Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le plan ministériel.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ARC accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Faits saillants des résultats depuis le début de l'exercice

La figure 1 ci-dessous reflète les autorisations nettes annuelles de l'ARC pouvant être utilisées, ainsi que les dépenses cumulatives de l'ARC au 30 septembre 2023.

Les autorisations nettes annuelles et les dépenses cumulatives de l'ARC ont augmenté principalement en raison de l'Incitatif à agir pour le climat (IAC). Une analyse plus approfondie des autorisations et des dépenses est présentée ci-dessous.

Des autorisations annuelles disponibles de l’Agence en date du 30 septembre et les dépenses cumulatives de 2023-2024 et de 2022-2023.

Figure 1 – détails

Figure 1 : Autorisations annuelles nettes par rapport aux dépenses cumulatives au 30 septembre 2023
Authorisations/Dépenses	Années	Excluant les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat	Dépenses totales de l’incitatif à agir pour le climat	Total
Autorisations annuelles	2022-2023	6,1	7,1	13,2
Autorisations annuelles	2023-2024	6,8	9,0	15,8
Dépenses depuis le début de l’exercice	2022-2023	2,9	3,2	6,1
Dépenses depuis le début de l’exercice	2023-2024	3,2	4,3	7,4

Remarque : Les autorisations et les dépenses comprennent tout du crédit 1, du crédit 5 et des autorisations législatives, à l’exception de celles liées à l’IAC.

Analyse des autorisations d’une année à l’autre

Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses et aux autorisations disponibles de l'exercice antérieur. Comme le montre le tableau sommaire ci-dessous, le total des autorisations budgétaires de l'ARC a augmenté de 2 560 M$ (2,6 G$) depuis le deuxième trimestre de 2022-2023, passant de 13 229 M$ (13,2 G$) en 2022-2023 à 15 789 M$ (15,8 G$) en 2023-2024.

Augmentation des autorisations annuelles d'une année à l'autre

Sommaire de l'État des autorisations (non vérifiées)
(en millions de dollars)	Total disponible aux fins d’utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Total disponible aux fins d’utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Écart dans les autorisations budgétaires
Autorisations de fonctionnement brutes du crédit 1	5 713	5 171	541 M$
L’augmentation des autorisations de de fonctionnement brutes du crédit 1 est principalement liée à ce qui suit : Le financement reçu pour les mesures du budget de 2022 (418 M$), qui avait été octroyé l’année précédente par l’intermédiaire des budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C), entraînant ainsi un écart d’une année à l’autre. Les principales composantes comprennent ce qui suit : Une augmentation de 164 M$ des autorisations, principalement liée aux mesures visant à renforcer l’observation fiscale; Une augmentation de 83 M$ des autorisations, principalement liée à l’administration du modèle de paiement de l’IAC; Une augmentation de 81 M$ des autorisations, principalement liée à la durabilité postpandémique des centres de contact de l’ARC; Une augmentation des autorisations disponibles de l’exercice précédent (202 M$); Une diminution des autorisations pour les mesures liées à la COVID-19 (60 M$); Une diminution des autorisations pour le fonctionnement en raison d’une réaffectation des crédits au crédit pour dépenses en capital (55 M$).
Recettes affectées au crédit	(441)	(441)	-
Autorisations en capital du crédit 5	158	109	49 M$
L’augmentation des autorisations en capital du crédit 5 est liée à ce qui suit : Une augmentation des autorisations en capital en raison d’une réaffectation du crédit de fonctionnement (55 M$); Une augmentation des autorisations disponibles de l’exercice précédent (7 M$).
Autorisations législatives budgétaires	10 360	8 389	1 971 M$
L’augmentation des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à ce qui suit : Une augmentation des paiements trimestriels de l’IAC (1 911 M$). Cela tient compte du fait que les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard sont devenus admissibles aux paiements de l’IAC à compter du 1er juillet 2023, ainsi que de la hausse de la tarification de la pollution par le carbone dans le cadre du Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. En plus des augmentations du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) (54 M$), de la distribution des redevances sur les combustibles et des émissions excédentaires (30 M$) et des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (3 M$), compensées par une diminution des dépenses des recettes reçues (27 M$).
Total des autorisations budgétaires	15 789	13 229	2 560 M$ (2,6 G$)

Ce tableau est un extrait de l’annexe 1 du présent rapport. Les colonnes et les rangées peuvent ne pas correspondre exactement en raison de l’arrondissement.

