Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel (révisé)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Errata

Date : 11 décembre 2014
Endroit : État des autorisations (non vérifié), Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014, Crédit 5 - Dépenses en capital
Révision : « Crédit 5 - Dépenses en capital 28 774 milliers de dollars » remplace « Crédit 5 - Dépenses en capital 28 744 milliers de dollars »
Justification de la révision : Le rapport approuvé par l'administrateur supérieur des affaires financières et l’administrateur général n’était pas correctement reflété dans la version web originale.

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada (Le budget de 2012, Le budget de 2013, et Le budget de 2014).

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ARC accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2013 a été déposé au Parlement le 21 mars 2013, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 25 février 2013. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2013 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Pour l'exercice 2013-2014, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2013 ne soient dépensés. En 2014-2015, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 20 juin 2014, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice antérieur.

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser ont diminué de 376 millions de dollars ou de 8 %, passant de 4 577 millions de dollars en 2013-2014 à 4 201 millions de dollars en 2014-2015. Les éléments de cette réduction, qui restent inchangés depuis le rapport du premier trimestre, sont décrits ci-dessous :

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 150 millions de dollars ou de 4 %; elles sont passées de 3 630 millions de dollars en 2013-2014 à 3 480 millions de dollars en 2014-2015. Cela découle principalement de l'effet final des facteurs suivants :

  • Une réduction de 111 millions de dollars (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) indiquée dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012
  • Une réduction de 49 millions de dollars (excluant les cotisations aux régimes de prestations aux employés) soulignée dans le cadre du budget de 2013, où l'on a examiné les opérations internes de l'ARC dans la région de la capitale nationale
  • Une diminution de 19 millions de dollars pour les transferts à l'organisme Services partagés Canada (SPC) en vue d'acquérir et de fournir des logiciels destinés à l'utilisateur final au nom de l'ARC, en plus de modifications à des fonds déjà transférés
  • Une diminution de 18 millions de dollars liée aux modifications aux services de locaux et de biens immobiliers offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à la suite d'une modification technique suivant l'examen des exigences d'occupation pluriannuelles de l'Agence
  • Une diminution de 8 millions de dollars prévue en financement pour la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour l'Ontario et la Colombie-Britannique (C.-B.) et pour le Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable
  • Le retour de 6 millions de dollars en fonds précédemment versés pour l'administration continue de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique
  • Une diminution de 2 millions de dollars prévue du profil des dépenses en vue de la restructuration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers
  • Une augmentation de 30 millions de dollars en autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l'exercice précédent
  • Un transfert de 20 millions de dollars pour l'autorisation de dépenses en capital (crédit 5) par souci d'harmonisation des autorisations de dépenses de base de l'ARC avec les acquisitions prévues
  • Une augmentation de 19 millions de dollars relative à un règlement salarial qui est entré en vigueur entre le gel des budgets de fonctionnement annoncé dans le budget de 2010 et le budget de 2014
  • Une augmentation de 5 millions de dollars en vue de la mise en œuvre de mesures fiscales, y compris la prolongation du crédit pour l'embauche visant les petites entreprises et les activités d'observation accrues, annoncées dans le budget fédéral de 2012.

Les recettes affectées au crédit qui sont liées à l'administration des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi (AE) ont diminué, passant de 321 millions de dollars en 2013-2014 à 310 millions de dollars en 2014-2015. Cette diminution de 11 millions de dollars est compensée par une diminution équivalente au titre de l'autorisation de dépenses de fonctionnement (crédit 1).

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 9 millions de dollars ou de 8 %; elles sont en effet passées de 110 millions de dollars en 2013-2014 à 119 millions de dollars en 2014-2015, en raison des rajustements suivants :

  • Un financement supplémentaire de 19 millions de dollars a été reçu pour la restructuration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers
  • Une augmentation de 10 millions de dollars en autorisations qui peuvent être utilisées par rapport à l'exercice précédent
  • Une réduction suite à l'harmonisation de crédit où l'on a transféré 20 millions de dollars de l'autorisation de dépenses en capital à l'autorisation de dépenses de fonctionnement de l'ARC.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 246 millions de dollars ou de 21 %, passant de 1 157 millions de dollars en 2013-2014 à 911 millions de dollars en 2014-2015. Cette réduction est attribuable aux rajustements suivants :

