Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses « B ».

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités, le Budget principal des dépenses, et le Budget supplémentaire des dépenses.

Base de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 19 juin 2015, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur et les ajustements techniques. Lorsqu’elles sont comparées pour une même période, les autorisations de 2014-2015 comprennent le budget supplémentaire des dépenses « B ».

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont diminué de 121 millions de dollars ou de 3 %, passant de 4 188 millions de dollars en 2014-2015 à 4 067 millions de dollars en 2015-2016. Les éléments de cette réduction sont décrits ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 101 millions de dollars ou de 3 %; elles sont passées de 3 536 millions de dollars en 2014-2015 à 3 435 millions de dollars en 2015-2016. Cela découle principalement de l’effet final des facteurs suivants :

  • Une réduction de 78 millions de dollars des autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice précédent;
  • Diminution de 15 millions de dollars liée aux rajustements des services de gestion des locaux et des services immobiliers offerts par Services publics et approvisionnement Canada (SPAC);
  • Une réduction de 12 millions de dollars dans les mesures d’efficacité (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) indiquées dans le budget de 2012;
  • Une réduction prévue de 4 millions de dollars au financement pour la restructuration du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • Une réduction de 3 millions de dollars (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) prévue dans le cadre du budget de 2013, où l’on a examiné les opérations internes de l’ARC dans la région de la capitale nationale;
  • Une réduction du financement de 1 million de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale, dans le cadre d’une présentation multi ministérielle dirigée par le Bureau du Conseil privé;
  • Augmentation prévue de 1 million de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2013, y compris la lutte contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ainsi que la taxe de vente harmonisée (TVH) et le crédit pour la taxe de vente harmonisée (CTVH) de l’Île-du-Prince-Édouard; et
  • Diminution prévue de 1 million de dollars pour mettre en œuvre et administrer les mesures annoncées dans le budget de 2014, tenant compte d’une diminution de 2 millions de dollars se rapportant au profil des dépenses pour les initiatives qui permettront d’améliorer l’intégrité du régime fiscal et de renforcer l’observation fiscale, qui est compensée par une augmentation de 1 million de dollars relativement aux mesures fiscales.

En 2015-2016, l’ARC s’attend à dépenser 322 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives à l’appui du Régime de pensions du Canada (RPC) et du programme d’assurance-emploi (AE), ce qui représente une hausse par rapport à 310 millions de dollars en 2014-2015. Cette augmentation de 12 millions de dollars des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 est résorbée par une hausse correspondante des recettes récupérées dans les comptes du RPC et de l’AE.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 5 millions de dollars ou de 3 %; elles sont en effet passées de 123 millions de dollars en 2014-2015 à 128 millions de dollars en 2015-2016. Cette augmentation est principalement causée par le financement supplémentaire reçu pour la restructuration du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers, lequel a été compensé en partie par une réduction prévue des fonds pour les dépenses de capital provenant de l’initiative contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif qui ont été approuvés dans le budget de 2013.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 13 millions de dollars ou de 2 %, passant de 839 millions de dollars en 2014-2015 à 826 millions de dollars en 2015-2016. Cette réduction est attribuable aux rajustements suivants :

  • Une diminution de 10 millions de dollars en recettes liées au recouvrement des coûts à recevoir dans le cadre des opérations de l’ARC, ce qui est principalement attribuable aux initiatives administrées au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province d’Ontario;
  • Une diminution de 9 millions de dollars en paiements effectués en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à la suite de la mise en œuvre d’une nouvelle approche à l’établissement de prévision de paiement. Il est à noter que les autorités ne reflètent pas encore les paiements prévus pour la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE); et
  • Une augmentation de 6 millions de dollars pour les cotisations aux régimes de prestations aux employés.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice et à celles du troisième trimestre en date du 31 décembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du troisième trimestre (en millions de dollars)
  2015-2016 2014-2015
Autorisations 4066,7 4187,6
Dépenses depuis le début de l'exercise 2946,1 2992,3
Dépenses du troisième trimestre 978,6 975,1

Certains éléments de l’écart trimestriel d’année en année sont attribuables à des différences temporaires pour les factures et paiements, ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeur. Ces écarts sont souvent équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 4 millions de dollars de 975 millions de dollars en 2014-2015 à 979 millions de dollars en 2015-2016. Les éléments de ce changement d’une année à l’autre sont décrits ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l’ARC au troisième trimestre ont augmenté de 37 millions de dollars ou de 5 %; elles sont passées de 719 millions de dollars en 2014-2015 à 756 millions de dollars en 2015-2016. L’écart temporaire dans l’utilisation de recettes compte pour 41 millions de dollars de cet écart et il est compensé par une réduction équivalente des dépenses au titre des autorisations budgétaires totales conférées par la loi. Les prévisions des dépenses annuelles pour 2015-2016 sont conformes à celles de 2014-2015 et, à ce titre, on palliera l’écart d’ici la fin de l’exercice.

