Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés.

Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en oeuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser sont passées de 4 425 millions de dollars en 2011‑2012 à 4 623 millions de dollars en 2012‑2013, ce qui représente une hausse de 4 % ou de 198 millions de dollars. Les autorisations de 2012-2013 n'ont pas changées depuis le deuxième rapport trimestriel, tandis que les autorisations de 2011-2012 incluent maintenant le Budget supplémentaire des dépenses B de cette année, ainsi qu'un ajustement pour les fonds transférés à Services partagés Canada. Les éléments de cette augmentation de 198 millions de dollars sont abordés ci‑après.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 85 millions de dollars ou de 2 %; elles sont en effet passées de 3 601 millions de dollars en 2011‑2012 à 3 686 millions de dollars en 2012‑2013. Cette hausse sur douze mois est le résultat net de nombreux ajustements de fonds, dont les plus importants sont les suivants.

  • Augmentation des autorisations pouvant être utilisées par rapport à l'exercice précédent, à savoir 94 millions de dollars.
  • Augmentation de 59 millions de dollars liée à l'administration de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie‑Britannique.
  • Augmentation de 16 millions de dollars pour la mise en oeuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2011 fédéral.
  • Augmentation liée au transfert de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada pour les ajustements annuels des services d'aménagement et d'immobiliers de 11 millions de dollars.
  • Diminution de 78 millions de dollars correspondant au transfert du contrôle et de la supervision des domaines opérationnels liés aux courriels, aux centres de données et aux services de réseau à Services partagés Canada (SPC).
  • Diminution découlant d'une harmonisation de crédit, dans le cadre de laquelle 33 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) ont été transférés afin de bien harmoniser les autorisations de dépenses de base de l'Agence avec les dépenses prévues. Le rajustement est de nature technique et ne représente aucun changement dans les acquisitions prévues ou les autorisations générales de l'Agence.

En 2012-2013, l'ARC prévoit dépenser 322 millions de dollars pour s'acquitter de ses responsabilités administratives à l'appui du programme pour le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance-emploi (AE), une hausse par rapport à 313 millions de dollars en 2011‑2012. Cette augmentation de 9 millions de dollars des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 est résorbée par une hausse équivalente des recettes récupérées dans les comptes du RPC et de l'AE.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmentées de 4 millions de dollars ou de 5 %; elles sont en effet passées de 79 millions de dollars en 2011‑2012 à 83 millions de dollars en 2012‑2013, principalement en raison des rajustements techniques suivants.

  • Augmentation attribuable à l'harmonisation de crédit, mentionnée ci‑dessus, dans le cadre de laquelle 33 millions de dollars ont été transférés dans les autorisations de dépenses de fonctionnement de l'Agence.
  • Diminution des autorisations pouvant être utilisées par rapport à l'exercice précédent, à savoir 24 millions de dollars.
  • Diminution de 3 millions de dollars liée au transfert à SPC.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi augmenteront de 118 millions de dollars ou de 11 % entre 2011‑2012 et 2012‑2013. L'estimation des remboursements pour le bois d'oeuvre qu'a établie le ministère des Finances a été revue à la hausse, de 140 millions de dollars, sur douze mois, afin de tenir compte de la nouvelle conjoncture. Cette augmentation est compensée en partie par une réduction de 24 millions de dollars dans les dépenses liées au recouvrement des coûts, puisque certains services que fournissait antérieurement l'ARC à l'Agence des services frontaliers du Canada sont désormais assurés par SPC. Des variations mineures au niveau des régimes d'avantages sociaux des employés et de l'Allocation spéciale pour enfants représentent le changement restant.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice et à celles du troisième trimestre au 31 décembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations annuelles par rapport aux dépenses depuis le début de l'exercice et aux dépenses du troisième trimestre

Autorisations annuelles du troisième trimestre

Certains composants de l'écart trimestriel d'année en année sont attribuables à des différences temporaires pour les factures et paiements, ainsi que l'état des grands projets d'investissement. Ces écarts sont souvent normaliser d'ici la fin de l'exercice.

A) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 7 millions de dollars. Elles sont passées de 1 048 millions de dollars en 2011-2012 à 1 055 millions de dollars en 2012-2013, ce qui représente une hausse de 1 %. Les éléments de cette augmentation sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'ARC ont augmenté de 59 millions de dollars ou 8 %, passant de 719 millions de dollars en 2011-2012 à 778 millions de dollars en 2012-2013 . Cette augmentation des dépenses comprises dans le crédit 1 est principalement associée à l'administration de la TVH dans les provinces d'Ontario et de la Colombie-Britannique. De plus, les indemnités de départ à payer ont été éliminées dans la dernière convention collective de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Cela s'est traduit par de nombreux employés qui ont encaissé les indemnités de départ auxquelles ils ont droit, augmentant ainsi les déboursés relativement aux indemnités de départ au cours du troisième trimestre. Ces augmentations sont compensées en partie par une réduction des dépenses ne se rapportant pas au personnel liées au transfert à SPC.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 10 % ou de 1 million de dollars, passant de 12 millions de dollars en 2011-2012 à 13 millions de dollars en 2012-2013 . Cette variation des dépenses n'est pas inhabituelle puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d'un exercice à l'autre selon l'état des grands projets d'investissement et le choix du moment des acquisitions d'immobilisations.

Les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué d'année en année de 53 millions de dollars, passant de 317 millions de dollars en 2011‑2012 à 264 millions de dollars en 2012-2013 , principalement à la suite d'une diminution des dépenses liées au recouvrement des coûts, puisque certains services que fournissait antérieurement l'ARC à l'Agence des services frontaliers du Canada sont désormais assurés par SPC.

B) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par article courant

Comme le montre le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, les frais de personnel du troisième trimestre ont augmentés par 31 millions de dollars; ils sont passés de 781 millions de dollars en 2011-2012 à 812 millions de dollars en 2012-2013, soit un changement de 4 %. En juillet 2010, l'ARC a assumé la responsabilité d'administrer la TVH dans les provinces d'Ontario et de la Colombie‑Britannique. Quelques 1 000 employés provinciaux (principalement de l'Ontario) qui ont accepté un emploi à l'ARC ont été intégrés par vagues dont le groupe le plus grand a été transféré en mars 2012. Cela a contribué à une augmentation de la hausse des frais de personnel au cours du troisième trimestre. En outre, les paiements des indemnités de départ ont augmenté sur douze mois en raison des employés affiliés à l'unité de négociation de l'IPFPC qui ont encaissé leurs indemnités de départ.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 16 millions de dollars ou de 37 %, passant de 41 millions de dollars en 2011-2012 à 25 millions de dollars en 2012-2013. Cette baisse est liée au transfert des services de téléphonie à SPC.

Les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 28 millions de dollars ou de 44 %, passant de 64 millions de dollars en 2011‑2012 à 92 millions de dollars en 2012‑2013. Cela est en grande partie composé d'une augmentation de 22 millions de dollars en frais pour services juridiques ainsi que d'une augmentation de 8 millions de dollars attribuable aux fluctuations dans la répartition trimestrielle des paiements faits pour l'administration de la TPS dans la province de Québec.

Les dépenses liées aux achats, aux réparations et à l'entretien ont diminué de 19 millions de dollars ou de 83 %, passant de 23 millions de dollars en 2011-2012 à 4 millions de dollars en 2012-2013. Cette diminution est attribuable au transfert de plusieurs ententes sur l'entretien de la technologie de l'information à SPC.

Les dépenses liées aux services publics, fournitures et services d'approvisionnements ont diminué 4 millions de dollars ou de 42 %, passant de 9 millions de dollars en 2011‑2012 à 5 millions de dollars en 2012‑2013, en raison de l'élimination de l'envoi par la poste de déclarations de revenus des particuliers T1 personnalisées, ce qui a permis de réduire les coûts d'impression.

L'acquisition de machines et de matériel a diminué de 7 millions de dollars ou de 53 %. Elles sont en effet passées de 13 millions de dollars en 2011-2012 à 6 millions de dollars en 2012­2013, puisque moins d'immobilisations ont été acquises au cours du troisième trimestre de 2012-2013 en raison du transfert de responsabilités à SPC, tel qu'il est mentionné précédemment.

