Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada (Le budget de 2012, Le budget de 2013, et Le budget de 2014).

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ARC accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^ermars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2013 a été déposé au Parlement le 21 mars 2013, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 25 février 2013. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2013 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Pour l'exercice 2013-2014, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2013 ne soient dépensés. En 2014-2015, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 20 juin 2014, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice antérieur.

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser ont diminué de 376 millions de dollars ou de 8 %, passant de 4 577 millions de dollars en 2013-2014 à 4 201 millions de dollars en 2014-2015. Les éléments de cette réduction sont décrits ci dessous :

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 150 millions de dollars ou de 4 %; elles sont passées de 3 630 millions de dollars en 2013-2014 à 3 480 millions de dollars en 2014-2015. Cela découle principalement de l'effet final des facteurs suivants :

• Une réduction de 111 millions de dollars (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) indiquée dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012
• Une réduction de 49 millions de dollars (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) soulignée dans le cadre du budget de 2013, où l'on a examiné les opérations internes de l'ARC dans la région de la capitale nationale
• Une diminution de 19 millions de dollars pour les transferts à l'organisme Services partagés Canada (SPC) en vue d'acquérir et de fournir des logiciels destinés à l'utilisateur final au nom de l'ARC, en plus de modifications à des fonds déjà transférés
• Une diminution de 18 millions de dollars liée aux modifications aux services de locaux et de biens immobiliers offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à la suite d'une modification technique suivant l'examen des exigences d'occupation pluriannuelles de l'Agence
• Une diminution de 8 millions de dollars prévue en financement pour la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour l'Ontario et la Colombie Britannique (C. B.) et pour le Crédit de taxe de la Nouvelle Écosse pour la vie abordable
• Le retour de 6 millions de dollars en fonds précédemment versés pour l'administration continue de la taxe de vente harmonisée en Colombie Britannique
• Une diminution de 2 millions de dollars prévue du profil des dépenses en vue de la restructuration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers
• Une augmentation de 30 millions de dollars en autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l'exercice précédent
• Un transfert de 20 millions de dollars pour l'autorisation de dépenses en capital (crédit 5) par souci d'harmonisation des autorisations de dépenses de base de l'ARC avec les acquisitions prévues
• Une augmentation de 19 millions de dollars relative à un règlement salarial qui est entré en vigueur entre le gel des budgets de fonctionnement annoncé dans le budget de 2010 et le budget de 2014
• Une augmentation de 5 millions de dollars en vue de la mise en œuvre de mesures fiscales, y compris la prolongation du crédit pour l'embauche visant les petites entreprises et les activités d'observation accrues, annoncées dans le budget fédéral de 2012.

Les recettes affectées au crédit qui sont liées à l'administration des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance emploi (AE) ont diminué, passant de 321 millions de dollars en 2013-2014 à 310 millions de dollars en 2014-2015. Cette diminution de 11 millions de dollars est compensée par une diminution équivalente au titre de l'autorisation de dépenses de fonctionnement (crédit 1), et elle s'explique principalement par une modification technique associée à l'administration des régimes de prestations aux employés.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 9 millions de dollars ou de 8 %; elles sont en effet passées de 110 millions de dollars en 2013-2014 à 119 millions de dollars en 2014-2015, en raison des rajustements suivants :

• Un financement supplémentaire de 19 millions de dollars a été reçu pour la restructuration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers
• Une augmentation de 10 millions de dollars en autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l'exercice précédent
• Une réduction suite à l'harmonisation de crédit où l'on a transféré 20 millions de dollars de l'autorisation de dépenses en capital à l'autorisation de dépenses de fonctionnement de l'ARC.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 246 millions de dollars ou de 21 %, passant de 1 157 millions de dollars en 2013-2014 à 911 millions de dollars en 2014-2015. Cette réduction est attribuable aux rajustements suivants :

• Une diminution de 203 millions de dollars relative aux versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, qui s'explique par le fait que le ministère des Finances a modifié la prévision depuis 2013-2014 en raison de la hausse des prix du bois d'œuvre, ce qui entraînera une diminution des frais d'exportation prélevés
• Une diminution de 37 millions de dollars pour les cotisations aux régimes de prestations aux employés
• Une diminution de 14 millions de dollars en recettes liées au recouvrement des coûts à recevoir dans le cadre des opérations de l'ARC, ce qui est principalement attribuable aux initiatives administrées au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Province d'Ontario
• Une augmentation de 8 millions de dollars en paiements effectués en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice au 30 juin est présentée à la figure 1.

