Ministre du Revenu national Livre de poche
Pour les gens d’abord : serviable, juste et digne de confiance.
Table des matières
Aperçu de l’ARC
- L’ARC en bref
- Mandat de l’ARC
- Engagement en matière de services
- Changements possibles à la politique fiscale
- Administration de l’impôt au Québec
- Négociations de l’AFPC
- Demandes de renseignements sur les contribuables (article 241)
Principaux enjeux
Prestations et programmes
- Incitatif à agir pour le climat et redevance sur les combustibles
- Organismes de bienfaisance
- Journalisme
- Crédit d’impôt pour personnes handicapées
Enjeux liés au service
- Arnaques
- Protection des renseignements sur les contribuables (confidentialité)
- Service (examens des prestations)
- Service (centres d’appels)
Respect des obligations en matière d’impôt
L’ARC en bref *
EMPLOIE 46 820
- Canadiens dans l’ensemble du pays
AVERSÉ 34,8 MILLIARDS de dollars
- aux bénéficiaires de prestations
PLUS DE 457 MILLIARDS de dollars
- en revenus et cotisations de retraite administrés
TRAITE PLUS DE 29 MILLIONS
- de déclarations de revenus des particuliers
Respect des lois fiscales
- 91,9 % des particuliers ont payé leurs impôts déclarés à temps
- 85,7 % de l’impôt sur le revenu des sociétés a été payé à temps
Production des déclarations en ligne
- 83,3 % des services de l’ARC sont disponibles en ligne
- 88,6 % des déclarations de revenus et de prestations sont envoyées par voie électronique
- 91,2 % des déclarations de revenus des sociétés sont envoyées par voie électronique
Mandat de l’ARC
Enjeu
Le mandat de l’ARC consiste à voir à ce que les Canadiens paient leur juste part d’impôt et reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. L’ARC applique diverses lois, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur l’accise, et elle assume d’autres responsabilités administratives. L’ARC perçoit les impôts pour le gouvernement du Canada, la plupart des provinces et des territoires, et certaines Premières Nations.
Réponse proposée
Je me réjouis que le premier ministre m’ait nommé(e) à ce poste et qu’il m’ait confié la tâche de faire avancer le programme du gouvernement.
Pour plusieurs Canadiens, leur principale interaction avec le gouvernement a lieu au moment où ils produisent leurs déclarations de revenus.
Chaque année, l’ARC :
- traite plus de 29 millions de déclarations de revenus des particuliers;
- contribue à verser 34,8 milliards de dollars de prestations.
J’ai hâte de travailler avec l’ARC qui sera à la hauteur des tâches qui lui reviennent pour aider le gouvernement à réaliser son programme et à mieux servir les Canadiens.
Engagement en matière de services
Enjeu
L’ARC devient une organisation plus centrée sur le client.
Réponse proposée L’ARC sert des millions de Canadiens chaque année.
L’objectif de l’ARC est d’être digne de confiance, juste, utile et au service des gens avant tout.
Les Canadiens ont dit à l’ARC que parfois, ses services ne répondaient pas à leurs attentes et à leurs besoins.
J’ai hâte d’améliorer les services à la clientèle en collaborant avec la dirigeante principale des services de l’ARC et les autres intervenants.
Changements possibles à la politique fiscale
Enjeu
La plateforme électorale du gouvernement comprenait diverses propositions de politique fiscale. Les questions de politique fiscale et les modifications à la législation qu’applique l’ARC relèvent de la compétence du ministre des Finances.
Réponse proposée
Il est important de noter que le rôle du ministre des Finances est d’élaborer la politique fiscale du gouvernement. L’ARC est responsable d’appliquer cette politique une fois mise en œuvre.
Je compte travailler étroitement avec le ministre des Finances pour administrer efficacement les mesures existantes et mettre en œuvre le programme de politique fiscale du gouvernement.
Administration de l’impôt au Québec
Enjeu
Propositions d’une seule déclaration de revenus au Québec que la province administrerait. Les questions relatives à un accord à ce sujet relèvent du ministre des Finances, mais pourraient avoir des conséquences administratives pour l’ARC.
Réponse proposée
Le gouvernement cherche toujours des moyens de simplifier la vie des Canadiens, notamment en collaborant avec ses partenaires provinciaux.
Je crois comprendre que l’ARC collabore depuis longtemps avec Revenu Québec, entre autres en partageant des pratiques exemplaires pour s’assurer que les déclarants aient la meilleure expérience de service possible.
Bien que le gouvernement ait déjà indiqué qu’il n’était pas en faveur d’une déclaration de revenus unique administrée par le Québec, il est disposé à collaborer avec la province pour faciliter la production des déclarations de revenus des contribuables.
Négociations de l’AFPC
Enjeu
L’ARC et l’Alliance de la fonction publique du Canada – Syndicat des employé(e)s de l’impôt négocient une nouvelle convention collective depuis juin 2018. Les employés de cette unité de négociation sont sans contrat depuis le 31 octobre 2016.
