés ne bénéficient pas d’allègements fiscaux injustes; cibler les échappatoires fiscales des sociétés et moderniser les règles anti-évitement
• Amélioration des programmes des dénonciateurs : Améliorer les programmes des dénonciateurs existants se rapportant à l’évasion fiscale en fonction des pratiques exemplaires d’autres pays

Regard sur l’avenir – considérations

• Nous appuierons Emploi et Développement social Canada et collaborerons avec ce ministère pour ce qui est des propositions liées aux prestations d’assurance-emploi.

Annexe B : L’Agence du revenu du Canada en chiffres (2018-2019)

• 457 G$ de revenus et de contributions au régime de pensions administrés au total
• 34,8 G$ de paiements de prestations
• 68 G$ de dettes fiscales en souffrance ont été réglées
• 91,9 % des particuliers ont payé leurs impôts à temps
• 85,7 % de l’impôt des sociétés ont été payés à temps
• 100 % des paiements de prestations ont été versés à temps
• 83,3 % des services de l’Agence étaient disponibles en ligne
• 88,6 % des déclarations de revenus et de prestations et 91,2 % des déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie électronique
• 835 216 déclarations produites par le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
• Plus de 17,5 millions d’appels ont été traités par un agent ou par notre service automatisé

Principales décisions à prendre au cours des 60 premiers jours

Crédit d’impôt pour personnes handicapées et réponse au Comité consultatif des personnes handicapées

Enjeu

En mai 2019, le Comité consultatif des personnes handicapées (le Comité) a présenté son rapport intitulé « Favoriser l’accès aux mesures fiscales pour les personnes handicapées ». Le rapport compte 42 recommandations. L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) s’est engagée à répondre à celles qui sont de nature administrative et à collaborer avec le ministère des Finances Canada pour aborder les changements ayant des répercussions législatives.

Points à prendre en considération

En mai 2019, l’Agence a reçu officiellement les recommandations du Comité au moyen d’un communiqué de presse du Cabinet de la ministre sur Canada.ca, et elle travaille actuellement à leur traitement. Les recommandations aident l’Agence dans ses efforts visant à mieux soutenir les Canadiens qui vivent avec un handicap, y compris la façon de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) plus facile d’accès.

Plusieurs recommandations du Comité ont déjà été mises en œuvre par le gouvernement du Canada, notamment en permettant aux Canadiens de conserver leurs subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et leurs bons canadiens pour l’épargne-invalidité pour toutes les périodes au cours desquelles ils sont admissibles au CIPH.

L’Agence a également pris des mesures visant à faciliter l’accès au CIPH pour les Canadiens, notamment le lancement d’un service téléphonique amélioré pour permettre aux Canadiens de communiquer avec des agents des centres d’appels afin qu’ils puissent trouver réponse aux questions complexes liées au CIPH lors d’un seul appel téléphonique. De plus, les Canadiens peuvent maintenant soumettre leurs demandes de CIPH par voie électronique par l’intermédiaire des portails Web Mon dossier et Représenter un client.

Le Comité a reconnu que certaines recommandations, en particulier celles qui touchent à des questions législatives, nécessiteront une analyse plus poussée et prendront du temps à mettre en œuvre. De plus, compte tenu de la nature délicate du CIPH, les changements apportés au programme peuvent rapidement attirer l’attention des médias, ce qui nécessite une approche prudente à l’égard de tout changement.

Au cours de sa réunion de juin 2019 à Ottawa, le Comité s’est concentré sur la planification en vue de la deuxième année de son mandat. Les membres se sont engagés à mener d’autres études et discussions afin d’aider à mettre en œuvre les recommandations à plus long terme qui demandent des modifications législatives.

À l’heure actuelle, il y a deux postes vacants au sein du Comité. De plus, le mandat de trois autres membres prendra fin en janvier 2020. Les nouveaux membres sont nommés par le ministre du Revenu national pour une période de 48 mois. Le mandat de la coprésidente représentant le secteur privé prendra également fin en janvier 2020, avec une option de prolongation de la nomination. Étant donné le décès de son unique membre autochtone en 2018, le Comité a demandé une nouvelle représentation autochtone.

Prochaines étapes

Le Comité se réunira le 25 et le 26 novembre 2019. Il s’agit d’une occasion pour vous, à titre de ministre, d’être informé du travail du Comité et de rencontrer ses membres. Une séance d’information détaillée sur le Comité sera préparée pour vous avant la date de la réunion au cas où vous décideriez d’y participer.

Cinq membres devront être nommés au Comité au début de 2020 afin de pourvoir les postes vacants.

L’Agence prévoit collaborer avec le Comité afin de peaufiner, d’analyser et d’élaborer une approche pour donner suite aux recommandations complexes à long terme. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec la collectivité élargie des personnes handicapées afin de trouver des façons d’améliorer la sécurité financière ces personnes.

Contexte

Créé en 2004 et dissout en 2006, le Comité a été rétabli en 2017 afin de fournir à l’Agence un moyen officiel de collaborer avec divers intervenants. Le renforcement de l’accessibilité aux services de l’Agence pour les personnes handicapées est un effort permanent qui profite grandement du travail du Comité à l’heure actuelle. Depuis son rétablissement, le Comité s’est réuni en personne quatre fois et a entendu plus de 1 200 particuliers et organismes au moyen de réunions, de soumissions et de sondages.

• Son rôle est de conseiller le ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence sur :
• L’application des programmes liés aux mesures fiscales pour les personnes handicapées.
• Les besoins et les attentes de la communauté des personnes handicapées.
• L’accroissement de la sensibilisation et du taux d’utilisation des mesures chez les personnes handicapées.
• Les façons de mieux informer les personnes handicapées et les différents intervenants des mesures fiscales et des changements administratifs.
• Les pratiques administratives actuelles et la façon d’améliorer la qualité des services offerts aux personnes handicapées.

Le Comité est coprésidé par la Dre Karen R. Cohen, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie et Frank Vermaeten, sous-commissaire à l’Agence. Il compte 11 membres bénévoles, dont des personnes handicapées, des professionnels de la santé qualifiés, des défenseurs des personnes handicapées et des professionnels provenant de divers domaines, comme des fiscalistes et des avocats.

Messages clés

• L’objectif du gouvernement est de s’assurer que toutes les personnes qui sont admissibles au CIPH le reçoivent. Cela comprend un processus de demande simple et équitable.
• Nous sommes conscients que certains Canadiens continuent à éprouver des problèmes avec ce processus, et nous nous efforçons de l’améliorer.
• Nous continuerons d’étudier des façons d’aborder bon nombre de ces problèmes par l’intermédiaire des recommandations formulées par le Comité consultatif des personnes handicapées dans le rapport qu’il a publié plus tôt cette année.
• Je sais que l’Agence a déjà mis en œuvre certains changements importants, notamment un service téléphonique plus efficace pour permettre aux Canadiens de communiquer avec des agents des centres d’appels qui peuvent répondre à des questions complexes liées au CIPH lors d’un seul appel téléphonique.
• J’ai hâte de travailler avec mes collègues, le Comité consultatif des personnes handicapées et d’autres intervenants afin d’améliorer les mesures pour les personnes handicapées. Tous les commentaires sont les bienvenus.

