Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Pour le trimestre terminé le le 31 décembre 2013
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada (Le budget de 2012 et Le budget de 2013).
Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses .
Base de la présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ARC accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2013 a été déposé au Parlement le 21 mars 2013, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 25 février 2013. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2013 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Pour l'exercice 2013-2014, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2013 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.
Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 ne soient dépensés. Au cours de l'exercice 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles figureraient dans les Budgets principaux des dépenses de 2013-2014 déposés au Parlement.
L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Analyse des autorisations
Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 20 juin 2013, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice antérieur.
Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser ont diminué de 46 millions de dollars ou de 1 %, passant de 4 623 millions de dollars en 2012-2013 à 4 577 millions de dollars en 2013-2014. Les éléments de cette réduction, qui restent inchangés depuis le rapport du deuxième trimestre, sont décrits ci-dessous :
Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 55 millions de dollars ou de 1 %; elles sont passées de 3 686 millions de dollars en 2012-2013 à 3 631 millions de dollars en 2013-2014. Cela découle principalement de l'effet final des facteurs suivants :
- Réduction indiquée dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012, à savoir 56 millions de dollars (à l'exclusion des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés).
- Diminution prévue du financement pour la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour l'Ontario, la Colombie-Britannique (C.-B.) et pour le Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, à savoir 28 millions de dollars.
- Le retour de fonds précédemment versés pour l'administration continue de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, à savoir 16 millions de dollars;
- Un transfert au crédit des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) visant à harmoniser les autorisations de dépenses de base de l'ARC avec les acquisitions prévues, à savoir 12 millions de dollars;
- Diminution du financement des programmes de publicité gouvernementaux, à savoir 2 millions de dollars.
- Augmentation des autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l'exercice précédent, à savoir 43 millions de dollars.
- Le financement sur plusieurs exercices reçu pour la restructuration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers, à savoir 8 millions de dollars
- Augmentation liée aux ajustements des services d'aménagement et d'immobiliers offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux, à savoir 11 millions de dollars.
Les recettes à valoir sur le crédit associées avec l'administration du programme de Régime de Pension du Canada (RPC) et de l'Assurance emploi (AE) ont légèrement diminué de 322 millions de dollars en 2012-2013 à 321 millions de dollars en 2013-2014.
Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 27 millions de dollars ou de 32 %; elles sont en effet passées de 83 millions de dollars en 2012-2013 à 110 millions de dollars en 2013-2014, en raison des rajustements suivants :
- Augmentation des autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l'exercice précédent, à savoir 9 millions de dollars.
- l'harmonisation de crédit mentionnée ci-dessus, dans le cadre de laquelle 12 millions de dollars ont été transférés à partir des autorisations de dépenses de fonctionnement de l'ARC;
- le financement sur plusieurs exercices reçu pour la restructuration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers, à savoir 6 millions de dollars.
On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 19 millions de dollars ou de 2 %, passant de 1 176 millions de dollars en 2012-2013 à 1 157 millions de dollars en 2013-2014. Cette réduction est attribuable aux rajustements suivants :
- Diminution des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, à savoir 14 millions de dollars.
- une diminution des revenus provenant du recouvrement des coûts à recevoir en conséquence du déroulement des opérations de l'ARC, qui est principalement attribuable aux initiatives administrées pour le compte de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la province d'Ontario, à savoir 13 millions de dollars.
- Augmentation des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, à savoir 3 millions de dollars.
- Augmentation des versements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, à savoir 5 millions de dollars.
Analyse des dépenses
Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice et à celles du troisième trimestre au 31 décembre est présentée à la figure 1.
| 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|
| Autorisations | 4576,7 | 4623,3 |
| Dépenses depuis le début de l'exercise | 2961,4 | 3137,9 |
| Dépenses du troisième trimestre | 996,6 | 1055,2 |
Certains éléments des variations trimestrielles d'une année à l'autre sont attribuables à des différences temporaires relatives aux paiements et ces variations sont souvent équilibrées au moment où l'exercice se termine.
A) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par autorisation
Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du troisième trimestre ont diminué de 58 millions de dollars ou de 6 %. Elles sont passées de 1 055 millions de dollars en 2012-2013 à 997 millions de dollars en 2013-2014. Les éléments de cette variation d'une année sur l'autre sont abordés ci-après.