Réponse proposée
Le gouvernement est déterminé à parvenir à une entente qui sera juste pour les employés et pour les Canadiens.
Maintenir une relation positive et constructive avec ses syndicats est une priorité pour l’ARC.
Demandes de renseignements sur les contribuables (article 241)
Enjeu
L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu établit les exigences en matière de confidentialité à l’égard des renseignements sur les contribuables.
Essentiellement, il interdit leur divulgation, mais certaines exceptions s’appliquent dans des circonstances très précises. Ainsi, il est interdit aux fonctionnaires de l’ARC de fournir des renseignements confidentiels à toute personne, sauf s’ils y sont expressément autorisés par l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Une violation de l’article 241 constitue une infraction punissable par une amende ou une peine d’emprisonnement.
Réponse proposée
L’ARC doit respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité relatives aux renseignements sur les contribuables établies par le Parlement à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, cela limitera les commentaires que l’ARC et moi pourrons faire au sujet des cas particuliers de contribuables.
Incitatif à agir pour le climat et redevance sur les combustibles
Enjeu
L’ARC est responsable d’administrer le paiement de l’incitatif à agir pour le climat et la redevance fédérale sur les combustibles.
Réponse proposée
Incitatif à agir pour le climat
Le gouvernement lutte contre les changements climatiques tout en rendant la vie des Canadiens plus abordable grâce à un plan de réduction de la pollution qui remet de l’argent dans les poches des familles canadiennes.
L’ARC est bien placée pour continuer d’administrer le paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour la prochaine période de production des déclarations de revenus.
Le montant auquel les personnes ont droit varie en fonction de leur province de résidence et de la composition de leur famille.
Redevance fédérale sur le combustibles
- L’ARC administre la redevance fédérale sur les combustibles, qui s’applique à 21 types de combustible et de déchets combustibles.
- Le gouvernement continuera à collaborer avec les entreprises et les parties prenantes pour faire en sorte qu’elles comprennent leurs obligations.
Organismes de bienfaisance
Enjeu
L’ARC est responsable de réglementer le fonctionnement des organismes de bienfaisance enregistrés en raison des avantages fiscaux que la Loi de l’impôt sur le revenu leur confère.
Réponse proposée
Nous reconnaissons tous le rôle essentiel que jouent les organismes de bienfaisance dans notre société.
Le gouvernement entend offrir aux organismes de bienfaisance un environnement réglementaire qui appuie le travail important qu’ils accomplissent, tout en les aidant à maintenir leur statut d’organisme de bienfaisance enregistré.
J’ai hâte de travailler avec les divers intervenants, notamment le Comité consultatif de l’ARC sur le secteur de la bienfaisance.
Journalisme
Enjeu
La ministre du Revenu national est responsable de désigner les organismes en tant qu’organisation journalistique canadienne qualifiée.
Réponse proposée
Je crois comprendre que des travaux sur le processus de désignation des organismes en tant qu’organisation journalistique canadienne qualifiée sont en cours à l’ARC. D’autres détails suivront à ce sujet.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
Enjeu
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui procure un allégement fiscal aux personnes handicapées ou aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins.
Réponse proposée
L’objectif du gouvernement est de faire en sorte que chaque personne admissible au CIPH le reçoive. Cela suppose un processus de demande juste et simple.
Le gouvernement attache beaucoup d’importance aux commentaires des Canadiens ayant un handicap et à leur façon de voir les choses. C’est la raison pour laquelle il a rétabli le Comité consultatif sur les personnes handicapées en 2017.
À ce que je sache, l’ARC continue de chercher des moyens de donner suite à plusieurs des recommandations formulées par le Comité consultatif sur les personnes handicapées dans son rapport publié plus tôt cette année.
Je suis impatient(e) de travailler avec mes collègues, le Comité consultatif sur les personnes handicapées et d’autres intervenants pour améliorer les mesures destinées aux personnes handicapées. Tous les commentaires sont les bienvenus.
Arnaques
Enjeu
Le nombre d’arnaques dans lesquelles on utilise le nom de l’ARC a beaucoup augmenté au cours des dernières années, et ces arnaques ciblent souvent les aînés.
Réponse proposée
Le gouvernement prend très au sérieux la fraude et les arnaques, et il travaillera pour protéger les personnes vulnérables contre ces escroqueries.
Je sais que l’ARC communique des renseignements sur la façon d’éviter les arnaques les plus fréquentes dans des communiqués de presse, à la radio, dans les médias sociaux et sur le Web. De plus, elle travaille avec des partenaires comme la GRC pour sensibiliser la population aux arnaques.
En tant que ministre du Revenu national, je veillerai à ce que l’ARC continue de faire tout en son pouvoir pour aider les Canadiens à reconnaître, prévenir et signaler les arnaques.
Protection des renseignements sur les contribuables (confidentialité)
Enjeu
Les Canadiens ont confiance que l’ARC protège leurs renseignements personnels. La gestion efficace des atteintes à la vie privée est primordiale pour maintenir la confiance de la population en l’intégrité du régime fiscal.