Déclaration de revenus unique au Québec

Enjeu

Le gouvernement du Québec cherche à administrer une seule déclaration de revenus dans la province pour y inclure les impôts du Québec et du gouvernement fédéral. Le double recouvrement des impôts fédéraux et provinciaux dans la province du Québec a longtemps été reconnu comme étant inefficace et constitue un fardeau pour les contribuables québécois.

Points à prendre en considération

En janvier 2019, le gouvernement a indiqué qu’il n’était pas intéressé par un transfert d’administration au Québec, mais qu’il était ouvert aux discussions sur la façon de réduire le fardeau pour les Québécois d’avoir à composer avec deux administrations fiscales.

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) collabore depuis longtemps avec Revenu Québec. Jusqu’à présent, cette collaboration mettait l’accent sur l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires aux fins d’observation. Nous avons toutefois connu un récent succès en ce qui a trait à l’harmonisation des formulaires d’impôt et des deux administrations.

Contexte

En mai 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une motion demandant « au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral la mise en place d’un rapport d’impôt unique, transmis à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois, et ce, tout en préservant l’autonomie fiscale du Québec ».

En janvier 2019, le nouveau premier ministre du Québec, François Legault, a confirmé que son gouvernement appuyait la motion de l’Assemblée nationale et a réitéré la demande au premier ministre.

Messages clés

L’Agence recherche continuellement des façons de réduire le fardeau administratif pour tous les déclarants, y compris ceux au Québec.

Fraudes et arnaques

Enjeu

Le nombre d’arnaques impliquant l’utilisation du nom de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a beaucoup augmenté au cours des dernières années. Elles ciblent souvent les aînés et les nouveaux arrivants au Canada. De telles arnaques menacent non seulement la sécurité financière des Canadiens, mais elles font aussi en sorte qu’il est difficile pour l’Agence de remplir son mandat : en effet, de nombreux Canadiens raccrochent lors d’appels réels de l’Agence parce qu’ils pensent qu’il s’agit d’une arnaque.

Points à prendre en considération

Des arnaqueurs se faisant passer pour des employés de l’Agence continuent de communiquer avec les Canadiens pour exiger le paiement d’une dette fictive. Ils communiquent avec leurs victimes par les moyens habituels : par téléphone, par courriel et par messagerie texte. Dans la plupart des cas d’appels frauduleux, quelqu’un prétendant travailler pour l’Agence informe la victime qu’elle doit de l’impôt et en exige le paiement immédiat par virement Interac, Bitcoin, carte de crédit prépayée ou carte cadeau. L’appelant menace sa victime d’arrestation ou de déportation, souvent dans un langage intimidant ou agressif.

À cause des arnaqueurs, la population est dorénavant méfiante et suppose de plus en plus souvent que toute communication avec un représentant de l’Agence n’est pas légitime. Pour s’attaquer à ce problème, l’Agence fournit maintenant des renseignements détaillés aux Canadiens afin de leur montrer comment se protéger en apprenant à différencier une communication légitime d’une arnaque. Elle leur explique aussi ce qu’ils doivent faire s’ils pensent être victimes d’une fraude.

Malgré les efforts déployés par l’Agence, de nouvelles arnaques sont inventées presque tous les jours. Les arnaqueurs continuent d’élaborer des histoires détaillées pour faire croire à leurs victimes qu’ils sont légitimes et les inciter à leur fournir des renseignements personnels ou de l’argent. L’Agence n’a aucun moyen de les stopper : ils sont souvent situés à l’étranger et suppriment rapidement toute trace de leurs activités.

Information et sensibilisation

L’Agence a créé la page « À bas l’arnaque », dans Canada.ca, à des fins de prévention. Cette page est régulièrement mise à jour et présente les plus récents exemples de communications frauduleuses. On y trouve aussi des outils de sensibilisation tels que des vidéos, des affiches imprimables et des documents à distribuer. De plus, l’Agence publie régulièrement des messages concernant la fraude et les arnaques sur diverses plateformes de médias sociaux (p. ex., Twitter, Facebook) afin d’aider les Canadiens à reconnaître les arnaques et de les encourager à les signaler au Centre antifraude du Canada (CAFC). L’Agence sensibilise également les Canadiens à ce sujet en collaborant avec ses partenaires des médias et en participant régulièrement à des entrevues et à des conférences de presse.

Grâce aux partenariats avec des organismes tels que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le CAFC et le Bureau de la concurrence, l’Agence a été en mesure de joindre un public plus vaste et diversifié de Canadiens par divers moyens. Chaque année, en mars, elle fait la promotion du Mois de la prévention de la fraude, une campagne à l’échelle du gouvernement qui vise à aider les Canadiens et les fonctionnaires à reconnaître, à signaler et à prévenir la fraude.

De plus, les régions de l’Agence collaborent avec les forces policières et les associations locales afin de s’assurer de la vaste distribution de mises en garde contre les arnaques. Elles participent aussi à des événements locaux avec des associations communautaires, comme des groupes d’aînés afin d’atteindre un public plus large et plus diversifié.

Une trousse d’information sur les arnaques et les fraudes fiscales est fournie chaque année aux députés afin qu’ils l’utilisent en collaboration avec les associations communautaires locales en vue d’aider à sensibiliser et à protéger les citoyens contre les arnaques fiscales.

Conseils à l’intention des Canadiens sur la façon de se protéger

L’Agence a publié un conseil fiscal (un bref document d’orientation) qui explique aux Canadiens ce qu’elle fait et ne fait pas. Ce document explique également ce que les Canadiens doivent faire pour valider un appel (p. ex., vérifier l’état de leurs comptes d’impôt et si la communication est réelle en appelant l’Agence ou en consultant Mon dossier) et comment signaler une arnaque. En raison des récentes atteintes à la vie privée ayant eu lieu dans l’environnement externe, l’Agence a publié un nouveau conseil fiscal sur les mesures que les particuliers peuvent prendre pour protéger leurs renseignements personnels et éviter de devenir des victimes de vol d’identité.

Signalement des incidents aux responsables de l’application de la loi

Le CAFC est l’organisme central au Canada qui recueille de l’information et des renseignements criminels sur la fraude et qui offre du soutien aux victimes de fraude. L’Agence encourage les victimes de fraude à communiquer avec les autorités policières locales et à signaler tous les incidents possibles de fraude ou d’arnaques au CAFC. L’Agence signale également les incidents de fraude et d’arnaques au CAFC, s’il y a lieu.

Prochaines étapes

L’Agence continuera de communiquer de façon proactive pour accroître la sensibilisation à l’égard de la fraude et des arnaques. Elle pourra ainsi renforcer et officialiser les partenariats avec les associations qui représentent des populations vulnérables (p. ex., les aînés, les nouveaux arrivants au Canada et les jeunes). L’Agence augmentera également la fréquence et la portée de ses activités de visibilité dans l’ensemble du pays en tirant parti des médias, des médias sociaux et des associations d’intervenants pour promouvoir ses vidéos et ses conseils fiscaux.

