Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) accordées par le Parlement et utilisées par l'Agence, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser sont passées de 4 471 millions de dollars en 2011‑2012 à 4 623 millions de dollars en 2012‑2013, ce qui représente une hausse de 3 % ou de 152 millions de dollars. Les éléments de cette augmentation, qui n'ont pas changé depuis le premier rapport trimestriel,  sont abordés ci‑après.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 163 millions de dollars ou de 5 %; elles sont en effet passées de 3 523 millions de dollars en 2011‑2012 à 3 686 millions de dollars en 2012‑2013. Cette hausse sur douze mois est le résultat net de nombreuses augmentations et diminutions des fonds, dont les plus importantes sont les suivantes.

  • Augmentation des autorisations pouvant être utilisées par rapport à l'exercice précédent, à savoir 94 millions de dollars.
  • Augmentation découlant d'une harmonisation de crédit, dans le cadre de laquelle 83 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) ont été transférés afin de bien harmoniser les autorisations de dépenses de base de l'Agence avec les dépenses prévues. Le rajustement est de nature technique et ne représente aucun changement dans les acquisitions prévues ou les autorisations générales de l'Agence.
  • Augmentation de 59 millions de dollars liée à l'administration de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie‑Britannique.
  • Augmentation de 33 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales, y compris le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises et les nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers, annoncées dans le budget de 2011 fédéral.
  • Augmentation de 8 millions de dollars pour la restructuration continue du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers.
  • Diminution de 140 millions de dollars correspondant au transfert du contrôle et de la supervision des domaines opérationnels liés aux courriels, aux centres de données et aux services de réseau à Services partagés Canada (SPC), une nouvelle organisation.

En 2012-2013, l'ARC prévoit dépenser 322 millions de dollars pour s'acquitter de ses responsabilités administratives à l'appui du programme pour le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance-emploi (AE), une hausse par rapport à 313 millions de dollars en 2011‑2012. Cette augmentation de 9 millions de dollars des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 est résorbée par une hausse équivalente des recettes récupérées dans les comptes du RPC et de l'AE.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont diminué de 120 millions de dollars ou de 59 %; elles sont en effet passées de 203 millions de dollars en 2011‑2012 à 83 millions de dollars en 2012‑2013, principalement en raison des rajustements techniques suivants.

  • Diminution attribuable à l'harmonisation de crédit, mentionnée ci‑dessus, dans le cadre de laquelle 83 millions de dollars ont été transférés dans les autorisations de dépenses de fonctionnement de l'Agence.
  • Diminution des autorisations pouvant être utilisées par rapport à l'exercice précédent, à savoir 24 millions de dollars.
  • Diminution de 13 millions de dollars liée au transfert à SPC.
On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi augmenteront de 118 millions de dollars ou de 11 % entre 2011‑2012 et 2012‑2013. L'estimation des remboursements pour le bois d'œuvre qu'a établie le ministère des Finances a été revue à la hausse, de 140 millions de dollars, sur douze mois, afin de tenir compte de la nouvelle conjoncture. Cette augmentation est compensée en partie par une réduction de 24 millions de dollars dans les dépenses liées au recouvrement des coûts, puisque certains services que fournissait antérieurement l'ARC à l'Agence des services frontaliers du Canada sont désormais assurés par SPC.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice et à celles du deuxième trimestre au 30 septembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations annuelles par rapport aux dépenses depuis le début de l'exercice et aux dépenses du deuxième trimestre

Autorisations annuelles par rapport aux dépenses depuis le début de l'exercice

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme le montre l'Etat des autorisations, les dépenses du deuxième trimestre ont diminué de 12 millions de dollars. Elles sont passées de 1 052 millions de dollars en 2011-2012 à 1 040 millions de dollars en 2012-2013, ce qui représente une baisse de 1 %. Les éléments de cette diminution sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont diminué de 11 millions de dollars ou 1 %, passant de 791 millions de dollars en 2011-2012 à 780 millions de dollars en 2012-2013. Cette diminution des dépenses comprises dans le crédit 1 est liée au transfert des responsabilités à SPC, ainsi qu'aux écarts temporaires entre les dépenses d'année en année.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont diminué de 19 % ou de 3 millions de dollars, passant de 17 millions de dollars en 2011-2012 à 14 millions de dollars en 2012-2013. Tout comme dans le cas du premier trimestre, cette diminution était prévue, car une grande partie des responsabilités de l'Agence en matière d'acquisition d'immobilisations, en particulier celles liées aux centres de données et aux réseaux, ont été transférées à SPC le 15 novembre 2011.

