Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel.Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des authorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 19 juin 2015, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur.

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont diminué de 134 millions de dollars ou de 3 %, passant de 4 200 millions de dollars en 2014-2015 à 4 066 millions de dollars en 2015-2016. Les éléments de cette réduction sont décrits ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le credit 1 ont diminué de 48 millions de dollars ou de 1 %; elles sont passées de 3 480 millions de dollars en 2014-2015 à 3 432 millions de dollars en 2015-2016. Cela découle principalement de l’effet final des facteurs suivants :

  • Une réduction de 78 millions de dollars des autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice précédent
  • Une réduction de 12 millions de dollars dans les mesures d’efficacité (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) indiquées dans le budget de 2012
  • Une réduction prévue de 4 millions de dollars au financement pour la restructuration du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers
  • Une réduction de 3 millions de dollars (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) prévue dans le cadre du budget de 2013, où l’on a examiné les opérations internes de l’ARC dans la région de la capitale nationale
  • Une réduction du financement de 1 million de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale, dans le cadre d’une présentation multiministérielle dirigée par le Bureau du Conseil privé
  • Une augmentation de 29 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration des mesures annoncées dans le budget de 2014, dont un montant de 25 millions de dollars qui est attribuable à l’amélioration de l’intégrité du régime fiscal et au renforcement de l’observation fiscale et un montant de 4 millions pour mesures fiscales, y compris la mise en œuvre de l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis qui améliore l’échange de renseignements fiscaux
  • Une augmentation de 12 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2013, y compris des améliorations au programme d’encouragements fiscaux de la recherche scientifique et du développement expérimental et la lutte contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.

En 2015-2016, l’ARC s’attend à dépenser 319 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives à l’appui du Régime de pensions du Canada (RPC) et du programme d’assurance-emploi (AE), ce qui représente une hausse par rapport à 310 millions de dollars en 2014-2015. Cette augmentation de 9 millions de dollars des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le credit 1 est compensée par une hausse correspondante des recettes récupérées dans les comptes du RPC et de l’AE.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 9 millions de dollars ou de 7 %; elles sont en effet passées de 119 millions de dollars en 2014-2015 à 128 millions de dollars en 2015-2016, principalement en raison du financement supplémentaire qui a été reçu pour la restructuration du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 86 millions de dollars ou de 9 %, passant de 911 millions de dollars en 2014-2015 à 825 millions de dollars en 2015-2016. Cette réduction est attribuable aux rajustements suivants :

  • Une diminution de 80 millions de dollars relative aux versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. Le ministère des Finances prévoit que les versements ne seront pas nécessaires cette année étant donné que le prix du bois d’œuvre est au-dessus du seuil qui déclencherait la disposition de paiement en vertu de la loi
  • Une diminution de 10 millions de dollars en recettes liées au recouvrement des coûts à recevoir dans le cadre des opérations de l’ARC, ce qui est principalement attribuable aux initiatives administrées au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province d’Ontario
  • Une diminution de 9 millions de dollars en paiements effectués en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
  • Une augmentation de 13 millions de dollars pour les cotisations aux régimes de prestations aux employés.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice au 30 septembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du deuxième trimestre (en millions de dollars)
  2015-2016 2014-2015
Autorisations 4 066,3 4 200,5
Dépenses depuis le début de l'exercise 1967,5 2017,2
Dépenses du deuxième trimestre 998,4 970,6

Certains éléments de l’écart trimestriel d’année en année sont attribuables à des différences temporaires pour les factures et paiements, ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeur. Ces écarts sont souvent équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 27 millions de dollars ou de 3 %, passant de 971 millions de dollars en 2014-2015 à 998 millions de dollars en 2015-2016. Les éléments de ce changement d’une année à l’autre sont décrits ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le credit 1 de l’ARC au deuxième trimestre ont diminué de 34 millions de dollars ou de 5 %; elles sont passées de 763 millions de dollars en 2014-2015 à 729 millions de dollars en 2015-2016. L’écart temporaire dans l’utilisation de recettes compte pour 35 millions de dollars de cet écart et il est compensé par une augmentation équivalente des dépenses au titre des autorisations budgétaires totales conférées par la loi. Les prévisions des dépenses annuelles pour 2015-2016 sont conformes à celles de 2014-2015 et, à ce titre, on palliera l’écart d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses en capital comprises dans le credit 5 du deuxième trimestre de l’ARC ont diminué de 9 millions de dollars, passant de 29 millions de dollars en 2014-2015 à 20 millions de dollars en 2015-2016. Comme nous en avons discuté dans le rapport financier du premier trimestre, l’écart s’explique principalement par le report du processus de règlement des dépenses en capital découlant d’une mise à niveau du système prévue qui a eu lieu au premier trimestre de 2014-2015. Cet écart est compensé sur une base cumulative et les dépenses en capital de l’ARC depuis le début de l’exercice demeurent comparables.