Contexte

La fraude est un crime qui touche tous les Canadiens, peu importe leur scolarité, leur âge ou leur revenu. Depuis peu, les arnaqueurs ont commencé à utiliser des plateformes de médias sociaux pour cibler les jeunes.

Se faire passer pour un agent de l’Agence n’est qu’une des formes d’arnaques présentes au Canada. Il y en a de nombreuses autres, par exemple les arnaqueurs qui prétendent représenter des banques, des sociétés privées ou des ministères fédéraux afin d’obtenir les renseignements personnels des Canadiens.

On constate habituellement une augmentation des arnaques fiscales durant la période de production des déclarations de revenus. La campagne annuelle de communication et de publicité sur la période de production est l’occasion idéale d’intensifier les efforts de sensibilisation aux activités frauduleuses.

Messages clés

• Le gouvernement prend très au sérieux la fraude et les arnaques, et il travaillera à protéger les personnes vulnérables contre ces escroqueries.
• Je sais que l’Agence fournit des renseignements sur la façon d’éviter les arnaques les plus fréquentes dans des communiqués de presse, à la radio, dans les médias sociaux et sur le Web. De plus, elle travaille avec des partenaires comme la GRC pour sensibiliser la population aux arnaques.
• En tant que ministre du Revenu national, je veillerai à ce que l’Agence continue de faire tout ce qu’elle peut pour aider les Canadiens à détecter, à prévenir et à signaler les arnaques.

Imposition des multinationales (proposition d’un taux d’imposition sur le revenu de 3 %)

Enjeu

Un taux d’imposition de 3 % sur le revenu des entreprises du secteur numérique fait partie de la plateforme du gouvernement, et la date d’entrée en vigueur proposée est le 1^er avril 2020.

Points à prendre en considération

L’imposition des sociétés multinationales numériques est une préoccupation croissante à l’échelle mondiale en raison des revenus importants générés par les sociétés multinationales du secteur des technologies numériques et la nature répartie de leurs activités.

Le ministère des Finances joue un rôle de chef de file à cet égard. L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) est un intervenant clé pour s’assurer que toutes les nouvelles mesures peuvent être et sont gérées efficacement.

Différents pays recourent à différentes stratégies dans ce domaine; certains préfèrent des mesures unilatérales alors que d’autres, comme le Canada, favorisent une approche multinationale coordonnée. Les grandes multinationales (p. ex., Amazon et Google) appuient largement une approche multilatérale qui leur permettrait d’éviter d’avoir à composer avec une multitude de règles hétéroclites et la complexité qui en découle en matière d’observation.

Contexte

Pour répondre à la préoccupation selon laquelle les multinationales ne paient pas un montant d’impôt suffisant en vertu du système actuel, la France, l’Autriche, l’Australie, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la République tchèque, la Pologne, la Slovénie et le Royaume-Uni ont mis en œuvre ou annoncé des plans pour taxer les services numériques semblables à celui présenté dans la plateforme du gouvernement lors de la récente élection fédérale.

Certains pays ont annoncé des impôts à titre de mesures provisoires en attendant un consensus sur une approche multilatérale. Toutefois, on s’attend à ce que ces approches largement semblables, mais non coordonnées, ajoutent une autre couche de complexité à l’environnement déjà incertain et compliqué de la concurrence fiscale entre les pays; en ciblant les entreprises étrangères, elles pourraient avoir une incidence sur les relations entre les pays.

En grande partie en réponse à cette série de mesures unilatérales, l’Organisation de coopération et de développement économiques, au nom d’un groupe de plus de 130 pays, appelé le « Cadre inclusif », travaille à l’élaboration d’un ensemble de mesures multilatérales pour répondre à la numérisation de l’économie. On s’attend à ce que ce point soit inscrit à l’ordre du jour des réunions du G7 et du G20 à l’automne 2019 et en 2020.

Messages clés

• Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que tous les contribuables paient leur juste part et à mettre à jour le système fiscal afin de suivre le rythme des nouveaux modèles opérationnels.
• L’Agence du revenu du Canada appuie le ministre des Finances grâce à une analyse détaillée de la mise en œuvre de nouvelles approches.
• Les questions précises au sujet des options en matière de politique fiscale et des changements fiscaux doivent être adressées au ministre des Finances.

Incidents externes à haute visibilité liés aux renseignements personnels

Enjeu

L’une des pierres angulaires du régime fiscal d’autocotisation du Canada est la confiance que les Canadiens accordent à l’Agence pour la protection de leurs renseignements personnels. Il est indispensable pour l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) de gérer efficacement les atteintes à la vie privée pour s’assurer que les Canadiens ont toujours confiance en son intégrité.

Points à prendre en considération

L’Agence prend très au sérieux la sécurité de tous les renseignements sur les contribuables et surveille de près les processus internes afin de prévenir les tentatives illégales d’obtenir des renseignements fiscaux et de veiller à ce que les droits et les renseignements des contribuables soient protégés. L’Agence dispose de processus et de contrôles de système solides visant à protéger les renseignements sur les contribuables. Plusieurs projets et initiatives en cours visant à assurer une intervention rapide en cas d’incidents liés aux renseignements personnels témoignent de notre engagement à l’égard de la sécurité. En voici des exemples :

Groupe de travail sur la surveillance des incidents liés aux renseignements personnels

En juillet 2019, l’Agence a établi ce groupe de travail afin de faciliter la collaboration horizontale et la prise de décisions sur les nouveaux enjeux liés aux activités et aux incidents suspects touchant des renseignements personnels.

Examen de la vulnérabilité en matière de protection des renseignements personnels

L’Agence effectue actuellement un examen de la vulnérabilité en matière de protection des renseignements personnels.  

Amélioration du programme de gestion de la protection des renseignements personnels de l’Agence

À l’heure actuelle, l’Agence instaure un programme amélioré de gestion de la protection des renseignements personnels qui comprend une sensibilisation accrue à la protection des renseignements personnels, une capacité accrue, une amélioration de l’établissement de rapports et une augmentation de la collaboration.

Prochaines étapes

L’Agence continuera de surveiller les environnements internes et externes et mettra en œuvre le programme amélioré de gestion de la protection des renseignements personnels, de même que les recommandations découlant des travaux du groupe de travail sur la surveillance des incidents liés aux renseignements personnels et de l’examen de la vulnérabilité.

Contexte

Les récents incidents liés à la protection des renseignements personnels à l’échelle nationale et internationale ont donné lieu à une visibilité accrue des éventuels enjeux en matière de protection des renseignements personnels, et ont amené les institutions gouvernementales à évaluer leurs pratiques connexes. Même si les événements récents ne concernaient pas l’Agence, celle-ci continue d’examiner, de surveiller et, s’il y a lieu, d’accroître ses mesures de sécurité afin de s’assurer que les renseignements sur les contribuables qu’elle détient demeurent confidentiels et sécuritaires.

