Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) accordées par le Parlement et utilisées par l'Agence, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport tient compte des résultats de l'exercice en cours qui se rapportent au Budget principal des dépenses, pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 27 juin 2011.

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations totales que l'ARC peut utiliser sont passées de 4 636 millions de dollars en 2010‑2011 à 4 471 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une baisse de 4 % ou de 165 millions de dollars. Les éléments de cette diminution sont abordés ci‑après.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont augmenté de 88 millions de dollars; elles sont en effet passées de 3 435 millions de dollars en 2010‑2011 à 3 523 millions de dollars en 2011‑2012. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse du financement que l'Agence a reçu pour l'administration de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie‑Britannique et du crédit de taxe de la Nouvelle‑Écosse pour la vie abordable.

Au cours de l'exercice 2011‑2012, l'ARC s'attend à récupérer 313 millions de dollars dans les comptes du Régime de pensions du Canada (RPC) et d'assurance‑emploi (AE), comparativement à 283 millions de dollars en 2010‑2011, pour couvrir le coût de ses obligations administratives en vertu des lois respectives sur le RPC et l'AE. Cette hausse de 30 millions de dollars en recettes est déduite de la hausse correspondante des dépenses représentée dans les autorisations de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté d'année en année de 49 %, ou de 67 millions de dollars. Cette hausse observée en 2011‑2012 se rapporte principalement aux 52 millions de dollars de dépenses en capital autorisées inutilisées au cours de l'exercice précédent, conformément à l'autorisation de dépenser sur deux ans accordée à l'Agence.

Les dépenses prévues d'après les autorisations budgétaires conférées par la loi représentent une diminution nette de 290 millions de dollars en 2011‑2012 par rapport à l'exercice 2010‑2011. L'estimation des remboursements pour le bois d'oeuvre qu'a établie le ministère des Finances a été revue à la baisse, soit de 71 % ou de 339 millions de dollars, d'année en année afin de tenir compte de la nouvelle conjoncture. Cette réduction prévue est en partie résorbée par une augmentation des contributions exigées aux régimes d'avantages sociaux des employés, ainsi que par un redressement mineur des autorisations conférées pour les versements d'allocations spéciales pour enfants et les dépenses des recettes.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice au 30 juin est présentée dans la figure 1. 

Figure 1 : Autorisations annuelles par rapport aux dépenses depuis le début de l'exercice

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives annuelles

A) État des autorisations – premier trimestre

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses totales de l'Agence au cours du premier trimestre ont augmenté d'un million de dollars. Elles sont passées de 1 050 millions de dollars en 2010‑2011 à 1 051 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une hausse de moins de 1 %. Les éléments de cette augmentation sont abordés ci‑après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont diminué de 18 millions de dollars, passant de 759 millions de dollars en 2010‑2011 à 741 millions de dollars en 2011‑2012. Cette diminution se rapporte principalement à une baisse de 2 % des dépenses salariales. Cette situation est probablement attribuable à la restriction des dépenses que l'Agence a mise en oeuvre alors que le gouvernement avait recours aux mandats spéciaux du gouverneur général au cours du premier trimestre de 2011‑2012, à la suite du déclenchement des élections fédérales et de la prorogation du Parlement.

Les dépenses en capital (crédit 5) du premier trimestre ont augmenté de 4 millions de dollars, passant de 3 millions de dollars en 2010‑2011 à 7 millions de dollars en 2011‑2012. Ce n'est pas surprenant puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital a tendance à changer d'un exercice à l'autre selon l'état des grands projets d'investissement et le choix du moment des acquisitions d'immobilisations.

Les dépenses législatives sont passées de 288 millions de dollars en 2010‑2011 à 303 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une hausse de 15 millions de dollars principalement formée d'augmentations des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et des versements aux provinces pour le bois d'oeuvre, lesquelles sont influencées par des facteurs externes et peuvent fluctuer tout au long de l'exercice.

B) Dépenses budgétaires par article courant – premier trimestre

Comme le montre le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, les frais de personnel du premier trimestre sont passés de 791 956 millions de dollars en 2010‑2011 à 789 179 millions de dollars en 2011‑2012, soit une augmentation de moins de 1 %.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 9 millions de dollars, soit une réduction de 20 %. Cette baisse est en grande partie attribuable aux efforts que l'Agence déploie en permanence pour réduire ses frais de déplacement, soit 5 millions de dollars, et réduire ses obligations contractuelles dans le domaine des télécommunications, soit 3 millions de dollars.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont chuté de 15 %, ou encore de 10 millions de dollars. Cette diminution est en grande partie composée d'une baisse de 7 millions de dollars dans le recours aux services d'experts‑conseils et d'une baisse de 6 millions de dollars dans les paiements faits pour l'administration de la TPS dans la province du Québec, lesquelles sont en partie contrebalancées par une augmentation de 4 millions de dollars du coût des services juridiques fournis par le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Les dépenses liées aux services de réparation et d'entretien ont augmenté de 21 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de l'exercice 2010‑2011, en raison d'un nouveau processus d'approbation accéléré mis en place pour les achats liés à la technologie de l'information en 2011‑2012. Ces dépenses, qui se rapportent à l'acquisition de logiciels et aux ententes sur l'entretien, ont été engagées plus tard au cours des exercices précédents. L'ensemble des dépenses liées aux services de réparation et d'entretien à la fin de l'exercice devrait être constant d'un exercice à l'autre.