Une diminution compensatoire des services de gestion des locaux et des services immobiliers offerts par Services publics et Approvisionnement Canada en fonction des exigences d’occupation de l’ARC, laquelle est évaluée à 4 millions de dollars, contribue également à l’écart des dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 du troisième trimestre de l’ARC ont diminué de 6 millions de dollars, passant de 19 millions de dollars en 2014-2015 à 13 millions de dollars en 2015-2016. Les variations des dépenses de capital ne sont pas inhabituelles, puisqu’il est possible que la répartition trimestrielle change d’un exercice à l’autre selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment des acquisitions d’immobilisations.

Les dépenses au titre des autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 27 millions de dollars ou de 11 %, passant de 237 millions de dollars en 2014-2015 à 210 millions de dollars en 2015-2016. De cette réduction, un montant de 41 millions de dollars est attribuable à l’écart temporaire dans l’utilisation de recettes, comme nous l’avons mentionné précédemment; ce montant est compensé par une augmentation de 12 millions de dollars qui est liée à la hausse des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants après la mise en œuvre de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) bonifiée.

B) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par article courant

Les dépenses liées au personnel ont diminué de 5 millions de dollars ou de 1 %, passant ainsi de 784 millions de dollars en 2014-2015 à 779 millions de dollars en 2015-2016. L’écart est considéré comme négligeable et découle des variations normales des dépenses liées aux congés de maternité, aux indemnités de départ et aux heures supplémentaires qui sont occasionnées d’un exercice à l’autre.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 5 millions de dollars ou de 6 %, passant de 83 millions de dollars en 2014-2015 à 88 millions de dollars en 2015-2016. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures, particulièrement pour un paiement au ministère de la Justice, tel qu’il est noté dans le rapport du premier trimestre.

Les dépenses de location ont diminué de 22 millions de dollars ou de 24 %, passant de 95 millions de dollars en 2014-2015 à 73 millions de dollars en 2015-2016. Tel qu’il est indiqué dans le rapport du deuxième trimestre, une partie de cette diminution, soit 13 millions de dollars, est principalement attribuable à un changement qui a été apporté en cours d’exercice pour assurer une répartition plus détaillée des dépenses pour les services de gestion des locaux et les services immobiliers. Dans le cadre de ce changement, les dépenses sont passées de l’article courant « Location » aux articles courants « Achat de services de réparation et d’entretien » et « Services professionnels et spéciaux ». Les 9 millions de dollars restants sont liés à un examen de mi- exercice réalisé lors du troisième trimestre de 2014-2015, lequel a mené à la reclassification des dépenses de maintenance de logiciels occasionnées depuis le début de l’exercice dans la catégorie d’article courant « Achat de services de réparation et d’entretien ».

Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 18 millions de dollars, passant ainsi de (7 millions) de dollars en 2014-2015 à 11 millions de dollars en 2015-2016. La hausse est attribuable aux explications susmentionnées, c’est-à-dire qu’une partie de cette variation, soit 8 millions de dollars, est liée à une répartition plus détaillée des dépenses en cours d’exercice, tandis que les 9 millions restants sont dus à un examen de mi- exercice et à la reclassification subséquente des dépenses occasionnées lors du dernier exercice.

Les paiements de transfert ont augmenté de 12 millions de dollars ou de 21 %, passant de 58 millions de dollars en 2014-2015 à 70 millions de dollars en 2015-2016 et cela est attribuable à l’augmentation des versements d’allocations spéciales pour enfants, tel qu’expliqué ci-dessus.

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses à ce jour ont diminué de 46 millions de dollars ou de 2 %, passant de 2 992 millions de dollars en 2014-2015 à 2 946 millions de dollars en 2015-2016. Les éléments de cette diminution d’une année à l’autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 depuis le début de l’exercice ont diminué de 91 millions de dollars ou de 4 %, passant de 2 352 millions de dollars en 2014-2015 à 2 261 millions de dollars en 2015-2016. Tel qu’il est indiqué dans les rapports des premier et deuxième trimestres, la plus grande partie de cette diminution, 87 millions de dollars, est attribuable au paiement transitoire unique qui a été fait en mai 2014 en raison du nouveau modèle d’arriérés de paiement salariaux du gouvernement du Canada.

