Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada ( Le budget de 2012 et Le budget de 2013 ).

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses .

Base de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2013 a été déposé au Parlement le 21 mars 2013, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 25 février 2013. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2013 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Pour l’exercice 2013-2014, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le budget de 2013 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en oeuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le budget de 2012 ne soient dépensés. Au cours de l’exercice 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles figureraient dans les Budgets principaux des dépenses de 2013-2014 déposés au Parlement.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 20 juin 2013, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur. Les autorisations transférées à Services partagés Canada figurent aux Budgets principaux des dépenses de 2012-2013 et de 2013-2014.

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont diminué de 46 millions de dollars ou de 1 %, passant de 4 623 millions de dollars en 2012-2013 à 4 577 millions de dollars en 2013-2014. Les éléments de cette réduction sont décrits ci-après.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 55 millions de dollars ou de 1 %; elles sont passées de 3 686 millions de dollars en 2012-2013 à 3 631 millions de dollars en 2013-2014. Cela découle principalement de l’effet final des facteurs suivants :

  • Réduction indiquée dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012, à savoir 56 millions de dollars (à l’exclusion des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés).
  • Diminution prévue du financement pour la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour l’Ontario, la Colombie-Britannique (C.-B.) et pour le Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, à savoir 28 millions de dollars.
  • Diminution du financement antérieurement fourni pour l’administration continue de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, à savoir 16 millions de dollars.
  • Diminution découlant d’une harmonisation de crédit des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) afin d’harmoniser les autorisations de dépenses de base de l’ARC avec les acquisitions prévues, à savoir 12 millions de dollars.
  • Diminution du financement des programmes de publicité gouvernementaux, à savoir 2 millions de dollars.
  • Augmentation des autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l’exercice précédent, à savoir 43 millions de dollars.
  • Augmentation découlant de la nouvelle conception du régime de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers, à savoir 8 millions de dollars.
  • Augmentation liée aux ajustements des services d’aménagement et d’immobiliers offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux, à savoir 11 millions de dollars.

Les recettes à valoir sur le crédit associées avec l’administration du programme de Régime de Pension du Canada (RPC) et de l’Assurance emploi (AE) ont légèrement diminué de 322 millions de dollars en 2012-2013 à 321 millions de dollars en 2013-2014.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 27 millions de dollars ou de 32 %; elles sont en effet passées de 83 millions de dollars en 2012-2013 à 110 millions de dollars en 2013-2014, en raison des rajustements suivants :

  • Augmentation des autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l’exercice précédent, à savoir 9 millions de dollars.
  • Augmentation attribuable à l’harmonisation de crédit, mentionnée ci-dessus, dans le cadre de laquelle 12 millions de dollars ont été transférés dans les autorisations de dépenses en capital de l’ARC.
  • Augmentation découlant de la nouvelle conception du régime de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers, à savoir 6 millions de dollars.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 19 millions de dollars ou de 2 %, passant de 1 176 millions de dollars en 2012-2013 à 1 157 millions de dollars en 2013-2014. Cette réduction est attribuable aux rajustements suivants :

  • Diminution des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, à savoir 14 millions de dollars.
  • Diminution des dépenses des recettes reçues dans le cadre de l’exercice des activités de l’ARC, à savoir 13 millions de dollars.
  • Augmentation des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, à savoir 3 millions de dollars.
  • Augmentation des versements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, à savoir 5 millions de dollars.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice au 30 juin est présentée à la figure 1.

Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour (en millions de dollars)
2013-2014 2012-2013
Autorisations 4576,7 4623,3
Dépenses du premier trimestre 932,8 1042,3

Certains composants de l’écart trimestriel d’année en année sont attribuables à des différences temporaires pour les factures et paiements, ainsi qu’à l’état des grands projets d’investissement. Ces écarts sont souvent équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont diminué de 109 millions de dollars ou de 11 %. Elles sont passées de 1 042 millions de dollars en 2012-2013 à 933 millions de dollars en 2013-2014. Les éléments de cette modification d’une année sur l’autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes du premier trimestre comprises dans le crédit 1 de l’Agence ont diminué de 46 millions de dollars ou de 6 %, passant de 780 millions de dollars en 2012-2013 à 734 millions de dollars en 2013-2014. Cela est principalement liée aux coûts réduits associés au personnel, en raison du fait qu’il n’est plus nécessaire que les employés de Services partagés Canada (SPC) soient rémunérés par l’ARC en 2013-2014, ainsi qu’à une sous-évaluation temporaire du salaire cumulatif qui a été estimée jusqu’à la fin du trimestre.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 du premier trimestre ont augmenté de 8 millions de dollars, passant de 2 millions de dollars en 2012-2013 à 10 millions de dollars en 2013-2014. Cette variation des dépenses n’est pas inhabituelle, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d’un exercice à l’autre selon l’état des grands projets d’investissement et le choix du moment des acquisitions d’immobilisations.

