Breffage pour le ministre du Revenu national

Évasion fiscale et cas graves d'inobservation

Enjeu

Il est important de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal abusif, la fraude fiscale et les autres entorses aux règles financières pour protéger l'assiette fiscale du Canada. Les efforts de l'Agence pour faire respecter les règles permettent de préserver la confiance des contribuables dans le régime fiscal canadien par l'application équitable des lois fiscales du Canada.

Les critiques du régime fiscal du Canada continuent de cerner les problèmes, y compris une préoccupation selon laquelle les contribuables ordinaires sont assujettis à des mesures d'exécution abusives par l'Agence, tandis que les contribuables avisés utilisent des manœuvres juridiques et comptables pour éviter ou éluder l'impôt. Bien que de telles critiques aient diminué, l’attention portée aux Pandora Papers peut susciter des commentaires en lien à l’affaire de la part du public. Il reste encore du travail à faire pour communiquer efficacement l'approche de l'Agence à l'égard de l'observation.

Éléments à prendre en considération

  • L'évasion fiscale est illégale et prive les Canadiens et les gouvernements de fonds publics, qui sont nécessaires pour appuyer les projets d'infrastructure essentiels et les programmes et les services sociaux importants tels que les soins de santé, les services de garde d'enfants et l'éducation.
  • Les efforts d'observation de l'Agence sont effectués en partenariat avec d'autres ministères. Ils se concentrent sur plusieurs secteurs clés, y compris le renforcement de la législation avec le ministère des Finances, l'investissement dans nos employés et nos outils, la collaboration internationale dans le cadre du régime fiscal mondial, la collaboration efficace avec le ministère de la Justice du Canada en matière de litiges, et l'adoption d'une approche axée sur le risque pour sélectionner les dossiers de vérification et affecter des ressources à ceux qui présentent le plus grand risque d'inobservation.
  • L'évolution rapide de l'environnement opérationnel due aux progrès technologiques et à la numérisation de l'économie a fait en sorte que l'Agence doit élaborer des systèmes et des approches pour s'adapter rapidement aux risques émergents qui compromettent l'assiette fiscale. L'Agence a investi dans l'intelligence d'affaires, l'analyse avancée, l'intelligence artificielle et les technologies et infrastructures connexes afin de mieux cerner les cas à risque élevé.
  • Les contribuables fortunés ont souvent des ententes fiscales complexes, ce qui entraîne des processus de collecte de renseignements longs et laborieux lors des vérifications effectuées par l'Agence. Non seulement l'Agence enquête sur des cas complexes, mais nous travaillons avec diligence avec nos partenaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice pour chercher à éliminer ce qui pourrait être perçu comme des échappatoires dans toute loi que les conseillers et les promoteurs de stratagèmes fiscaux exploitent pour permettre aux contribuables de contourner leurs responsabilités et d'éviter de payer leur juste part d'impôt.
  • Les niveaux d'écart fiscal ne sont pas exclusivement sous le contrôle du gouvernement du Canada, et bien que l'écart puisse être réduit grâce à ses efforts, il est peu probable qu'il soit entièrement éliminé compte tenu de facteurs tels que les fluctuations de l'état de l'économie. L'élargissement de la portée des programmes d'observation de l'Agence donnera des résultats fiscaux positifs. Toutefois, des circonstances externes, comme les répercussions économiques de la pandémie, ont également une incidence sur l'inobservation fiscale et l'écart fiscal.
  • Le 3 octobre 2021, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a annoncé la fuite de renseignements la plus importante de données extraterritoriales confidentielles, connue sous le nom de « Pandora Papers ». Cette fuite contenait plus de 12 millions de fichiers de 14 fournisseurs de services extraterritoriaux, avec plus de 90 pays et territoires qui en ont subi des répercussions; les personnes concernées incluent dans leurs rangs d’anciens ou d’actuels leaders mondiaux, des politiciens et des personnalités publiques. Plusieurs des fournisseurs de services identifiés se situent ou utilisent des entités dans des juridictions extraterritoriales et cacheraient peut-être des revenus ou des actifs pour éviter de payer de l’impôt. À l’heure actuelle, l’ICIJ n’a pas publié l’ensemble de données complet et ne le rendra disponible que plus tard cette année.

Prochaines étapes

  • L'Agence continue à participer aux discussions mondiales en cours, menées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), portant sur un modèle à deux volets pour l'imposition des grandes entreprises multinationales.