Analyse des dépenses d'une année à l'autre

Dépenses engagées par crédit

Les dépenses du deuxième trimestre, en date du 30 septembre 2023, ont augmenté de 1 380 M$ (1,4 G$), comme le montre l'État des autorisations. Les composantes importantes de ces écarts d'une année à l'autre sont présentées ci-dessous.^{Note de bas de page 1}

Augmentation des dépenses d'une année à l'autre

Sommaire de l'État des autorisations (non vérifiées)
(en millions de dollars)	Dépenses cumulatives au 30 septembre 2023	Dépenses cumulatives au 30 septembre 2022	Écart dans les dépenses cumulatives
Dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1	2 477	2 204	272 M$
L’augmentation des autorisations de dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 est principalement liée à ce qui suit : Une augmentation des dépenses liées aux mesures du budget de 2022 (163 M$); Une augmentation des salaires versés en raison des répercussions rétroactives et en cours d’exercice de la nouvelle convention collective de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) (146 M$); Une augmentation du transfert à Revenu Québec pour l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) (8 M$); Une diminution des salaires versés en raison de la grève de l’AFPC (90 M$).
Dépenses en capital du crédit 5	42	27	15 M$
Autorisations législatives budgétaires	4 948	3 855	1 093 M$
La majeure partie de l’augmentation des autorisations législatives budgétaires est attribuable à ce qui suit : Une augmentation des paiements de prestations trimestriels de l’IAC (1 075 M$) versés aux familles et aux particuliers. Cette augmentation reflète les paiements versés aux provinces nouvellement admissibles aux paiements de l’IAC depuis le 1er juillet 2023, ainsi que la hausse de la tarification de la pollution par le carbone dans le cadre du Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Total des autorisations budgétaires	7 467	6 086	1 380 M$ (1,4 G$)

Ce tableau est un extrait de l'annexe 1 du présent rapport. Les colonnes et les rangées peuvent ne pas correspondre exactement en raison de l'arrondissement.

Dépenses engagées par article courant

Comme il a été mentionné précédemment, les écarts importants^{Note de bas de page 2} seront expliqués dans le tableau ci-dessous. Les articles courants relatifs aux paiements de transfert constituent la majorité de l'écart annuel des dépenses cumulatives à ce jour; les autres articles courants ne contribuent qu'à une petite partie de cet écart.

Augmentation des dépences d'une année à l'autre par article courant

Sommaire des dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en millions de dollars)	Dépenses cumulatives au 30 septembre 2023	Dépenses cumulatives au 30 septembre 2022	Écart dans les dépenses cumulatives
Paiements de transfert	4 476	3 389	1 087 M$
L’augmentation des paiements de transfert est principalement liée à ce qui suit : Une augmentation des paiements de prestations trimestriels de l’IAC (1 075 M$) versés aux familles et aux particuliers. Cette augmentation reflète les paiements versés aux provinces nouvellement admissibles aux paiements de l’IAC depuis le 1er juillet 2023, ainsi que la hausse de la tarification de la pollution par le carbone dans le cadre du Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Personnel	2 668	2 428	240 M$
L’explication de l’écart indiquée dans la section du crédit 1 net s’applique également aux articles courants relatifs au personnel, ainsi qu’aux augmentations liées à d’autres éléments, y compris le RASE.
Services professionnels et spéciaux	271	231	39 M$
L’augmentation des dépenses pour services professionnels et spéciaux est principalement liée aux dépenses internes payées à d’autres ministères, notamment : Une augmentation des montants facturés par les autres ministères pour les exigences en matière de TI, attribuable à la réalisation d’un plus grand nombre de travaux prévus en date du deuxième trimestre par rapport à l’année précédente (14 M$); Une augmentation du transfert à Revenu Québec pour l’administration de la TPS (8 M$); Une augmentation de la facturation de Services publics et Approvisionnement Canada pour les coûts d’émission des paiements et les programmes provinciaux (7 M$).
Autres articles courants	273	260	13 M$
L’augmentation relative aux autres articles courants est principalement liée à ce qui suit : Une augmentation liée aux déplacements, étant donné que les restrictions ont été levées et que la reprise des déplacements opérationnels se poursuit (6 M$). Malgré cette augmentation, le niveau des dépenses liées aux déplacements respecte toujours le plafond de l’ARC, y compris toutes les réductions requises; Une augmentation des frais d’affranchissement liés à l’envoi par la poste des paiements de prestations, y compris l’IAC et le remboursement pour l’épicerie, ainsi qu’une augmentation des dépenses d’affranchissement de base (5 M$).
Recettes affectées au crédit	(221)	(222)	1 M$
Total des autorisations budgétaires	7 467	6 086	1 380 M$ (1,4 G$)

Les paiements de transfert comprennent les paiements d'allocations spéciales pour enfants, les paiements de l'IAC et les frais de distribution des combustibles et des émissions excédentaires.
Ce tableau est un extrait de l'annexe 2 du présent rapport. Les colonnes et les rangées peuvent ne pas correspondre exactement en raison de l'arrondissement.