  • Une diminution de 203 millions de dollars relative aux versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, qui s'explique par le fait que le ministère des Finances a modifié la prévision depuis 2013-2014 en raison de la hausse des prix du bois d'œuvre, ce qui entraînera une diminution des frais d'exportation prélevés
  • Une diminution de 37 millions de dollars pour les cotisations aux régimes de prestations aux employés
  • Une diminution de 14 millions de dollars en recettes liées au recouvrement des coûts à recevoir dans le cadre des opérations de l'ARC, ce qui est principalement attribuable aux initiatives administrées au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Province d'Ontario
  • Une augmentation de 8 millions de dollars en paiements effectués en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice et à celles du deuxième trimestre au 30 septembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour (en millions de dollars)
2014-2015 2013-2014
Autorisations 4 200,5 4 576,7
Dépenses depuis le début de l'exercise 2 017,2 1 964,8
Dépenses du deuxième trimestre 970,6 1 032,0

Certains éléments de l'écart trimestriel d'année en année sont attribuables à des différences temporaires pour les factures et paiements, ainsi qu'à l'état des grands projets d'investissement. Ces écarts sont souvent équilibrés d'ici la fin de l'exercice.

A) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du deuxième trimestre ont diminué de 61 millions de dollars ou de 6 %. Elles sont passées de 1 032 millions de dollars en 2013-2014 à 971 millions de dollars en 2014-2015. Les éléments de cette modification d'une année sur l'autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes du deuxième trimestre comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont diminué de 38 millions de dollars ou de 5 %, passant de 801 millions de dollars en 2013-2014 à 763 millions de dollars en 2014-2015. L'année dernière, il y a eu une sous-évaluation des salaires à payer à la fin du premier trimestre, laquelle a par la suite été rajustée au deuxième trimestre de 2013-2014. Ce rajustement technique, lequel a augmenté les frais touchant le personnel au deuxième trimestre de 2013-2014, est l'élément primaire de la diminution d'année en année des dépenses de fonctionnement du crédit 1.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 du deuxième trimestre ont augmenté de 14 millions de dollars, passant de 15 millions de dollars en 2013-2014 à 29 millions de dollars en 2014-2015. Comme discuté dans le rapport du premier trimestre, le règlement des dépenses en capital a été retardé en attendant une amélioration prévue au système. La hausse sur douze mois a trait au fait que les dépenses en capital du premier trimestre ont été réglées dans le deuxième trimestre de 2014-2015. Il est à noter que les dépenses en capital de l'Agence depuis le début de l'exercice demeurent comparables.

Les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 37 millions de dollars ou de 17 %, passant de 216 millions de dollars en 2013-2014 à 179 millions de dollars en 2014-2015. Cela est principalement le résultat des différences de choix de moment dans la perception des revenus provenant du recouvrement des coûts qui sont inférieurs de 23 millions de dollars au deuxième trimestre de 2014-2015 par rapport à 2013-2014. La réduction dans les autorisations légales résultent aussi des cotisations plus basses aux régimes de prestations des employés de 9 millions de dollars et des versements réduits aux provinces pour le bois d'œuvre, qui sont poussés par diverses conditions du marché, de 3 millions de dollars.

B) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant

Tel que cela est illustré dans le tableau Dépenses ministérielles budgétaires, les dépenses de l'ARC se rapportant au personnel au deuxième trimestre ont diminué de 65 millions de dollars ou de 8 %, passant de 840 millions de dollars en 2013-2014 à 775 millions de dollars en 2014-2015. Comme mentionnés ci-dessus, les frais touchant le personnel dans le deuxième trimestre de 2013-2014 sont plus élevés reflétant un rajustement en raison d'une sous-évaluation des comptes de régularisation des salaires dans le premier trimestre. De plus, les revenus provenant du recouvrement des coûts recueillis ont diminué de 15 millions de dollars au deuxième trimestre de 2014-2015, ce qui, comme indiqué ci-dessus, résulte des différences du choix du moment.

Les transports et les communications ont augmenté de 3 millions de dollars, ou de 11 %, passant de 32 millions de dollars en 2013-2014 à 35 millions de dollars en 2014-2015, en raison des volumes plus élevés des envois postaux et de l'augmentation des taux d'affranchissement.

