Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada ( Le budget de 2012 et Le budget de 2013 ).

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ARC accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2013 a été déposé au Parlement le 21 mars 2013, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 25 février 2013. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2013 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Pour l'exercice 2013-2014, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2013 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 ne soient dépensés. Au cours de l'exercice 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles figureraient dans les Budgets principaux des dépenses de 2013-2014 déposés au Parlement.

L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 20 juin 2013, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice antérieur.

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser ont diminué de 46 millions de dollars ou de 1 %, passant de 4 623 millions de dollars en 2012-2013 à 4 577 millions de dollars en 2013-2014. Les éléments de cette réduction, qui restent inchangés depuis le rapport du premier trimestre, sont décrits ci-dessous :

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 55 millions de dollars ou de 1 %; elles sont passées de 3 686 millions de dollars en 2012-2013 à 3 631 millions de dollars en 2013-2014. Cela découle principalement de l'effet final des facteurs suivants :

  • Réduction indiquée dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012, à savoir 56 millions de dollars (à l'exclusion des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés).
  • Diminution prévue du financement pour la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour l'Ontario, la Colombie-Britannique (C.-B.) et pour le Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, à savoir 28 millions de dollars.
  • Le retour de fonds précédemment versés pour l'administration continue de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, à savoir 16 millions de dollars;
  • Un transfert au crédit des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) visant à harmoniser les autorisations de dépenses de base de l'ARC avec les acquisitions prévues, à savoir 12 millions de dollars;
  • Diminution du financement des programmes de publicité gouvernementaux, à savoir 2 millions de dollars.
  • Augmentation des autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l'exercice précédent, à savoir 43 millions de dollars.
  • Le financement sur plusieurs exercices reçu pour la restructuration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers, à savoir 8 millions de dollars
  • Augmentation liée aux ajustements des services d'aménagement et d'immobiliers offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux, à savoir 11 millions de dollars.

Les recettes à valoir sur le crédit associées avec l'administration du programme de Régime de Pension du Canada (RPC) et de l'Assurance emploi (AE) ont légèrement diminué de 322 millions de dollars en 2012-2013 à 321 millions de dollars en 2013-2014.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 27 millions de dollars ou de 32 %; elles sont en effet passées de 83 millions de dollars en 2012-2013 à 110 millions de dollars en 2013-2014, en raison des rajustements suivants :

  • Augmentation des autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l'exercice précédent, à savoir 9 millions de dollars.
  • L'harmonisation de crédit ci-dessus, où l'on a transféré 12 millions de dollars au crédit des autorisations de dépenses en capital de l'ARC;
  • le financement sur plusieurs exercices reçu pour la restructuration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers, à savoir 6 millions de dollars.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 19 millions de dollars ou de 2 %, passant de 1 176 millions de dollars en 2012-2013 à 1 157 millions de dollars en 2013-2014. Cette réduction est attribuable aux rajustements suivants :

  • Diminution des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, à savoir 14 millions de dollars.
  • une diminution des revenus provenant du recouvrement des coûts à recevoir en conséquence du déroulement des opérations de l'ARC, qui est principalement attribuable aux initiatives administrées pour le compte de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la province d'Ontario, à savoir 13 millions de dollars.
  • Augmentation des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, à savoir 3 millions de dollars.
  • Augmentation des versements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, à savoir 5 millions de dollars.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice et à celles du deuxième trimestre au 30 septembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du deuxième trimestre
2013-2014 2012-2013
Autorisations 4576,7 4623,3
Dépenses depuis le début de l'exercise 1964,8 2082,7
Dépenses du deuxième trimestre 1032,0 1040,4

Certains composants de l'écart trimestriel d'année en année sont attribuables à des différences temporaires pour les factures et paiements, ainsi qu'à l'état des grands projets d'investissement. Ces écarts sont souvent équilibrés d'ici la fin de l'exercice.

A) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses pour le deuxième trimestre ont diminué de 8 millions de dollars ou de 1 %, passant de 1 040 millions de dollars en 2012-2013 à 1 032 millions de dollars en 2013-2014. Les éléments de cette variation d'un exercice à l'autre sont analysés ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1) de l'Agence pour le deuxième trimestre ont augmenté de 21 millions de dollars ou 3 %, passant de 780 millions de dollars en 2012-2013 à 801 millions de dollars en 2013-2014. Cela découle principalement de changements aux coûts liés au personnel, les dépenses salariales étant plus élevées dans le deuxième trimestre par mesure de rajustement à la suite d'une sous-évaluation temporaire des salaires au cours du premier trimestre. Cette augmentation est en partie compensée par une réduction des coûts salariaux, puisque les employés de Services partagés Canada (SPC) ne sont plus rémunérés par l'ARC en 2013-2014.

Les dépenses en capital (crédit 5) pour le deuxième trimestre ont augmenté de 1 million de dollars ou 10 %, passant de 14 millions de dollars en 2012-2013 à 15 millions de dollars en 2013-2014. Cette variation des dépenses n'est pas inhabituelle, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d'un exercice à l'autre selon l'état des grands projets d'investissement et le choix du moment des acquisitions d'immobilisations.

Les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 31 millions de dollars ou de 13 %, passant de 247 millions de dollars en 2012-2013 à 216 millions de dollars en 2013-2014. Cela découle principalement des remboursements moins élevés versés aux provinces pour le bois d'œuvre, qui sont déterminés par diverses conditions du marché et qui peuvent changer d'un exercice à l'autre, ainsi que des cotisations moins élevées aux régimes d'avantages sociaux des employés en raison du transfert d'employés à SPC. Cette réduction est en partie compensée par la dépense accrue des revenus provenant du recouvrement des coûts qui ont été reçus en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

B) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant

Tel que cela est illustré dans le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, les dépenses de l'ARC se rapportant au personnel au cours du deuxième trimestre ont augmenté de 38 millions de dollars ou de 5 %, passant de 802 millions de dollars en 2012-2013 à 840 millions de dollars en 2013-2014. Tel que cela a été mentionné ci-dessus, les coûts liés au personnel au cours du deuxième trimestre sont plus élevés par mesure de rajustement à la suite d'une sous-évaluation temporaire au cours du premier trimestre. Ce montant est en partie compensé par une réduction des coûts liés au personnel, puisque l'ARC n'est plus responsable d'administrer la paie et les avantages sociaux des employés de SPC en 2013-2014.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 4 millions de dollars ou de 5 %, passant de 76 millions de dollars en 2012-2013 à 80 millions de dollars en 2013-2014. Cela est principalement lié aux frais juridiques à la hausse ainsi qu'à d'autres augmentations découlant d'écarts chronologiques, qui devraient être résolus d'ici la fin de l'exercice.

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 49 millions de dollars ou  de 44 %, passant de 112 millions de dollars en 2012-2013 à 63 millions de dollars en 2013-2014, ce qui est principalement attribuable aux remboursements moins élevés versés aux provinces pour le bois d'œuvre. Conformément à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux et à la loi sous-jacente portant sur le bois d'œuvre, les remboursements sont régis par diverses conditions du marché et peuvent varier d'un exercice à l'autre.  

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses depuis le début de l'exercice ont diminué de 118 millions de dollars ou de 6 %, passant de 2 083 millions de dollars en 2012-2013 à 1 965 millions de dollars en 2013-2014. Les éléments de cette variation d'un exercice à l'autre sont analysés ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1) depuis le début de l'exercice ont diminué de 24 millions de dollars ou de 2 %, passant de 1 559 millions de dollars en 2012-2013 à 1 535 millions de dollars en 2013-2014. Cette diminution est principalement associée aux dépenses salariales réduites découlant du transfert d'employés à SPC, qui sont en partie compensées par des coûts non liés au personnel plus élevés, dont la plupart sont attribuables aux écarts quant au moment des dépenses.

Les dépenses en capital (crédit 5) depuis le début de l'exercice ont augmenté de 9 millions de dollars, passant de 16 millions de dollars à 25 millions de dollars. Cet écart découle de changements d'un exercice à l'autre quant au moment et à la nature des investissements prévus de l'ARC.

