Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui fait partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 23 juin 2016, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur et les ajustements techniques.

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont augmenté de 301 millions de dollars, ou 7 %, passant de 4 066 millions de dollars en 2015-2016 à 4 367 millions de dollars en 2016-2017. Les éléments de cette croissance sont décrits ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 153 millions de dollars, ou 4 %, elles sont passées de 3 433 millions de dollars en 2015-2016 à 3 586 millions de dollars en 2016-2017. Cela découle principalement de l’effet final des facteurs suivants :

  • une augmentation planifiée de 70 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2015, dont 47 millions de dollars destinés à l’amélioration des mesures d’observation et 23 millions de dollars pour diverses mesures législatives. Le financement est inclus dans le Budget principal des dépenses 2016-2017, mais a été reçu par l’intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses en 2015-2016 et n’est donc pas inclus dans cette comparaison du deuxième trimestre;
  • l’augmentation de 62 millions de dollars liée aux rajustements des services de locaux et de biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), dont 20 millions de dollars en raison d’un rajustement technique suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’Agence;
  • une augmentation de 52 millions de dollars par l’intermédiaire d’une réaffectation des crédits, qui a transféré des fonds en 2016-2017 des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) aux autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du Plan d’investissement stratégique (PIS) de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un ajustement de nature technique qui ne représente pas de changement aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales;
  • une augmentation de 13 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent;
  • une baisse de 12 millions de dollars découlant des mesures d’efficience annoncées dans le budget de 2012 qui visaient à recadrer les programmes d’impôt et de prestations, à réduire les coûts administratifs au moyen de la modernisation, et à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC;
  • le transfert de 9 millions de dollars à l’École de la fonction publique du Canada pour son nouveau modèle de financement;
  • une baisse de 9 millions de dollars du financement reçu en 2015-2016 pour l’administration de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre;
  • une baisse de 6 millions de dollars en financement associé à des ajustements pour les programmes publicitaires du gouvernement, une présentation pluriministérielle dirigée par le Bureau du Conseil privé;
  • une baisse de 8 millions de dollars en raison de changements aux profils de financement pour diverses initiatives annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs (2011-2014).

En 2016-2017, l’ARC s’attend à dépenser 326 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives pour appuyer le programme du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi (AE), une hausse par rapport à 319 millions de dollars en 2015-2016. Cette augmentation de 7 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des revenus recouvrés des comptes du RPC et de l’assurance-emploi.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont diminué de 41 millions de dollars, ou 32 %, passant de 128 millions de dollars en 2015-2016 à 87 millions de dollars en 2016-2017. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • une baisse de 52 millions de dollars par l’intermédiaire d’une réaffectation des crédits, tel que mentionné plus haut, qui a transféré des fonds en 2016-2017 des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) aux autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du Plan d’investissement stratégique (PIS) de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un ajustement de nature technique qui ne représente pas de changement aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales;
  • une augmentation de 5 millions de dollars pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux annoncé dans le budget de 2015;
  • une augmentation de 4 millions de dollars découlant du budget de 2014 afin de réduire le fardeau administratif imposé aux organismes de bienfaisance;
  • une augmentation de 3 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent.

On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales augmenteront de 196 millions de dollars, ou 24 %, passant de 825 millions de dollars en 2015-2016 à 1 021 millions de dollars en 2016-2017. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation de 128 millions de dollars pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre;
  • une augmentation de 52 millions de dollars dans les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants en raison d’une augmentation attribuable au programme bonifié de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) récemment mis en œuvre et à un enrichissement de la base des prestations et des suppléments des allocations spéciales pour enfants (ASE) pour l’année de prestations 2014 (de juillet 2015 à juin 2016);
  • une augmentation de 18 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations aux employés;
  • une baisse de 3 millions de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts à recevoir dans le cadre des opérations de l’ARC, principalement attribuable aux initiatives administrées pour le compte de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l’Ontario.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice et aux dépenses du deuxième trimestre au 30 septembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du deuxième trimestre (en millions de dollars)
  2016-2017 2015-2016
Autorisations 4367,2 4066,3
Dépenses depuis le début de l'exercise 2032,4 1967,5
Dépenses du deuxième trimestre 983,9 998,4


Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeurs. Ces écarts sont souvent équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par autorisation

Comme l’indique l’État des autorisations, les dépenses du deuxième trimestre ont diminué de 14 millions de dollars, passant de 998 millions de dollars en 2015-2016 à 984 millions de dollars en 2016-2017. Les composantes de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont exposées ci-dessous.

