Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) accordées par le Parlement et utilisées par l'Agence, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport tient compte des résultats de l'exercice en cours qui se rapportent au Budget principal des dépenses, pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 27 juin 2011.

Comme le montre l'état des autorisations, les autorisations totales que l'ARC peut utiliser sont passées de 4 636 millions de dollars en 2010‑2011 à 4 471 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une baisse de 4 % ou de 165 millions de dollars. Les éléments individuels de cette diminution globale, qui sont les mêmes que ceux mentionnés dans le rapport financier trimestriel publié pour le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2011, sont abordés ci‑après.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont augmenté de 88 millions de dollars; elles sont en effet passées de 3 435 millions de dollars en 2010‑2011 à 3 523 millions de dollars en 2011‑2012. Cette augmentation est attribuable à la hausse du financement que l'Agence a reçu pour l'administration de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie‑Britannique et du crédit de taxe de la Nouvelle‑Écosse pour la vie abordable.

Au cours de l'exercice 2011‑2012, l'ARC s'attend à récupérer 313 millions de dollars dans les comptes du Régime de pensions du Canada (RPC) et d'assurance‑emploi (AE), comparativement à 283 millions de dollars en 2010‑2011, pour couvrir le coût de ses obligations administratives en vertu des lois respectives sur le RPC et l'AE. Cette hausse de 30 millions de dollars en recettes est déduite de la hausse correspondante des dépenses représentée dans les autorisations de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté d'année en année de 49 %, ou de 67 millions de dollars. Cette hausse observée en 2011‑2012 se rapporte principalement aux 52 millions de dollars de dépenses en capital autorisées inutilisées au cours de l'exercice précédent, conformément à l'autorisation de dépenser sur deux ans accordée à l'Agence.

Les dépenses prévues d'après les autorisations budgétaires conférées par la loi représentent une diminution nette de 290 millions de dollars en 2011‑2012 par rapport à l'exercice 2010‑2011. L'estimation des remboursements pour le bois d'œuvre qu'a établie le ministère des Finances a été revue à la baisse, soit de 71 % ou de 339 millions de dollars, d'année en année afin de tenir compte de la nouvelle conjoncture. Cette réduction prévue est en partie résorbée par une augmentation des contributions exigées aux régimes d'avantages sociaux des employés, ainsi que par un redressement mineur des autorisations conférées pour les versements d'allocations spéciales pour enfants et les dépenses des recettes reçues.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice et à celles du deuxième trimestre au 30 septembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations annuelles par rapport aux dépenses depuis le début de l'exercice et aux dépenses du deuxième trimestre

Figure 1 : Autorisations annuelles par rapport aux dépenses depuis le début de l'exercice et aux dépenses du deuxième trimestre

A) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par autorisation

Comme le montre le tableau de l'état des autorisations, les dépenses totales de l'Agence au cours du deuxième trimestre ont augmenté de 17 millions de dollars, passant de 1 036 millions de dollars en 2010‑2011 à 1 053 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une hausse de 2 %. Les éléments de cette augmentation sont abordés ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont diminué de 4 millions de dollars, passant de 795 millions de dollars en 2010‑2011 à 791 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une légère baisse de moins de 1 %.

Les dépenses en capital (crédit 5) du deuxième trimestre ont diminué de 10 millions de dollars, passant de 26 millions de dollars en 2010-2011 à 16 millions de dollars en 2011‑2012. Tel qu'il est mentionné dans le rapport du premier trimestre, cette variation des dépenses n'est pas inhabituelle puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d'un exercice à l'autre selon l'état des grands projets d'investissement et le choix du moment des acquisitions d'immobilisations.

Les dépenses législatives pour le deuxième trimestre sont passées de 214 millions de dollars en 2010‑2011 à 245 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une hausse de 31 millions de dollars. Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les versements aux provinces pour le bois d'œuvre, lesquels sont influencés par des facteurs externes et peuvent fluctuer tout au long de l'exercice, ont augmenté au cours du deuxième trimestre. Un autre élément de l'augmentation se rapporte à la dépense des recettes perçues, laquelle varie au cours de l'exercice selon le moment où les paiements sont reçus.

B) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant

Comme le montre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires, les frais de personnel du deuxième trimestre sont passés de 764 millions de dollars en 2010‑2011 à 773 millions de dollars en 2011‑2012, soit un changement de 1 % attribuable à l'augmentation des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 20 %, ou de 13 millions de dollars, et le coût des services juridiques fournis par le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a augmenté de 23 millions de dollars au cours du deuxième trimestre. Cette augmentation est en partie contrebalancée par une baisse de 6 millions de dollars en paiements effectués pour l'administration de la TPS dans la province de Québec et de 4 millions de dollars des dépenses liées aux services de consultation.