Les dépenses d’après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 72 millions de dollars ou de 27 %, passant de 261 millions de dollars en 2012-2013 à 189 millions de dollars en 2013-2014. Les remboursements aux provinces pour le bois d’oeuvre qui sont régis par la conjoncture et qui varient au cours de l’exercice représentent 57 millions de dollars de cette diminution. De plus, $11 millions de dollars de cette réduction sont liés aux dépenses de recettes reçues en vertu de l’article 60 sur la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, lesquels varient au cours de l’exercice en fonction de la date à laquelle les paiements sont reçus.

B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant

Tel que cela est illustré dans le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, les dépenses de l’ARC se rapportant au personnel ont diminué de 61 millions de dollars ou de 8 %, passant de 810 millions de dollars en 2012-2013 à 749 millions de dollars en 2013-2014. Tel que cela est mentionné ci-dessus, les coûts liés au personnel de l’exercice en cours sont moins élevés, puisque l’ARC n’est plus responsable, en 2013-2014, de l’administration de la paie et des avantages sociaux des employés de SPC et il y a une sous-évaluation temporaire du salaire cumulatif qui a été estimée jusqu’à la fin du trimestre.

Les dépenses liées aux achats de service de réparation et d’entretien ont diminué de 14 millions de dollars ou de 70 %, passant de 20 millions de dollars en 2012-2013 à 6 millions de dollars en 2013-2014. Cette réduction est principalement liée à l’achat de licences du logiciel pluriannuelles en 2012-2013, représentant un montant de 10 millions de dollars, achat qui ne sera pas effectué cette année.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 18 millions de dollars ou de 31 %, passant de 55 millions de dollars en 2012-2013 à 73 millions de dollars en 2013-2014. Cela est principalement lié à l’augmentation de 8 millions de dollars en frais pour services juridiques, ainsi que d’autres augmentations dues aux différences relatives aux dates, et qui sont attendues de s’équilibrer d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 3 millions de dollars ou de 274 %, passant de 1 million de dollars en 2012-2013 à 4 millions de dollars en 2013-2014. Cela est principalement dû à l’augmentation des dépenses liées au logiciel afin d’offrir des formulaires accessibles et qui peuvent être sauvegardés sur le site web de l’ARC pour se conformer aux Normes sur la normalisation du Conseil du Trésor.

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 56 millions de dollars ou de 47 %, passant de 119 millions de dollars en 2012-2013 à 63 millions de dollars en 2013-2014, ce qui est principalement attribuable aux remboursements moins élevés versés aux provinces pour le bois d’oeuvre. Conformément à l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux et à la loi sous-jacente portant sur le bois d’oeuvre, les remboursements sont régis par la conjoncture et ils varient au cours de l’exercice.

Risques et incertitudes

L’ARC tient un inventaire des risques de l’entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’Agence évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

La convention collective entre l’ARC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est arrivée à échéance en octobre 2012; des négociations de contrats entre les parties sont en cours.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En août 2011, le gouvernement de la C.-B. a annoncé que la province éliminerait la TVH et retournerait à une taxe de vente provinciale conjointement avec la taxe sur les produits et services (TPS). Le retour à la TPS en C.-B. a eu lieu le 1er avril 2013. L’ARC a travaillé avec le ministère des Finances Canada et la province de la C.-B. en vue de déterminer et de mettre en oeuvre les mesures et les processus administratifs qui seront nécessaires pour aider la province à éliminer progressivement la TVH. La C.-B. a accepté d’offrir des emplois à ses anciens employés qui avaient déjà été mutés à l’ARC. Le 1er avril 2013, 28 employés ont repris leur emploi auprès du gouvernement de la C.-B. et il est attendu que 73 employés seront mutés de nouveau à la province d’ici le 1er avril 2014. En raison de cette décision, un financement de 16 millions de dollars (à l’exception des régimes de prestations aux employés et des frais d’aménagement) associé à l’administration de la TVH en C.-B. a été retourné au Conseil du Trésor pour l’exercice 2013-2014.

En 2011-2012, le gouvernement du Canada a annoncé la création de SPC, une nouvelle organisation représentant une approche pangouvernementale à la gestion de la technologie de l’information. Pour l’exercice 2013-2014, 150 millions de dollars (à l’exception des régimes de prestations aux employés et des frais d’aménagement), de même que 700 ETP (employés à temps plein) responsables des courriels, des centres de données et des services de réseau, ont été transférés à SPC. SPC n’était pas en mesure de commencer à gérer les dossiers de paie des employés transférés de l’ARC à compter du 1er avril 2013 en raison des limites et de la complexité du système découlant de la situation d’employeur distinct de l’ARC. Par conséquent, l’ARC continue d’administrer la paie et les prestations de ces employés jusqu’au quatrième trimestre de 2012-2013 et a transféré, tout au long de l’exercice, les dépenses connexes de SPC.