Les paiements de transfert ont diminué de 4 millions de dollars ou de 4 %, passant de 107 millions de dollars en 2011-2012 à 103 millions de dollars en 2012-2013, ce qui est attribuable à une diminution des paiements du bois d'oeuvre de 8 millions de dollars, ce qui a été partiellement compensé par une augmentation de 4 millions de dollars en paiements pour l'Allocation spéciale pour enfants.

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses depuis le début de l'exercice ont diminué de 14 millions de dollars. Elles sont passées de 3 152 millions de dollars en 2011‑2012 à 3 138 millions de dollars en 2012‑2013, ce qui représente une baisse de moins de 1 %. Les éléments de cette diminution sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont augmenté de 87 millions de dollars ou de 4%, passant de 2 251 millions de dollars en 2011-2012 à 2 338 millions de dollars en 2012-2013. Tel que mentionné précédemment, cette augmentation des dépenses comprises dans le crédit 1 est principalement associée à l'administration de la TVH dans les provinces d'Ontario et de la Colombie‑Britannique, ainsi qu'une augmentation dans le paiement des indemnités de départ, compensée en partie par une réduction des dépenses ne se rapportant pas au personnel liées au transfert à SPC en 2012‑2013.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 de l'Agence ont diminué de 21 % ou de 8 millions de dollars, passant de 36 millions de dollars en 2011-2012 à 28 millions de dollars en 2012-2013. Cette diminution était prévue, car une grande partie des responsabilités de l'Agence en matière d'acquisition d'immobilisations, en particulier celles liées aux centres de données et aux réseaux, ont été transférées à SPC le 15 novembre 2011.

Les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 93 millions de dollars d'année en année, passant de 865 millions de dollars en 2011-2012 à 772 millions de dollars en 2012-2013, en raison de la réduction des dépenses se rapportant aux recettes liées au recouvrement des coûts, puisque la prestation de certains services que fournissait antérieurement l'ARC à l'Agence des services frontaliers du Canada est désormais assurée par SPC.

D) Dépenses depuis le début de l'exercice par article courant

Tel qu'illustré dans le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, la diminution des dépenses sur douze mois de 14 millions de dollars est principalement associée à une diminution des dépenses liées au transport et aux communications de 34 millions de dollars, de celles liées aux achats, aux réparations et à l'entretien de 47 millions de dollars, de celles liées à l'acquisition de machines et de matériel de 26 millions de dollars et de celles liées aux Services publics, fournitures et approvisionnements de 5 millions de dollars. Cette baisse est compensée en partie par une augmentation des frais de personnel de 79 millions de dollars et une augmentation de 23 millions pour les Services professionnels et spéciaux.

Risques et incertitudes

L'ARC tient un inventaire des risques de l'entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que l'Agence évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.

Les mesures visant à limiter les frais d'administration à l'échelle du gouvernement qui ont été annoncées dans le budget de 2010 fédéral sont à l'origine du gel des budgets de fonctionnement de l'exercice 2010‑2011 pour tous les ministères et organismes gouvernementaux et sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2013. Les ministères et organismes doivent prendre à leur charge le coût des hausses de traitement qui sont entrées en vigueur après le 1er avril 2010 en rétablissant l'ordre de priorité des ressources de fonctionnement.

Compte tenu des mesures annoncées dans le budget de 2010, l'ARC a entrepris un examen complet de ses dépenses internes en vue de déterminer les sources de financement possibles pour les contraintes clés liées aux dépenses de fonctionnement, y compris les augmentations de salaire non compensées, lesquelles sont actuellement estimées à 91 millions de dollars pour l'exercice 2012‑2013, selon les conventions salariales approuvées.

La convention collective entre l'ARC et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est arrivée à échéance en octobre 2012; des négociations de contrats entre les parties sont en cours.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2011‑2012, le gouvernement du Canada a annoncé la création de Services partagés Canada (SPC), une nouvelle organisation représentant une approche pangouvernementale à la gestion de la technologie de l'information. À compter du 15 novembre 2011, 72 millions des ressources de l'ARC (à l'exception des régimes de prestations aux employés) ont été transférés à SPC pour l'année financière 2011-2012. Pour l'exercice 2012‑2013, 153 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés), de même que 700 ETP (équivalents temps plein) responsables des domaines opérationnels liés aux courriels, aux centres de données et aux services de réseau, ont été transférés à SPC.

