Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 19 juin 2015, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur.

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont diminué de 134 millions de dollars ou de 3 %, passant de 4 200 millions de dollars en 2014-2015 à 4 066 millions de dollars en 2015-2016. Les éléments de cette réduction sont décrits ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 48 millions de dollars ou de 1 %; elles sont passées de 3 480 millions de dollars en 2014-2015 à 3 432 millions de dollars en 2015-2016. Cela découle principalement de l’effet final des facteurs suivants : 

  • Une réduction de 78 millions de dollars des autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice précédent
  • Un montant de 12 millions de dollars dans les mesures d’efficacité (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) indiquées dans le budget de 2012
  • Un rajustement du financement prévu de 4 millions de dollars pour la restructuration du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers
  • Un montant de 3 millions de dollars dans les mesures d’efficacité (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) prévues dans le cadre du budget de 2013, où l’on a examiné les opérations internes de l’ARC dans la région de la capitale nationale
  • Un rajustement du financement de 1 million de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale, dans le cadre d’une présentation multiministérielle dirigée par le Bureau du Conseil privé
  • Une augmentation de 29 millions de dollars pour la mise en oeuvre et l’administration des mesures annoncées dans le budget de 2014, dont un montant de 25 millions de dollars qui est attribuable à l’amélioration de l’intégrité du régime fiscal et au renforcement de l’observation fiscale et un montant de 4 millions pour mesures fiscales, y compris la mise en œuvre de l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis qui améliore l’échange de renseignements fiscaux
  • Une augmentation de 12 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2013, y compris des améliorations au programme d’encouragements fiscaux de la recherche scientifique et du développement expérimental et la lutte contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.

En 2015-2016, l’ARC s’attend à dépenser 319 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives à l’appui du Régime de pensions du Canada (RPC) et du programme d’assurance-emploi (AE), ce qui représente une hausse par rapport à 310 millions de dollars en 2014-2015. Cette augmentation de 9 millions de dollars des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 est compensée par une hausse correspondante des recettes récupérées dans les comptes du RPC et de l’AE.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 9 millions de dollars ou de 7 %; elles sont en effet passées de 119 millions de dollars en 2014-2015 à 128 millions de dollars en 2015-2016, principalement en raison du financement supplémentaire qui a été reçu pour la restructuration du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 86 millions de dollars ou de 9 %, passant de 911 millions de dollars en 2014-2015 à 825 millions de dollars en 2015-2016. Cette réduction est attribuable aux rajustements suivants :

  • Une diminution de 80 millions de dollars relative aux versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. Le ministère des Finances prévoit que les versements ne seront pas nécessaires cette année étant donné que le prix du bois d’œuvre est au-dessus du seuil qui déclencherait la disposition de paiement en vertu de la loi
  • Une diminution de 10 millions de dollars en recettes liées au recouvrement des coûts à recevoir dans le cadre des opérations de l’ARC, ce qui est principalement attribuable aux initiatives administrées au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province d’Ontario
  • Une diminution de 9 millions de dollars en paiements effectués en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
  • Une augmentation de 13 millions de dollars pour les cotisations aux régimes de prestations aux employés.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice au 30 juin est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour (en millions de dollars)
2015-2016 2014-2015
Autorisations 4 066,3 4 200,5
Dépenses du premier trimestre 969,1 1 046,6

Certains éléments des variations trimestrielles d’une année à l’autre sont attribuables à des différences temporaires relatives aux paiements et ces variations sont souvent équilibrées au moment où l’exercice se termine.

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont diminué de 77 millions de dollars ou de 7 %. Elles sont passées de 1 046 millions de dollars en 2014-2015 à 969 millions de dollars en 2015-2016. Les éléments de cette variation d’une année à l’autre sont abordés ci-après.

Au cours du premier trimestre, les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l’ARC ont diminué de 92 millions de dollars, soit 11 %, passant de 869 millions de dollars en 2014-2015 à 777 millions de dollars en 2015-2016. La grande partie de la diminution, à savoir 86 millions de dollars, est attribuable à un paiement de transition unique qui a été effectué en 2014-2015 en conséquence du nouveau modèle des arriérés de paiements salariaux du gouvernement du Canada.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 de l’Agence ont augmenté de 12 millions de dollars de 2014-2015 à 2015-2016. Tel qu’il est indiqué dans le rapport du premier trimestre du dernier exercice, l’écart s’explique par le report du processus de règlement découlant d’une mise à niveau du système prévue et à été corrigé avant le deuxième trimestre.

