Enjeu

Le gouvernement du Québec cherche à administrer une seule déclaration de revenus dans la province pour y inclure les impôts du Québec et du gouvernement fédéral.

Éléments à prendre en considération

• Depuis longtemps, l'Agence du revenu du Canada collabore avec Revenu Québec, notamment en échangeant des renseignements et des pratiques exemplaires aux fins d'observation et pour veiller à ce que les déclarants reçoivent le meilleur service possible.
• Selon les accords de perception fiscale (APF) du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, l'Agence perçoit et administre les impôts sur le revenu pour les provinces et territoires, à l'exception des impôts des particuliers et des sociétés du Québec et de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Alberta.
• Bien que l'Agence soit responsable de l'administration du régime fiscal des provinces et des territoires, la négociation et la signature des APF sont menés par le ministre fédéral des Finances avec ses homologues provinciaux et territoriaux.

Prochaines étapes

• Les représentants de l'Agence collaborent actuellement avec leurs homologues de Revenu Québec afin de mettre en œuvre un plan d'action commun visant à simplifier le processus de production des déclarations de revenus pour les contribuables du Québec.
• Les deux organisations adoptent une approche coordonnée pour réduire le fardeau administratif des contribuables, des représentants et des tiers déclarants.

Messages clés

• L'Agence recherche continuellement des façons de réduire le fardeau administratif pour tous les déclarants, y compris ceux au Québec.

Contexte

• En mai 2018, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion demandant « au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral la mise en place d'une déclaration de revenus unique, transmise à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois, et ce, tout en préservant l'autonomie fiscale du Québec. »
• En janvier 2019, le nouveau premier ministre du Québec, François Legault, a confirmé que son gouvernement appuyait la motion de l'Assemblée nationale et réitérait la demande au premier ministre.
• En janvier 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il n'était pas en faveur d'un transfert de l'administration au Québec, mais qu'il était ouvert à des discussions pour réduire le fardeau des Québécois, qui doivent traiter avec deux administrations fiscales.
• En février 2020, le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-224, qui autoriserait le gouvernement du Canada à conclure une entente avec le gouvernement d'une province en vertu de laquelle le gouvernement provincial percevrait l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers et des sociétés au nom du gouvernement du Canada.
• En avril 2021, le projet de loi C-224 a été rejeté.
• L'Alliance de la Fonction publique du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada suivent cet enjeu de près, en raison des répercussions potentielles sur leurs membres employés de l'Agence.