Les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté d'année en année de 2 millions de dollars, passant de 245 millions de dollars en 2011‑2012 à 247 millions de dollars en 2012-2013, à la suite d'une augmentation des paiements des allocations spéciales pour enfants partiellement compensée par une réduction des paiements concernant les produits de bois d'œuvre. Ces paiements législatifs sont influencés par des facteurs externes et fluctuent souvent tout au long de l'exercice.

B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant

Comme le montre le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, les frais de personnel du deuxième trimestre sont passés de 773 millions de dollars en 2011-2012 à 801 millions de dollars en 2012-2013, soit un changement de 4 %. En juillet 2010, l'ARC a assumé la responsabilité d'administrer la TVH dans les provinces d'Ontario et de la Colombie‑Britannique. Les employés provinciaux qui ont accepté un emploi à l'ARC, soit quelque 1 000 ETP (équivalents temps plein) principalement de l'Ontario, ont été intégrés par vagues dont le groupe le plus grand a été transféré en mars 2012; cela est à l'origine de la hausse des frais de personnel au cours du deuxième trimestre. De plus, des paiements rétroactifs ont été émis au deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013 pour la convention collective conclue avec l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), qui a expiré en décembre 2011.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 11 millions de dollars ou de 26 %, passant de 42 millions de dollars en 2011-2012 à 31 millions de dollars en 2012-2013. Cette baisse est liée au transfert des services de téléphonie à SPC.

Les dépenses liées aux achats, aux réparations et à l'entretien ont diminué de 11 millions de dollars ou de 68 %, passant de 16 millions de dollars en 2011-2012 à 5 millions de dollars en 2012-2013. Cette diminution est attribuable au transfert de plusieurs ententes sur l'entretien de la technologie de l'information à SPC.

L'acquisition de machines et de matériel a diminué de 16 millions de dollars ou de 79 %. Elles sont en effet passées de 20 millions de dollars en 2011-2012 à 4 millions de dollars en 2012-2013, puisque moins d'immobilisations ont été acquises au cours du deuxième trimestre de 2012-2013 en raison du transfert de responsabilités à SPC, tel qu'il est mentionné précédemment.

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses depuis le début de l'exercice ont diminué de 21 millions de dollars. Elles sont passées de 2 104 millions de dollars en 2011‑2012 à 2 083 millions de dollars en 2012‑2013, ce qui représente une baisse de 1 %. Les éléments de cette diminution sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont augmenté de 28 millions de dollars ou de 2 %, passant de 1 531 millions de dollars en 2011-2012 à 1 559 millions de dollars en 2012-2013. Cette augmentation des dépenses comprises dans le crédit 1 est principalement associée à l'administration de la TVH dans les provinces d'Ontario et de la Colombie‑Britannique, ce qui comprend l'intégration des employés provinciaux à l'effectif de l'Agence, compensée en partie par une réduction des dépenses liées au transfert à SPC en 2012‑2013.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 de l'Agence ont diminué de 36 % ou de 9 millions de dollars, passant de 24 millions de dollars en 2011-2012 à 15 millions de dollars en 2012-2013. Tel qu'il a été mentionné précédemment, cette diminution est liée au transfert des responsabilités à SPC.

Les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 40 millions de dollars d'année en année, passant de 548 millions de dollars en 2011-2012 à 508 millions de dollars en 2012-2013, en raison de la réduction des dépenses se rapportant aux recettes liées au recouvrement des coûts, puisque la prestation de certains services que fournissait antérieurement l'ARC à l'Agence des services frontaliers du Canada est désormais assurée par SPC.

D) Dépenses depuis le début de l'exercice par article courant

Le changement lié aux dépenses depuis le début de l'exercice par article courant est conforme aux explications trimestrielles fournies ci-dessus (section B). La diminution des dépenses est principalement associée à la diminution des dépenses liées au transport et aux communications de 19 millions de dollars, de celles liées aux achats, aux réparations et à l'entretien de 28 millions de dollars et de celles liées à l'acquisition de machines et de matériel de 19 millions de dollars. Cette baisse est compensée en partie par une augmentation des frais de personnel de 49 millions de dollars.

Risques et incertitudes

L'ARC tient un inventaire des risques de l'entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que l'Agence évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.