Certains éléments des variations trimestrielles d'une année à l'autre sont attribuables à des différences temporaires relatives aux paiements et ces variations sont souvent équilibrées au moment où l'exercice se termine.

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont augmenté de 114 millions de dollars ou de 12 %. Elles sont passées de 933 millions de dollars en 2013-2014 à 1 047 millions de dollars en 2014-2015. Les éléments de cette variation d'une année sur l'autre sont abordés ci après.

Au cours du premier trimestre, les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'ARC ont augmenté de 135 millions de dollars, soit 18 %, passant de 734 millions de dollars en 2013-2014 à 869 millions de dollars en 2014-2015.

• Un paiement de transition unique de 86 millions de dollars, qui sera recouvré au cours des années futures, a été effectué en conséquence du nouveau modèle des arriérés de paiements salariaux du gouvernement du Canada.
• L'an dernier, il y a eu une sous estimation des salaires à payer à la fin du premier trimestre, créant une hausse des dépenses d'une année à l'autre. Cet écart des dépenses est temporaire et se régularisera au cours du deuxième trimestre.
• En 2014-2015, le règlement des dépenses en capital a été reporté en attendant une amélioration prévue au système. Environ 10 millions de dollars des dépenses du premier trimestre seront transférés du crédit pour dépenses de fonctionnement au crédit pour dépenses en capital à la suite de la mise à niveau du système. Veuillez noter que le report du processus de règlement des dépenses en capital n'a aucune incidence sur les dépenses totales de l'Agence déclarées au premier trimestre.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 de l'Agence ont diminué de 10 millions de dollars sur douze mois en raison du report du règlement du capital indiqué ci dessus. Cette diminution est temporaire, et on s'attend à ce que les dépenses en capital annuelles de l'Agence soient conformes aux résultats de 2013-2014.

Les dépenses relatives aux autorisations législatives budgétaires totales ont diminué de 12 millions de dollars, soit 6 %, passant de 189 millions de dollars en 2013-2014 à 177 millions de dollars en 2014-2015. Cela est principalement attribuable à une baisse de 9 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations aux employés, qui s'explique par un changement de taux et par le moins grand nombre d'ETP. De plus, les versements pour le bois d'œuvre aux provinces ont diminué à la suite d'un changement aux conditions du marché.

B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant

Tel qu'il est illustré dans le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, les dépenses liées au personnel de l'ARC au cours du premier trimestre ont augmenté de 39 millions de dollars, soit 5 %, passant de 749 millions de dollars en 2013-2014 à 788 millions de dollars en 2014-2015. Cette hausse se rapporte à la sous estimation temporaire des salaires à payer en 2013-2014, ce qui est partiellement compensé par une réduction des cotisations aux régimes de prestations aux employés.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 6 millions de dollars, soit 8 %, passant de 73 millions de dollars en 2013-2014 à 67 millions de dollars en 2014-2015. La diminution est en partie attribuable aux fluctuations de la répartition mensuelle des paiements effectués pour l'administration de la TPS dans la province de Québec en 2013-2014, à savoir 4 millions de dollars. De plus, une diminution de 1 million de dollars est attribuable au calendrier des factures du premier trimestre pour les services de protection.

Les dépenses de location ont diminué de 4 millions de dollars, soit 5 %, passant de 87 millions de dollars en 2013-2014 à 83 millions de dollars en 2014-2015 à la suite d'une modification des services de locaux et de biens immobiliers destinés à l'Agence qui sont offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette réduction est compatible avec la diminution des sommes que l'organisation est autorisée à dépenser, dont il est question précédemment, et elle découle de l'examen des exigences d'occupation pluriannuelles de l'Agence.

Les dépenses de réparation et d'entretien engagées ont augmenté de 3 millions de dollars, soit 41 %, passant de 6 millions de dollars en 2013-2014 à 9 millions de dollars en 2014-2015, ce qui s'explique par des écarts temporels, puisque les contrats de la technologie de l'information visant les intergiciels ont été portés aux dépenses plus tôt au début de cet exercice. Ces contrats continuent d'être conformes aux dépenses d'une année à l'autre et devraient se régulariser au cours des trimestres restants.