    Renseignements supplémentaires : l'impôt mondial des grandes multinationales

  • Des groupes d'intervenants bien établis représentent les contribuables avisés d'une part et les groupes qui se préoccupent de l'évitement fiscal et de la fraude d'autre part. L'Agence continuera de communiquer avec ces groupes.
  • L'Agence collabore étroitement avec ses partenaires internationaux et assure le leadership dans un certain nombre d'initiatives du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE; le commissaire de l'Agence est notamment vice-président du Forum et parraine le Programme des grandes entreprises et du secteur international.
  • L’Agence est membre du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI). Le CICAFI rassemble 42 administrations fiscales engagées à œuvrer d’une façon stratégique et collaborative pour traiter l’évasion fiscale et l’évitement fiscal internationaux. Comme pour les fuites précédentes, l’Agence collaborera avec les membres du CICAFI pour unir leurs ressources et, dans la mesure du possible, pour partager des renseignements pour développer rapidement une image plus concrète des répercussions potentielles pour le Canada.

Messages clés

  • Le Canada a l'un des taux d'observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, mais une petite minorité de contribuables tentent toujours d'éviter de payer leur juste part d'impôt.
  • L'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif privent notre pays de recettes importantes pour financer des programmes et services essentiels, par exemple en matière de santé, de garde d'enfants, d'éducation et d'infrastructures.
  • Le gouvernement est déterminé à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien en luttant contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à tous les niveaux, au Canada et à l'étranger. Dans cette optique, il accentue la pression sur les contribuables avertis qui tentent d'éviter de payer leur juste part d'impôt, et il déstabilise les activités des intermédiaires fiscaux qui facilitent un tel évitement.
  • Des investissements de plus d'un milliard de dollars ont permis à l'Agence d'augmenter sa capacité à repérer et à cibler les cas de planification fiscale abusive et, en mars 2021, ces investissements avaient déjà ciblé plus de cinq milliards de dollars en recettes fiscales fédérales brutes supplémentaires.
  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à enquêter sur les cas soupçonnés d'évasion et de fraude fiscales et, le cas échéant, à renvoyer les cas au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites au criminel.
  • L’évasion fiscale et l’évitement fiscal internationaux sont des problèmes globaux qui nécessitent des solutions globales. Les fuites de données telles que les Pandora Papers fournissent des perspectives utiles; l’Agence a l’intention d’analyser les données de très près dès qu’elles seront disponibles et d’examiner tout cas où les obligations fiscales ne sont pas respectées. Le Canada fait partie d’un des réseaux de convention fiscale les plus complets au monde; nous participons à plus de 96 conventions fiscales et à 24 accords d’échange de renseignements fiscaux. Ces échanges et ces réseaux permettent une meilleure transparence fiscale et une coopération à l’échelle internationale.
  • À l’heure actuelle, l’Agence n’est pas en mesure d’examiner les cas des Canadiens potentiellement listés dans les Pandora Papers, puisque la liste n’a pas encore été publiée. Nous ne pouvons pas non plus fournir d’échéancier quant à une mise à jour à ce sujet. Bien que les fuites de données fournissent des renseignements utiles, beaucoup d’efforts seront nécessaires au cours des prochaines semaines et mois pour établir la fiabilité des données ainsi que le niveau d’inobservation fiscale d’un point de vue canadien. L’Agence continuera à faire preuve de transparence le plus possible tout au long du progrès du travail sur les Pandora Papers.
  • Il est important de souligner que détenir des actifs à l’étranger ne signifie pas nécessairement qu’il est question d’inobservation fiscale. Par exemple, dans les Panama Papers, plus de 60 % des contribuables canadiens identifiés respectaient leurs obligations fiscales.

Contexte

Les points suivants illustrent certains des travaux clés entrepris par l'Agence au cours des dernières années afin de lutter contre l'inobservation abusive.

  • La vérification des programmes d'observation de l'Agence, menée en 2018 par le Bureau du vérificateur général, a révélé que le rendement des activités de vérification (les obligations fiscales supplémentaires cernées et recouvrées au moyen d'activités de vérification) avait augmenté de 60 % entre 2013-2014 et 2017-2018.
  • Au cours des dernières années, l'Agence a versé plus de 12 milliards de dollars en nouvelles cotisations brutes après vérification chaque année, dont plus de 60 % sont liées à l'évitement fiscal effectué par de grandes sociétés multinationales et à la planification fiscale abusive réalisée par des particuliers fortunés.
  • Le budget de 2021 prévoyait un montant supplémentaire de 304 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l'Agence de financer de nouvelles initiatives et d'élargir la portée des programmes existants, y compris l'évaluation agile des risques liés à la TPS/TVH, la vérification de la planification abusive de la TPS/TVH, l'accroissement de la portée des vérifications du Programme de vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises et l'atténuation du risque lié à la croissance rapide des fiducies.
  • Plus de 30 enquêtes criminelles sont en cours, portant sur des cas de fraude fiscale potentielle de plus d'un million de dollars, avec un élément d'évasion fiscale à l'étranger ou de blanchiment d'argent.
  • En portant une attention permanente au secteur immobilier, l'Agence a pu détecter, au cours des six dernières années, près de deux milliards de dollars en cotisations après vérification en Ontario et en Colombie-Britannique.

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