Les mesures visant à limiter les frais d'administration à l'échelle du gouvernement qui ont été annoncées dans le budget de 2010 fédéral sont à l'origine du gel des budgets de fonctionnement de l'exercice 2010‑2011 pour tous les ministères et organismes gouvernementaux et sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2013. Les ministères et organismes doivent prendre à leur charge le coût des hausses de traitement qui sont entrées en vigueur après le 1er avril 2010 en rétablissant l'ordre de priorité des ressources de fonctionnement.

Compte tenu des mesures annoncées dans le budget de 2010, l'Agence a entrepris un examen complet de ses dépenses internes en vue de déterminer les sources de financement possibles pour les contraintes clés liées aux dépenses de fonctionnement, y compris les augmentations de salaire non compensées, lesquelles sont actuellement estimées à 91 millions de dollars pour l'exercice 2012‑2013, selon les conventions salariales approuvées.

La convention collective entre l'Agence et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est arrivée à échéance en octobre 2012; des négociations de contrats entre les parties sont en cours.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2011‑2012, le gouvernement du Canada a annoncé la création de Services partagés Canada (SPC), une nouvelle organisation représentant une approche pangouvernementale à la gestion de la technologie de l'information. L'ARC a transféré à SPC le contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés aux courriels, aux centres de données et aux services de réseau. Pour l'exercice 2012‑2013, 153 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés) ont été transférés à SPC. En plus d'avoir transféré des ressources financières, l'Agence a également transféré quelque 700 ETP (équivalents temps plein) à SPC.

SPC n'était pas en mesure de commencer à gérer les dossiers de paie des employés transférés de l'ARC en 2012‑2013 en raison des limites et de la complexité du système découlant de la situation d'employeur distinct de l'ARC. On a demandé à l'ARC de continuer de gérer la paie et les avantages de ses employés qui avaient été transférés, et les coûts de cette responsabilité se sont élevés à 28 millions de dollars depuis le début de l'exercice. Ces coûts seront transférés à SPC plus tard dans l'exercice, ce qui réduira les frais de personnel de l'Agence.

Le 1er juillet 2010, l'ARC a réussi à mettre en œuvre la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les provinces d'Ontario et de la Colombie‑Britannique. L'ARC a reçu un financement de 157 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) en 2012‑2013 afin de poursuivre la mise en œuvre et l'administration de la TVH dans les deux provinces. Ces fonds étaient nécessaires pour les modifications au système de la TI, l'embauche des employés provinciaux touchés à l'Agence, ainsi que les changements au programme afin d'aborder les risques cernés et de gérer la nouvelle marge de manœuvre de la TVH propre à la province. La province de la Colombie‑Britannique a décidé qu'elle reviendra au modèle d'administration de la taxe de vente provinciale le 1er avril 2013. Entre‑temps, l'Agence continuera d'administrer la TVH en Colombie‑Britannique.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair à réduire le déficit et, comme l'une des plus grandes institutions fédérales, l'ARC y contribuera considérablement, avec  des économies prévues de 253 millions de dollars à la date d'échéance.

L'ARC s'est engagée à la modernisation de ses opérations et à la réduction de la paperasse afin d'améliorer les services aux Canadiens tout en réduisant ses coûts généraux. La population et les entreprises canadiennes veulent une réduction du fardeau au moment d'assumer leurs obligations fiscales et se sentent de plus en plus à l'aise pour le faire au moyen d'options électroniques. En conséquence, l'Agence prend les mesures nécessaires afin que les contribuables et les bénéficiaires de prestations utilisent davantage les modes de prestation électronique de services pour traiter avec l'ARC. Ces initiatives n'auront aucune incidence négative sur le traitement des impôts et des prestations.

À la fin de juin 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Ce projet de loi, qui met en œuvre un grand nombre des mesures annoncées dans le budget de 2012, contenait deux zones de réduction des coûts pour l'ARC: l'élimination des exigences de livrer les demandes de produire soit en personne ou par courrier recommandé, et l'exigence que les préparateurs d'impôt qui produisent, en retour de frais, plus de 10 déclarations d'impôt de déposer ces déclarations par voie électronique.

L'ARC rationalisera également ses fonctions opérationnelles internes et réduira les services d'arrière-plan. Ces changements comprennent l'unification des fonctions de gestion, la centralisation des fonctions d'édition sur l'intranet, la modernisation des services de bibliothèque et de recherche, des changements aux tests des langues officielles, la réduction des coûts liés aux heures supplémentaires, la mise à jour du programme de perfectionnement en gestion et l'abandon du Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance.