Voici des exemples d’événements récents (depuis l’été 2019) liés à des renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et les renseignements financiers :

Desjardins

Un employé du Groupe Desjardins a communiqué les renseignements personnels d’environ 4,2 millions de particuliers et de 173 000 entreprises après y avoir accédé de façon illégale.

Le 15 juillet 2019, le Comité de la sécurité publique et de la sécurité nationale a convoqué une réunion d’urgence afin de discuter de l’atteinte à la protection des données personnelles au sein du Groupe Desjardins et des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour protéger davantage la vie privée des personnes concernées. L’Agence a participé à cette réunion.

Agence nationale du revenu de la Bulgarie

Un pirate a volé les renseignements personnels de près de 5 millions de personnes, y compris certains Canadiens. Par conséquent, tous les échanges avec la Bulgarie ont été temporairement suspendus en attente d’un examen par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Capital One

Un pirate a volé les renseignements personnels d’environ 100 millions de membres américains et de 6 millions de membres canadiens de Capital One Financial.

Revenu Québec

Un employé de Revenu Québec a transféré les renseignements personnels de 23 000 employés actuels et anciens à l’extérieur de l’organisation.

Industrielle Alliance

Les renseignements personnels de près de 3 000 clients d’Industrielle Alliance Groupe financier ont été compromis lorsque certains employés ont été victimes de stratagèmes d’hameçonnage.

Messages clés

• Le gouvernement prend au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens et prendra des mesures pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
• Je sais que l’Agence dispose de contrôles de sécurité rigoureux qui servent à protéger les renseignements des contribuables, et qu’elle s’engage à surveiller et à améliorer ces contrôles régulièrement.
• J’ai hâte de travailler avec les fonctionnaires et les experts du Ministère pour améliorer davantage les contrôles de sécurité de l’Agence.

Incitatif à agir pour le climat – redevance sur les combustibles

Enjeu

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) est responsable de distribuer les produits directs de la redevance fédérale sur les combustibles au moyen du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat aux résidents admissibles de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick par l’intermédiaire de leurs déclarations de revenus et de prestations respectives pour 2018 et les années d’imposition subséquentes.

On s’attend à ce que l’Agence verse aux résidents de l’Alberta admissibles les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat pour 2019 et les années d’imposition suivantes au moment de produire leur déclaration de revenus et de prestations pour ces années.

Points à prendre en considération

L’an dernier, l’Agence a envoyé des communications ciblées aux intervenants afin de s’assurer de l’état de préparation pour la mise en œuvre de l’Incitatif à agir pour le climat. À l’avenir, la promotion des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat sera intégrée aux communications de la période de production des déclarations de revenus.

L’Alberta a récemment révoqué son propre régime de tarification du carbone; le filet de sécurité fédéral s’appliquera donc dans cette province. Par conséquent, le paiement de l’Incitatif sera également offert aux particuliers admissibles qui résident en Alberta lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus et de prestations pour 2019 et les années suivantes.

L’Agence a déjà publié des précisions sur son site Web afin d’informer les intervenants albertains de leurs obligations en vertu de la redevance sur les combustibles et collabore avec les intervenants pour les aider à se préparer à sa mise en œuvre.

Les provinces de la Saskatchewan et de l’Ontario ont toutes les deux contesté la taxe fédérale sur le carburant devant les tribunaux. Les contestations sont fondées sur une affirmation selon laquelle la redevance est un impôt illégal qui ne respecte pas la compétence provinciale. Les deux cours d’appel respectives ont statué que la redevance sur les combustibles était constitutionnelle. La Saskatchewan et l’Ontario ont porté leur contestation devant la Cour suprême.

Prochaines étapes

Pour la période de production des déclarations de revenus et de prestations de 2019, l’Agence se prépare à prendre les mesures suivantes :

• Les particuliers admissibles qui sont résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick pourront calculer et demander le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat lorsqu’ils produiront leurs déclarations de 2019.
• Des changements doivent être apportés afin d’intégrer un paiement de l’Incitatif à agir pour le climat pour les résidents de l’Alberta admissibles dans le logiciel de préparation de déclarations de revenus homologué utilisé par les particuliers pour produire leurs déclarations au moyen d’IMPÔTNET, ainsi que pour les préparateurs de déclarations de revenus qui produisent des déclarations pour leurs clients au moyen de la transmission électronique des déclarations pour l’année d’imposition 2019.
• Des modifications sont apportées au système de l’Agence pour intégrer le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations de 2019 qui doivent être produites par les résidents de l’Alberta. Pour 2019, les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat seront également mis à jour pour les particuliers admissibles qui sont des résidents de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick.
• Les agents des centres d’appels de l’Agence ont été formés pour répondre aux demandes de renseignements généraux et à aider les particuliers en ce qui concerne le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat. Le matériel de formation est mis à jour afin de tenir compte des changements qui s’appliquent à l’année d’imposition 2019.

Contexte

En 2018, le gouvernement a mis en place un régime fédéral de tarification de la pollution annoncé dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le cadre permet aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre leur propre système de tarification de la pollution, pourvu qu’ils respectent les normes fédérales. Les provinces et les territoires avaient jusqu’au 1^er septembre 2018 pour présenter leurs plans, faute de quoi le Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone serait mis en œuvre dans leur administration. L’Agence a reçu le mandat de percevoir la redevance fédérale sur les combustibles.

Un certain nombre de provinces et de territoires ont mis en œuvre des programmes administrés par l’Agence pour compenser les coûts liés à la tarification de la pollution par le carbone, y compris :

• La taxe sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique, un paiement non imposable versé aux particuliers et aux familles à faible revenu pour aider à compenser la taxe provinciale sur le carbone.
• La compensation du coût de la vie du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), qui a pour but d’aider à compenser le coût de la taxe sur le carbone des T.N.-O. et d’aider à aborder le coût global de la vie.
• Le programme Remboursement dans le cadre de la tarification du carbone du gouvernement du Yukon – Particuliers est un paiement versé à des particuliers et à leurs familles afin de les aider à compenser le coût de la taxe du Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Le Yukon a également mis en place un remboursement du prix du carbone des entreprises pour les sociétés et les travailleurs indépendants, qui sera inclus dans leurs déclarations de revenus et de prestations de 2019.

La Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick ne s’étaient pas engagés à mettre en œuvre leur propre système de tarification du carbone. Pour ces provinces, le gouvernement fédéral remet la majeure partie du produit de cette tarification directement aux particuliers admissibles au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat dans la province où les revenus ont été amassés, en fonction de la province de résidence.

La plupart des ménages reçoivent plus en paiements de l’Incitatif à agir pour le climat que les coûts qu’ils engageront dans le contexte de la tarification de la pollution par le carbone. Cela permet de compenser le coût de la redevance sur les combustibles. Les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat augmenteront annuellement de manière à refléter les augmentations de la tarification de la pollution dans le cadre du filet de sécurité fédéral, au moins jusqu’en 2022. Cela comprend aussi un supplément pour les résidents des régions rurales (c.-à-d. les personnes qui résident à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada) en reconnaissance de leurs besoins particuliers.