Dans le cadre du Plan d’action économique de 2013 (Le budget de 2013), l’ARC était l’un des deux organismes gouvernementaux à qui on a demandé de revoir ses activités internes dans la région de la capitale nationale (RCN) et par conséquent, elle a cerné des économies supplémentaires totales de 19 millions de dollars en 2013-2014, qui passeront à 61 millions de dollars en 2015-2016. Ces modifications des services administratifs, qui permettront de réduire le dédoublement des efforts et à l’organisme d’exercer ses activités de manière plus efficace, n’auront aucune incidence sur les niveaux de service, les activités d’observation ou la sécurité des renseignements sur les contribuables de l’ARC. Les économies peuvent être regroupées selon les trois grands thèmes suivants : la simplification des services internes, l’optimisation des ressources en TI et l’amélioration de l’harmonisation organisationnelle. Des 600 postes à éliminer dans la RCN, environ 70 % seront réalisés à l’aide des postes vacants existants et d’autres formes de départs naturels. Il y a environ 10 000 employés de l’ARC dans la RCN et 500 à 600 employés quittent leur emploi volontairement chaque année. Étant donné cet environnement, l’ARC est bien placée pour appuyer ces employés dans le cadre de cette modification.

De plus, le budget de 2013 a proposé diverses mesures visant à éliminer des échappatoires fiscales, de contrer la planification fiscale agressive, de réduire le nombre de cas d’évasion fiscale internationale et d’évitement fiscal agressif, ainsi qu’accroître l’intégrité du régime fiscal. Le financement additionnel requis pour la mise en oeuvre et de l’administration des diverses mesures fiscales du budget de 2013 représente le thème de discussions continues avec les représentants du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en oeuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en oeuvre dans le but de réorienter l’appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair à réduire le déficit et, comme l’une des plus grandes institutions fédérales, l’ARC y contribuera considérablement, avec des économies prévues de 253 millions de dollars à l’échéance et l’élimination de 2 568 ETP. L’ARC s’est engagée à la modernisation de ses opérations et à la réduction de la paperasse afin d’améliorer les services aux Canadiens tout en réduisant ses coûts généraux. Il n’y a pas de risques financiers ou d’incertitudes financières associés au reste des mesures annoncées qui auraient une incidence sur le plan financier de l’ARC pour le trimestre actuel.

Comme cela a déjà été souligné, les autorisations de l’année précédente n’intègrent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012, qui a été déposé au Parlement après le dépôt du Budget principal des dépenses de 2012-2013. Des affectations bloquées ont plutôt été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies soient dépensés. Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 tient compte d’une réduction de 59 millions de dollars dans les autorisations pour les initiatives d’économie du budget de 2012.

En 2012-2013, l’ARC a réalisé des économies de 28 millions de dollars et a éliminé 399 ETP. Les économies initiales visaient principalement à encourager les contribuables et les prestataires à augmenter leur utilisation de voies électroniques lorsqu’ils interagissaient avec l’ARC. Dans le cadre de la modernisation de ses offres de service, l’ARC a remplacé les services de paiement et de demande de renseignements au comptoir dans 28 bureaux par des options de services en ligne et a modifié son modèle d’extension des services à une série d’options de libre-service. De plus, en juin 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a mis en œuvre un grand nombre des mesures annoncées dans le budget de 2012 et qui contenait deux zones de réduction des coûts pour l’ARC l’autorité de l’ARC d’utiliser le courier ordinaire au lieu du courrier recommandé pour rappeler aux Canadiens, qui n’ont pas déposé leurs déclarations de revenus et de prestations à temps, de leurs obligations; et l’exigence que les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations, moyennant des frais, doivent produire ces déclarations par voie électronique.

En 2013-2014, l’ARC réalisera des économies de 59 millions de dollars et éliminera 797 ETP. Cela représente une augmentation de 31 millions par rapport à l’année précédente et est lié à de nombreuses initiatives, y compris la centralisation d’un modèle national d’édition de l’intranet géré de manière virtuelle, la production des déclarations de revenus par voie électronique par les préparateurs de déclarations de revenus, les paiements électroniques et le renforcement de la transition des contribuables au libre-service. De plus, un nouveau programme du savoir et de la recherche a été mis en oeuvre et les charges de travail de commande de formulaires et de publications ont été transférées aux centres d’appels pour les demandes de renseignements généraux de l’ARC, ce qui a permis à l’ARC de consolider les activités de ses centres d’appels. Cela donne également aux clients un guichet unique à l’ARC pour toutes les demandes de renseignements.