Au troisième trimestre, les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'ARC ont diminué de 44 millions de dollars, ou 6 %, passant de 779 millions de dollars en 2012-2013 à 735 millions de dollars en 2013-2014. Cette réduction est principalement liée aux paiements forfaitaires uniques de prestations de départ, totalisant près de 30 millions de dollars, versés aux employés membres de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) au cours du dernier exercice. De plus, les frais pour services juridiques au cours du troisième trimestre ont diminué de 8 millions de dollars sur douze mois en raison de différences relatives aux dates concernant la facturation.
Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 du troisième trimestre ont augmenté de 5 millions de dollars, passant de 13 millions de dollars en 2012-2013 à 18 millions de dollars en 2013-2014. Cette augmentation découle des variations d'une année sur l'autre quant à la nature des investissements prévus de l'ARC. Au cours de l'exercice 2013-2014, l'ARC avait un certain nombre de projets de grande envergure, dont l'un était la restructuration du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers, qui ont nécessité des investissements importants dans le développement des systèmes de technologie de l'information afin de favoriser une exécution de programme efficace.
Les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 20 millions de dollars, ou 8 %, passant de 264 millions de dollars en 2012-2013 à 244 millions de dollars en 2013-2014. Cela est principalement attribuable aux remboursements moins élevés versés aux provinces pour le bois d'œuvre, qui peut varier d'une année à l'autre selon la conjoncture.
B) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par article courant
Tel que cela est illustré dans le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, au cours du troisième trimestre, les dépenses de l'ARC se rapportant au personnel ont diminué de 22 millions de dollars, ou 3 %, passant de 812 millions de dollars en 2012-2013 à 790 millions de dollars en 2013-2014. Cette diminution est principalement associée aux paiements uniques des prestations de départ versés aux membres de l'IPFPC au cours de l'exercice précédent, partiellement compensés par les augmentations de salaires en 2013-2014.
Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 11 millions de dollars, ou 12 %, passant de 92 millions de dollars en 2012-2013 à 81 millions de dollars en 2013-2014. Cette diminution est principalement liée aux dates relatives aux frais pour services juridiques, puisque les dépenses ont été engagées plus tôt en 2013-2014 par rapport à l'exercice précédent.
Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 19 millions de dollars, ou 18 %, passant de 103 millions de dollars en 2012-2013 à 84 millions de dollars en 2013-2014, ce qui est principalement attribuable aux remboursements moins élevés versés aux provinces pour le bois d'œuvre. Conformément à l'Accord sur le bois d'œuvre et à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation du bois d'œuvre, les remboursements sont régis par la conjoncture et peuvent varier d'une année à l'autre.
C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation
Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses depuis le début de l'exercice ont diminué de 177 millions de dollars, ou 6 %, passant de 3 138 millions de dollars en 2012-2013 à 2 961 millions de dollars en 2013-2014. Les éléments de cette diminution d'une année à l'autre sont analysés ci-dessous.
Depuis le début de l'exercice, les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 68 millions de dollars, ou 3 %, passant de 2 338 millions de dollars en 2012-2013 à 2 270 millions de dollars en 2013-2014. Les remboursements uniques liés à l'élimination des prestations de départ au cours de l'exercice précédent pour les employés membres de l'IPFPC représentent la plus grande partie de cette diminution, ainsi que le transfert des employés à Services partagés Canada (SPC).
Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 depuis le début de l'exercice ont augmenté de 15 millions de dollars, passant de 28 millions de dollars à 43 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux investissements prévus de l'ARC dans les systèmes de la technologie de l'information au cours de l'exercice 2013-2014.
Depuis le début de l'exercice, les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 123 millions de dollars, ou 16 %, passant de 772 millions de dollars en 2012-2013 à 649 millions de dollars en 2013-2014. Cette diminution découle des remboursements moins élevés versés aux provinces pour le bois d'œuvre et a été partiellement compensée par des dépenses plus élevées en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, pour les recettes liées au recouvrement des coûts reçues.
D) Dépenses depuis le début de l'exercice par article courant
Tel que cela est illustré dans le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, depuis le début de l'exercice, les dépenses se rapportant au personnel ont diminué de 44 millions de dollars, ou 2 %, passant de 2 423 millions de dollars à 2 379 millions de dollars. Tel qu'il a été mentionné précédemment, cette diminution est principalement attribuable aux prestations de départ versées aux employés membres de l'IPFPC au cours de l'exercice précédent, ainsi qu'au transfert des employés à SPC.
Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 11 millions de dollars, passant de 223 millions de dollars à 234 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux différences temporaires relatives aux paiements, qui devraient être équilibrés d'ici la fin de l'exercice.
Les dépenses depuis le début de l'exercice pour les services de réparation et d'entretien achetés ont diminué de 13 millions de dollars, passant de 29 millions de dollars à 16 millions de dollars. Cette diminution est principalement liée à l'achat de licences du logiciel pluriannuelles en 2012-2013. Aucun achat de ce genre ne sera effectué cette année.
Les dépenses liées aux paiements de transfert depuis le début de l'exercice ont diminué de 123 millions de dollars, passant de 333 millions de dollars à 210 millions de dollars en raison des remboursements moins élevés versés aux provinces pour le bois d'œuvre.
Risques et incertitudes
L'ARC tient un inventaire des risques de l'entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que l'ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.
La convention collective entre l'ARC et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est arrivée à échéance en octobre 2012; des négociations de contrats entre les parties sont en cours.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
En août 2011, le gouvernement de la C.-B. a annoncé que la province éliminerait la TVH et retournerait à une taxe de vente provinciale conjointement avec la taxe sur les produits et services (TPS). Le retour à la TPS en C.-B. a eu lieu le 1er avril 2013. L'ARC a travaillé avec le ministère des Finances Canada et la province de la C.-B. en vue de déterminer et de mettre en œuvre les mesures et les processus administratifs qui seront nécessaires pour aider la province à éliminer progressivement la TVH. La C.-B. a accepté d'offrir des emplois à ses anciens employés qui avaient déjà été mutés à l'ARC. Le 1er avril 2013, 30 employés ont repris leur emploi auprès du gouvernement de la C.-B. et il est attendu que 68 employés seront mutés de nouveau à la province d'ici le 1er avril 2014. En raison de cette décision, un financement de 16 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) associé à l'administration de la TVH en C.-B. a été retourné au Conseil du Trésor pour l'exercice 2013-2014.
En 2011-2012, le gouvernement du Canada a annoncé la création de SPC, une nouvelle organisation représentant une approche pangouvernementale à la gestion de la technologie de l'information. Pour l'exercice 2013-2014, 150 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement), de même que 700 ETP (employés à temps plein) responsables des courriels, des centres de données et des services de réseau, ont été transférés à SPC. SPC n'était pas en mesure de commencer à gérer les dossiers de paie des employés transférés de l'ARC à compter du 1er avril 2013 en raison des limites et de la complexité du système découlant de la situation d'employeur distinct de l'ARC. Par conséquent, l'ARC continue d'administrer la paie et les prestations de ces employés jusqu'au quatrième trimestre de 2012-2013 et a transféré, tout au long de l'exercice, les dépenses connexes de SPC.
En avril 2013, par décret en conseil, SPC a reçu le nouveau mandat d'acquérir des logiciels et du matériel destinés à l'utilisateur final et de les fournir aux ministères et organismes. En 2013-2014, tous les fonds destinés aux achats de logiciels seront placés dans des affectations bloquées (12 millions de dollars pour l'ARC), et de telles dépenses engagées au cours de l'exercice seront transférées à SPC dans le quatrième trimestre. Le transfert des dépenses et des fonds associés aux acquisitions de matériel à l'intention de l'utilisateur final devrait avoir lieu au cours du prochain exercice.
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2013 (Le budget de 2013), l'ARC était l'un des deux organismes gouvernementaux à qui on a demandé de revoir ses activités internes dans la région de la capitale nationale (RCN) et par conséquent, elle a cerné des économies supplémentaires totales de 19 millions de dollars en 2013-2014, qui passeront à 61 millions de dollars en 2015-2016. Ces modifications des services administratifs, qui permettront de réduire le dédoublement des efforts et à l'organisme d'exercer ses activités de manière plus efficace, n'auront aucune incidence sur les niveaux de service, les activités d'observation ou la sécurité des renseignements sur les contribuables de l'ARC. Les économies peuvent être regroupées selon les trois grands thèmes suivants : la simplification des services internes, l'optimisation des ressources en TI et l'amélioration de l'harmonisation organisationnelle. Des 600 postes à éliminer dans la RCN, environ 70 % seront réalisés à l'aide des postes vacants existants et d'autres formes de départs naturels. Il y a environ 10 000 employés de l'ARC dans la RCN et 500 à 600 employés quittent leur emploi volontairement chaque année. Étant donné cet environnement, l'ARC est bien placée pour appuyer ces employés dans le cadre de cette modification.