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 5 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 5 % attribuable aux versements pour le bois d'oeuvre de 7 millions de dollars, laquelle est contrebalancée par une diminution de 2 millions de dollars des versements d'allocations spéciales pour enfants.

Risques et incertitudes

Les mesures visant à limiter les frais d'administration à l'échelle du gouvernement qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2010 sont à l'origine du gel des budgets de fonctionnement de l'exercice 2010‑2011 pour tous les ministères et organismes gouvernementaux et sont en vigueur jusqu'en 2012‑2013. Les ministères et organismes doivent prendre à leur charge les hausses des taux de rémunération prévues dans les conventions collectives qui sont entrées en vigueur après le 1er avril 2010 pour tous les employés en rétablissant l'ordre de priorité des ressources de fonctionnement.

Compte tenu des mesures annoncées dans le budget de 2010, l'Agence a entrepris un examen complet de ses dépenses internes en vue de déterminer les sources de financement possibles pour les principales contraintes liées aux dépenses de fonctionnement, y compris les augmentations de salaire non compensées, lesquelles se sont élevées à environ 13 millions de dollars en 2010‑2011.

La convention collective entre l'Agence et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) viendra à échéance cette année, soit en décembre 2011.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En raison de l'instauration de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie‑Britannique, des employés des gouvernements provinciaux s'ajoutent graduellement à l'effectif de l'Agence depuis l'automne 2010, et cette transition se poursuivra jusqu'en juillet 2012. Selon un protocole d'entente conclu avec les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, ces employés seront intégrés dans les conventions collectives respectives de l'Agence et les classifications de la dotation. L'Agence a reçu des fonds supplémentaires en 2011‑2012 et pour les prochains exercices pour cette initiative. 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par] Linda Lizotte-MacPherson, Commissaire
[original signé par] Filipe Dinis, Administrateur supérieur
des affaires financières

Ottawa, Canada
29 août 2011


Agence du revenue du Canada (ARC)
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 [Note 1a], [Note 2a] Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 523 146 819 815 819 815
Recettes à valoir sur le crédit moins (312 978) moins (79 205) moins (79 205)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 210 168 740 610 740 610
Crédit 5 - Dépenses en capital 203 094 7 497 7 497
Autorisations législatives budgétaires      
Bois d'oeuvre résineux 140 000 63 155 63 155
Régimes d'avantages sociaux des employés 460 028 115 007 115 007
Dépenses des recettes reçues 230 688 69 912 69 912
Allocation spéciale pour enfants 227 000 54 435 54 435
Autres allocations législatives 78 789 789
Autorisations législatives budgétaires totales 1 057 794 303 298 303 298
Autorisations totales 4 471 056 1 051 405 1 051 405

Note 1a : N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2a : Inclut le financement supplémentaire de 112,6 M$ pour la mise en oeuvre continue de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique et les programmes correspondants de crédit d'impôt.

Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 [Note 1b] Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 434 820 835 657 835 657
Recettes à valoir sur le crédit moins (283 054) moins (76 837) moins (76 837)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 151 766 758 820 758 820
Crédit 5 - Dépenses en capital 136 085 3 249 3 249
Autorisations législatives budgétaires      
Bois d'oeuvre résineux 479 000 55 865 55 865
Régimes d'avantages sociaux des employés 416 700 104 175 104 175
Dépenses des recettes reçues 226 894 71 183 71 183
Allocation spéciale pour enfants 225 000 56 615 56 615
Autres allocations législatives 79 289 289
Autorisations législatives budgétaires totales 1 347 673 288 127 288 127
Autorisations totales 4 635 524 1 050 196 1 050 196

Note 1b : N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 [Note 1c], [Note 2c] Dépensé durant le trimestre se terminant le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 120 859 789 179 789 179
Transports et communications 225 589 34 599 34 599
Information 12 471 232 232
Services professionnels et spéciaux 352 599 55 482 55 482
Location 377 140 85 465 85 465
Achat de services de réparation et d'entretien 132 393 37 993 37 993
Services publics, fournitures et approvisionnements 44 743 4 583 4 583
Acquisition de matériel et d'outillage 144 325 4 725 4 725
Paiements de transfert 370 171 117 593 117 593
Autres subventions et paiements 3 744 759 759
Dépenses budgétaires brutes totales 4 784 034 1 130 610 1 130 610
Moins : Recettes à valoir sur le crédit moins (312 978) moins (79 205) moins (79 205)
Dépenses nettes totales 4 471 056 1 051 405 1 051 405

Note 1c : N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2c : Inclut le financement supplémentaire de 112,6 M$ pour la mise en oeuvre continue de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique et les programmes correspondants de crédit d'impôt.

Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 [Note 1d] Dépensé durant le trimestre se terminant le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 979 421 791 956 791 956
Transports et communications 202 862 43 225 43 225
Information 10 266 385 385
Services professionnels et spéciaux 349 878 65 288 65 288
Location 365 828 84 209 84 209
Achat de services de réparation et d'entretien 120 735 17 307 17 307
Services publics, fournitures et approvisionnements 36 935 6 488 6 488
Acquisition de matériel et d'outillage 141 565 5 478 5 478
Paiements de transfert 707 127 112 487 112 487
Autres subventions et paiements 3 961 210 210
Dépenses budgétaires brutes totales 4 918 578 1 127 033 1 127 033
Moins : Recettes à valoir sur le crédit moins (283 054) moins (76 837) moins (76 837)
Dépenses nettes totales 4 635 524 1 050 196 1 050 196

Note 1d : N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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