Les dépenses cumulatives en capital comprises dans le crédit 5 à ce jour ont diminué de 3 millions de dollars ou 8 %, passant de 48 millions de dollars en 2014-2015 à 45 millions de dollars en 2015-2016. Tel qu’il a été mentionné précédemment, cette variation des dépenses n’est pas inhabituelle selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment des acquisitions d’immobilisations.

Les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 48 millions de dollars ou de 8 %, passant de 592 millions de dollars en 2014-2015 à 640 millions de dollars en 2015-2016. La majeure partie de cette variation, soit 44 millions de dollars, est attribuable à la hausse des versements d’allocations spéciales pour enfants.

D) Dépenses engagées depuis le début de l'exercice par article courant

Pour un troisième trimestre d’affilée, les dépenses de l’ARC à ce jour se rapportant au personnel à compter du deuxième trimestre ont continué de demeurer relativement constantes d’une année à l’autre. Cela indique que des économies d’efficience ont été compensées par de nouvelles dépenses encourues suite aux nouvelles mesures prévues dans le budget fédéral.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont augmenté de 4 millions de dollars ou de 5 %, passant de 91 millions de dollars en 2014-2015 à 95 millions de dollars en 2015-2016. Cet écart est principalement le résultat de la hausse des coûts d’affranchissement en raison de l’augmentation du prix des timbres de la Société canadienne des postes (SCP), ainsi qu’à l’initiative de réduction des dépenses de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), à savoir le dépôt direct, qui est été annoncée dans le budget de 2012, et qui transfère à l’ARC le fardeau des coûts liés à l’affranchissement, lesquels étaient financés précédemment par SPAC.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 22 millions de dollars ou de 9 %, passant de 230 millions de dollars en 2014-2015 à 252 millions de dollars en 2015-2016. Une partie de cet écart, soit 17 millions de dollars, est principalement due au moment du paiement des factures pour l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) dans la province de Québec, de même que celles pour les services juridiques fournis par le ministère de la Justice. Le reste du montant de l’écart est principalement attribuable à une répartition plus détaillée des services de gestion des locaux et des services immobiliers par article courant.

Les dépenses de location ont diminué de 39 millions de dollars ou de 15 %, passant de 260 millions de dollars en 2014-2015 à 221 millions de dollars en 2015-2016. Cette diminution a été notée précédemment et elle est principalement due à une répartition plus détaillée des dépenses au cours de l’année pour les coûts des services des locaux et des biens immobiliers.

Cette diminution a été compensée par une augmentation de 23 millions de dollars des dépenses pour l’achat de services de réparation et d’entretien, passant de 7 millions de dollars en 2014-2015 à 30 millions de dollars en 2015-2016 découlant de l’explication ci-dessus.

Les paiements de transfert ont augmenté de 44 millions de dollars ou de 25 %, passant de 175 millions de dollars en 2014-2015 à 219 millions de dollars en 2015-2016 à la suite de l’augmentation des versements d’allocations spéciales pour enfants, ce qui est conforme à l’explication de l’écart du troisième trimestre.

D’autres subventions et paiements ont diminué de 90 millions de dollars, passant de 91 millions de dollars en 2014-2015 à 1 million de dollars en 2015-2016. Une partie de cette variation, soit 87 millions de dollars, est attribuable à la mise en œuvre du nouveau modèle de paiement des arriérés salariaux du gouvernement du Canada qui a été mentionné précédemment.

Risques et incertitudes

L’ARC tient un inventaire des risques de l’entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l’ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré de nouveau un gel de deux ans des budgets de fonctionnement, en vigueur jusqu’au 31 mars 2016. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux sont gelés aux niveaux de 2014-2015 et par conséquent, les ministères et organismes sont tenus d’absorber le coût des augmentations de traitement qui entrent en vigueur après le 1er avril 2014.

La convention collective entre l’ARC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et celle entre l’ARC et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) sont arrivées à échéance en octobre 2012 et en décembre 2014, respectivement. Les négociations contractuelles entre chaque partie et l’ARC sont en cours.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En raison du gel du budget de fonctionnement prévu dans le budget de 2014 et mentionné ci-dessus, l’ARC a examiné ses plans et ses priorités et a établi une provision pour les hausses prévues dans les conventions collectives, étant donné que ces coûts représentent un passif considérable.

Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures législatives et d’observation renforcées afin d’améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal, ainsi que de renforcer l’observation fiscale. Parmi ces modifications législatives, l’ARC a commencé à administrer les prestations universelles pour la garde d’enfants (PUGE) bonifiées et la baisse d’impôt pour les familles, et elle mettra en œuvre la norme commune de déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de l’échange automatique de certains renseignements fiscaux entre les institutions financières et l’ARC.