Messages clés

• L’Agence est bien placée pour continuer à administrer le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat pour la prochaine période de production des déclarations de revenus.
• Le montant auquel les particuliers ont droit varie en fonction de leur province de résidence et de leur composition familiale.
• Le montant est d’abord utilisé pour réduire le solde que doit une personne, le cas échéant, puis augmente le montant de son remboursement.
• L’Agence administre également la redevance fédérale sur les combustibles, qui s’applique à 21 types de combustibles et de déchets combustibles.
• Le gouvernement continuera de collaborer avec les entreprises et les intervenants afin de s’assurer qu’ils comprennent leurs obligations.

Inobservation abusive, y compris l’évasion fiscale

Enjeu

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a renforcé l’attention portée à l’inobservation abusive grâce à l’augmentation de la portée de la vérification, à l’amélioration des données et à de nouvelles approches de ciblage des efforts en matière d’observation.

Ces efforts ont commencé à porter leurs fruits; en effet, les résultats de la vérification se sont améliorés, les paiements d’impôt volontaires ont augmenté et il y a un nombre croissant de litiges devant les tribunaux qui permettront de définir les limites de la planification fiscale acceptable.

Les critiques du régime fiscal du Canada continuent de cerner certains problèmes, y compris une préoccupation selon laquelle les contribuables ordinaires sont assujettis à des mesures d’exécution sévères par l’Agence, tandis que les contribuables avisés utilisent des manœuvres juridiques et comptables pour contourner leurs obligations fiscales. Bien que de telles critiques aient diminué et qu’elles soient de plus en plus axées sur la législation, il reste encore du travail à faire pour communiquer efficacement l’approche de l’Agence à l’égard de l’observation.

Points à prendre en considération

La grande majorité des contribuables canadiens respectent leurs obligations et paient leur juste part d’impôts, et s’attendent à ce que les autres fassent de même. Une minorité de contribuables font de petites erreurs non intentionnelles dans leurs déclarations de revenus, et l’Agence cherche à corriger ces erreurs en misant sur l’éducation, la communication et les rappels. Enfin, une petite partie de la population teste sciemment les limites de la loi fiscale canadienne ou ignore complètement la loi.

La vérification de 2018 du Bureau du vérificateur général des programmes d’observation de l’Agence a permis de conclure que le taux de vérification a augmenté de 60 % au cours des dernières années; un total de 14,3 milliards de dollars en cotisations brutes après vérification a été obtenu au cours de l’exercice 2018-2019. La grande majorité de ces cotisations après vérification ont été envoyées à des grandes sociétés et à des contribuables fortunés (8,5 milliards de dollars) et, dans l’ensemble, le montant moyen de la vérification de l’Agence a doublé au cours des cinq dernières années, passant à une moyenne de 145 000 dollars.

De meilleures données et des analyses modernes ont contribué à orienter ces progrès. L’établissement de rapports sur les transferts internationaux de plus de 10 000 dollars, les déclarations pays par pays des multinationales et l’échange de données bancaires à l’échelle mondiale ont tous fourni à l’Agence des renseignements précieux que nous utilisons pour les comparer aux déclarations de revenus.

L’Agence a renforcé sa collaboration avec ses partenaires internationaux et dirige maintenant un certain nombre d’initiatives du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); le commissaire de l’Agence est notamment vice-président du FAF et parraine le Programme des grandes entreprises et du secteur international.

L’Agence a également amélioré ses communications et sa transparence en ce qui a trait à l’inobservation abusive, notamment la publication de rapports sur les écarts fiscaux, des réponses plus détaillées aux demandes de renseignements des médias, plus d’entrevues et des divulgations avant jugement de renseignements en ce qui concerne les cas d’évasion fiscale criminelle.

En s’appuyant sur cet élan, il y a un certain nombre de secteurs d’intérêt clés en ce qui a trait à l’inobservation abusive :

• Aller au-delà de la détermination et de la correction de l’inobservation pour investir plus d’efforts afin de prévenir ou d’influencer l’inobservation.
• Augmenter le niveau de soutien juridique pendant les vérifications afin d’atténuer l’augmentation du nombre de litiges et d’améliorer la capacité de l’État à avoir gain de cause devant les tribunaux.
• Améliorer les options offertes aux contribuables qui souhaitent se conformer ou qui souhaitent obtenir une certitude fiscale; d’une plus grande transparence en ce qui a trait aux problèmes actuels de vérification jusqu’aux améliorations apportées aux ententes préalables en matière de prix de vente, il doit y avoir un moyen clair et positif pour ceux qui souhaitent se conformer.
• Veiller à ce que les conséquences adéquates découlent de l’inobservation abusive. Notre registre d’affaires criminelles doit passer d’une enquête à une condamnation; nous devons nous assurer que des pénalités discrétionnaires sont appliquées pour aider à orienter les changements de comportement.

Par rapport aux questions ci-dessus, nous devons souligner que bon nombre de ces cas d’inobservation abusive sont complexes et que leur traitement peut nécessiter beaucoup de temps et de ressources.

Prochaines étapes

Des groupes d’intervenants bien établis représentent les contribuables avisés d’une part et les groupes qui se préoccupent de l’équité fiscale d’autre part. L’Agence continuera de mobiliser ces groupes dans une communication bidirectionnelle ouverte. Ce processus offrira d’autres occasions pour comprendre les points de vue des intervenants et communiquer ce que l’Agence fait et prévoit faire.

Contexte

Les renseignements qui suivent illustrent certains des travaux clés entrepris par l’Agence au cours des dernières années afin de lutter contre l’inobservation abusive.

• Les programmes de vérification de l’Agence ont permis de détecter des cas d’inobservation représentant 14,3 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui comprend 8,5 milliards de dollars liés aux activités internationales, aux grandes entreprises et aux activités à l’étranger.
• Les budgets de 2016 et de 2017 prévoyaient un nouveau financement de près de 1 milliard de dollars pour les activités d’observation de l’Agence. Cet investissement devait permettre de générer 5 milliards de dollars liés aux cas d’inobservation relevés sur cinq ans. À ce jour, plus de 4 milliards de dollars ont déjà été trouvés.
• Près de 30 enquêtes criminelles sont en cours, portant sur des cas de fraude fiscale potentielle de plus de 1 million de dollars avec un élément d’évasion fiscale à l’étranger ou de blanchiment d’argent.
• En portant une plus grande attention au secteur immobilier, l’Agence a pu détecter, au cours des quatre dernières années, des cas d’inobservation représentant plus de 1 milliard de dollars en Ontario et en Colombie-Britannique.

Messages clés

• Le Canada a l’un des taux d’observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, mais il y a encore une petite minorité de contribuables qui choisissent de ne pas payer ce qu’ils doivent en vertu de la loi.
• L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif privent notre pays de revenus importants qui aident à financer des programmes et les services essentiels, tels que les soins de santé, les services de garde, l’éducation et les infrastructures.
• Le gouvernement s’engage à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien en luttant à tous les niveaux contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif au Canada et à l’étranger.
• J’ai hâte de travailler avec les intervenants et nos partenaires internationaux pour aborder cette question importante.