Les dépenses relatives aux autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 3 millions de dollars, soit 2 %, passant de 177 millions de dollars en 2014-2015 à 180 millions de dollars en 2015-2016. Cela est principalement attribuable à une augmentation des cotisations aux régimes de prestations aux employés, qui s’explique par un changement de taux.

B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant

Tel qu’il est illustré dans le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, les dépenses liées au personnel de l’ARC au cours du premier trimestre sont demeurées assez stables d’une année à l’autre et sont un indicateur de la compensation des économies d’efficience par les nouvelles sources de financement reçu à la suite des nouvelles mesures prévues dans le budget fédéral et des présentations au Conseil du Trésor.

Les dépenses liées au transport et aux communications au cours du premier trimestre ont augmenté de 5 millions de dollars ou de 16 %, passant de 29 millions de dollars en 2014-2015 à 34 millions de dollars en 2015-2016. Le réapprovisionnement des affranchisseuses effectué plus tôt, en comparaison avec l’exercice dernier, explique principalement ce changement sur douze mois.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 9 millions de dollars, soit 13 %, passant de 67 millions de dollars en 2014-2015 à 76 millions de dollars en 2015-2016. L’écart est principalement attribuable au calendrier de paiement des factures; en effet, un paiement de 12 millions de dollars a été effectué pour l’administration de la Taxe sur les produits et services (TPS) dans la province de Québec, lequel a été compensé par un paiement reporté de 6 millions de dollars pour le ministère de la Justice. Ces écarts temporels seront corrigés d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses de location ont diminué de 6 millions de dollars, soit 7 %, passant de 83 millions de dollars en 2014-2015 à 77 millions de dollars en 2015-2016 à la suite d’une modification des services de locaux et de biens immobiliers destinés à l’Agence, laquelle découle de l’examen des exigences d’occupation pluriannuelles de l’Agence.

Les autres subventions et paiements ont diminué de 88 millions de dollars, ce qui s’explique principalement par la mise en œuvre du nouveau modèle des arriérés de paiements salariaux du gouvernement du Canada. Tel qu’il a été indiqué ci-dessus, un paiement de transition unique a été comptabilisé en mai 2014, totalisant 86 millions de dollars.

Risques et incertitudes

L’ARC tient un inventaire des risques de l’entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l’ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré de nouveau un gel de deux ans des budgets de fonctionnement, en vigueur jusqu’au 31 mars 2016. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux sont gelés aux niveaux de 2014-2015 et par conséquent, les ministères et organismes sont tenus d’absorber le coût des augmentations de traitement qui entrent en vigueur après le 1er avril 2014.

La convention collective entre l’ARC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et celle entre l’ARC et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) sont arrivées à échéance en octobre 2012 et en décembre 2014, respectivement. Les négociations contractuelles entre chaque partie et l’ARC sont en cours.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En raison du gel du budget de fonctionnement prévu dans le budget de 2014 et mentionné ci-dessus, l’ARC a examiné ses plans et ses priorités et a établi une provision pour les hausses prévues dans les conventions collectives, étant donné que ces coûts représentent un passif considérable.

Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures législatives et d’observation renforcées afin d’améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal, ainsi que de renforcer l’observation fiscale.

Parmi ces modifications législatives, l’ARC a commencé à administrer les prestations universelles pour la garde d’enfants (PUGE) bonifiées et la baisse d’impôt pour les familles, et elle mettra en œuvre la norme commune de déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de l’échange automatique de certains renseignements fiscaux entre les institutions financières et l’ARC.

Parmi les initiatives visant à soutenir les efforts que l’ARC déploie pour assurer l’observation des contribuables, il y a la multiplication des efforts de vérification en matière d’économie clandestine par la mise sur pied d’autres équipes de spécialistes en économie clandestine; l’élargissement des activités d’observation à l’étranger de l’ARC par l’utilisation de systèmes d’évaluation du risque et de renseignements d’entreprise améliorés, de même que l’embauche de vérificateurs supplémentaires; et la lutte contre l’évitement fiscal par les sociétés les plus grandes et les plus complexes.