Dans le premier trimestre, les changements d’une année à l’autre dans les dépenses attribuables aux mesures d’économies du budget de 2012 ne sont pas importants. Au cours des deux dernières années, en prévision de mesures de compression budgétaire, l’ARC a déjà considérablement réduit le nombre de nouveaux employés embauchés et a profité des postes vacants créés par le départ à la retraite d’environ 1 300 employés chaque année à travers le pays. L’ARC a élaboré un plan des ressources humaines pluriannuel pour gérer les réductions à l’aide de l’attrition, de la gestion des postes vacants, de la réduction du nombre de nouveaux employés embauchés et de la gestion des emplois pour une période déterminée, ainsi que le réaménagement des effectifs pour les employés touchés, au besoin. La majorité des employés touchés par les mesures d’économies du budget de 2012 ont été placés dans d’autres postes à l’ARC ou ont volontairement quitté l’organisation.

De nombreuses mesures fiscales ont été introduites dans le cadre du budget de 2012. Pour l’exercice 2012-2013,  les frais d’administration et de mise en oeuvre de 13 millions de dollars (à l’exception des régimes de prestations aux employés et des frais d’aménagement) associés à ces mesures ont été payés à l’aide des crédits parlementaires existants de l’ARC. Pour l’exercice 2013-2014, l’ARC a demandé un financement supplémentaire de 6 millions de dollars (à l’exception des régimes de prestations aux employés et des frais d’aménagement) pour les mesures fiscales suivantes du budget de 2012 : le prolongement du crédit à l’embauche pour les petites entreprises, l’amélioration de la transparence et de la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et les régimes de pension agréés collectifs. Les mesures fiscales qui restent, qui sont associées aux améliorations du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et du Programme des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, seront gérées à l’interne à l’ARC. À l’heure actuelle, il n’y a aucune incidence financière ni aucune incidence non financière à signaler.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

________________________
Le commissaire,
Andrew Treusch

[original signé par]

________________________
L’administrateur supérieur des affaires financières,
Roch Huppé

Ottawa, Canada
Date: 29 août 2013

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1 , Note 2 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 630 786 816 332 816 332
Recettes à valoir sur le crédit minus(321 558) minus(82 596) minus(82 596)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 309 228 733 736 733 736
Crédit 5 - Dépenses en capital 110 012 10 007 10 007
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 442 552 110 638 110 638
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 283 000 2 599 2 599
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 238 000 60 020 60 020
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 193 779 15 438 15 438
Traitement et allocation pour automobile des ministres 79 20 20
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 337 337
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 24 24
Autorisations législatives budgétaires totales 1 157 410 189 076 189 076
Autorisations budgétaires totales 4 576 650 932 819 932 819
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 1 , Note 3 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 685 918 860 220 860 220
Recettes à valoir sur le crédit minus(322 368) minus(80 620) minus(80 620)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 363 550 779 600 779 600
Crédit 5 - Dépenses en capital 83 433 1 957 1 957
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 456 440 114 110 114 110
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 280 000 59 837 59 837
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 233 000 58 670 58 670
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 206 769 27 615 27 615
Traitement et allocation pour automobile des ministres 78 19 19
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 445 445
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 19 19
Autorisations législatives budgétaires totales 1 176 287 260 715 260 715
Autorisations budgétaires totales 4 623 270 1 042 272 1 042 272
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 4 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 127 862 748 656 748 656
Transports et communications 231 610 28 705 28 705
Information 11 029 329 329
Services professionnels et spéciaux 376 412 72 864 72 864
Location 362 840 87 122 87 122
Achat de services de réparation et d'entretien 150 271 6 385 6 385
Services publics, fournitures et approvisionnements 48 252 3 946 3 946
Acquisition de machines et de matériel 63 417 4 557 4 557
Paiements de transfert 521 000 62 619 62 619
Autres subventions et paiements 5 515 232 232
Dépenses budgétaires brutes totales 4 898 208 1 015 415 1 015 415
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 321 558 82 596 82 596
Dépenses budgétaires nettes totales 4 576 650 932 819 932 819
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 5 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 192 062 809 793 809 793
Transports et communications 204 992 26 106 26 106
Information 11 818 654 654
Services professionnels et spéciaux 364 390 55 429 55 429
Location 399 898 86 262 86 262
Achat de services de réparation et d'entretien 132 251 20 558 20 558
Services publics, fournitures et approvisionnements 42 210 3 905 3 905
Acquisition de machines et de matériel 76 252 1 220 1 220
Paiements de transfert 516 760 118 508 118 508
Autres subventions et paiements 5 005 457 457
Dépenses budgétaires brutes totales 4 945 638 1 122 892 1 122 892
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 322 368 80 620 80 620
Dépenses budgétaires nettes totales 4 623 270 1 042 272 1 042 272
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