Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 23 juin 2016, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur et les ajustements techniques.

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont augmenté de 297 millions de dollars ou de 7 %, passant de 4 066 millions de dollars en 2015-2016 à 4 363 millions de dollars en 2016-2017. Les éléments de cette croissance sont décrits ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 133 millions de dollars ou de 4 %, elles sont passées de 3 433 millions de dollars en 2015-2016 à 3 566 millions de dollars en 2016-2017. Cela découle principalement de l’effet final des facteurs suivants :

  • une augmentation planifiée de 70 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2015, y compris une somme de 47 millions de dollars axée à l’amélioration des mesures d’observation et de 23 millions de dollars pour diverses mesures législatives. Le financement est inclus dans le Budget principal des dépenses 2016-2017, mais a été reçu par l’intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses en 2015-2016 et n’est donc pas inclus dans cette comparaison du premier trimestre;
  • l’augmentation de 59 millions de dollars liée aux rajustements des services de locaux et de biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), dont 20 millions de dollars en raison d’un rajustement technique suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’Agence;
  • une augmentation de 52 millions de dollars par l’intermédiaire d’une réaffectation des crédits, qui a transféré des fonds en 2016-2017 aux autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du Plan d’investissement stratégique (PIS) de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un ajustement de nature technique qui ne représente pas de changement aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales;
  • une augmentation de 13 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent;
  • une baisse de 12 millions de dollars découlant des mesures d’efficience annoncées dans le budget de 2012, qui visaient à recadrer les programmes d’impôt et de prestations, à réduire les coûts administratifs au moyen de la modernisation, et à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC;
  • le transfert de 9 millions de dollars à l’École de la fonction publique du Canada pour son nouveau modèle de financement;
  • une baisse de 9 millions de dollars du financement reçu en 2015-2016 pour l’administration de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre;
  • une baisse de 6 millions de dollars en financement associé à des ajustements pour les programmes publicitaires du gouvernement, une présentation pluriministérielle dirigée par le Bureau du Conseil privé;
  • une baisse de 8 millions de dollars en raison de changements aux profils de financement pour diverses initiatives annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs (de 2011 à 2014).

En 2016-2017, l’ARC s’attend à dépenser 306 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives pour appuyer le programme du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi, une baisse par rapport à 319 millions de dollars en 2015-2016. Cette baisse de 13 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une baisse équivalente des revenus recouvrés des comptes du  RPC et de l’assurance-emploi.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont diminué de 41 millions de dollars ou de 32 %, passant de 128 millions de dollars en 2015-2016 à 87 millions de dollars en 2016-2017. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants:

  • une baisse de 52 millions de dollars par l’intermédiaire d’une réaffectation des crédits, tel que mentionné plus haut, qui a transféré des fonds en 2016-2017 aux autorisations de dépenses en capital (crédit 5) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du Plan d’investissement stratégique (PIS) de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un ajustement de nature technique qui ne représente pas de changement aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales;
  • une augmentation de 5 millions de dollars pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux annoncé dans le budget de 2015;
  • une augmentation de 4 millions de dollars en raison du budget de 2014 afin de réduire le fardeau administratif imposé aux organismes de bienfaisance;
  • une augmentation de 3 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent.

On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales augmenteront de 192 millions de dollars ou de 23 %, passant de 825 millions de dollars en 2015-2016 à 1 017 millions de dollars en 2016-2017. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation de 128 millions de dollars pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre;
  • une augmentation de 52 millions de dollars dans les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants en raison d’une augmentation attribuable au programme bonifié de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) récemment mis en œuvre et à un enrichissement de la base des prestations et des suppléments des allocations spéciales pour enfants (ASE) pour l’année de prestations 2014 (de juillet 2015 à juin 2016);
  • une augmentation de 14 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations aux  employés;
  • une baisse de 3 millions de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts à recevoir dans le cadre des opérations de l’ARC, principalement attribuable aux initiatives administrées pour le compte de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province d’Ontario.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes du premier trimestre au 30 juin est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses du premier trimestre (en millions de dollars)
  2016-2017 2015-2016
Autorisations 4363,1 4066,3
Dépenses du premier trimestre 1048,6 969,1

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeur. Ces écarts sont souvent équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme l’indique l’état des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont augmenté de 80 millions de dollars, passant de 969 millions de dollars en 2015-2016 à 1 049 millions de dollars en 2016-2017. Les composantes de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont exposées ci-dessous.