Les dépenses de location ont diminué de 5 millions de dollars, ou de 6 %, passant de 88 millions de dollars en 2013-2014 à 83 millions de dollars en 2014-2015 en raison d'un rajustement aux services des locaux et des biens immobiliers de l'Agence offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette réduction est conforme à la diminution des autorisations précédemment notées et découle de l'examen des exigences d'occupation pluriannuelles de l'Agence.

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 4 millions de dollars ou de 7 %, passant de 63 millions de dollars en 2013-2014 à 59 millions de dollars en 2014-2015, ce qui est principalement attribuable aux remboursements moins élevés versés aux provinces pour le bois d'œuvre. Conformément à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux et à la loi sous-jacente portant sur le bois d'œuvre, les remboursements sont régis par la conjoncture et ils varient d'un exercice à l'autre.

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 52 millions de dollars ou de 3 %. Elles sont passées de 1 965 millions de dollars en 2013-2014 à 2 017 millions de dollars en 2014-2015. Les éléments de cette modification d'une année sur l'autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l'exercice pour le crédit 1 ont augmenté de 97 millions de dollars, ou de 6 %, passant de 1 535 millions de dollars en 2013-2014 à 1 632 millions de dollars en 2014-2015. Comme il est noté dans le rapport du premier trimestre, la majorité de cette augmentation est attribuable au paiement transitoire unique qui a été fait en raison du nouveau modèle d'arriérés de paiement salariaux du gouvernement du Canada. Un changement sur douze mois de 11 millions de dollars a trait aux revenus crédités au Crédit, comme discuté dans la section sur l'analyse des autorisations.

Les dépenses en capital cumulatives à ce jour comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 4 millions de dollars ou de 16 %, passant de 25 millions de dollars en 2013-2014 à 29 millions de dollars en 2014-2015. Cette variation des dépenses n'est pas inhabituelle, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d'un exercice à l'autre selon l'état des grands projets d'investissement et le choix du moment des acquisitions d'immobilisations.

Les dépenses cumulatives à ce jour d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 49 millions de dollars ou de 12 %, passant de 405 millions de dollars en 2013-2014 à 356 millions de dollars en 2014-2015. Comme il a précédemment été noté, ce changement est le résultat d'une diminution dans le revenu provenant du recouvrement des coûts recueillis, d'une réduction des cotisations au régime de prestations aux employés et des versements plus bas pour le bois d'œuvre.

D) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant

Comme il est illustré dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires, l'augmentation dans les dépenses nettes depuis le début de l'exercice de 52 millions de dollars est principalement associée à une augmentation des autres subventions et des paiements de 89 millions de dollars qui ont trait au paiement transitoire unique indiqué ci-dessus, compensée par des réductions du personnel de 26 millions de dollars et des locations de 10 millions de dollars.

Risques et incertitudes

L'ARC tient un inventaire des risques de l'entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que l'ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l'ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré de nouveau un gel de deux ans des budgets de fonctionnement. Le budget de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux a été gelé aux niveaux de 2014-2015, et le gel est en vigueur jusqu'au 31 mars 2016. Par conséquent, les ministères et organismes sont tenus d'absorber le coût des augmentations de traitement qui entrent en vigueur après le 1er avril 2014.

La convention collective entre l'ARC et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est arrivée à échéance en octobre 2012; des négociations de contrats entre les parties sont en cours.

La convention collective entre l'ARC et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) en est à sa dernière année contractuelle, arrivant à échéance en décembre 2014.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre du budget de 2013, l'ARC a fait partie des deux organisations gouvernementales à qui l'on a demandé d'examiner leurs opérations internes dans la région de la capitale nationale (RCN). Par le truchement de cet exercice, l'Agence a dégagé des économies totalisant environ 58 millions de dollars en 2014-2015, passant à 61 millions de dollars en 2015-2016. Ces économies proviennent de changements administratifs qui sont venus réduire le double emploi et qui ont permis à l'organisation d'exercer ses activités de façon plus efficiente. Les économies n'auront aucune incidence sur les niveaux de service de l'ARC, sur les activités d'observation et sur la sécurité des renseignements sur les contribuables. Les économies peuvent être regroupées selon les trois grands thèmes suivants : la simplification des services internes, l'optimisation des ressources en TI et l'amélioration de l'harmonisation organisationnelle. Des 600 postes connexes à éliminer dans la RCN, environ 70 % le seront à l'aide des postes vacants existants et d'autres formes d'attrition. Il y a environ 10 000 employés de l'ARC dans la RCN, et de 500 à 600 employés quittent leur emploi volontairement chaque année. L'ARC a soutenu ses employés au cours de ce changement.