Au cours du deuxième trimestre, les dépenses de fonctionnement nettes pour le crédit 1 de l’ARC sont restées stables entre 2015-2016 et 2016-2017. Les différences attribuables au choix du moment pour la perception des recettes disponibles représentent un écart de 3 millions de dollars entre 2015-2016 et 2016-2017 et sont compensées par une augmentation équivalente des dépenses au titre des autorisations budgétaires totales conférées par la loi. Les prévisions des recettes disponibles annuelles pour 2016-2017 sont conformes à celles de 2015-2016 et on palliera les deux écarts d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses en capital du crédit 5 de l’ARC au deuxième trimestre ont diminué de 4 millions de dollars, passant de 20 millions de dollars en 2015-2016 à 16 millions de dollars en 2016-2017. Les variations trimestrielles des dépenses en capital peuvent varier d’un exercice à l’autre, selon l’état des projets d’investissement majeurs et le choix du moment de l’achat d’immobilisations.

Les dépenses pour les autorisations législatives budgétaires totales ont diminué de 7 millions de dollars, ou 3 %, passant de 249 millions de dollars en 2015-2016 à 242 millions de dollars en 2016-2017. Cette baisse est principalement attribuable à une diminution de 7 millions de dollars des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants en raison de modifications apportées à la loi.

B) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant

Comme l’illustrent les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles, les dépenses liées au personnel de l’ARC ont diminué de 20 millions de dollars, ou 2 %, passant de 779 millions de dollars en 2015-2016 à 759 millions de dollars en 2016-2017. L’écart découle des variations normales des dépenses d’un trimestre à l’autre, ainsi qu’à une baisse de 7 millions de dollars liée aux indemnités de départ.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 7 millions de dollars, ou 8 %, passant de 88 millions de dollars en 2015-2016 à 95 millions de dollars en 2016-2017. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures pour le ministère de la Justice qui a instauré une nouvelle approche pangouvernementale pour la facturation, exigeant de percevoir 50 % à l’avance. On palliera l’écart d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 10 millions de dollars, ou 50 %, passant de 10 millions de dollars en 2015-2016 à 20 millions de dollars en 2016-2017. Cet écart est en lien avec l’augmentation des autorisations suite à la revue des exigences d’occupation pluriannuelles de l’Agence.

Les paiements de transfert ont diminué de 4 millions de dollars, ou 5 %, passant de 90 millions de dollars en 2015-2016 à 86 millions de dollars en 2016-2017. La baisse est principalement attribuable à une diminution de 7 millions de dollars en paiements d’allocations spéciales pour enfants découlant de deux changements récents dans la législation et compensée par une augmentation de 2 millions de dollars en remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

Les dépenses liées au transport ont diminué de 9 millions de dollars, ou 27 %, passant de 33 millions de dollars en 2015-2016 à 24 millions de dollars en 2016-2017. La diminution peut être attribuée à une émission des avis de cotisation avant la date normale afin d’atténuer les incidences d’une possible interruption du service postal, à l’instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants qui a remplacé trois anciens programmes de prestations, ce qui a diminué le volume de l’ensemble de la correspondance, et à l’augmentation de l’adoption de la livraison électronique des avis de cotisation personnels.

Les dépenses d’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 4 millions de dollars, passant de 2 millions de dollars en 2015-2016 à 6 millions de dollars en 2016-2017. L’écart découle de l’augmentation des dépenses d’acquisition d’équipements informatiques personnels et de logiciels commerciaux. En 2015-2016, l’ARC a bénéficié d’une remise quantitative découlant d’un tarif négocié dans le cadre du contrat avec Services partagés Canada qui n’est plus en vigueur en 2016-2017.