Au cours du premier trimestre, les dépenses de fonctionnement du crédit net de l’ARC ont augmenté de 34 millions de dollars ou de 4 %, passant de 777 millions de dollars en 2015-2016 à 811 millions de dollars en 2016-2017. Les différences attribuables au choix du moment représentent la majorité de l’écart; le moment du paiement des factures pour le ministère de la Justice qui a instauré une nouvelle approche pangouvernementale pour la facturation, exigeant qu’il perçoive 50 % à l’avance, représente 23 millions de dollars, et le choix du moment dans l’utilisation des recettes représente 12 millions de dollars et est compensé par une baisse équivalente des dépenses en vertu des autorisations législatives budgétaires totales. Les prévisions des recettes annuelles pour 2016-2017 sont conformes à celles de 2015-2016 et on palliera les deux écarts d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses en capital du crédit 5 de l’ARC au premier trimestre ont diminué de 1 million de dollars passant de 12 millions de dollars en 2015-2016 à 11 millions de dollars en 2016-2017. Les variations des dépenses en capital ne sont pas rares, puisque la répartition trimestrielle peut varier d’un exercice à l’autre, selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment de l’achat d’immobilisations.

Les dépenses pour les autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 47 millions de dollars ou de 26 %, passant de 181 millions de dollars en 2015-2016 à 228 millions de dollars en 2016-2017. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation de 45 millions de dollars en remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant

Comme l’illustrent les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles, les dépenses liées au personnel de l’ARC ont diminué de 18 millions de dollars ou de 2 %, passant de 788 millions de dollars en 2015-2016 à 770 millions de dollars en 2016-2017. L’écart découle des variations normales des dépenses d’un trimestre à l’autre, ainsi qu’à une baisse de 14 millions de dollars liée aux indemnités de départ.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 27 millions de dollars ou de 36 %, passant de 76 millions de dollars en 2015-2016 à 103 millions de dollars en 2016-2017. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures pour le ministère de la Justice qui a instauré une approche pangouvernementale à la facturation, exigeant qu’il perçoive 50 % à l’avance. On palliera l’écart d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 10 millions de dollars, passant de 8 millions de dollars en 2015-2016 à 18 millions de dollars en 2016-2017. L’augmentation découle principalement d’un changement en cours d’exercice en 2015-2016 vers une répartition plus détaillée pour les services de locaux et de biens immobiliers, du poste standard « Location » aux postes standards « Achat de services de réparation et d’entretien » et « Services professionnels et spéciaux ».

Les paiements de transfert ont augmenté de 55 millions de dollars ou de 93 %, passant de 60 millions de dollars en 2015-2016 à 115 millions de dollars en 2016-2017. La hausse est attribuable à une augmentation de 11 millions de dollars en paiements d’allocations spéciales pour enfants découlant d’un enrichissement des prestations et des suppléments de base pour l’année de prestations 2014 (de juillet 2015 à juin 2016) ainsi qu’à une augmentation de 45 millions de dollars en remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

Les dépenses liées au transport ont augmenté de 6 millions de dollars ou de 19 %, passant de 34 millions de dollars en 2015-2016 à 40 millions de dollars en 2016-2017. L’écart découle principalement de la hausse des frais d’affranchissement attribuables à la hausse du coût du timbre de la Société canadienne des postes (SCP) ainsi qu’à l’initiative de dépôt direct à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) annoncée dans le budget de 2012, qui fait passer à l’ARC des frais liés à l’affranchissement qui étaient auparavant financés par SPAC. En outre, divers avis ont été envoyés plus tôt afin d’atténuer les répercussions d’une interruption possible des services postaux.

Risques et incertitudes

L’ARC tient un inventaire des risques de l’entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les traiter. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l’ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré un gel de deux ans des budgets de fonctionnement, en vigueur jusqu’au 31 mars 2016. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux sont gelés aux niveaux de 2014-2015 et, par conséquent, les ministères et organismes sont tenus d’absorber le coût des augmentations de traitement qui entrent en vigueur après le 1er avril 2014.