L’ARC cherchera à obtenir un financement supplémentaire pour les initiatives prévues dans le budget de 2015 au moyen du Budget supplémentaire des dépenses. Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en oeuvre des mesures d’efficacité du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter les programmes d’impôt et de prestations, de réduire les frais d’administration par la modernisation, ainsi que de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC.

Le gouvernement du Canada a établi un engagement pour revenir à un budget équilibré et, comme l’une des plus grandes institutions du gouvernement fédérales, l’ARC est un contributeur important, avec des mesures d’efficacité prévues de 253 millions de dollars à l’échéance et des engagements de 208 millions de dollars en 2015-2016.

L’ARC a élaboré un plan de ressources humaines pluriannuel pour s’assurer que l’expertise nécessaire à l’Agence est maintenue. Les réductions en dotation prévues dans le budget de 2012 ont été gérées par l’attrition, les contrôles à l’égard de l’embauche de nouveaux employés, la mise à profit des postes laissés vacants par les employés retraités (environ 1 300 par année), la gestion plus serrée des emplois pour une durée déterminée et le réaménagement des effectifs, au besoin. La grande majorité des employés touchés par les mesures d’économies du budget de 2012 ont été placés dans d’autres postes à l’ARC ou ont quitté volontairement l’organisation.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :
[original signé par]
________________________
Le commissaire,
Andrew Treusch
[original signé par]
________________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Roch Huppé
Ottawa, Canada
Date : 28 août 2015

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 432 741 856 569 856 569
Recettes à valoir sur le crédit moins (319 491) moins (79 873) moins (79 873)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 113 250 776 696 776 696
Crédit 5 - Dépenses en capital 127 620 11 654 11 654
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 418 872 104 718 104 718
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 237 000 59 539 59 539
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 169 466 16 095 16 095
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - - -
Traitement et allocation pour automobile des ministres 82 21 21
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 353 353
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 16 16
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - 1 1
Autorisations législatives budgétaires totales 825 420 180 743 180 743
Autorisations budgétaires totales 4 066 290 969 093 969 093
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 480 291 951 707 951 707
Recettes à valoir sur le crédit minus (310 273) moins (82 595) moins (82 595)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 170 018 869 112 869 112
Crédit 5 - Dépenses en capital 119 159 103 103
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 405 915 101 479 101 479
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 246 000 58 856 58 856
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 179 309 14 803 14 803
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 80 000 116 116
Traitement et allocation pour automobile des ministres 80 20 20
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 2 089 2 089
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 13 13
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - -
Autorisations législatives budgétaires totales 911 304 177 376 177 376
Autorisations budgétaires totales 4 200 481 1 046 591 1 046 591
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 046 469 787 697 787 697
Transports et communications 169 781 34 083 34 083
Information 9 963 727 727
Services professionnels et spéciaux 408 862 75 745 75 745
Location 327 874 76 973 76 973
Achat de services de réparation et d'entretien 76 519 8 483 8 483
Services publics, fournitures et approvisionnements 35 008 4 087 4 087
Acquisition de machines et de matériel 71 261 1 039 1 039
Paiements de transfert 237 000 59 540 59 540
Autres subventions et paiements 3 044 592 592
Dépenses budgétaires brutes totales 4 385 781 1 048 966 1 048 966
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 319 491 79 873 79 873
Dépenses budgétaires nettes totales 4 066 290 969 093 969 093
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 968 960 788 085 788 085
Transports et communications 199 974 29 390 29 390
Information 12 798 206 206
Services professionnels et spéciaux 472 849 66 926 66 926
Location 311 000 82 635 82 635
Achat de services de réparation et d'entretien 95 988 9 006 9 006
Services publics, fournitures et approvisionnements 41 595 3 855 3 855
Acquisition de machines et de matériel 78 390 1 606 1 606
Paiements de transfert 326 000 58 972 58 972
Autres subventions et paiements 3 200 88 505 88 505
Dépenses budgétaires brutes totales 4 510 754 1 129 186 1 129 186
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 310 273 82 595 82 595
Dépenses budgétaires nettes totales 4 200 481 1 046 591 1 046 591
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