Risques et incertitudes

L'ARC vise à être une administration fiscale et des prestations de calibre mondial qui est fiable, juste et utile. Ainsi, l'ARC consacre des efforts considérables à la gestion des risques à l'échelle de l'entreprise en effectuant des analyses environnementales régulières et en tenant à jour un profil des risques de l'entreprise (PRE) au fur et à mesure que l'environnement économique et technologique change. Le Conseil de direction surveille et la haute direction reçoit des mises à jour trimestrielles sur le PRE. Les principaux risques et les stratégies d'atténuation de l'ARC sont décrits dans le plan ministériel 2023-2024.

Les risques actuels en matière de gestion financière à l'ARC comprennent les réductions des dépenses annoncées dans le budget de 2023. Cette série de réductions, à compter de 2023-2024, vise à appuyer l'initiative du gouvernement ayant pour objectif de recentrer les dépenses gouvernementales. Compte tenu de la situation financière solide de l'ARC, la réduction requise pour l'année en cours de 12 M$ pour les dépenses de déplacements et de services professionnels sera absorbée sans avoir d'incidence sur les objectifs du plan de travail. Ces dépenses sont surveillées de près afin de s'assurer que l'ARC respecte cette exigence. Un plan pour le recentrage des dépenses gouvernementales a été élaboré en vue de traiter les réductions futures en 2024-2025 et par la suite, et il a été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor. L'ARC surveille continuellement et prudemment ses niveaux d'autorisation et ses dépenses tout au long de l'année, effectue des prévisions exactes et fiables de ses dépenses opérationnelles, et a mis en place des contrôles importants pour assurer une gestion financière efficace.

De plus, l'ARC reconnaît que presque tous les risques clés énumérés dans le plan ministériel pourraient entraîner des répercussions financières s'ils devaient se concrétiser. Plus particulièrement, l'ARC gère les risques liés à la priorité stratégique du renforcement de la sécurité et de la protection des renseignements personnels. À cet égard, l'agent de sécurité de l'Agence joue un rôle important dans la promotion du modèle de « sécurité dès la conception », qui comprend le renforcement de la posture globale de l'ARC en matière de cybersécurité, de gestion des risques de fraude et de protection des données. Afin de suivre le rythme de l'évolution constante des menaces dans l'environnement, l'ARC prévoit et met en œuvre de façon proactive des mesures visant à réduire et à traiter les risques potentiels et à réagir rapidement aux incidents et aux événements.

Le chef de la protection des renseignements personnels (CPRP) de l'ARC continue de renforcer le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l'ARC. Le CPRP joue un rôle essentiel dans la promotion de la protection des renseignements personnels dès la conception, y compris l'évaluation des répercussions des programmes de l'ARC sur la vie privée, la gestion des atteintes à la vie privée et la promotion des droits à la vie privée. Le CPRP, en collaboration avec l'agent de sécurité de l'Agence et l'administrateur supérieur des affaires financières, veille à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés et gérés adéquatement. La confiance en la capacité de l'ARC à protéger leurs renseignements personnels est essentielle à la participation des Canadiens au système fiscal et de prestations.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Un changement important au cours du présent exercice comprend la signature de la nouvelle convention collective de l'AFPC. Les répercussions financières pour l'année courante sont indiquées dans la section de l'analyse des dépenses d'une année à l'autre, car les autorisations relatives à la nouvelle convention n'ont pas encore été reçues officiellement. De plus, la nouvelle convention collective de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada est en attente de ratification, et les augmentations salariales pour les cadres supérieurs ont récemment été approuvées par le gouvernement du Canada. Ces ententes supplémentaires auront des répercussions financières plus tard au cours du présent exercice et de façon continue.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

________________________

Bob Hamilton, commissaire

[original signé par]

_____________________________

Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières

Ottawa, Canada

Date :