La convention collective entre l’ARC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et celle entre l’ARC et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) sont arrivées à échéance en octobre 2012 et en décembre 2014, respectivement. L’ARC et l’AFPC ont conclu un accord de principe, lequel n’a pas encore été ratifié. Les négociations contractuelles entre l’IPFPC et l’ARC sont en cours. L’ARC a établi une réserve visant à couvrir le montant intégral des hausses issues des négociations collectives, atténuant ainsi les risques pour l’Agence.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures législatives et d’observation renforcée afin d’améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal, ainsi que de renforcer l’observation fiscale, que l’ARC a mis en œuvre et administré.

L’ARC gère le risque de ses initiatives du budget de 2016 à l’interne et cherche à obtenir un financement supplémentaire au moyen des budgets supplémentaires de dépenses B et C. Le budget de 2016 est axé sur les mesures pour sévir contre l’évasion fiscale, la lutte contre l’évitement fiscal, le renforcement du recouvrement d’impôts, les services axés sur les clients pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures fiscales.

Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en œuvre des mesures d’efficacité du budget 2012

Cette section présente un aperçu des répercussions budgétaires en 2016-2017 des mesures d’efficacité annoncées dans le budget de 2012, qui visaient à recadrer les programmes d’impôt et de prestations, à réduire les coûts administratifs au moyen de la modernisation, ainsi que de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC. Comme l’une des plus grandes institutions du gouvernement fédéral, l’ARC est un contributeur important de cette initiative, avec des mesures d’efficacité prévues de 210 millions de dollars à échéance en 2016-2017.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

________________________
Le commissaire, Bob Hamilton

[original signé par]

________________________
L'administrateur supérieur des affaires financières, Roch Huppé, Chief Financial Officer

Ottawa, Canada
Date:

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 566 148 891 029 891 029
Recettes à valoir sur le crédit moins(306 493) moins (80 601) moins (80 601)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 259 655 810 428 810 428
Crédit 5 - Dépenses en capital 86 956 10 582 10 582
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 432 845 108 212 108 212
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 289 000 70 090 70 090
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 166 604 4 291 4 291
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 128 000 44 736 44 736
Traitement et allocation pour automobile des ministres 84 7 7
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - moins 204 204
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 11 11
Prestations pour les coûts de l'énergie - - -
Autorisations législatives budgétaires totals 1 016 533 227 551 227 551
Autorisations budgétaires totales 4 363 144 1 048 561 1 048 561
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 432 741 856 569 856 569
Recettes à valoir sur le crédit moins(319 491) moins (79 873) moins (79 873)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 113 250 776 696 776 696
Crédit 5 - Dépenses en capital 127 620 11 654 11 654
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 418 872 104 718 104 718
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 237 000 59 539 59 539
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 169 466 16 095 16 095
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - - -
Traitement et allocation pour automobile des ministres 82 21 21
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - moins 353 353
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 16 16
Prestations pour les coûts de l'énergie - 1 1
Autorisations législatives budgétaires totales 825 420 180 743 180 743
Autorisations budgétaires totales 4 066 290 969 093 969 093
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 248 239 770 408 770 408
Transports et communications 138 794 40 446 40 446
Information 1 216 230 230
Services professionnels et spéciaux 320 299 103 046 103 046
Location 366 800 75 592 75 592
Achat de services de réparation et d'entretien 60 225 18 021 18 021
Services publics fournitures et approvisionnements 27 958 4 780 4 780
Acquisition de machines et de matériel 59 894 1 667 1 667
Paiements de transfert 443 339 114 826 114 826
Autres subventions et paiements 2 873 146 146
Dépenses budgétaires brutes totales 4 669 637 1 129 162  1 129 162
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 306 493 80 601 80 601
Dépenses budgétaires nettes totales 4 363 144 1 048 561 1 048 561
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 046 469 787 697 787 697
Transports et communications 169 781 34 083 34 083
Information 9 963 727 727
Services professionnels et spéciaux 408 862 75 745 75 745
Location 327 874 76 973 76 973
Achat de services de réparation et d'entretien 76 519 8 483 8 483
Services publics fournitures et approvisionnements 35 008 4 087 4 087
Acquisition de machines et de matériel 71 261 1 039 1 039
Paiements de transfert 237 000 59 540 59 540
Autres subventions et paiements 3 044 592 592
Dépenses budgétaires brutes totales 4 385 781 1 048 966 1 048 966
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 319 491 79 873 79 873
Dépenses budgétaires nettes totales 4 066 290 969 093  969 093
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