C) Dépenses depuis le début de l’exercice par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses à ce jour ont augmenté de 64 millions de dollars, ou 3 %, passant de 1 968 millions de dollars en 2015-2016 à 2 032 millions de dollars en 2016-2017. Les éléments de cette modification d’une année sur l’autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l’exercice pour le crédit 1 ont augmenté légèrement de 30 millions de dollars, ou 2 %, passant de 1 506 millions de dollars en 2015-2016 à 1 536 millions de dollars en 2016-2017. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures pour le ministère de la Justice qui a instauré une nouvelle approche pangouvernementale pour la facturation, exigeant de percevoir 50 % à l’avance.

Les dépenses en capital cumulatives à ce jour comprises dans le crédit 5 ont diminué de 5 millions de dollars, ou 16 %, passant de 32 millions de dollars en 2015-2016 à 27 millions de dollars en 2016-2017. Comme nous l’avons expliqué précédemment, cette variation des dépenses n’est pas inhabituelle, pouvant varier selon l’état des projets d’investissement majeurs et le choix du moment de l’achat d’immobilisations.

Les autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 40 millions de dollars, ou 9 %, passant de 430 millions de dollars en 2015-2016 à 470 millions de dollars en 2016-2017. La plus grande partie de l’écart, soit 47 millions de dollars, est attribuable à une augmentation des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, compensés par une diminution de 17 millions de dollars dans la dépense des recettes en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

D) Dépenses engagées depuis le début de l’exercice par article courant

Les dépenses de l’ARC se rapportant au personnel depuis le début de l’exercice ont diminué de 36 millions de dollars, ou 2 %, passant de 1 566 millions de dollars en 2015-2016 à 1 530 millions de dollars en 2016-2017. L’écart découle du fait qu’il y avait un jour de salaire en moins durant la période de déclaration en 2016-2017 ainsi que d’une diminution de 21 millions de dollars en versements d’allocations de maternité et d’indemnités de départ.

Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 20 millions de dollars, passant de 18 millions de dollars en 2015-2016 à 38 millions de dollars en 2016-2017. Cette augmentation découle principalement d’un changement en cours d’exercice en 2015-2016 vers une répartition plus détaillée des dépenses pour les services de locaux et de biens immobiliers entre deux articles courants.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 34 millions de dollars, ou 21 %, passant de 164 millions de dollars en 2015-2016 à 198 millions de dollars en 2016-2017. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures pour les services juridiques fournis par le ministère de la Justice.

Les paiements de transfert ont augmenté de 51 millions de dollars, ou 34 %, passant de 150 millions de dollars en 2015-2016 à 201 millions de dollars en 2016-2017, principalement en raison d’une augmentation de 47 millions de dollars des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre et d’une légère augmentation de 4 millions de dollars en paiements d’allocations spéciales pour enfants découlant de deux changements récents dans la législation.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 2 millions de dollars, ou 3 %, passant de 67 millions de dollars en 2015-2016 à 65 millions de dollars en 2016-2017. La plus grande partie de l’écart découle de la diminution des frais d’affranchissement en raison de l’instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants qui a remplacé trois anciens programmes de prestations, ce qui a diminué le volume de l’ensemble de la correspondance, et à l’augmentation de l’adoption de la livraison électronique des avis de cotisation personnels.

Risques et incertitudes

L’ARC tient un inventaire des risques de l’entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l’ensemble du gouvernement, le budget de 2014 avait instauré un gel de deux ans des budgets de fonctionnement, en vigueur jusqu’au 31 mars 2016. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux étaient gelés aux niveaux de 2014-2015 et, par conséquent, les ministères et organismes devaient absorber le coût des augmentations de traitement entrés en vigueur après le 1er avril 2014.

La convention collective entre l’ARC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et celle entre l’ARC et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) sont arrivées à échéance en octobre 2012 et en décembre 2014, respectivement. Un accord a été conclu entre l’ARC et l’AFPC. Après ratification par les parties et approbation par le gouverneur en conseil, l’accord a été signé le 25 octobre 2016. Les négociations contractuelles entre l’IPFPC et l’ARC sont en cours. L’ARC a établi une réserve visant à couvrir le montant intégral des hausses issues des négociations collectives, atténuant ainsi les risques pour l’Agence.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement avait annoncé plusieurs mesures législatives et d’observation renforcée afin d’améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal et renforcer l’observation fiscale, que l’ARC a mises en œuvre et administrées.