État des autorisations (non vérifié) – Exercice 2023-2024
(en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024^{table 4 note 3}	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement brutes	5 713	1 478	2 697
Recettes à valoir sur le crédit	( 441)	(110)	(220)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	5 272	1 368	2 477
Crédit 5 - Dépenses en capital	158	27	42
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	586	146	293
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)	368	98	191
Paiements de l'Incitatif à agir pour le climat	8 999	2 213	4 263
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada	358	86	167
Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires	49	13	22
Traitement et allocation pour automobile de la ministre	0	0	0
Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques	-	0	-
Montants adjugés par une cour -- Cour suprême du Canada	-	-	-
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt	-	12	12
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	-	0	0
Prestation liée au coût de l'énergie	-	0	(0)
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	-	0	0
Autorisations législatives budgétaires totales	10 360	2 569	4 948
Autorisations budgétaires totales	15 789	3 963	7 467

Le tableau financier compare les autorisations totales disponibles de l’Agence en date du 30 septembre, les dépenses encourues au cours du trimestre et les dépenses cumulatives annuelles des exercices 2023-2024 et 2022-2023 par autorisation votée. Dans ce tableau, les nombres négatifs sont indiqués entre parenthèses.

État des autorisations (non vérifié) – Exercice 2022-2023
(en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023^{table 5 note 3}	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement brutes	5 171	1 218	2 426
Recettes à valoir sur le crédit	(441)	(111)	(222)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	4 731	1 107	2 204
Crédit 5 - Dépenses en capital	109	18	27
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	532	133	266
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)	365	93	183
Paiements de l'Incitatif à agir pour le climat	7 088	3 073	3 188
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada	385	120	198
Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires	19	9	18
Traitement et allocation pour automobile de la ministre	0	0	0
Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques	-	(0)	-
Montants adjugés par une cour -- Cour suprême du Canada	-	0	0
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt	-	1	2
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	-	0	0
Prestation liée au coût de l'énergie	-	(0)	(0)
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	-	0	0
Autorisations législatives budgétaires totales	8 389	3 428	3 855
Autorisations budgétaires totales	13 229	4 554	6 086

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2023-2024
(en milliers de dollars)
	Dépenses prévues pour l'exercice se 31 mars 2024	Dépensées durant le trimestre se 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	4 764	1 421	2 668
Transports et communications	306	25	56
Information	53	4	8
Services professionnels et spéciaux	1 137	191	271
Location	338	78	150
Achat de services de réparation et d'entretien	81	14	26
Services publics, fournitures et approvisionnements	52	3	6
Acquisition de machines et de matériel	77	4	9
Paiements de transfert	9 421	2 324	4 476
Autres subventions et paiements	0	9	17
Dépenses budgétaires brutes totales	16 230	4 073	7 687
Moins: Recettes à valoir sur le crédit	441	110	220
Dépenses budgétaires nettes totales	15 789	3 963	7 467

Le tableau financier compare les dépenses prévues disponibles de l’Agence en date du 30 septembre, les dépenses faites au cours du trimestre et les dépenses cumulatives annuelles des exercices 2023-2024 et 2022-2023 par article courant. Dans ce tableau, les nombres négatifs sont indiqués entre parenthèses.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2022-2023
(en milliers de dollars)
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre se 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	4 467	1 211	2 428
Transports et communications	264	24	45
Information	47	2	7
Services professionnels et spéciaux	905	151	231
Location	321	60	144
Achat de services de réparation et d'entretien	85	29	29
Services publics, fournitures et approvisionnements	44	2	5
Acquisition de machines et de matériel	58	8	24
Paiements de transfert	7 477	3 175	3 389
Autres subventions et paiements	0	3	5
Dépenses budgétaires brutes totales	13 669	4 665	6 308
Moins: Recettes à valoir sur le crédit	441	111	222
Dépenses budgétaires nettes totales	13 229	4 554	6 086

Notes de bas de page 1

Les dépenses importantes sont définies comme étant supérieures à 0,5 % des dépenses totales de l’année en cours, soit 37 M$. Ce niveau d’importance relative s’harmonise avec la Directive sur les normes comptables : GC 1010 Fondements conceptuels des états financiers (importance relative).

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Notes de bas de page 2

Les dépenses importantes sont définies comme étant supérieures à 0,5 % des dépenses totales de l'année en cours, soit 37 M$.

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Notes de bas de page 3

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Date de modification :: 2023-11-29

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