Réponse proposée Le gouvernement prend très au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens.
À ce que je sache, l’ARC dispose de contrôles de sécurité rigoureux qui servent à protéger les renseignements des contribuables, et elle surveille et améliore ces contrôles régulièrement.
Je compte bien travailler avec les fonctionnaires et les experts de l’ARC pour améliorer encore davantage les contrôles de sécurité.
Service (examens des prestations)
Enjeu
Le processus d’examen des prestations et des crédits de l’ARC garantit l’équité pour tous les bénéficiaires de prestations.
Réponse proposée
Le gouvernement est déterminé à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit.
La production de déclarations de revenus ouvre la voie à l’obtention de prestations et de crédits qui peuvent être d’une grande utilité.
Je crois comprendre que l’ARC a mis en place un processus d’examen pour que les Canadiens admissibles reçoivent le bon montant de prestations.
Nous voulons aussi nous assurer que le processus d’examen est simple et transparent, et que les Canadiens reçoivent le meilleur service possible.
Service (centres d’appels)
Enjeu
Au cours des dernières années, certains observateurs (notamment le vérificateur général) ont critiqué la fiabilité et le rendement des centres d’appels de l’ARC.
Réponse proposée
Le gouvernement reconnaît qu’il est important que les Canadiens puissent nous joindre par l’intermédiaire de nos centres d’appels.
Je crois savoir que l’ARC a adopté une nouvelle plateforme téléphonique qui contribue à améliorer l’accessibilité et la précision.
Nous continuerons de travailler à améliorer la qualité des services que nous offrons aux Canadiens dans les centres d’appels de l’ARC.
Mesures de recouvrement (généralités)
Enjeu
Ce ne sont pas tous les Canadiens qui peuvent régler leur dette fiscale au complet et à temps. Le fait de ne pas payer une dette à l’ARC peut entraîner des conséquences juridiques et financières. L’ARC utilise les renseignements d’entreprise et l’analyse de données pour déterminer la stratégie la plus efficace pour recouvrer les sommes dues, en fonction des comportements précédents des débiteurs.
Réponse proposée
En tant que ministre du Revenu national, j’entends veiller à ce que tous les contribuables soient traités équitablement et avec respect.
En ce qui concerne le remboursement de dettes fiscales, je crois savoir que l’ARC collabore avec les particuliers et les entreprises pour conclure des ententes de paiement mutuellement acceptables avant de prendre des mesures plus graves (comme la saisie-arrêt ou la saisie d’actifs).
Si des questions sur un cas précis sont posées
- En raison des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, je ne peux pas faire de commentaires sur des cas précis.
Affaires judiciaires
Enjeu
L’ARC est souvent en cause dans des affaires judiciaires impliquant des personnes, des sociétés et des fiducies accusées d’évasion fiscale ou de défaut de produire des déclarations de revenus.
Réponse proposée
Puisque cette affaire est devant les tribunaux, je ne peux pas parler des détails qui s’y rapportent.
Évitement fiscal et évasion fiscale
Enjeu
L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif sont des priorités complexes qui préoccupent les administrations fiscales du monde entier. L’évasion fiscale se produit lorsqu’intentionnellement, un particulier ou une entreprise ne respecte pas les lois fiscales du Canada (par exemple, en falsifiant des registres, en cachant des revenus ou en gonflant des dépenses). L’évitement fiscal abusif se produit lorsque des mesures sont prises pour contourner l’intention de la loi.
Réponse proposée
L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif privent notre pays de revenus importants qui servent à financer des programmes et des services essentiels tels que les soins de santé, la garde d’enfants, l’éducation et les infrastructures.
Le gouvernement entend protéger l’intégrité et l’équité du système fiscal canadien en luttant contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à tous les niveaux, au Canada comme à l’étranger.
J’ai hâte de travailler avec les intervenants et nos partenaires internationaux pour chercher des solutions à cet important problème.
Coordonnées importantes
Bob Hamilton
Commissaire
bob.hamilton@cra-arc.gc.ca
Bureau (613) 957-3688
Cellulaire [Caviardé]
Christine Donoghue
Commissaire déléguée
christine.donoghue@cra-arc.gc.ca
Bureau (613) 957-3688
Cellulaire [Caviardé]
Jean-Philippe Prost
Chef de cabinet du commissaire et de la commissaire déléguée
jean-philippe.prost@cra-arc.gc.ca
Bureau (613) 941-8771
Cellulaire [Caviardé]
Cate Labelle
Adjointe de l’Agence pour le ministre
cate.labelle@cra-arc.gc.ca
Bureau (613) 996-8142 or (613) 995-2960
Cellulaire [Caviardé]
Suzanne Gouin
Présidente, Conseil de direction
Sherra Profit
Ombudsman des contribuables
sherra.profit@oto-boc.gc.ca
Bureau (613) 941-6311
Réception du bureau du premier ministre
Bureau (613) 992-4211
Réception du bureau du ministre
Bureau (613) 995-2960