Les dépenses au titre des autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 70 millions de dollars ou de 40 %, passant de 179 millions de dollars en 2014-2015 à 249 millions de dollars en 2015-2016. De cette augmentation, un montant de 35 millions de dollars est attribuable à l’écart temporaire dans l’utilisation de recettes, comme nous l’avons mentionné précédemment; un autre montant de 31 millions de dollars de l’augmentation de 70 millions de dollars est lié à la hausse des paiements effectués en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants découlant de la mise en œuvre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) bonifiée.

B) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 8 millions de dollars ou de 10 %, passant de 80 millions de dollars en 2014-2015 à 88 millions de dollars en 2015-2016. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures, particulièrement pour un paiement au ministère de la Justice, tel qu’il est noté dans le rapport du premier trimestre.

Les dépenses de location ont diminué de 11 millions de dollars ou de 13 %, passant de 83 millions de dollars en 2014-2015 à 72 millions de dollars en 2015-2016. Cette diminution est principalement due à un changement au cours de l’année dans la répartition des coûts des services des locaux et des biens immobiliers, entre les dépenses de locations, les achats de services de réparation et d’entretien et les dépenses des services professionnels et spéciaux afin de mieux correspondre à la nature de ces coûts.

En raison de l’explication indiquée ci-dessus, les dépenses de l’achat de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 6 millions de dollars, passant de 4 millions de dollars en 2014-2015 à 10 millions de dollars en 2015-2016.

Les paiements de transfert ont augmenté de 31 millions de dollars ou de 53 %, passant de 59 millions de dollars en 2014-2015 à 90 millions de dollars en 2015-2016 et cela est attribuable à l’augmentation des versements d’allocations spéciales pour enfants, comme nous l’avons expliqué ci-dessus.

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses à ce jour ont diminué de 49 millions de dollars ou de 2 %, passant de 2 017 millions de dollars en 2014-2015 à 1 968 millions de dollars en 2015-2016. Les éléments de cette diminution d’une année à l’autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le credit 1 depuis le début de l’exercice ont diminué de 126 millions de dollars ou de 8 %, passant de 1 632 millions de dollars en 2014-2015 à 1 506 millions de dollars en 2015-2016. Comme il est noté dans le rapport du premier trimestre, la plus grande partie de cette diminution, 87 millions de dollars, est attribuable au paiement transitoire unique qui a été fait en mai 2014 en raison du nouveau modèle d’arriérés de paiement salariaux du gouvernement du Canada. Le montant résiduel est attribuable à l’écart temporaire dans l’utilisation de recettes expliqué ci-dessus et il est compensé par une augmentation équivalente des dépenses au titre des autorisations budgétaires totales conférées par la loi.

Les dépenses cumulatives en capital comprises dans le credit 5 à ce jour ont augmenté de 3 millions de dollars ou 10 %, passant de 29 millions de dollars en 2014-2015 à 32 millions de dollars en 2015-2016. Cette variation des dépenses n’est pas inhabituelle, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d’un exercice à l’autre selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment des acquisitions d’immobilisations.

Les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 74 millions de dollars ou de 21 %, passant de 356 millions de dollars en 2014-2015 à 430 millions de dollars en 2015-2016. Comme nous l’avons expliqué précédemment, ce changement s’explique par des augmentations relatives à l’utilisation des recettes et aux versements d’allocations spéciales pour enfants.