De plus, le budget de 2013 a proposé diverses mesures visant à éliminer des échappatoires fiscales, de contrer la planification fiscale agressive, de réduire le nombre de cas d'évasion fiscale internationale et d'évitement fiscal agressif, ainsi qu'accroître l'intégrité du régime fiscal. Pour l'exercice 2013-2014, les frais d'administration et de mise en œuvre de 12 millions de dollars (sauf les régimes d'avantages sociaux et les locaux) associés à ces mesures sont payés au moyen des crédits parlementaires existants de l'ARC. Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.
Mise en œuvre du budget de 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair à réduire le déficit et, comme l'une des plus grandes institutions fédérales, l'ARC y contribuera considérablement, avec des économies prévues de 253 millions de dollars à l'échéance et l'élimination de 2 568 ETP. L'ARC s'est engagée à la modernisation de ses opérations et à la réduction de la paperasse afin d'améliorer les services aux Canadiens tout en réduisant ses coûts généraux. Il n'y a pas de risques financiers ou d'incertitudes financières associés au reste des mesures annoncées qui auraient une incidence sur le plan financier de l'ARC pour le trimestre actuel.
Comme cela a déjà été souligné, les pouvoirs de l'année précédente n'intégraient pas les mesures annoncées dans le budget de 2012, puisque le budget fédéral de 2012 a été présenté au Parlement après le dépôt du Budget principal des dépenses de 2012-2013. Des affectations bloquées ont plutôt été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies soient dépensés. Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 tient compte d'une réduction de 59 millions de dollars dans les autorisations pour les initiatives d'économie du budget de 2012.
En 2012-2013, l'ARC a réalisé des économies de 28 millions et a éliminé 399 ETP. Les économies initiales visaient principalement à encourager les contribuables et les prestataires à augmenter leur utilisation de voies électroniques lorsqu'ils interagissaient avec l'ARC. Dans le cadre de la modernisation de ses offres de service, l'ARC a remplacé les services de paiement et de demande de renseignements au comptoir par des options de services en ligne et a modifié son modèle d'extension des services à une série d'options de libre-service. De plus, en juin 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a mis en œuvre un grand nombre des mesures annoncées dans le budget de 2012 et qui contenait deux zones de réduction des coûts pour l'ARC : l'autorité de l'ARC d'utiliser le courier ordinaire au lieu du courrier recommandé pour rappeler aux Canadiens, qui n'ont pas déposé leurs déclarations de revenus et de prestations à temps, de leurs obligations; et l'exigence que les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations, moyennant des frais, doivent produire ces déclarations par voie électronique.
En 2013-2014, l'ARC réalisera des économies de 59 millions de dollars et éliminera 797 ETP. Cela représente une augmentation de 31 millions de dollars par rapport à l'année précédente et est lié à de nombreuses initiatives, y compris la centralisation d'un modèle national d'édition de l'intranet géré de manière virtuelle et l'accroissement de la transmission par Internet des déclarations des particuliers par les préparateurs de déclarations de revenus. De plus, un nouveau programme du savoir et de la recherche a été mis en œuvre et les charges de travail de commande de formulaires et de publications ont été transférées aux centres d'appels pour les demandes de renseignements généraux de l'ARC, ce qui a permis à l'ARC de renforcer les activités de ses centres d'appels existants. Cela donne également aux clients un guichet unique à l'ARC pour toutes les demandes de renseignements.
Au cours des deux dernières années, en prévision de mesures de compression budgétaire, l'ARC a déjà considérablement réduit le nombre de nouveaux employés embauchés et a profité des postes vacants créés par le départ à la retraite d'environ 1 300 employés chaque année à travers le pays. L'ARC a élaboré un plan des ressources humaines pluriannuel pour gérer les réductions à l'aide de l'attrition, de la gestion des postes vacants, de la réduction du nombre de nouveaux employés embauchés et de la gestion des emplois pour une période déterminée, ainsi que le réaménagement des effectifs pour les employés touchés, au besoin. La grande majorité des employés touchés par les mesures d'économies du budget de 2012 ont été placés dans d'autres postes à l'ARC ou ont volontairement quitté l'organisation.