Parmi les initiatives visant à soutenir les efforts que l’ARC déploie pour assurer l’observation des contribuables, il y a la multiplication des efforts de vérification en matière d’économie clandestine par la mise sur pied d’autres équipes de spécialistes en économie clandestine; l’élargissement des activités d’observation à l’étranger de l’ARC par l’utilisation de systèmes d’évaluation du risque et de renseignements d’entreprise améliorés, de même que l’embauche de vérificateurs supplémentaires; et la lutte contre l’évitement fiscal par les sociétés les plus grandes et les plus complexes.

L’ARC gère le risque de ses initiatives du budget de 2015 à l’interne et cherche à obtenir un financement supplémentaire au moyen du Budget supplémentaire des dépenses « C ».

Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en œuvre des mesures d’efficacité du budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter les programmes d’impôt et de prestations, de réduire les frais d’administration par la modernisation, ainsi que de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC. Comme l’une des plus grandes institutions du gouvernement fédéral, l’ARC est un contributeur important de cette initiative, avec des mesures d’efficacité prévues de 253 millions de dollars à l’échéance et des engagements de 208 millions de dollars en 2015-2016.

L’ARC a élaboré un plan de ressources humaines pluriannuel pour s’assurer que l’expertise nécessaire à l’Agence est maintenue. Les réductions en dotation prévues dans le budget de 2012 ont été gérées par l’attrition, les contrôles à l’égard de l’embauche de nouveaux employés, la mise à profit des postes laissés vacants par les employés retraités (environ 1 300 par année), la gestion plus serrée des emplois pour une durée déterminée et le réaménagement des effectifs, au besoin. La grande majorité des employés touchés par les mesures d’économies budget de 2012 ont été placés dans d’autres postes à l’ARC ou ont quitté volontairement l’organisation.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

________________________
Le commissaire,
Andrew Treusch

[original signé par]

________________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Roch Huppé

Ottawa, Canada
Date : 29 février 2016

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 435 654 836 231 2 501 560
Recettes à valoir sur le crédit moins(322 404) moins (79 873) moins (239 618)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 113 250 756 358 2 261 942
Crédit 5 - Dépenses en capital 127 620 12 668 44 516
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 419 282 104 718 314 154
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 237 000 69 572 219 386
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 169 466 34 801 104 825
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - - -
Traitement et allocation pour automobile des ministres 82 15 56
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - moins 411 1,178
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 18 45
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - 1
Autorisations législatives budgétaires totals 825 830 209 535 639 645
Autorisations budgétaires totales 4 066 700 978 561 2 946 103
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3  535 875 796 786 2 584 276
Recettes à valoir sur le crédit moins(310 273) moins (77 568) moins (232 704)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 225 602 719 218 2 351 572
Crédit 5 - Dépenses en capital 123 414 19 431 48 308
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 413 195 101 479 304 436
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 246 000 57 609 175 306
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 179 309 76 002 109 412
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - - 116
Traitement et allocation pour automobile des ministres 80 20 60
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - moins 1 322 2 967
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 19 101
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - 1
Autorisations législatives budgétaires totales 838 584 236 451 592 399
Autorisations budgétaires totales 4 187 600 975 100 2 992 279
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 048 931 778 560 2 344 979
Transports et communications 169 911 27 167 94 633
Information 9 970 1 490 3 141
Services professionnels et spéciaux 409 176 88 079 251 848
Location 328 141 72 593 221 084
Achat de services de réparation et d'entretien 76 578 11 370 29 788
Services publics fournitures et approvisionnements 35 035 3 856 10 918
Acquisition de machines et de matériel 71 316 5 273 8 609
Paiements de transfert 237 000 69 572 219 388
Autres subventions et paiements 3 046 474 1 333
Dépenses budgétaires brutes totales 4 389 104 1 058 434  3 185 721
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 322 404 79 873 239 618
Dépenses budgétaires nettes totales 4 066 700 978 561 2 946 103
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 012 643 784 351 2 347 333
Transports et communications 202 075 25 735 90 547
Information 12 933 1 860 2 259
Services professionnels et spéciaux 477 815 82 908 230 131
Location 324 933 95 061 260 300
Achat de services de réparation et d'entretien 96 996 (6 541) 6 543
Services publics fournitures et approvisionnements 42 032 4 936 11 513
Acquisition de machines et de matériel 79 213 4 801 9 994
Paiements de transfert 246 000 57 610 175 423
Autres subventions et paiements 3 233 1 947 90 940
Dépenses budgétaires brutes totales 4 497 873 1 052 668 3 224 983
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 310 273 77 568 232 704
Dépenses budgétaires nettes totales 4 187 600 975 100 2 992 279

 

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