Loi concernant les langues autochtones

Enjeu

La Loi concernant les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi vise à promouvoir la prestation de services du gouvernement fédéral dans les langues autochtones.

Points à prendre en considération

La Loi aborde de façon générale la prestation de services dans les langues autochtones, ce qui explique pourquoi un certain nombre de paramètres de conception sont peu définis. On s’attend à ce que les entités fédérales collaborent avec des entités autochtones afin de conclure des ententes sur les services à fournir, le moment où les fournir et la façon de les fournir. La Loi indique que les décisions devront être guidées par une « approche fondée sur les distinctions », en tenant compte de la vitalité et des circonstances uniques de chaque groupe ou de chaque langue autochtone.

À l’heure actuelle, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) publie une gamme de documents dans un certain nombre de langues autochtones, ce qui pourrait faire de la mise en œuvre de la Loi une prolongation des activités en cours plutôt qu’une initiative entièrement nouvelle. Toutefois, il sera nécessaire de communiquer avec les organisations autochtones au sujet des attentes en matière de service après l’élection, soit directement, soit par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien.

Présentement, la plupart des ressources en langue autochtone de l’Agence visent à accroître le taux d’utilisation des prestations par les Autochtones. Les taux de production de déclarations de revenus des Autochtones demeurent inférieurs à ceux de la population non autochtone du Canada, ce qui fait en sorte que les peuples autochtones ne reçoivent pas les prestations socioéconomiques auxquelles ils pourraient être admissibles. On s’attend à ce que cette situation fasse l’objet d’efforts continus.

L’Agence s’est engagée à adopter une approche axée sur la clientèle à l’égard de la prestation de services. Bien que nous ayons une obligation claire de fournir l’ensemble de nos services dans les deux langues officielles, la Loi représente un défi pour l’Agence ainsi qu’une occasion d’apporter des changements importants à la façon dont nous offrons des services aux Canadiens autochtones. L’approche fondée sur les distinctions permet de faire preuve de souplesse pour cibler les services, les langues et les régions où la langue constitue un obstacle distinctif à l’accès aux services et aux prestations.

Prochaines étapes

Le ministère du Patrimoine canadien concentre actuellement ses efforts sur la mise en œuvre d’éléments plus généraux de la Loi, y compris la nomination d’un commissaire aux langues autochtones.

L’Agence procède actuellement à l’examen de ses services et de ses produits dans les langues autochtones et de sa capacité interne à offrir des services dans les langues autochtones en vue des discussions réglementaires.

Nous comprenons que le ministère du Patrimoine canadien prévoit poursuivre les consultations avec les organisations autochtones nationales afin de clarifier les attentes en matière de langue de service. Des consultations propres aux ministères peuvent également être nécessaires.

Contexte

La Loi concernant les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Dirigée par le ministère du Patrimoine canadien, cette loi appuie les efforts des peuples autochtones pour récupérer, revitaliser et renforcer les langues autochtones, promouvoir une plus grande sensibilisation du public à l’égard de la richesse et de la diversité de ces langues, et établir un Commissariat aux langues autochtones.

La Loi comprend également un processus général visant à permettre aux institutions fédérales de fournir des services dans les langues autochtones, dans les endroits où la capacité et la demande existent. Toutefois, la Loi ne définit pas de façon claire la capacité ou la demande. On s’attend à ce que l’élaboration de règlements et les consultations avec les organisations autochtones apportent une plus grande clarté à ces termes.

Messages clés

• Le gouvernement s’est engagé à soutenir les langues autochtones au Canada, dans la mesure du possible, au moyen de divers mécanismes, y compris la création de produits de communication adaptés dans diverses langues autochtones.
• Je sais que l’Agence s’est engagée à améliorer les services qu’elle offre aux Canadiens afin que les particuliers soient mieux en mesure de produire leurs déclarations de revenus et d’avoir accès aux crédits et aux prestations, et afin que les propriétaires d’entreprise soient au courant de leurs obligations fiscales et des déductions fiscales possibles.

Mesures fiscales pour appuyer le journalisme

Enjeu

Le budget de 2019 a instauré trois mesures à l’appui au journalisme canadien :

• un crédit d’impôt remboursable pour les coûts de main-d’œuvre de 25 %, applicable aux salaires et aux traitements versés à un employé de la salle de presse admissible le 1^er janvier 2019 ou après;
• un crédit d’impôt sur le revenu des particuliers non remboursable pour permettre aux contribuables de réclamer des frais d’abonnement aux nouvelles numériques versés à une organisation admissible après 2019 et avant 2025;
• une demande d’inscription d’un nouveau type de donataire reconnu (organisations journalistiques enregistrées) à compter du 1^er janvier 2020.

La loi a reçu la sanction royale et les organismes sont impatients de commencer à se prévaloir de ces mesures.

Chacune des mesures nécessite que l’organisation soit d’abord désignée comme étant une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ).

Points à prendre en considération

Le ministre du Revenu national est responsable de désigner les organismes comme OJCQ en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite (le Groupe) recommande la mise en place d’un conseil consultatif et la nomination de membres pour agir à titre de conseillers spéciaux auprès du ministre du Revenu national. S’il est établi, le conseil consultatif serait responsable de formuler des recommandations sur la question de savoir si une organisation répond aux exigences qualitatives du statut d’OJCQ.

Contexte

Les organisations ont hâte d’obtenir le statut d’OJCQ afin de pouvoir demander le crédit d’impôt remboursable pour les coûts de main-d’œuvre qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

La désignation d’OJCQ n’autorise pas automatiquement les organisations à se prévaloir des diverses mesures. Chacune des nouvelles mesures contient ses propres critères supplémentaires qui doivent être respectés par l’organisation qui souhaite s’en prévaloir. On estime qu’environ 1 200 organismes pourraient être admissibles à la désignation d’OJCQ.

Le budget de 2019 a également annoncé que le conseil serait mis en place pour :

• formuler des recommandations sur les critères d’admissibilité au statut d’OJCQ;
• formuler des recommandations sur l’établissement d’un conseil consultatif;
• établir des critères supplémentaires pour les employés de salles de presse admissibles aux fins du crédit d’impôt pour les coûts de main-d’œuvre.

En juin 2019, le conseil a présenté son premier rapport aux ministres des Finances et du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme.

Messages clés

• Je sais que des travaux sur le processus de désignation des organismes à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée sont en cours à l’Agence, et que d’autres détails seront fournis à ce sujet.

Mise à jour sur l’état des négociations des conventions collectives entre l’Agence et les syndicats

Enjeu

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) et l’Alliance de la fonction publique du Canada – Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI) négocient une nouvelle convention collective depuis juin 2018. Les employés de cette unité de négociation n’ont pas de contrat depuis le 31 octobre 2016.