L’ARC gère le risque de ses initiatives du budget de 2016 à l’interne et cherche à obtenir un financement supplémentaire au moyen des budgets supplémentaires de dépenses B et C. Le budget de 2016 est axé sur les mesures pour sévir contre l’évasion fiscale, la lutte contre l’évitement fiscal, le renforcement du recouvrement d’impôts, les services axés sur les clients pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures fiscales.

Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en œuvre du budget 2012

Cette section présente un aperçu des répercussions budgétaires en 2016-2017 des mesures d’efficacité annoncées dans le budget de 2012 qui visaient à recadrer les programmes d’impôt et de prestations, à réduire les coûts administratifs au moyen de la modernisation, et à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC. Comme l’une des plus grandes institutions du gouvernement fédéral, l’ARC est un contributeur important de cette initiative, avec des mesures d’efficacité prévues de 210 millions de dollars à échéance en 2016-2017.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

________________________
Le commissaire,
Bob Hamilton

[original signé par]

________________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Roch Huppé

Ottawa, Canada
Date : 22 novembre 2016

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 586 020 808 198 1 699 227
Recettes à valoir sur le crédit (326 366) (82 582) (163 183)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 259 654 725 616 1 536 044
Crédit 5 - Dépenses en capital 86 956 15 856 26 438
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 436 861 108 211 216 423
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 289 000 83 591 153 681
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 166 604 48 322 52 612
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 128 000 2 133 46 869
Traitement et allocation pour automobile des ministres 84 14 21
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - moins 97 302
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 28 39
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - -
Autorisations législatives budgétaires totals 1 020 549 242 396 469 947
Autorisations budgétaires totales 4 367 159 983 868 2 032 429
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 432 741 808 760 1 665 329
Recettes à valoir sur le crédit moins(319 491) moins (79 873) moins (159 745)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 113 250 728 887 1 505 584
Crédit 5 - Dépenses en capital 127 620 20 194 31 848
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 418 872 104 718 209 434
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 237 000 90 275 149 815
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 169 466 53 928 70 024
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - - -
Traitement et allocation pour automobile des ministres 82 21 41
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 415 768
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 11 27
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - 1
Autorisations législatives budgétaires totales 825 420 249 368 430 110
Autorisations budgétaires totales 4 066 290 998 449 1 967 542
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 272 327 759 336 1 529 743
Transports et communications 138 767 24 438 64 885
Information 1 216 1 131 1 360
Services professionnels et spéciaux 320 236 95 149 198 196
Location 366 720 73 252 148 844
Achat de services de réparation et d'entretien 60 213 19 568 37 589
Services publics fournitures et approvisionnements 27 953 2 250 7 030
Acquisition de machines et de matériel 59 882 5 606 7 273
Paiements de transfert 443 339 85 724 200 550
Autres subventions et paiements 2 872 (4) 142
Dépenses budgétaires brutes totales 4 693 525 1 066 450 2 195 612
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 326 366 82 582 163 183
Dépenses budgétaires nettes totales 4 367 159 983 868 2 032 429
       
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 046 469 778 726 1 566 421
Transports et communications 169 781 33 383 67 466
Information 9 963 923 1 651
Services professionnels et spéciaux 408 862 88 024 163 769
Location 327 874 71 518 148 491
Achat de services de réparation et d'entretien 76 519 9 934 18 417
Services publics fournitures et approvisionnements 35 008 2 975 7 062
Acquisition de machines et de matériel 71 261 2 297 3 336
Paiements de transfert 237 000 90 275 149 815
Autres subventions et paiements 3 044 267 859
Dépenses budgétaires brutes totales 4 385 781 1 078 322 2 127 287
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 319 491 79 873 159 745
Dépenses budgétaires nettes totales 4 066 290 998 449 1 967 542
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