Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.
Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.
Base de la présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Analyse des autorisations
Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 23 juin 2016, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur et les ajustements techniques. Comparativement au même moment, les autorisations de 2015-2016 n’incluaient pas le Budget supplémentaire des dépenses « B ».
Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont augmenté de 338 millions de dollars, ou 8 %, passant de 4 067 millions de dollars en 2015-2016 à 4 405 millions de dollars en 2016-2017. Les éléments de cette croissance sont décrits ci-dessous.
Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 290 millions de dollars, ou 8 %; elles sont passées de 3 436 millions de dollars en 2015-2016 à 3 726 millions de dollars en 2016-2017. Cela découle principalement de l’effet des facteurs suivants :
- une augmentation de 103 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes;
- une augmentation de 77 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2015, dont 54 millions de dollars destinés à l’amélioration des mesures d’observation et 23 millions de dollars pour diverses mesures législatives. Le financement est inclus dans le Budget principal des dépenses 2016-2017, mais a été reçu tard dans l’exercice financier 2015-2016 et n’est donc pas inclus dans cette comparaison du troisième trimestre;
- l’augmentation de 62 millions de dollars liée aux rajustements des services de locaux et de biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), dont 20 millions de dollars en raison d’un rajustement technique suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’Agence;
- une augmentation de 52 millions de dollars par l’intermédiaire d’une réaffectation des crédits, qui a transféré des fonds en 2016-2017 des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) aux autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du Plan d’investissement stratégique (PIS) de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un ajustement de nature technique qui ne représente pas de changement aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales;
- une augmentation de 13 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent;
- une baisse de 12 millions de dollars découlant des mesures d’efficience annoncées dans le budget de 2012 qui visaient à recadrer les programmes d’impôt et de prestations, à réduire les coûts administratifs par la modernisation, et à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC; et
- une baisse de 9 millions de dollars suite à un transfert à l’École de la fonction publique du Canada pour son nouveau modèle de financement.
En 2016-2017, l’ARC s’attend à dépenser 326 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives à l’appui du Régime de pensions du Canada (RPC) et du programme d’assurance-emploi (AE), ce qui représente une hausse par rapport à 322 millions de dollars en 2015-2016. Cette augmentation de 4 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des revenus recouvrés des comptes du RPC et de l’AE.
Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont diminué de 35 millions de dollars, ou 27 %, passant de 128 millions de dollars en 2015-2016 à 93 millions de dollars en 2016-2017. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :
- une baisse de 52 millions de dollars au moyen d’une réaffectation des crédits, comme mentionné plus haut, qui a transféré des fonds en 2016-2017 provenant des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) aux autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du Plan d’investissement stratégique (PIS) de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un ajustement de nature technique qui ne représente pas de changement aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales;
- une augmentation de 6 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes;
- une augmentation de 5 millions de dollars pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux annoncée dans le budget de 2015;
- une augmentation de 4 millions de dollars découlant du budget de 2014 afin de réduire le fardeau administratif imposé aux organismes de bienfaisance; et
- une augmentation de 3 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent.
On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales augmenteront de 86 millions de dollars, ou 10 %, passant de 826 millions de dollars en 2015-2016 à 912 millions de dollars en 2016-2017. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit :
- une augmentation de 52 millions de dollars dans les paiements versés en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants en raison d’une augmentation attribuable au programme bonifié de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) récemment mis en œuvre et à un enrichissement de la base des prestations et des suppléments des allocations spéciales pour enfants (ASE) pour l’année de prestations 2014 (de juillet 2015 à juin 2016);
- une augmentation de 35 millions de dollars pour les cotisations aux régimes de prestations aux employés;
- une augmentation de 2 millions de dollars pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre; et
- une baisse de 3 millions de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts à recevoir dans le cadre des opérations de l’ARC, principalement attribuable aux initiatives administrées pour le compte de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l’Ontario.
Analyse des dépenses
Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice et aux dépenses du troisième trimestre au 31 décembre est présentée à la figure 1.
| 2016-2017 | 2015-2016 | |
|---|---|---|
| Autorisations | 4 404,9 | 4 066,7 |
| Dépenses depuis le début de l'exercice | 2 988,4 | 2 946,1 |
| Dépenses du troisième trimestre | 955,9 | 978,6 |
Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux écarts temporaires quant aux factures et aux paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeurs. Ces écarts sont souvent équilibrés à la fin de l’exercice.
A) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par autorisation
Comme l’indique l’état des autorisations, les dépenses du troisième trimestre ont diminué de 23 millions de dollars, passant de 979 millions de dollars en 2015-2016 à 956 millions de dollars en 2016-2017. Les composantes de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont exposées ci-dessous.
Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l’ARC au troisième trimestre ont diminué de 51 millions de dollars ou de 7 %; elles sont passées de 756 millions de dollars en 2015-2016 à 705 millions de dollars en 2016-2017. Cette baisse découle des mesures d’efficience annoncées dans le budget de 2012 qui visaient à recadrer les programmes d’impôt et de prestations, à réduire les coûts administratifs par la modernisation, et à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC. De plus, la variance est principalement attribuable à une mise à jour du système qui a entrainé des dépenses de 64 millions de dollars qui n’ont pas été comptabilisées dans le système financier de l’ARC en temps pour le troisième trimestre. Cette variance a depuis été corrigée. Ces principales sources de contribution à la baisse sont partiellement compensées par une augmentation des coûts pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Les dépenses en capital du crédit 5 de l’ARC au troisième trimestre ont augmenté de 9 millions de dollars, passant de 13 millions de dollars en 2015-2016 à 22 millions de dollars en 2016-2017. Des variations trimestrielles des dépenses en capital peuvent survenir d’un exercice à l’autre, selon l’état des projets d’investissement majeurs et le choix du moment de l’achat d’immobilisations.
Les dépenses pour les autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 20 millions de dollars, ou 9 %, passant de 209 millions de dollars en 2015-2016 à 229 millions de dollars en 2016-2017. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation de 13 millions de dollars des paiements versés en vertu des paiements des allocations spéciales pour enfants en raison de modifications apportées à la loi.
B) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par article courant
Comme l’illustrent les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles, les dépenses liées au personnel de l’ARC ont diminué de 31 millions de dollars, ou 4 %, passant de 779 millions de dollars en 2015-2016 à 748 millions de dollars en 2016-2017. Comme il a été mentionné plus haut, la variance est principalement attribuable à une mise à jour du système qui a entrainé des dépenses de 64 millions de dollars qui n’ont pas été comptabilisées dans le système financier de l’ARC en temps pour le troisième trimestre. Cette variance a depuis été corrigée. Cette principale composante est partiellement compensée par une augmentation des coûts pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 ainsi que par une partie des impacts attribuables à la ratification de la convention collective conclue entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et l’ARC.
Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 12 millions de dollars, ou 14 %, passant de 88 millions de dollars en 2015-2016 à 76 millions de dollars en 2016-2017. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures pour le ministère de la Justice qui a instauré une nouvelle approche pangouvernementale pour la facturation, exigeant de percevoir 50 % du montant à l’avance. On palliera l’écart d’ici la fin de l’exercice.
Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 11 millions de dollars, passant de 11 millions de dollars en 2015-2016 à 22 millions de dollars en 2016-2017. Cet écart est en lien avec l’augmentation des autorisations suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’Agence.
Les paiements de transfert ont augmenté de 14 millions de dollars, ou 20 %, passant de 69 millions de dollars en 2015-2016 à 83 millions de dollars en 2016-2017. La hausse est attribuable à une augmentation des versements d’allocations spéciales pour enfants de l’ordre de 14 millions de dollars à la suite de changements récents apportés à la législation.
Les dépenses liées au transport ont diminué de 3 millions de dollars, ou 11 %, passant de 27 millions de dollars en 2015-2016 à 24 millions de dollars en 2016-2017. La diminution peut être attribuée à une émission des avis de cotisation avant la date normale afin d’atténuer les incidences d’une possible interruption du service postal, à l’instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants qui a remplacé trois anciens programmes de prestations, ce qui a diminué le volume de l’ensemble de la correspondance, et à l’augmentation de l’adoption de la livraison électronique des avis de cotisation personnel.
Les dépenses d’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 3 millions de dollars, passant de 5 millions de dollars en 2015-2016 à 8 millions de dollars en 2016-2017. L’écart découle de l’augmentation des dépenses d’acquisition de logiciels commerciaux. En 2015-2016, l’ARC a bénéficié d’une remise quantitative découlant d’un tarif négocié dans le cadre du contrat avec Services partagés Canada qui n’est plus en vigueur en 2016-2017.
C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation
Comme le montre l’état des autorisations, les dépenses à ce jour ont augmenté de 42 millions de dollars, ou 1 %, passant de 2 946 millions de dollars en 2015-2016 à 2 988 millions de dollars en 2016-2017. Les éléments de cette modification d’une année sur l’autre sont décrits ci-après.
Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l’exercice pour le crédit 1 ont diminué de 21 millions de dollars, ou 1 %, passant de 2 262 millions de dollars en 2015-2016 à 2 241 millions de dollars en 2016-2017. Comme il a été mentionné précédemment, la variance est principalement attribuable à une mise à jour du système qui a entrainé des dépenses de 64 millions de dollars qui n’ont pas été comptabilisées dans le système financier de l’ARC en temps pour le troisième trimestre. Cette variance a depuis été corrigée. De plus, il y a eu une baisse de 21 millions de dollars associée aux versements d’allocations pour les congés de maternité et indemnités de départ en plus de la baisse attribuée aux mesures d’efficience annoncées dans le budget de 2012, qui visaient à recadrer les programmes d’impôt et de prestations, à réduire les coûts administratifs par la modernisation et à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC. Cette baisse est partiellement compensée par une augmentation des coûts pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Les dépenses cumulatives en capital comprises dans le crédit 5 à ce jour ont augmenté de 3 millions de dollars ou 7 %, passant de 45 millions de dollars en 2015-2016 à 48 millions de dollars en 2016-2017. Comme nous l’avons expliqué précédemment, cette variation des dépenses n’est pas inhabituelle, et peut varier selon l’état des projets d’investissement majeurs et le choix du moment de l’achat d’immobilisations.
Les autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 60 millions de dollars, ou 9 %, passant de 639 millions de dollars en 2015-2016 à 699 millions de dollars en 2016-2017. La majeure partie de l’écart, soit 47 millions de dollars, est attribuable aux versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.
D) Dépenses engagées depuis le début de l'exercice par article courant
Les dépenses de l’ARC se rapportant au personnel depuis le début de l’exercice ont diminué de
67 millions de dollars, ou 3 %, passant de 2 345 millions de dollars en 2015-2016 à 2 278 millions de dollars en 2016-2017. Comme il a déjà été mentionné, la variance est principalement attribuable à une mise à jour du système qui a entrainé des dépenses de 64 millions de dollars qui n’ont pas été comptabilisées dans le système financier de l’ARC en temps pour le troisième trimestre. Cette variance a depuis été corrigée. En outre, les mesures d’efficience annoncées dans le budget de 2012 ont été réalisées et les ressources ont été mises de côté à titre de provision pour couvrir le gel du budget de fonctionnement annoncé dans le budget de 2014. En outre, une baisse de 21 millions de dollars peut être attribuée aux versements d’allocations de maternité et d’indemnités de départ. Ces principales sources de contributions à la baisse sont partiellement compensées par une augmentation des coûts pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016.
Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 29 millions de dollars, passant de 30 millions de dollars en 2015-2016 à 59 millions de dollars en 2016-2017. L’augmentation découle principalement d’un changement en cours d’exercice en 2015-2016 vers une répartition plus détaillée pour les services de locaux et de biens immobiliers entre deux articles courants.
Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 22 millions de dollars, ou 9 %, passant de 252 millions de dollars en 2015-2016 à 274 millions de dollars en 2016-2017. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures pour les services juridiques fournis par le ministère de la Justice.
Les paiements de transfert ont augmenté de 65 millions de dollars, ou de 29 %, passant de 219 millions de dollars en 2015-2016 à 284 millions de dollars en 2016-2017, ce qui est principalement attribuable à une augmentation des versements aux provinces de 47 millions de dollars en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, ainsi qu’à une hausse de 18 millions de dollars des versements d’allocations spéciales pour enfants à la suite de changements récents apportés à la législation.
Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 6 millions de dollars, ou 6 %, passant de 95 millions de dollars en 2015-2016 à 89 millions de dollars en 2016-2017. La plus grande partie de l’écart découle de la diminution des frais d’affranchissement en raison de l’instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants qui a remplacé trois anciens programmes de prestations, ce qui a diminué le volume de l’ensemble de la correspondance, et à l’augmentation de l’adoption de la livraison électronique des avis de cotisation personnels.
Risques et incertitudes
L’ARC tient un inventaire des risques de l’entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.
Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l’ensemble du gouvernement, le budget de 2014 avait instauré un gel de deux ans des budgets de fonctionnement, en vigueur jusqu’au 31 mars 2016. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux avaient été gelés aux niveaux de 2014-2015 et, par conséquent, les ministères et organismes étaient tenus d’absorber le coût des augmentations de traitement qui étaient entrés en vigueur après le 1er avril 2014.
La convention collective entre l’ARC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et celle entre l’ARC et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) sont arrivées à échéance en octobre 2012 et en décembre 2014, respectivement. Un accord a été conclu entre l’ARC et l’AFPC. Après ratification par les parties et approbation par le gouverneur en conseil, l’accord a été signé le 25 octobre 2016. Les négociations contractuelles entre l’IPFPC et l’ARC sont en cours. L’ARC a établi une réserve visant à couvrir le montant des hausses issues des négociations collectives, atténuant ainsi les risques pour l’Agence.