SPC n'était pas en mesure de commencer à gérer les dossiers de paie des employés transférés de l'ARC en 2012‑2013 en raison des limites et de la complexité du système découlant de la situation d'employeur distinct de l'ARC. L'ARC continue donc d'administrer la paie et les prestations de ces employés et transfère périodiquement les dépenses connexes à SPC. À la fin du troisième trimestre, 19 millions de dollars en coûts de SPC n'ont pas encore été retirés des dépenses de l'ARC. Un dernier transfert sera effectué au cours du quatrième trimestre afin de faire en sorte que tous les coûts engagés pour le compte de SPC soient recouvrés.

Le 1er juillet 2010, l'ARC a réussi à mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les provinces d'Ontario et de la Colombie‑Britannique. L'ARC a reçu un financement de 157 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) en 2012‑2013 afin de poursuivre la mise en oeuvre et l'administration de la TVH dans les deux provinces. Ces fonds étaient nécessaires pour les modifications au système de la TI, l'embauche des employés provinciaux touchés à l'ARC, ainsi que les changements au programme afin d'aborder les risques cernés et de gérer la nouvelle marge de manoeuvre de la TVH propre à la province. La province de la Colombie‑Britannique a décidé qu'elle reviendra au modèle d'administration de la taxe de vente provinciale le 1er avril 2013. Entre‑temps, l'ARC continuera d'administrer la TVH en Colombie‑Britannique.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en oeuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair à réduire le déficit et, comme l'une des plus grandes institutions fédérales, l'ARC y contribuera considérablement, avec des économies prévues de 253 millions de dollars à la date d'échéance.

L'ARC s'est engagée à la modernisation de ses opérations et à la réduction de la paperasse afin d'améliorer les services aux Canadiens tout en réduisant ses coûts généraux. La population et les entreprises canadiennes veulent une réduction du fardeau au moment d'assumer leurs obligations fiscales et se sentent de plus en plus à l'aise pour le faire au moyen d'options électroniques. En conséquence, l'Agence prend les mesures nécessaires afin que les contribuables et les bénéficiaires de prestations utilisent davantage les modes de prestation électronique de services pour traiter avec l'ARC. Ces initiatives facilitent la prestation efficace et efficiente des options de libre-service pour les contribuables et les bénéficiaires de prestations pour répondre à leurs obligations.

À la fin de juin 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Ce projet de loi, qui met en oeuvre un grand nombre des mesures annoncées dans le budget de 2012, contenait deux zones de réduction des coûts pour l'ARC: l'élimination des exigences de livrer les demandes de produire soit en personne ou par courrier recommandé, et l'exigence que les préparateurs d'impôt qui produisent, en retour de frais, plus de 10 déclarations d'impôt de déposer ces déclarations par voie électronique.

L'ARC rationalisera également ses fonctions opérationnelles internes et réduira les services d'arrière-plan. Ces changements comprennent l'unification des fonctions de gestion, la centralisation des fonctions d'édition sur l'intranet, la modernisation des services de bibliothèque et de recherche, des changements dans la prestation des tests des langues officielles, la réduction des coûts liés aux heures supplémentaires, la mise à jour du programme de perfectionnement en gestion et l'abandon du Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance.

L'ARC atteindra son objectif de 2012-2013 en matière d'économies de 28 millions de dollars, et ce, en entraînant le moins de répercussions possible sur les effectifs actuels pendant l'exercice en cours. Il n'y aucun changement important aux opérations de l'ARC, à son personnel et à ses programmes au cours du troisième trimestre à la suite de la mise en oeuvre de ces initiatives.

L'ARC a adopté une stratégie de gestion des effectifs qui met l'accent sur le recours aux départs annuels par attrition et aux dispositions des conventions collectives en matière de réaménagement des effectifs. Au cours des deux dernières années, l'ARC a grandement diminué l'embauche de nouveaux employés et a tiré parti des postes laissés vacants par les départs à la retraite de quelque 1 300 de ses employés chaque année. L'ARC continuera sur sa lancée et se servira, dans la mesure du possible, de la gestion des départs par attrition et des postes laissés vacants en vue de placements, afin d'atténuer les répercussions des compressions budgétaires sur les employés permanents.