De plus, le budget de 2013 a instauré un certain nombre de mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales, à s'attaquer à la planification fiscale abusive, à réduire le recours aux stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal agressif internationaux, ainsi qu'à améliorer l'intégrité du régime fiscal. Pour l'exercice 2013-2014, les coûts de mise en œuvre et d'administration de 12 millions de dollars (excluant les régimes de prestations aux employés et des locaux) associés à ces mesures ont été gérés dans la limite des crédits parlementaires existants de l'ARC. Bien que cela ne soit pas indiqué dans les autorisations au deuxième trimestre, pour l'exercice 2014-2015, l'ARC a demandé un financement supplémentaire à partir du Budget supplémentaire « B ». Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Par l'intermédiaire du budget de 2014, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles initiatives visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal et à renforcer l'observation fiscale. L'ARC administrera les initiatives suivantes : les cotisations excédentaires au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et la déclaration T1-OVP, le programme des employeurs et des déclarants contrevenants de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), le programme des non-déclarants et la revue du traitement T1. Bien que cela ne soit pas indiqué dans les autorisations au deuxième trimestre, pour l'exercice 2014-2015, l'ARC a demandé un financement supplémentaire à partir du Budget supplémentaire « B ». Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en oeuvre du budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair à réduire le déficit et, comme l'une des plus grandes institutions fédérales, l'ARC y contribuera considérablement, avec des économies prévues de 253 millions de dollars à l'échéance et l'élimination de 2 568 ETP. Pour réaliser ces économies, l'ARC s'est engagée à la modernisation de ses opérations et à la réduction de la paperasse afin d'améliorer les services aux Canadiens tout en réduisant ses coûts généraux. Il n'y a pas de risques financiers ou d'incertitudes financières associés au reste des mesures annoncées qui auraient une incidence sur le plan financier de l'ARC pour le trimestre actuel.

À la suite du budget de 2012, les sommes que l'ARC est autorisée à dépenser ont été réduites de 28 millions de dollars en 2012-2013 et de 59 millions de dollars en 2013-2014. Les économies initiales visaient principalement à encourager les contribuables et les bénéficiaires de prestations à avoir davantage recours aux voies électroniques au moment d'interagir avec l'ARC, et elles ont permis de remplacer les services de comptoir de paiement et de demande de renseignements par des options de service en ligne. D'autres économies ont été réalisées au moyen de certaines pratiques efficientes sur le plan administratif, y compris des pratiques efficientes liées aux comptes fournisseurs et aux déplacements, la centralisation d'un modèle national d'édition sur l'intranet géré de façon virtuelle, ainsi que la mise en œuvre d'un nouveau programme du savoir et de la recherche. En juin 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a permis de mettre en œuvre bon nombre de mesures annoncées dans le budget de 2012. En ce qui concerne l'ARC, la Loi lui a accordé l'autorisation d'avoir recours au courrier ordinaire au lieu du courrier recommandé au moment de correspondre avec les Canadiens qui n'ont pas produit leur déclaration de revenus et de prestations à temps, et elle a instauré des exigences selon lesquelles les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations moyennant des honoraires doivent les produire par voie électronique.

En 2014-2015, les autorisations de dépenses de l'ARC ont été réduites de 182 millions de dollars, ce qui représente 1 681 ETP. Cela constitue une hausse de 123 millions de dollars et de 884 ETP par rapport à 2013-2014, et, pour y parvenir, on aura recours à un certain nombre d'initiatives, dont les suivantes : l'instauration d'un nouveau modèle d'entreposage pour la gestion des documents de l'ARC, la consolidation de la fonction de gestion pour certains bureaux des services fiscaux, l'adaptation des heures des centres d'appels aux niveaux de service tout au long de l'année, de même que la réduction de l'empreinte des locaux de l'ARC.