Les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi depuis le début de l'exercice ont diminué de 103 millions de dollars ou de 20 %, passant de 508 millions de dollars en 2012-2013 à 405 millions de dollars en 2013-2014. Tel qu'il a déjà été noté, cette diminution découle des remboursements moins élevés versés aux provinces pour le bois d'œuvre et des cotisations moins élevées aux régimes d'avantages sociaux des employés.

D) Dépenses depuis le début de l'exercice par article courant

Tel que cela est illustré dans le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, la réduction des dépenses depuis le début de l'exercice, de l'ordre de 118 millions de dollars, est principalement associée à la diminution des dépenses liées aux paiements de transfert, de l'ordre de 105 millions de dollars, au personnel, de l'ordre de 23 millions de dollars, et aux services de réparation et d'entretien achetés, de l'ordre de 15 millions de dollars, ce qui a été en partie compensé par une augmentation des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, de l'ordre de 21 millions de dollars, et aux transports et communications, de l'ordre de 3 millions de dollars.

Risques et incertitudes

L'ARC tient un inventaire des risques de l'entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que l'Agence évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.

La convention collective entre l'ARC et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est arrivée à échéance en octobre 2012; des négociations de contrats entre les parties sont en cours.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En août 2011, le gouvernement de la C.-B. a annoncé que la province éliminerait la TVH et retournerait à une taxe de vente provinciale conjointement avec la taxe sur les produits et services (TPS). Le retour à la TPS en C.-B. a eu lieu le 1er avril 2013. L'ARC a travaillé avec le ministère des Finances Canada et la province de la C.-B. en vue de déterminer et de mettre en œuvre les mesures et les processus administratifs qui seront nécessaires pour aider la province à éliminer progressivement la TVH. La C.-B. a accepté d'offrir des emplois à ses anciens employés qui avaient déjà été mutés à l'ARC. Le 1er avril 2013, 30 employés ont repris leur emploi auprès du gouvernement de la C.-B. et il est attendu que 71 employés seront mutés de nouveau à la province d'ici le 1er avril 2014. En raison de cette décision, un financement de 16 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) associé à l'administration de la TVH en C.-B. a été retourné au Conseil du Trésor pour l'exercice 2013-2014.

En 2011-2012, le gouvernement du Canada a annoncé la création de SPC, une nouvelle organisation représentant une approche pangouvernementale à la gestion de la technologie de l'information. Pour l'exercice 2013-2014, 150 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement), de même que 700 ETP (employés à temps plein) responsables des courriels, des centres de données et des services de réseau, ont été transférés à SPC. SPC n'était pas en mesure de commencer à gérer les dossiers de paie des employés transférés de l'ARC à compter du 1er avril 2013 en raison des limites et de la complexité du système découlant de la situation d'employeur distinct de l'ARC. Par conséquent, l'ARC continue d'administrer la paie et les prestations de ces employés jusqu'au quatrième trimestre de 2012-2013 et a transféré, tout au long de l'exercice, les dépenses connexes de SPC.

En avril 2013, par décret en conseil, SPC a reçu le nouveau mandat d'acquérir des logiciels et du matériel destinés à l'utilisateur final et de les fournir aux ministères et organismes. En 2013-2014, tous les fonds destinés aux achats de logiciels seront placés dans des affectations bloquées (12 millions de dollars pour l'ARC), et de telles dépenses engagées au cours de l'exercice seront transférées à SPC dans le quatrième trimestre. Le transfert des dépenses et des fonds associés aux acquisitions de matériel à l'intention de l'utilisateur final devrait avoir lieu au cours du prochain exercice.

Dans le cadre du Plan d'action économique de 2013 (Le budget de 2013), l'ARC était l'un des deux organismes gouvernementaux à qui on a demandé de revoir ses activités internes dans la région de la capitale nationale (RCN) et par conséquent, elle a cerné des économies supplémentaires totales de 19 millions de dollars en 2013-2014, qui passeront à 61 millions de dollars en 2015-2016. Ces modifications des services administratifs, qui permettront de réduire le dédoublement des efforts et à l'organisme d'exercer ses activités de manière plus efficace, n'auront aucune incidence sur les niveaux de service, les activités d'observation ou la sécurité des renseignements sur les contribuables de l'ARC. Les économies peuvent être regroupées selon les trois grands thèmes suivants : la simplification des services internes, l'optimisation des ressources en TI et l'amélioration de l'harmonisation organisationnelle. Des 600 postes à éliminer dans la RCN, environ 70 % seront réalisés à l'aide des postes vacants existants et d'autres formes de départs naturels. Il y a environ 10 000 employés de l'ARC dans la RCN et 500 à 600 employés quittent leur emploi volontairement chaque année. Étant donné cet environnement, l'ARC est bien placée pour appuyer ces employés dans le cadre de cette modification.