Un certain nombre de mesures fiscales ont également été mentionnées dans le budget de 2012, y compris (entre autres), les mesures suivantes :

  • un prolongement d'un an du crédit pour l'embauche visant les petites entreprises;
  • une augmentation de la transparence et de la responsabilisation des organismes de bienfaisance enregistrés et des associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA);
  • des modifications apportées au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental afin de simplifier la base du crédit d'impôt et d'augmenter la rentabilité du programme.

L'ARC gère à l'interne les coûts de la mise en oeuvre et les frais d'administration des diverses mesures fiscales prévues dans le budget de 2012 au moyen des crédits parlementaires qui lui ont été attribués pour l'exercice 2012‑2013. Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière à signaler pour le moment.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]
________________________
Le commissaire,
Andrew Treusch

[original signé par]
_______________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Filipe Dinis

Ottawa , Canada
Date : le 18 février 2013

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 685 919 859 192 2 579 576
Recettes à valoir sur le crédit minus(322 368) minus(80 620) minus(241 859)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 363 551 778 572 2 337 717
Crédit 5 - Dépenses en capital 83 433 12 807 28 275
Autorisations législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux des employés 456 440 114 110 342 330
Bois d'oeuvre résineux 280 000 43 578 154 794
Allocation spéciale pour enfants 233 000 58 950 178 031
Dépenses des recettes reçues 206 769 46 296 95 205
Autres allocations législatives 78 868 1 534
Autorisations législatives budgétaires totales 1 176 287 263 802 771 894
Autorisations budgétaires totales 4 623 271 1 055 181 3 137 886
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 1Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011 Note de bas de page 4 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 600 490 797 290 2 487 320
Recettes à valoir sur le crédit minus(312 978) minus(77 978) minus(236 388)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 287 512 719 312 2 250 932
Crédit 5 - Dépenses en capital 79 656 11 654 35 742
Autorisations législatives budgétaires      
Régime d'avantages sociaux des employés 460 028 115 007 345 021
Bois d'oeuvre résineux 140 000 51 789 169 860
Allocation spéciale pour enfants 227 000 54 743 163 480
Dépenses des recettes reçues 230 688 94 939 185 459
Autres allocations législatives 78 346 1 389
Autorisations législatives budgétaires totales 1 057 794 316 824 865 209
Autorisations budgétaires totales 4 424 962 1 047 790 3 151 883
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 1a Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 192 063 811 502 2 423 032
Transports et communications 204 992 25 432 82 647
Information 11 818 1 876 3 362
Services professionnels et spéciaux 364 390 91 886 223 488
Location 399 898 87 288 260 059
Achat de services de réparation et d'entretien 132 251 3 794 29 422
Services publics, fournitures et approvisionnements 42 210 4 920 12 465
Acquisition de matériel et d'outillage 76 252 5 851 11 266
Paiements de transfert 516 760 102 528 332 825
Autres subventions et paiements 5 005 724 1 179
Dépenses budgétaires brutes totales 4 945 639 1 135 801 3 379 745
Moins: Recettes à valoir sur le crédit minus(322 368) minus(80 620) minus(241 859)
Dépenses budgétaires nettes totales 4 623 271 1 055 181 3 137 886
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 2a Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2011 Note de bas de page 3a Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 120 786 781 012 2 343 561
Transports et communications 204 475 40 611 117 063
Information 12 796 1 072 1 601
Services professionnels et spéciaux 347 958 63 998 200 028
Location 377 035 86 339 257 251
Achat de services de réparation et d'entretien 118 834 22 839 76 753
Services publics, fournitures et approvisionnements 45 087 8 447 17 652
Acquisition de matériel et d'outillage 137 330 12 490 37 392
Paiements de transfert 370 171 107 110 334 227
Autres subventions et paiements 3 468 1 850 2 743
Dépenses budgétaires brutes totales 4 737 940 1 125 768 3 388 271
Moins: Recettes à valoir sur le crédit minus(312 978) minus(77 978) minus(236 388)
Dépenses budgétaires nettes totales 4 424 962 1 047 790 3 151 883

Notes de bas de page

État des autorisations (non vérifié)

Notes de bas de page

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

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