Les dépenses liées à l'acquisition de machinerie et d'équipement ont diminué de 3 millions de dollars, soit 65 %, passant de 5 millions de dollars en 2013-2014 à 2 millions de dollars en 2014-2015 en conséquence du nouveau mandat de Services partagés Canada (SPC) consistant à acquérir des logiciels destinés à l'utilisateur final et à les fournir aux ministères et organismes. En 2013-2014, l'ARC a engagé des dépenses relatives à l'achat de logiciels qui ont par la suite été transférées à SPC au cours du quatrième trimestre, totalisant 5 millions de dollars.

Les paiements de transfert ont diminué de 4 millions de dollars, soit 6 %, passant de 63 millions de dollars en 2013-2014 à 59 millions de dollars en 2014-2015, ce qui s'explique principalement par les réductions des versements pour le bois d'œuvre aux provinces, à savoir 2 millions de dollars, et par les paiements d'allocations spéciales pour enfants, à savoir 1 million de dollars. Conformément à l'Accord sur le bois d'œuvre et à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation du bois d'œuvre, les remboursements sont régis par la conjoncture et peuvent varier d'une année à l'autre. De même, les paiements d'allocations spéciales pour enfants fluctuent, puisque le nombre d'enfants admissibles varie d'une année à l'autre.

Les autres subventions et paiements ont augmenté de 88 millions de dollars, ce qui s'explique principalement par la mise en œuvre du nouveau modèle des arriérés de paiements salariaux du gouvernement du Canada. Tel qu'il a été indiqué ci dessus, un paiement de transition unique a été comptabilisé en mai 2014, totalisant 86 millions de dollars.

Risques et incertitudes

L'ARC tient un inventaire des risques de l'entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que l'ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l'ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré de nouveau un gel de deux ans des budgets de fonctionnement. Le budget de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux a été gelé aux niveaux de 2014-2015, et le gel est en vigueur jusqu'au 31 mars 2016. Par conséquent, les ministères et organismes sont tenus d'absorber le coût des augmentations de traitement qui entrent en vigueur après le 1^eravril 2014.

La convention collective entre l'ARC et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est arrivée à échéance en octobre 2012; des négociations de contrats entre les parties sont en cours.

La convention collective entre l'ARC et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) en est à sa dernière année contractuelle, arrivant à échéance en décembre 2014.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre du budget de 2013, l'ARC a fait partie des deux organisations gouvernementales à qui l'on a demandé d'examiner leurs opérations internes dans la région de la capitale nationale (RCN). Par le truchement de cet exercice, l'Agence a dégagé des économies totalisant environ 58 millions de dollars en 2014-2015, passant à 61 millions de dollars en 2015-2016. Ces économies proviennent de changements administratifs qui sont venus réduire le double emploi et qui ont permis à l'organisation d'exercer ses activités de façon plus efficiente. Les économies n'auront aucune incidence sur les niveaux de service de l'ARC, sur les activités d'observation et sur la sécurité des renseignements sur les contribuables. Les économies peuvent être regroupées selon les trois grands thèmes suivants : la simplification des services internes, l'optimisation des ressources en TI et l'amélioration de l'harmonisation organisationnelle. Des 600 postes connexes à éliminer dans la RCN, environ 70 % le seront à l'aide des postes vacants existants et d'autres formes d'attrition. Il y a environ 10 000 employés de l'ARC dans la RCN, et de 500 à 600 employés quittent leur emploi volontairement chaque année. Compte tenu de cet environnement, l'ARC est bien placée pour appuyer ses employés au cours de ce changement.