De plus, le budget de 2013 a proposé diverses mesures visant à éliminer des échappatoires fiscales, de contrer la planification fiscale agressive, de réduire le nombre de cas d'évasion fiscale internationale et d'évitement fiscal agressif, ainsi qu'accroître l'intégrité du régime fiscal. Le financement additionnel requis pour la mise en œuvre et de l'administration des diverses mesures fiscales du budget de 2013 représente le thème de discussions continues avec les représentants du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair à réduire le déficit et, comme l'une des plus grandes institutions fédérales, l'ARC y contribuera considérablement, avec des économies prévues de 253 millions de dollars à l'échéance et l'élimination de 2 568 ETP. L'ARC s'est engagée à la modernisation de ses opérations et à la réduction de la paperasse afin d'améliorer les services aux Canadiens tout en réduisant ses coûts généraux. Il n'y a pas de risques financiers ou d'incertitudes financières associés au reste des mesures annoncées qui auraient une incidence sur le plan financier de l'ARC pour le trimestre actuel.

Comme cela a déjà été souligné, les autorisations de l'année précédente n'intègrent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012, qui a été déposé au Parlement après le dépôt du Budget principal des dépenses de 2012-2013. Des affectations bloquées ont plutôt été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies soient dépensés. Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 tient compte d'une réduction de 59 millions de dollars dans les autorisations pour les initiatives d'économie du budget de 2012.

En 2012-2013, l'ARC a réalisé des économies de 28 millions et a éliminé 399 ETP. Les économies initiales visaient principalement à encourager les contribuables et les prestataires à augmenter leur utilisation de voies électroniques lorsqu'ils interagissaient avec l'ARC. Dans le cadre de la modernisation de ses offres de service, l'ARC a remplacé les services de paiement et de demande de renseignements au comptoir dans 28 bureaux par des options de services en ligne et a modifié son modèle d'extension des services à une série d'options de libre-service. De plus, en juin 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a mis en œuvre un grand nombre des mesures annoncées dans le budget de 2012 et qui contenait deux zones de réduction des coûts pour l'ARC : l'autorité de l'ARC d'utiliser le courier ordinaire au lieu du courrier recommandé pour rappeler aux Canadiens, qui n'ont pas déposé leurs déclarations de revenus et de prestations à temps, de leurs obligations; et l'exigence que les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations, moyennant des frais, doivent produire ces déclarations par voie électronique.

En 2013-2014, l'ARC réalisera des économies de 59 millions de dollars et éliminera 797 ETP. Cela représente une augmentation de 31 millions par rapport à l'année précédente et est lié à de nombreuses initiatives, y compris la centralisation d'un modèle national d'édition de l'intranet géré de manière virtuelle, la production des déclarations de revenus par voie électronique par les préparateurs de déclarations de revenus, et les paiements électroniques. De plus, un nouveau programme du savoir et de la recherche a été mis en œuvre et les charges de travail de commande de formulaires et de publications ont été transférées aux centres d'appels pour les demandes de renseignements généraux de l'ARC, ce qui a permis à l'ARC de renforcer les activités de ses centres d'appels. Cela donne également aux clients un guichet unique à l'ARC pour toutes les demandes de renseignements.

Au deuxième trimestre, les changements d'une année à l'autre dans les dépenses attribuables aux mesures d'économies du budget de 2012 ne sont pas importants. Au cours des deux dernières années, en prévision de mesures de compression budgétaire, l'ARC a déjà considérablement réduit le nombre de nouveaux employés embauchés et a profité des postes vacants créés par le départ à la retraite d'environ 1 300 employés chaque année à travers le pays. L'ARC a élaboré un plan des ressources humaines pluriannuel pour gérer les réductions à l'aide de l'attrition, de la gestion des postes vacants, de la réduction du nombre de nouveaux employés embauchés et de la gestion des emplois pour une période déterminée, ainsi que le réaménagement des effectifs pour les employés touchés, au besoin. La majorité des employés touchés par les mesures d'économies du budget de 2012 ont été placés dans d'autres postes à l'ARC ou ont volontairement quitté l'organisation.