L'ARC atteindra son objectif en matière d'économies de 28 millions de dollars pour l'exercice 2012‑2013, et ce, en entraînant le moins de répercussions possible sur les effectifs actuels pendant l'exercice en cours et en n'apportant aucun changement important aux opérations de l'ARC, à son personnel et à ses programmes au cours du deuxième trimestre à la suite de la mise en œuvre de ces initiatives.

Un certain nombre de mesures fiscales ont également été mentionnées dans le budget de 2012, y compris (entre autres), les mesures suivantes :

  • un prolongement d'un an du crédit pour l'embauche visant les petites entreprises;
  • une augmentation de la transparence et de la responsabilisation des organismes de bienfaisance enregistrés et des associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA);
  • des modifications apportées au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental afin de simplifier la base du crédit d'impôt et d'augmenter la rentabilité du programme.
L'ARC gère à l'interne les coûts de la mise en œuvre et les frais d'administration des diverses mesures fiscales prévues dans le budget de 2012 au moyen des crédits parlementaires qui lui ont été attribués pour l'exercice 2012‑2013. Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière à signaler pour le moment.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]
________________________
Le commissaire délégué,
Agissant à titre de commissaire du Revenu,
W. Davern Jones

[original signé par]
_______________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Filipe Dinis

Ottawa , Canada
Date: le 21 novembre 2012

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
État des autorisations (non vérifié)      
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 685 918 860 163 1 720 382
Recettes à valoir sur le crédit minus(322 368) minus(80 620) minus(161 239)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 363 550 779 543 1 559 143
Crédit 5 - Dépenses en capital 83 433 13 512 15 469
Autorisations législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux des employés 456 440 114 110 228 220
Bois d'oeuvre résineux 280 000 51 379 111 216
Allocation spéciale pour enfants 233 000 60 411 119 081
Dépenses des recettes reçues 206 769 21 294 48 909
Autres allocations législatives 78 184 667
Autorisations législatives budgétaires totales 1 176 287 247 378 508 093
Autorisations totales 4 623 270 1 040 433 2 082 705
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
État des autorisations (non vérifié)      
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 523 143 870 218 1 690 031
Recettes à valoir sur le crédit minus(312 978) minus(79 205) minus(158 410)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 210 165 791 013 1 531 621
Crédit 5 - Dépenses en capital 203 094 16 591 24 088
Autorisations législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux des employés 460 028 115 007 230 014
Bois d'oeuvre résineux 140 000 54 915 118 071
Allocation spéciale pour enfants 227 000 54 302 108 737
Dépenses des recettes reçues 230 688 20 608 90 520
Autres allocations législatives 78 254 1 044
Autorisations législatives budgétaires totales 1 057 794 245 086 548 386
Autorisations totales 4 471 053 1 052 690 2 104 095
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)      
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 3 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 192 062 801 740 1 611 530
Transports et communications 204 992 31 108 57 215
Information 11 818 831 1 486
Services professionnels et spéciaux 364 390 76 173 131 602
Location 399 898 86 509 172 771
Achat de services de réparation et d'entretien 132 251 5 071 25 628
Services publics, fournitures et approvisionnements 42 210 3 639 7 545
Acquisition de matériel et d'outillage 76 252 4 195 5 415
Paiements de transfert 516 760 111 789 230 297
Autres subventions et paiements 5 005 minus(2) 455
Dépenses budgétaires brutes totales 4 945 638 1 121 053 2 243 944
Moins: Recettes à valoir sur le crédit minus(322 368) minus(80 620) minus(161 239)
Dépenses nettes totales 4 623 270 1 040 433 2 082 705
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)      
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 120 860 773 369 1 562 551
Transports et communications 225 521 41 854 76 452
Information 12 593 297 529
Services professionnels et spéciaux 352 545 80 548 136 030
Location 377 225 85 447 170 912
Achat de services de réparation et d'entretien 132 794 15 921 53 914
Services publics, fournitures et approvisionnements 44 646 4 623 9 205
Acquisition de matériel et d'outillage 144 242 20 178 24 902
Paiements de transfert 370 171 109 524 227 117
Autres subventions et paiements 3 434 134 893
Dépenses budgétaires brutes totales 4 784 031 1 131 895 2 262 505
Moins: Recettes à valoir sur le crédit minus(312 978) minus(79 205) minus(158 410)
Dépenses nettes totales 4 471 053 1 052 690 2 104 095

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