Avec la mise en place du projet de modernisation des services et des systèmes de paye (Phénix) à l’ensemble du gouvernement, les ministères et les individus à l’échelle du gouvernement ont été affectés. L’enjeu principal de l’ARC concerne la charge de travail manuel supplémentaire qui a été transférée à l’équipe de rémunération à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix. L’équipe de rémunération de l’ARC a travaillé de près avec l’équipe de projet de Phénix, afin de mettre en place des solutions provisoires et de résoudre les problèmes du système dans le but de minimiser les impacts. Le Centre de services à la clientèle pour la rémunération (CSCR) a mis en place une équipe tactique et s’efforce de répondre à toutes les demandes de service en suspens le plus rapidement possible. De nouveaux employés ont été embauchés depuis la mise en œuvre de Phénix et le nombre de demandes en suspens diminue. Tous les risques financiers à l’ARC ont été réduits grâce aux efforts du CSCR et sont fréquemment surveillés par l’unité des rapports financiers.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement avait annoncé plusieurs mesures législatives et d’observation renforcée afin d’améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal et renforcer l’observation fiscale, que l’ARC a mises en œuvre et administrées.
L’ARC gère le risque du reste de ses initiatives pour le budget de 2016 à l’interne et cherche à obtenir un financement supplémentaire au moyen des budgets supplémentaires de dépenses « C ». Le budget de 2016 est axé sur les mesures pour sévir contre l’évasion fiscale, la lutte contre l’évitement fiscal, le renforcement du recouvrement d’impôts, les services axés sur les clients pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures fiscales.
Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.
Mise en œuvre du budget 2012
Cette section présente un aperçu des répercussions budgétaires en 2016-2017 des mesures d’efficacité annoncées dans le budget de 2012 qui visaient à recadrer les programmes d’impôt et de prestations, à réduire les coûts administratifs par la modernisation, et à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’ARC. À titre d’une des plus grandes institutions du gouvernement fédéral, l’ARC est un contributeur important de cette initiative, avec des mesures d’efficacité prévues de 210 millions de dollars à échéance en 2016-2017.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
[original signé par]
________________________
Le commissaire,
Bob Hamilton
[original signé par]
________________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Roch Huppé
Ottawa, Canada
Date : 24 février 2017
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décember 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement - brutes | 3 725 605 | 786 847 | 2 486 074 |
| Recettes à valoir sur le crédit | (326 366) | (81 591) | (244 774) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 399 239 | 705 256 | 2 241 300 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 93 433 | 21 502 | 47 940 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 454 094 | 108 211 | 324 634 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 289 000 | 83 407 | 237 088 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 166 604 | 37 374 | 89 986 |
| Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre | 2 400 | - | 46 869 |
| Traitement et allocation pour automobile des ministres | 84 | - | 21 |
| Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt | - | 164 | 466 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 20 | 59 |
| Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie | - | - | - |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 912 182 | 229 176 | 699 123 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 404 854 | 955 934 | 2 988 363 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement - brutes | 3 435 654 | 836 231 | 2 501 560 |
| Recettes à valoir sur le crédit | moins(322 404) | moins (79 873) | moins (239 618) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 113 250 | 756 358 | 2 261 942 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 127 620 | 12 668 | 44 516 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 419 282 | 104 718 | 314 154 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 237 000 | 69 572 | 219 386 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 169 466 | 34 801 | 104 825 |
| Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre | - | - | - |
| Traitement et allocation pour automobile des ministres | 82 | 15 | 56 |
| Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt | - | 411 | 1178 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 18 | 45 |
| Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie | - | - | 1 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 825 830 | 209 535 | 639 645 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 066 700 | 978 561 | 2 946 103 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 3 375 730 | 747 987 | 2 277 730 |
| Transports et communications | 145 767 | 24 342 | 89 227 |
| Information | 1 216 | 559 | 1 919 |
| Services professionnels et spéciaux | 366 128 | 75 752 | 273 948 |
| Location | 366 720 | 71 852 | 220 696 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 63 213 |
21 822 | 59 411 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 28 953 | 4 036 | 11 066 |
| Acquisition de machines et de matériel | 62 882 | 7 700 | 14 973 |
| Paiements de transfert | 317 739 | 83 407 | 283 957 |
| Autres subventions et paiements | 2 872 | 68 | 210 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 4 731 220 | 1 037 525 | 3 233 137 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 326 366 | 81 591 | 244 774 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 404 854 | 955 934 | 2 988 363 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 3 048 931 | 778 560 | 2 344 979 |
| Transports et communications | 169 911 | 27 167 | 94 633 |
| Information | 9 970 | 1 490 | 3 141 |
| Services professionnels et spéciaux | 409 176 | 88 079 | 251 848 |
| Location | 328 141 | 72 593 | 221 084 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 76 578 | 11 370 | 29 788 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 35 035 | 3 856 | 10 918 |
| Acquisition de machines et de matériel | 71 316 | 5 273 | 8 609 |
| Paiements de transfert | 237 000 | 69 572 | 219 388 |
| Autres subventions et paiements | 3 046 | 474 | 1 333 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 4 389 104 | 1 058 434 | 3 185 721 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 322 404 | 79 873 | 239 618 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 066 700 | 978 561 | 2 946 103 |
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