De nombreuses mesures fiscales ont été introduites dans le cadre du budget de 2012. Pour l'exercice 2012-2013,  les frais d'administration et de mise en œuvre de 13 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) associés à ces mesures ont été payés à l'aide des crédits parlementaires existants de l'ARC. Pour l'exercice 2013-2014, l'ARC demande un financement supplémentaire de 6 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) pour les mesures fiscales suivantes du budget de 2012 : le prolongement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et les régimes de pension agréés collectifs. Les mesures fiscales qui restent, qui sont associées aux améliorations du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et du Programme des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, seront gérées à l'interne à l'ARC. À l'heure actuelle, il n'y a aucune incidence financière ni aucune incidence non financière à signaler.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]                              [original signé par]
____________________________          _____________________________________________________

Le commissaire, Andrew Treusch            L'administrateur supérieur des affaires financières, Roch Huppé

Ottawa, Canada
Date: 29 novembre 2013

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1 , Note 2 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 september 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 630 786 884 019 1 700 349
Recettes à valoir sur le crédit (321 558) (82 596) (165 192)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 309 228 801 423 1 535 157
Crédit 5 - Dépenses en capital 110 012 14 882 24 889
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 442 552 110 638 221 276
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 283 000 3 472 6 070
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 238 000 59 455 119 474
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 193 779 41 936 57 374
Traitement et allocation pour automobile des ministres 79 20 39
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 101 438
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 82 106
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - 1
Autorisations législatives budgétaires totales 1 157 410 215 704 404 778
Autorisations budgétaires totales 4 576 650 1 032 009 1 964 824
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 1 , Note 3 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 685 918 860 163 1 720 382
Recettes à valoir sur le crédit (322 368) (80 620) (161 239)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 363 550 779 543 1 559 143
Crédit 5 - Dépenses en capital 83 433 13 512 15 469
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 456 440 114 110 228 220
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 280 000 51 379 111 216
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 233 000 60 411 119 081
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 206 769 21 294 48 909
Traitement et allocation pour automobile des ministres 78 19 39
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 140 583
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 25 44
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - 1
Autorisations législatives budgétaires totales 1 176 287 247 378 508 093
Autorisations budgétaires totales 4 623 270 1 040 433 2 082 705
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 4 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 127 862 840 232 1 588 886
Transports et communications 231 610 32 016 60 720
Information 11 029 685 1 014
Services professionnels et spéciaux 376 412 79 784 152 647
Location 362 840 88 095 175 217
Achat de services de réparation et d'entretien 150 271 4 193 10 578
Services publics, fournitures et approvisionnements 48 252 3 725 7 672
Acquisition de machines et de matériel 63 417 2 807 7 364
Paiements de transfert 521 000 62 927 125 545
Autres subventions et paiements 5 515 141 373
Dépenses budgétaires brutes totales 4 898 208 1 114 605 2 130 016
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 321 558 82 596 165 192
Dépenses budgétaires nettes totales 4 576 650 1 032 009 1 964 824
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 5 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 192 062 801 740 1 611 530
Transports et communications 204 992 31 108 57 215
Information 11 818 831 1 486
Services professionnels et spéciaux 364 390 76 173 131 602
Location 399 898 86 509 172 771
Achat de services de réparation et d'entretien 132 251 5 071 25 628
Services publics, fournitures et approvisionnements 42 210 3 639 7 545
Acquisition de machines et de matériel 76 252 4 195 5 415
Paiements de transfert 516 760 111 789 230 297
Autres subventions et paiements 5 005 (2) 455
Dépenses budgétaires brutes totales 4 945 638 1 121 053 2 243 944
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 322 368 80 620 161 239
Dépenses budgétaires nettes totales 4 623 270 1 040 433 2 082 705
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