Au cours des dernières années, et en vue des mesures de restriction budgétaire, l'ARC avait mis en place des contrôles à l'égard de l'embauche de nouveaux employés, et elle a tiré parti des postes laissés vacants à la suite du départ à la retraite, chaque année, d'environ 1 300 employés dans l'ensemble du pays. L'ARC a élaboré un plan de ressources humaines pluriannuel pour s'assurer que l'expertise nécessaire est présente à l'Agence, et ce, tout en gérant les réductions par l'attrition, la gestion des postes vacants, les contrôles à l'égard de l'embauche de nouveaux employés, ainsi que la gestion des emplois pour une durée déterminée et le réaménagement des effectifs touchés, au besoin. La grande majorité des employés touchés par les mesures d'économies du budget de 2012 ont été placés dans d'autres postes à l'ARC ou ont quitté volontairement l'organisation.

De nombreuses mesures fiscales ont été introduites dans le cadre du budget de 2012. Pour l'exercice 2014-2015, l'ARC a reçu un financement supplémentaire de 5 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) pour les mesures fiscales suivantes du budget de 2012 : le prolongement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et les régimes de pension agréés collectifs. Les mesures fiscales qui restent, qui sont associées aux améliorations du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et du Programme des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, seront gérées à l'interne à l'ARC. À l'heure actuelle, il n'y a aucune incidence financière ni aucune incidence non financière à signaler.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

________________________
Le commissaire,
Andrew Treusch

[original signé par]

________________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Roch Huppé

Ottawa, Canada
Date : 14 novembre 2014

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 480 291 835 785 1 787 492
Recettes à valoir sur le crédit moins(310 273) moins (72 542) moins (155 136)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 170 018 763 243 1 632 356
Crédit 5 - Dépenses en capital 119 159 28 774 28 877
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 405 915 101 479 202 957
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 246 000 58 841 117 697
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 179 309 18 607 33 410
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 80 000 - 116
Traitement et allocation pour automobile des ministres 80 20 40
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - moins (444) 1 645
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 69 82
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - -
Autorisations législatives budgétaires totales 911 304 178 572 355 947
Autorisations budgétaires totales 4 200 481 970 589 2 017 180
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1 Note 2 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 630 786 884 019 1 700 349
Recettes à valoir sur le crédit minus (321 558) moins (82 596) moins (165 192)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 309 228 801 423 1 535 157
Crédit 5 - Dépenses en capital 110 012 14 882 24 889
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 442 552 110 638 221 276
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 238 000 59 455 119 474
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 193 779 41 936 57 374
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 283 000 3 472 6 070
Traitement et allocation pour automobile des ministres 79 20 39
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 101 438
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 82 106
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - 1
Autorisations législatives budgétaires totales 1 157 410 215 704 404 778
Autorisations budgétaires totales 4 576 650 1 032 009 1 964 824
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
       
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 968 960 774 897 1 562 981
Transports et communications 199 974 35 422 64 812
Information 12 798 192 399
Services professionnels et spéciaux 472 849 80 297 147 224
Location 311 000 82 605 165 239
Achat de services de réparation et d'entretien 95 988 4 078 13 084
Services publics fournitures et approvisionnements 41 595 2 722 6 577
Acquisition de machines et de matériel 78 390 3 588 5 194
Paiements de transfert 326 000 58 842 117 813
Autres subventions et paiements 3 200 488 88 993
Dépenses budgétaires brutes totales 4 510 754 1 043 131 2 172 316
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 310 273 72 542 155 136
Dépenses budgétaires nettes totales 4 200 481 970 589 2 017 180
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 3 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 127 862 840 232 1 588 886
Transports et communications 231 610 32 016 60 720
Information 11 029 685 1 014
Services professionnels et spéciaux 376 412 79 784 152 647
Location 362 840 88 095 175 217
Achat de services de réparation et d'entretien 150 271 4 193 10 578
Services publics fournitures et approvisionnements 48 252 3 725 7 672
Acquisition de machines et de matériel 63 417 2 807 7 364
Paiements de transfert 521 000 62 927 125 545
Autres subventions et paiements 5 515 141 373
Dépenses budgétaires brutes totales 4 898 208 1 114 605 2 130 016
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 321 558 82 596 165 192
Dépenses budgétaires nettes totales 4 576 650 1 032 009 1 964 824
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