Points à prendre en considération

En mai 2019, après des mois de négociations, l’AFPC-SEI a déclaré que les négociations sont dans une impasse et a demandé l’établissement d’une Commission de l’intérêt public (CIP).

Les dates d’audience de l’Agence et de l’AFPC-SEI lors de la CIP sont prévues pour janvier 2020. Les audiences à la CIP ont pour but de permettre aux deux parties d’exposer leur position sur des enjeux en suspens. La CIP fournit ensuite aux parties un rapport contenant des recommandations non contraignantes qui peuvent aider les parties à conclure un accord et à éviter de possibles interruptions de travail. On s’attend à ce que le rapport soit publié dans les 30 jours suivant les audiences.

Prochaines étapes

L’Agence se prépare à l’audience à la CIP et est convaincue que ce processus aidera les parties à conclure un accord.  

Contexte

Les employés de l’Agence sont représentés par deux syndicats, l’AFPC-SEI et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada – groupe Vérification, finances et sciences (IPFPC-VFS). L’IPFPC-VFS représente les secteurs de la vérification, de la gestion financière et des services de technologie de l’information. L’Agence et l’IPFPC-VFS ont récemment signé une nouvelle convention collective de quatre ans regroupant quelque 12 000 employés.

L’AFPC-SEI représente deux groupes professionnels: le groupe de services et programmes (SP) et le groupe de gestion (MG-SPS), qui représentent environ 29 000 membres. Entre juin 2018 et mai 2019, l’Agence et l’AFPC-SEI se sont rencontrés lors de six séances de négociation et de deux séances de médiation, pour un total de 28 jours de négociation.

Le syndicat de l’AFPC-SEI a d’abord déclaré une impasse dans les négociations le 24 janvier 2019. À ce moment-là, les parties ont accepté de participer à la médiation. Le syndicat a encore une fois déclaré une impasse après deux séances de médiation. L’AFPC, à laquelle le syndicat est affilié, a également déclaré une impasse dans les négociations de concert avec un certain nombre d’autres organismes distincts, y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). L’Agence continue de travailler en étroite collaboration avec le SCT.

Messages clés

• Le gouvernement s’est engagé à parvenir à une entente qui sera équitable pour les employés et pour les Canadiens.
• Le maintien d’une relation positive et constructive avec ses syndicats est une priorité pour l’Agence.

Paie électronique

Enjeu

La plateforme électorale du gouvernement a engagé 150 millions de dollars sur deux ans afin de mettre en œuvre un système de paie électronique volontaire et en temps réel en vue d’automatiser les relevés d’emploi et d’éviter aux petites entreprises d’avoir à fournir des dossiers détaillés à Service Canada pour l’administration du régime d’assurance-emploi (AE).

Prochaines étapes

L’Agence continuera de discuter avec EDSC pendant que ce ministère explore les options. D’autres séances d’information seront tenues au besoin.

Contexte

L’engagement de la plateforme s’harmonise avec l’engagement pris dans le budget de 2018 de réduire au minimum le fardeau administratif des employeurs et appuie les efforts antérieurs d’EDSC pour développer des moyens de simplifier les obligations en matière de déclaration de l’employeur dans le cadre du programme d’AE.

Messages clés

• L’Agence continuera de collaborer avec EDSC sur ses travaux de paie électronique et d’évaluer les répercussions éventuelles pour l’Agence.

Rapport du comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance

Enjeu

Un rapport de juin 2019 du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a recommandé que le gouvernement du Canada améliore le soutien au secteur de la bienfaisance. Nombre des recommandations sont adressées à l’Agence du revenu du Canada (l’Agence).

Points à prendre en considération

Le rapport a permis de cerner des problèmes de longue date auxquels font face le secteur de la bienfaisance et l’Agence. Si le Sénat adopte le rapport, une réponse du gouvernement est attendue dans les 150 jours civils.

Recommandations du comité

Le rapport propose 42 recommandations. Parmi elles, 20 étaient adressées au ministre du Revenu national, à l’Agence ou au Comité consultatif de l’Agence sur le secteur de la bienfaisance (CCSB), qui a été établi en mars 2019. Les recommandations portaient principalement sur les points suivants :

• Moderniser le cadre juridique et réglementaire régissant le secteur : L’Agence ou le CCSB doivent étudier les modifications possibles à la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Renforcer la relation entre le secteur et le gouvernement : L’Agence doit communiquer plus clairement ses décisions sur le statut d’organisme de bienfaisance. Innovation, Sciences et Développement économique Canada doit créer un secrétariat sur le secteur de la bienfaisance auquel l’Agence participerait.
• Renforcer et stabiliser le financement accordé au secteur : L’Agence doit accorder aux organismes de bienfaisance enregistrés davantage de latitude relativement aux activités génératrices de revenus et accroître les incitatifs au don de biens immobiliers et d’actions de sociétés privées.
• Réglementer les œuvres caritatives : L’Agence ou le CCSB doivent étudier les changements apportés aux règles relatives aux fonds orientés par le donateur, aux organismes de bienfaisance enregistrés qui exercent des activités à l’extérieur du Canada et aux exigences en matière de déclaration des organismes de bienfaisance enregistrés et organismes à but non lucratif.

Environnement public

Le rapport a reçu une attention médiatique et sociomédiatique modestement positive. Sa publication a rehaussé les attentes de changement dans le secteur de la bienfaisance. Le secteur pourrait coordonner une réponse au rapport.

Prochaines étapes

Nous solliciterons vos opinions et votre orientation en ce qui a trait aux recommandations et à leur mise en œuvre possible.

Contexte

Le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a publié le rapport Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste en juin 2019, à la suite de vastes consultations auprès d’intervenants. Il a été constaté que les changements démographiques, les contraintes financières, la lourdeur administrative, les règles désuètes et le manque de reconnaissance s’additionnent pour étouffer le secteur.

En mars 2019, le CCSB a été annoncé, de même que ses coprésidents. Le CCSB est un forum consultatif pour la communication avec le secteur de la bienfaisance. Son objectif est de traiter les enjeux émergents liés aux organismes de bienfaisance et d’assurer un environnement réglementaire favorable. Il présente des recommandations au ministre du Revenu national et au commissaire de l’Agence. L’Agence et deux représentants du secteur de la bienfaisance coprésident le CCSB. Le ministère des Finances a également un représentant qui siège au CCSB.

En août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la composition complète de ce comité. Une conférence téléphonique d’introduction a été organisée à la fin du mois d’août, au cours de laquelle le mandat du CCSB a été approuvé et les prochaines étapes ont été discutées, y compris l’intégration de nouveaux membres et les sujets que le CCSB pourrait aborder lors des prochaines réunions. Le CCSB a hâte de commencer son travail et est prêt à tenir sa première réunion complète en personne le plus tôt possible.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada remercie le comité de son travail, ainsi que les nombreux témoins et les Canadiens qui ont fourni des renseignements au cours de l’étude du comité.
• Il s’agit d’un rapport important, et le gouvernement travaille actuellement à son examen attentif et à la formulation de ses recommandations.
• Soyez assurés que le gouvernement reconnaît le rôle essentiel que jouent les organismes de bienfaisance dans notre société et leur précieuse contribution à la vie des Canadiens.
• À titre d’organisme de réglementation des organismes de bienfaisance, l’Agence s’est engagée à s’assurer qu’ils ont un environnement réglementaire qui est approprié et qui soutient le travail important qu’ils accomplissent.
• Cet environnement comprend une ligne de communication régulière et ouverte, y compris par l’intermédiaire du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance.