D) Dépenses engagées depuis le début de l'exercice par article courant

Comme pour le premier trimestre, les dépenses de l’ARC à ce jour se rapportant au personnel à compter du deuxième trimestre ont continué de demeurer relativement constantes d’une année à l’autre. Cela indique que des économies d’efficience ont été compensées par de nouvelles dépenses encourues suite aux nouvelles mesures prévues dans le budget fédéral.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 17 millions de dollars ou de 11 %, passant de 147 millions de dollars en 2014-2015 à 164 millions de dollars en 2015-2016. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures; à savoir un paiement de 12 millions de dollars qui a été effectué pour l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) dans la province de Québec, lequel sera réglé d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses de location ont diminué de 17 millions de dollars ou de 10 %, passant de 165 millions de dollars en 2014-2015 à 148 millions de dollars en 2015-2016. Cette diminution a été notée précédemment et elle est principalement due à une répartition plus détaillée des dépenses au cours de l’année pour les coûts des services des locaux et des biens immobiliers.

Cette diminution a été compensée par une augmentation de 5 millions de dollars en dépenses de l’achat de services de réparation et d’entretien, passant de 13 millions de dollars en 2014-2015 à 18 millions de dollars en 2015-2016 découlant de l’explication ci-dessus.

Les paiements de transfert ont augmenté de 32 millions de dollars ou de 27 %, passant de 118 millions de dollars en 2014-2015 à 150 millions de dollars en 2015-2016 à la suite de l’augmentation des versements d’allocations spéciales pour enfants, ce qui est conforme à l’explication de l’écart du deuxième trimestre.

D’autres subventions et paiements ont diminué de 88 millions de dollars principalement en raison de la mise en œuvre du nouveau modèle des arriérés de paiements salariaux du gouvernement du Canada mentionné ci-dessus.

Risques et incertitudes

L’ARC tient un inventaire des risques de l’entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l’ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré de nouveau un gel de deux ans des budgets de fonctionnement, en vigueur jusqu’au 31 mars 2016. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux sont gelés aux niveaux de 2014-2015 et par conséquent, les ministères et organismes sont tenus d’absorber le coût des augmentations de traitement qui entrent en vigueur après le 1er avril 2014.

La convention collective entre l’ARC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et celle entre l’ARC et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) sont arrivées à échéance en octobre 2012 et en décembre 2014, respectivement. Les négociations contractuelles entre chaque partie et l’ARC sont en cours.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En raison du gel du budget de fonctionnement prévu dans le budget de 2014 et mentionné ci-dessus, l’ARC a examiné ses plans et ses priorités et a établi une provision pour les hausses prévues dans les conventions collectives, étant donné que ces coûts représentent un passif considérable.

Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures législatives et d’observation renforcées afin d’améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal, ainsi que de renforcer l’observation fiscale.

Parmi ces modifications législatives, l’ARC a commencé à administrer les prestations universelles pour la garde d’enfants PUGE) bonifiées et la baisse d’impôt pour les familles, et elle mettra en œuvre la norme commune de déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de l’échange automatique de certains renseignements fiscaux entre les institutions financières et l’ARC.

Parmi les initiatives visant à soutenir les efforts que l’ARC déploie pour assurer l’observation des contribuables, il y a la multiplication des efforts de vérification en matière d’économie clandestine par la mise sur pied d’autres équipes de spécialistes en économie clandestine; l’élargissement des activités d’observation à l’étranger de l’ARC par l’utilisation de systèmes d’évaluation du risque et de renseignements d’entreprise améliorés, de même que l’embauche de vérificateurs supplémentaires; et la lutte contre l’évitement fiscal par les sociétés les plus grandes et les plus complexes.

Au cours de la récente période d’élection fédérale, le gouvernement exerce ses activités dans le cadre des mandats spéciaux du gouverneur général. L’ARC gère le risque de ses initiatives du budget de 2015 à l’interne jusqu’à la rentrée parlementaire et elle cherche à obtenir un financement supplémentaire au moyen du processus d’examen des prévisions budgétaires.