Les dépenses liées aux achats, aux réparations et à l'entretien ont diminué de 26 millions de dollars en raison du nouveau processus d'approbation accéléré pour les achats liés à la technologie de l'information mis en place en 2011‑2012. Cela a permis d'effectuer un plus grand nombre d'achats au cours du premier trimestre et, de ce fait, de réduire les dépenses du deuxième trimestre par rapport à 2010‑2011. Dans l'ensemble, les dépenses d'achats, de réparations et d'entretien en fin d'exercice sont censées être constantes d'un exercice à l'autre.

L'acquisition de machines et de matériel a augmenté de 12 millions de dollars en raison du choix du moment de l'achat de matériel de technologie de l'information à l'appui de l'infrastructure centrale de l'Agence.

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 13 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 14 % attribuable à l'augmentation des versements pour le bois d'œuvre de 15 millions de dollars, laquelle est en partie contrebalancée par une diminution de 2 millions de dollars des versements d'allocations spéciales pour enfants.

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre le tableau de l'état des autorisations, les dépenses totales de l'Agence depuis le début de l'exercice ont augmenté de 18 millions de dollars, passant de 2 086 millions de dollars en 2010‑2011 à 2 104 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une hausse de moins de 1 %. Les éléments de cette augmentation sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont diminué de 22 millions de dollars, passant de 1 554 millions de dollars en 2010‑2011 à 1 532 millions de dollars en 2011‑2012. En outre, les dépenses salariales depuis le début de l'exercice ont diminué de 1 % par suite des mesures de restriction des dépenses imposées au cours du premier trimestre de 2011‑2012, lorsque l'Agence exerçait ses activités dans le cadre des mandats spéciaux du gouverneur général. Les dépenses de fonctionnement ont également diminué en raison de la baisse des paiements effectués pour l'administration de la TPS dans la province de Québec.

Les dépenses en capital (crédit 5) ont diminué de 6 millions de dollars, passant de 30 millions de dollars en 2010‑2011 à 24 millions de dollars en 2011‑2012.

Les dépenses législatives depuis le début de l'exercice sont passées de 502 millions de dollars en 2010‑2011 à 548 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une hausse de 46 millions de dollars. Comme nous l'avons mentionné précédemment, cette augmentation est attribuable aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, aux versements aux provinces pour le bois d'œuvre et à la dépense des recettes perçues.

D) Dépenses depuis le début de l'exercice par article courant

Comme le montre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires, les frais de personnel depuis le début de l'exercice sont passés de 1 556 millions de dollars en 2010‑2011 à 1 562 millions de dollars en 2011‑2012, soit une hausse de 6 millions de dollars attribuable à l'augmentation des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 12 millions de dollars, passant de 88 millions de dollars en 2010‑2011 à 76 millions de dollars en 2011‑2012. La majeure partie de cette baisse découle des efforts soutenus que déploie l'Agence en vue de réduire les frais de déplacement (6 millions de dollars) et les obligations contractuelles relatives aux télécommunications (5 millions de dollars).

L'acquisition de machines et de matériel a augmenté de 11 millions de dollars en raison du choix du moment de l'achat de matériel de technologie de l'information à l'appui de l'infrastructure centrale de l'Agence.

Les dépenses liées aux paiements de transfert depuis le début de l'exercice sont passées de 209 millions de dollars en 2010‑2011 à 227 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une hausse de 18 millions de dollars attribuable à l'augmentation des versements pour le bois d'œuvre de 22 millions de dollars et à la diminution de 4 millions de dollars des versements d'allocations spéciales pour enfants.

Risques et incertitudes

Les mesures visant à limiter les frais d'administration à l'échelle du gouvernement qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2010 sont à l'origine du gel des budgets de fonctionnement de l'exercice 2010‑2011 pour tous les ministères et organismes gouvernementaux et sont en vigueur jusqu'en 2012‑2013. Les ministères et organismes doivent prendre à leur charge les hausses des taux de rémunération prévues dans les conventions collectives qui sont entrées en vigueur après le 1er avril 2010 pour tous les employés en rétablissant l'ordre de priorité des ressources de fonctionnement.

Compte tenu des mesures annoncées dans le budget de 2010, l'Agence a entrepris un examen complet de ses dépenses internes en vue de déterminer les sources de financement possibles pour les principales contraintes liées aux dépenses de fonctionnement, y compris les augmentations de salaire non compensées, lesquelles se sont élevées à environ 13 millions de dollars en 2010‑2011.

La convention collective entre l'Agence et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) viendra à échéance cette année, soit en décembre 2011.

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé la création de Services partagés Canada (SPC), un nouvel organisme représentant une approche pangouvernementale à la gestion de la technologie de l'information. L'ARC et SPC travaillent actuellement de concert afin de veiller à ce que la transition, y compris le transfert des ressources financières et du personnel, se fasse en collaboration et soit bien gérée.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En raison de l'instauration de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie‑Britannique, des employés des gouvernements provinciaux s'ajoutent graduellement à l'effectif de l'Agence depuis l'automne 2010, et cette transition se poursuivra jusqu'en juillet 2012. Selon un protocole d'entente conclu avec les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, ces employés seront intégrés dans les conventions collectives respectives de l'Agence et les classifications de la dotation. L'Agence a reçu des fonds supplémentaires en 2011‑2012 et pour les prochains exercices pour cette initiative.

En août 2011, la Province de la Colombie-Britannique a annoncé la remise en vigueur de la taxe de vente provinciale (TVP) et de la taxe sur les produits et services (TPS), prévue pour le 31 mars 2013. Le ministère des Finances Canada continue à collaborer avec le ministère des Finances de la Colombie-Britannique dans le but d'atteindre cet objectif. L'Agence continuera à administrer la TVH pendant la transition et la réduction progressive des activités liées à la TVH dans cette province.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]
________________________
Linda Lizotte-MacPherson, Commissaire

[original signé par]
_______________________
Filipe Dinis, Administrateur supérieur des affaires financières

Ottawa , Canada
Date: le 15 novembre 2011

Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
État des autorisations (non vérifié)      
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 523 144 870 217 1 690 031
Recettes à valoir sur le crédit minus(312 978) minus(79 205) minus(158 410)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 210 166 791 012 1 531 621
Crédit 5 - Dépenses en capital 203 094 16 591 24 088
Autorisations législatives budgétaires      
Bois d'oeuvre résineux 140 000 54 915 118 071
Régimes d'avantages sociaux des employés 460 028 115 007 230 014
Dépenses des recettes reçues 230 687 20 608 90 520
Allocation spéciale pour enfants 227 000 54 302 108 737
Autres allocations législatives 78 255 1 044
Autorisations législatives budgétaires totales 1 057 793 245 087 548 386
Autorisations totales 4 471 053 1 052 690 2 104 095
Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)
État des autorisations (non vérifié)      
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 434 820 871 913 1 707 570
Recettes à valoir sur le crédit minus(283 054) minus(76 837) minus(153 674)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 151 766 795 076 1 553 896
Crédit 5 - Dépenses en capital 136 085 26 447 29 696
Autorisations législatives budgétaires      
Bois d'oeuvre résineux 479 000 39 903 95 768
Régimes d'avantages sociaux des employés 416 700 104 175 208 350
Dépenses des recettes reçues 226 896 13 757 84 940
Allocation spéciale pour enfants 225 000 56 144 112 760
Autres allocations législatives 79 227 515
Autorisations législatives budgétaires totales 1 347 673 214 206 502 333
Autorisations totales 4 635 524 1 035 729 2 085 925
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)      
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 120 860 773 369 1 562 551
Transports et communications 225 521 41 854 76 452
Information 12 593 297 529
Services professionnels et spéciaux 352 545 80 548 136 030
Location 377 225 85 447 170 912
Achat de services de réparation et d'entretien 132 794 15 921 53 914
Services publics, fournitures et approvisionnements 44 646 4 623 9 205
Acquisition de matériel et d'outillage 144 242 20 178 24 902
Paiements de transfert 370 171 109 524 227 117
Autres subventions et paiements 3 434 134 893
Dépenses budgétaires brutes totales 4 784 031 1 131 895 2 262 505
Moins: Recettes à valoir sur le crédit minus(312 978) minus(79 205) minus(158 410)
Dépenses nettes totales 4 471 053 1 052 690 2 104 095
Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)      
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page 1 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 979 421 764 440 1 556 394
Transports et communications 202 862 44 879 88 104
Information 10 266 428 813
Services professionnels et spéciaux 349 878 67 117 132 405
Location 365 828 84 230 168 439
Achat de services de réparation et d'entretien 120 735 41 518 58 826
Services publics, fournitures et approvisionnements 36 935 5 061 11 549
Acquisition de matériel et d'outillage 141 565 8 430 13 909
Paiements de transfert 707 127 96 193 208 680
Autres subventions et paiements 3 961 270 480
Dépenses budgétaires brutes totales 4 918 578 1 112 566 2 239 599
Moins: Recettes à valoir sur le crédit minus(283 054) minus(76 837) minus(153 674)
Dépenses nettes totales 4 653 524 1 035 729 2 085 925

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