Taxation du cannabis

Enjeu

Le 17 octobre 2019, trois nouvelles catégories de produits du cannabis ont été légalisées : les comestibles, les extraits et les topiques. L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) administre les droits d’accise pour les produits du cannabis, y compris les nouvelles catégories de produits. L’Agence est entièrement prête à élargir ses fonctions administratives à ces nouvelles catégories.

Points à prendre en considération

La légalisation, la réglementation et la restriction de l’accès au cannabis ont créé deux principaux rôles réglementaires pour l’Agence :

1. Administrer le cadre des droits d’accise, ce qui comprend la réglementation de la production, des mouvements et de la vente des produits du cannabis jusqu’à ce qu’ils entrent sur le marché des marchandises acquittées.
2. Percevoir les droits d’accise pour le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires qui ont signé des accords coordonnés sur la taxation du cannabis (ACTC). L’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Manitoba, ont signé les ACTC et, par conséquent, seule la partie fédérale des droits d’accise sera perçue sur les ventes au Manitoba.

L’Agence a informé l’industrie de la façon dont le cadre des droits d’accise s’appliquera aux nouvelles catégories de produits du cannabis au moyen de la publication d’une note technique et de mises à jour du contenu Web de l’Agence.

De plus, l’Agence prévoit offrir des séances de sensibilisation individuelles à l’industrie à l’automne 2019, pour les titulaires actuels de licence de cannabis qui produisent les nouvelles classes de produits du cannabis. L’Agence prévoit également fournir aux nouveaux titulaires de licence des services de sensibilisation propres à leurs activités au moment de l’octroi des licences.

Prochaines étapes

L’Agence prévoit continuer à travailler en collaboration avec Santé Canada sur la réglementation des produits du cannabis.

Compte tenu des exigences relatives à la période d’avis de Santé Canada, la date la plus rapprochée à laquelle les nouveaux produits du cannabis seront disponibles pour la vente au détail est le 16 décembre 2019.

Contexte

Le 17 octobre 2018, le gouvernement du Canada a mis en œuvre un cadre sur la légalisation du cannabis. Selon le cadre, le gouvernement fédéral est responsable de réglementer la production de cannabis, tandis que les provinces et les territoires sont responsables de réglementer sa distribution et sa vente au détail.

À l’échelle fédérale, l’Agence du revenu du Canada et Santé Canada se partagent la responsabilité de réglementer les producteurs agréés de produits du cannabis. Actuellement, l’Agence réglemente les producteurs de cannabis sur le plan de l’imposition, tandis que Santé Canada réglemente du point de vue de la santé et sécurité.

Le 21 juin 2019, les modifications apportées à la Loi de 2001 sur l’accise en ce qui a trait à l’imposition des nouvelles catégories de produits du cannabis ont reçu la sanction royale.

Messages clés

• Le rôle de l’Agence en ce qui a trait au cannabis consiste à administrer le cadre fiscal, y compris l’octroi de licences aux cultivateurs, aux producteurs et aux emballeurs de produits du cannabis ainsi que la perception des taxes et des droits fédéraux.
• L’Agence aide également les producteurs de cannabis à comprendre leurs obligations au moyen d’activités d’information et en publiant des documents de renseignements techniques sur le site Web Canada.ca.
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la distribution et de la vente au détail du cannabis.

Taxe de vente des sociétés numériques étrangères

Enjeu

Dans son rapport déposé au printemps 2019, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a conclu que le régime de la taxe de vente du Canada n’avait pas évolué au rythme rapide du marché numérique, et que l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’avaient pas fait suffisamment de travail pour s’assurer que toutes les taxes de vente sont perçues et versées au gouvernement.

Dans sa plateforme, le gouvernement s’est engagé à atteindre la norme établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de s’assurer que les sociétés numériques internationales dont les produits sont consommés au Canada perçoivent et versent le même niveau de taxe de vente que les sociétés numériques canadiennes.

Contexte

L’Agence applique et fait respecter la Loi sur la taxe d’accise, tandis que le ministère des Finances du Canada est responsable de l’élaboration et de l’évaluation de la politique fiscale.

Les fournisseurs nationaux et les fournisseurs non résidants inscrits à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sont tenus de percevoir et de verser la taxe à l’Agence. Le régime de la TPS/TVH exige que les consommateurs qui obtiennent des biens ou des services paient la TPS/TVH connexe. Lorsque la taxe n’est pas perçue, on s’attend à ce que les consommateurs effectuent eux-mêmes une autocotisation et un versement.

En règle générale, les fournisseurs non-résidents ne sont pas tenus de s’inscrire ou de percevoir une taxe, sauf s’ils effectuent une fourniture taxable au Canada et qu’ils exploitent une entreprise au Canada, mais ils peuvent s’inscrire volontairement à la TPS/TVH.

L’Agence surveille les changements dans d’autres administrations et participe aux discussions de l’OCDE sur le commerce électronique afin d’aider à façonner une approche globale uniforme pour des mesures multilatérales dans le but de favoriser des règles semblables pour l’ensemble des pays et des contribuables, et de limiter le fardeau des entreprises et les coûts transmis aux consommateurs.

En 2017, l’Australie a mis en place une loi visant à élargir sa TPS aux produits numériques transfrontaliers et à d’autres services importés par les consommateurs australiens, afin de créer des conditions équitables entre les fournisseurs nationaux et leurs homologues étrangers.

La question de l’imposition numérique était un point de mire du rapport du BVG sur l’imposition du commerce électronique publié le 7 mai 2019. Cette vérification visait à déterminer si, d’après leurs rôles et responsabilités respectifs, l’Agence, l’ASFC et le ministère des Finances du Canada ont veillé à ce que le système de taxe de vente pour le commerce électronique soit neutre et à ce que l’assiette fiscale de la TPS/TVH soit protégée. Une partie des constatations du BVG a permis de conclure que la législation en place plaçait les entreprises canadiennes en désavantages par rapport aux fournisseurs étrangers.

Messages clés

• J’ai hâte de travailler en étroite collaboration avec le ministre des Finances afin d’appliquer efficacement les mesures existantes et de mettre en œuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement.
• Le gouvernement s’est engagé à protéger et à assurer l’équité et l’intégrité du régime fiscal du Canada pour tous les Canadiens.
• L’Agence du revenu du Canada prend des mesures à l’égard des plans d’action découlant de la vérification de 2019 du BVG sur le commerce électronique.
• Le gouvernement participe également à des discussions internationales continues sur les pratiques exemplaires afin de s’assurer que l’Agence est en mesure d’appliquer efficacement la politique au Canada.