De plus, le budget de 2013 a instauré un certain nombre de mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales, à s'attaquer à la planification fiscale abusive, à réduire le recours aux stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal agressif internationaux, ainsi qu'à améliorer l'intégrité du régime fiscal. Pour l'exercice 2013-2014, les coûts de mise en œuvre et d'administration de 12 millions de dollars (excluant les régimes de prestations aux employés et des locaux) associés à ces mesures ont été gérés dans la limite des crédits parlementaires existants de l'ARC. Pour l'exercice 2014-2015, l'ARC demandera un financement supplémentaire par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses « B ». Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Par l'intermédiaire du budget de 2014, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles initiatives visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal et à renforcer l'observation fiscale. L'ARC cherchera à obtenir des fonds au moyen du Budget supplémentaire des dépenses « B » en 2014-2015, et ce, afin d'administrer les initiatives suivantes : les cotisations excédentaires au régime enregistré d'épargne retraite (REER) et la déclaration T1 OVP, le programme des employeurs et des déclarants contrevenants de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), le programme des non déclarants et la revue du traitement T1. Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en oeuvre du budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair à réduire le déficit et, comme l'une des plus grandes institutions fédérales, l'ARC y contribuera considérablement, avec des économies prévues de 253 millions de dollars à l'échéance et l'élimination de 2 568 ETP. L'ARC s'est engagée à la modernisation de ses opérations et à la réduction de la paperasse afin d'améliorer les services aux Canadiens tout en réduisant ses coûts généraux. Il n'y a pas de risques financiers ou d'incertitudes financières associés au reste des mesures annoncées qui auraient une incidence sur le plan financier de l'ARC pour le trimestre actuel.

À la suite du budget de 2012, les sommes que l'ARC est autorisée à dépenser ont été réduites de 28 millions de dollars en 2012-2013 et de 59 millions de dollars en 2013-2014. Les économies initiales visaient principalement à encourager les contribuables et les bénéficiaires de prestations à avoir davantage recours aux voies électroniques au moment d'interagir avec l'ARC, et elles ont permis de remplacer les services de comptoir de paiement et de demande de renseignements par des options de service en ligne. D'autres économies ont été réalisées au moyen de certaines pratiques efficientes sur le plan administratif, y compris des pratiques efficientes liées aux comptes fournisseurs et aux déplacements, la centralisation d'un modèle national d'édition sur l'intranet géré de façon virtuelle, ainsi que la mise en œuvre d'un nouveau programme du savoir et de la recherche. En juin 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a permis de mettre en œuvre bon nombre de mesures annoncées dans le budget de 2012. En ce qui concerne l'ARC, la Loi lui a accordé l'autorisation d'avoir recours au courrier ordinaire au lieu du courrier recommandé au moment de correspondre avec les Canadiens qui n'ont pas produit leur déclaration de revenus et de prestations à temps, et elle a instauré des exigences selon lesquelles les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations moyennant des honoraires doivent les produire par voie électronique.

En 2014-2015, les sommes que l'ARC est autorisée à dépenser seront réduites de 182 millions de dollars, ce qui représente 1 681 ETP. Cela constitue une hausse de 123 millions de dollars et de 884 ETP par rapport à 2013-2014, et, pour y parvenir, on aura recours à un certain nombre d'initiatives, dont les suivantes : l'instauration d'un nouveau modèle d'entreposage pour la gestion des documents de l'ARC, la consolidation de la fonction de gestion pour certains bureaux des services fiscaux, l'adaptation des heures des centres d'appels aux niveaux de service, de même que la réduction de l'empreinte des locaux de l'ARC.

Au cours des dernières années, et en vue des mesures de restriction budgétaire, l'ARC avait déjà mis en place des contrôles rigoureux à l'égard de l'embauche de nouveaux employés, et elle a tiré parti des postes laissés vacants à la suite du départ à la retraite, chaque année, d'environ 1 300 employés dans l'ensemble du pays. L'ARC a élaboré un plan de ressources humaines pluriannuel pour s'assurer que l'expertise nécessaire est présente à l'Agence, et ce, tout en gérant les réductions par l'attrition, la gestion des postes vacants, les contrôles à l'égard de l'embauche de nouveaux employés, ainsi que la gestion des emplois pour une durée déterminée et le réaménagement des effectifs touchés, au besoin. La grande majorité des employés touchés par les mesures d'économies du budget de 2012 ont été placés dans d'autres postes à l'ARC ou ont quitté volontairement l'organisation.

De nombreuses mesures fiscales ont été introduites dans le cadre du budget de 2012. Pour l'exercice 2014-2015, l'ARC a reçu un financement supplémentaire de 5 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) pour les mesures fiscales suivantes du budget de 2012 : le prolongement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et les régimes de pension agréés collectifs. Les mesures fiscales qui restent, qui sont associées aux améliorations du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et du Programme des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, seront gérées à l'interne à l'ARC. À l'heure actuelle, il n'y a aucune incidence financière ni aucune incidence non financière à signaler.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Date: 20 août 2014