De nombreuses mesures fiscales ont été introduites dans le cadre du budget de 2012. Pour l'exercice 2012-2013, les frais d'administration et de mise en œuvre de 13 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) associés à ces mesures ont été payés à l'aide des crédits parlementaires existants de l'ARC. Pour l'exercice 2013-2014, l'ARC a demandé un financement supplémentaire de 6 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) pour les mesures fiscales suivantes du budget de 2012 : le prolongement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et les régimes de pension agréés collectifs. Les mesures fiscales qui restent, qui sont associées aux améliorations du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et du Programme des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, seront gérées à l'interne à l'ARC. À l'heure actuelle, il n'y a aucune incidence financière ni aucune incidence non financière à signaler.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
[original signé par] [original signé par]
____________________________ _____________________________________________________
Le commissaire, Andrew Treusch L'administrateur supérieur des affaires financières, Roch Huppé
Ottawa, Canada
Date: 2014-02-27
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1 , Note 2 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement - brutes | 3 630 786 | 817 311 | 2 517 660 |
| Recettes à valoir sur le crédit | moins (321 558) | moins (82 596) | moins (247 789) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 309 228 | 734 715 | 2 269 871 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 110 012 | 18 127 | 43 016 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 442 552 | 110 638 | 331 914 |
| Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre | 283 000 | 26 011 | 32 082 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 238 000 | 58 288 | 177 763 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 193 779 | 48 678 | 106 051 |
| Traitement et allocation pour automobile des ministres | 79 | 20 | 59 |
| Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | - | - |
| Montants adjugés par une cour -- Cour Suprême | - | 24 | 24 |
| Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt | - | 52 | 490 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 28 | 134 |
| Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie | - | - | 1 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 1 157 410 | 243 739 | 648 518 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 576 650 | 996 581 | 2 961 405 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 1 , Note 3 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement - brutes | 3 685 919 | 859 192 | 2 579 576 |
| Recettes à valoir sur le crédit | moins(322 368) | moins(80 620) | moins(241 859) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 363 551 | 778 572 | 2 337 717 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 83 433 | 12 807 | 28 275 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 456 440 | 114 110 | 342 330 |
| Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre | 280 000 | 43 578 | 154 794 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 233 000 | 58 950 | 178 031 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 206 769 | 46 296 | 95 205 |
| Traitement et allocation pour automobile des ministres | 78 | 19 | 58 |
| Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | (1) | (2) |
| Montants adjugés par une cour -- Cour Suprême | - | - | - |
| Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt | - | 838 | 1 421 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 12 | 56 |
| Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie | - | - | 1 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 1 176 287 | 263 802 | 771 894 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 623 271 | 1 055 181 | 3 137 886 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 4 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 3 127 862 | 790 152 | 2 379 039 |
| Transports et communications | 231 610 | 21 999 | 82 719 |
| Information | 11 029 | 1 915 | 2 929 |
| Services professionnels et spéciaux | 376 412 | 81 252 | 233 900 |
| Location | 362 840 | 86 619 | 261 835 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 150 271 | 5 488 | 16 067 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 48 252 | 4 543 | 12 214 |
| Acquisition de machines et de matériel | 63 417 | 2 955 | 10 319 |
| Paiements de transfert | 521 000 | 84 300 | 209 845 |
| Autres subventions et paiements | 5 515 | moins (46) | 327 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 4 898 208 | 1 079 177 | 3 209 194 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 321 558 | 82 596 | 247 789 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 576 650 | 996 581 | 2 961 405 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 5 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 3 192 063 | 811 502 | 2 423 032 |
| Transports et communications | 204 992 | 25 432 | 82 647 |
| Information | 11 818 | 1 876 | 3 362 |
| Services professionnels et spéciaux | 364 390 | 91 886 | 223 488 |
| Location | 399 898 | 87 288 | 260 059 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 132 251 | 3 794 | 29 422 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 42 210 | 4 920 | 12 465 |
| Acquisition de machines et de matériel | 76 252 | 5 851 | 11 266 |
| Paiements de transfert | 516 760 | 102 528 | 332 825 |
| Autres subventions et paiements | 5 005 | 724 | 1 179 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 4 945 639 | 1 135 801 | 3 379 745 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 322 368 | 80 620 | 241 859 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 623 271 | 1 055 181 | 3 137 886 |
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