On a également annoncé dans le budget de 2015 que l’ARC passera aux crédits parlementaires standards sur une année en 2016-2017 afin de définir un cadre de crédits unifié pour les ministères et organismes fédéraux. L’ARC sera donc assujetti à des limites de reports prospectifs qui s’appliquent dans le cadre des affectations annuelles et est bien placée pour effectuer ce changement.

Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en oeuvre du budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter les programmes d’impôt et de prestations, de réduire les frais d’administration par la modernisation, ainsi que de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC.

Le gouvernement du Canada a établi un engagement pour revenir à un budget équilibré et, comme l’une des plus grandes institutions du gouvernement fédérales, l’ARC est un contributeur important, avec des mesures d’efficacité prévues de 253 millions de dollars à l’échéance et des engagements de 208 millions de dollars en 2015-2016.

L’ARC a élaboré un plan de ressources humaines pluriannuel pour s’assurer que l’expertise nécessaire à l’Agence est maintenue. Les réductions en dotation prévues dans le budget de 2012 ont été gérées par l’attrition, les contrôles à l’égard de l’embauche de nouveaux employés, la mise à profit des postes laissés vacants par les employés retraités (environ 1 300 par année), la gestion plus serrée des emplois pour une durée déterminée et le réaménagement des effectifs, au besoin. La grande majorité des employés touchés par les mesures d’économies budget de 2012 ont été placés dans d’autres postes à l’ARC ou ont quitté volontairement l’organisation.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

________________________
Le commissaire,
Andrew Treusch

[original signé par]

________________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Roch Huppé

Ottawa, Canada
Date : 27 novembre 2015

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 432 741 808 760 1 665 329
Recettes à valoir sur le crédit moins(319 491) moins (79 873) moins (159 745)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 113 250 728 887 1 505 584
Crédit 5 - Dépenses en capital 127 620 20 194 31 848
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 418 872 104 718 209 434
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 237 000 90 275 149 815
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 169 466 53 928 70 024
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - - -
Traitement et allocation pour automobile des ministres 82 21 41
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - moins 415 768
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 11 27
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - 1
Autorisations législatives budgétaires totals 825 420 249 368 430 110
Autorisations budgétaires totales 4 066 290 998 449 1 967 542
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 480 291 835 785 1 787 492
Recettes à valoir sur le crédit moins(310 273) moins (72 542) moins (155 136)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 170 018 763 243 1 632 356
Crédit 5 - Dépenses en capital 119 159 28 774 28 877
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 405 915 101 479 202 957
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 246 000 58 841 117 697
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 179 309 18 607 33 410
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 80 000 - 116
Traitement et allocation pour automobile des ministres 80 20 40
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - moins (444) 1 645
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 69 82
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - -
Autorisations législatives budgétaires totales 911 304 178 572 355 947
Autorisations budgétaires totales 4 200 481 970 589 2 017 180
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 046 469 778 726 1 566 421
Transports et communications 169 781 33 383 67 466
Information 9 963 923 1 651
Services professionnels et spéciaux 408 862 88 024 163 769
Location 327 874 71 518 148 491
Achat de services de réparation et d'entretien 76 519 9 934 18 417
Services publics fournitures et approvisionnements 35 008 2 975 7 062
Acquisition de machines et de matériel 71 261 2 297 3 336
Paiements de transfert 237 000 90 275 149 815
Autres subventions et paiements 3 044 267 859
Dépenses budgétaires brutes totales 4 385 781 1 078 322  2 127 287
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 319 491 79 873 159 745
Dépenses budgétaires nettes totales 4 066 290 998 449 1 967 542
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 968 960 774 897 1 562 981
Transports et communications 199 974 35 422 64 812
Information 12 798 192 399
Services professionnels et spéciaux 472 849 80 297 147 224
Location 311 000 82 605 165 239
Achat de services de réparation et d'entretien 95 988 4 078 13 084
Services publics fournitures et approvisionnements 41 595 2 722 6 577
Acquisition de machines et de matériel 78 390 3 588 5 194
Paiements de transfert 326 000 58 842 117 813
Autres subventions et paiements 3 200 488 88 993
Dépenses budgétaires brutes totales 4 510 754 1 043 131 2 172 316
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 310 273 72 542 155 136
Dépenses budgétaires nettes totales 4 200 481 970 589 2 017 180
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :