Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 23 juin 2017, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur et les ajustements techniques.

Comme le montre l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont augmenté de 8 millions de dollars, ou 0,2 %, passant de 4 367 millions de dollars en 2016-2017, à 4 375 millions de dollars en 2017-2018. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 5 et les dépenses législatives budgétaires sont décrites ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 121 millions de dollars, ou 3 %, elles sont passées de 3 586 millions de dollars en 2016 2017 à 3 707 millions de dollars en 2017-2018. Cela découle principalement des facteurs suivants :

  • une augmentation de 135 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes;
  • une augmentation de 42 millions de dollars en financement sur plusieurs exercices liée aux répercussions continues du règlement salarial de 2013 pour la convention collective de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC);
  • une augmentation de 30 millions de dollars liée au report d’une revue des dépenses proposée du budget de 2012, liée à l’administration de la taxe sur les produits et services;
  • une augmentation de 21 millions de dollars pour s’acquitter des responsabilités administratives qui consistent à appuyer le Régime de pensions du Canada (RPC) et l’assurance-emploi;
  • une augmentation de 9 millions de dollars attribuable à des ajustements découlant des trop-payés et des avances sur salaires;
  • une augmentation de 6 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2015, principalement destinées à l’amélioration des mesures d’observation;
  • une réduction de 45 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent;
  • une réduction de 22 millions de dollars attribuable à une réaffectation des crédits, qui a transféré des fonds en 2016-2017 aux autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du Plan d’investissement stratégique (PIS) de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un rajustement de nature technique qui ne représente pas de changements aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales;
  • une réduction de 21 millions de dollars pour le rajustement des services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC);
  • une réduction de 9 millions de dollars du financement pour les services professionnels, la publicité et les déplacements. Ce montant représente la contribution continue de l’Agence à la réduction annuelle à l’échelle du gouvernement de 221 millions de dollars annoncée dans le budget de 2016;
  • une réduction de 2 millions de dollars en raison de changements apportés aux profils de financement pour diverses initiatives annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs (2012 2014).

En 2017-2018, l’ARC s’attend à dépenser 342 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives afin d’appuyer le programme du RPC et de l’assurance-emploi, soit une augmentation par rapport aux 326 millions de dollars en 2016-2017. Cette augmentation de 16 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des revenus recouvrés des comptes du RPC et de l’assurance-emploi.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont été réduites de 6 millions de dollars, ou 7 %, passant de 87 millions de dollars en 2016-2017, à 81 millions de dollars en 2017-2018. Cette réduction est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • une réduction de 28 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent;
  • une réduction de 5 millions de dollars pour la restructuration des systèmes T1;
  • une réduction de 2 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2015, principalement destinées à l’amélioration des mesures d’observation;
  • une augmentation de 22 millions de dollars en raison d’une réaffectation des crédits, tel qu’il est mentionné précédemment, qui a transféré des fonds en 2016-2017 aux autorisations de dépenses en capital (crédit 5) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du PIS de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un rajustement de nature technique qui ne représente pas de changement aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales de l’Agence;
  • une augmentation de 6 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi seront réduites de 90 millions de dollars, ou 9 %, passant de 1 020 millions de dollars en 2016-2017, à 930 millions de dollars en 2017-2018. Cette réduction est attribuable à ce qui suit :

  • une réduction de 128 millions de dollars pour les versements aux provinces aux termes de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre dont l’accord a expiré le 12 octobre 2015 et dont la comptabilité finale s’est terminée en 2016-2017;
  • une réduction de 8 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations aux employés;
  • une réduction de 1 million de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts découlant des opérations de l’ARC, principalement attribuable aux initiatives administrées pour le compte de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la Province de l’Ontario;
  • une augmentation de 51 millions de dollars découlant de la hausse du montant des prestations pour enfants dans le cadre du nouveau programme canadien de prestations pour enfants mis en œuvre en juillet 2016.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice et aux dépenses du deuxième trimestre au 30 septembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du deuxième trimestre (en millions de dollars)
  2017-2018 2016-2017
Autorisations 4 375,5 4 367,2
Dépenses depuis le début de l'exercise 2 278,7 2 032,4
Dépenses du deuxième trimestre 1 180,6 983,9

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeur. Ces écarts sont souvent équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 197 millions de dollars, ou 20%. Elles sont passées de 984 millions de dollars en 2016-2017 à 1 181 millions de dollars en 2017-2018. Les composantes de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont exposées ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes pour le deuxième trimestre comprises dans le crédit 1 de l’ARC ont augmenté de 218 millions de dollars, ou 30 %, passant de 726 millions de dollars en 2016-2017, à 944 millions de dollars en 2017-2018. L’augmentation découle principalement de la conclusion de la convention collective de l’AFPC qui a augmenté les dépenses salariales en 2017-2018. De plus, les dépenses des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes ont augmenté dans cette deuxième année de mise en œuvre.

Les dépenses en capital du crédit 5 de l’ARC au deuxième trimestre ont augmenté de 3 millions de dollars, passant de 16 millions de dollars en 2016-2017, à 19 millions de dollars en 2017 2018. Les variations des dépenses ne sont pas inhabituelles, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d’un exercice à l’autre selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment des acquisitions d’immobilisations.

Les dépenses d’après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 24 millions de dollars, ou 10 %, passant de 242 millions de dollars en 2016-2017, à 218 millions de dollars en 2017-2018. Cette baisse est principalement attribuable au choix du moment dans les dépenses de revenus, ce qui représente 20 millions de dollars de cet écart. La prévision de revenu annuel pour 2017-2018 concorde avec celle de 2016-2017 et, à ce titre, l’écart sera résolu d’ici la fin de l’année.

B) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant

Comme l’illustrent les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles, les dépenses liées au personnel de l’ARC ont augmenté de 215 millions de dollars, ou 28 %, passant de 759 millions de dollars en 2016-2017, à 974 millions de dollars en 2017-2018. L’écart est attribuable au règlement de la convention collective de l’AFPC ainsi qu’à l’augmentation du paiement aux employés de l’indemnité de départ en raison de la ratification par l’AFPC. De plus, tel qu’il est mentionné précédemment, les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 ont augmenté comparativement au deuxième trimestre de 2016-2017.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont augmenté de 4 millions de dollars, ou 15 %, passant de 24 millions de dollars en 2016-2017, à 28 millions de dollars en 2017 2018. L’écart est principalement attribuable à un envoi précoce des avis aux contribuables, au premier trimestre de l’an dernier, afin d’atténuer les incidences d’une possible interruption du service postal. À ce titre, les frais d’affranchissement au T2 de 2016-2017 étaient considérablement inférieurs.

Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont diminué de 9 millions de dollars, ou 47 %, passant de 19 millions de dollars en 2016-2017, à 10 millions de dollars en 2017 2018. L’écart cadre avec la diminution des autorisations suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’ARC.

Les paiements de transfert ont diminué de 2 millions de dollars, ou 3 %, passant de 86 millions de dollars en 2016-2017, à 84 millions de dollars en 2017-2018. Ceci est attribuable à une baisse des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de bois d’œuvre.

C) Dépenses depuis le début de l’exercice par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses à ce jour ont augmenté de 247 millions de dollars, ou 12 %, passant de 2 032 millions de dollars en 2016-2017 à 2 279 millions de dollars en 2017-2018. Les éléments de cette modification d’une année sur l’autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l’exercice pour le crédit 1 ont augmenté de 299 millions de dollars, ou 19 %, passant de 1 536 millions de dollars en 2016-2017 à 1 835 millions de dollars en 2017-2018. L’augmentation découle principalement de la conclusion de la convention collective de l’AFPC qui a augmenté les dépenses salariales en 2017-2018. De plus, les dépenses des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 ont augmenté dans cette deuxième année de mise en œuvre et le choix du moment pour le paiement des factures pour les services juridiques fournis par le ministère de la Justice qui a introduit une nouvelle approche de facturation à l’échelle du gouvernement, représente l’écart restant.

Les dépenses en capital cumulatives à ce jour comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 2 millions de dollars, ou 9 %, passant de 27 millions de dollars en 2016-2017 à 29 millions de dollars en 2017-2018. Cette variation des dépenses n’est pas inhabituelle, pouvant varier selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment de l’achat d’immobilisations.

Les autorisations législatives budgétaires totales ont diminué de 55 millions de dollars, ou 12 %, passant de 470 millions de dollars en 2016-2017 à 415 millions de dollars en 2017-2018. La plus grande partie de l’écart, soit 47 millions de dollars, est attribuable à une diminution des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

D) Dépenses engagées depuis le début de l’exercice par article courant

Les dépenses de l’ARC se rapportant au personnel depuis le début de l’exercice ont augmenté de 351 millions de dollars, ou 23 %, passant de 1 530 millions de dollars en 2016-2017 à 1 881 millions de dollars en 2017-2018. L’écart est attribuable au règlement de la convention collective de l’AFPC ainsi qu’à une augmentation liée au paiement des indemnités de départ aux employés en raison de la ratification de l’AFPC. De plus, tel qu’indiqué ci-dessus, la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, ont augmenté par rapport à 2016-2017.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 25 millions de dollars, ou 13 %, passant de 198 millions de dollars en 2016-2017 à 173 millions de dollars en 2017-2018. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures pour les services juridiques fournis par le ministère de la Justice.

Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont diminué de 17 millions de dollars, ou 43 %, passant de 38 millions de dollars en 2016-2017 à 21 millions de dollars en 2017-2018. L’écart cadre avec la diminution des autorisations suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’ARC.

Les paiements de transfert ont diminué de 33 millions de dollars, ou 16 %, passant de 201 millions de dollars en 2016-2017 à 168 millions de dollars en 2017-2018, principalement en raison d’une diminution de 47 millions de dollars des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre compensée par l’augmentation de 14 millions de dollars en paiements d’allocations spéciales pour enfants découlant de changements dans la législation applicable.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et de matériel ont diminué de 2 millions de dollars, ou 35 %, passant de 7 millions de dollars en 2016-2017 à 5 millions de dollars en 2017-2018. L’écart est attribuable à une diminution des dépenses liées au matériel informatique personnel.

Risques et incertitudes

L’ARC maintient un inventaire des risques de l’entreprise, pour identifier et traiter les risques organisationnels. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l’ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré un gel de deux ans des budgets de fonctionnement, qui était en vigueur jusqu’au 31 mars 2016. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux étaient gelés durant les exercices 2014-2015 et, par conséquent, les ministères et organismes devaient absorber le coût des augmentations de traitement qui entraient en vigueur après le 1er avril 2014.

La convention collective entre l’ARC et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, vérification, finances et sciences (IPFPC-VFS) est arrivée à échéance le 21 décembre 2014. L’ARC et l’IPFPC ont conclu une entente de principe et les votes de ratification devraient avoir lieu au mois de décembre 2017. L’ARC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada, Syndicat des employés de l’impôt (AFPC-SEI) ont signé une convention collective le 25 octobre 2016 et une clause a été incluse permettant aux parties de rouvrir l'accord et d'engager des discussions liées aux augmentations économiques pour 2014 et 2015. Étant donné que les parties n'ont pas pu parvenir à un accord, la question a été renvoyée à un tiers pour détermination finale et exécutoire. L’ARC a établi une réserve visant à couvrir les montants des hausses issues des négociations collectives, atténuant ainsi les risques pour l’Agence.

La mise en œuvre pangouvernementale du projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l’ensemble des fonctionnaires. Une des principales préoccupations de l’ARC a trait à la charge de travail manuel supplémentaire qui a été transférée à l’Agence, par suite de la mise en place du système de paye Phénix. L’équipe de la rémunération de l’ARC a travaillé en étroite collaboration avec l’équipe du projet Phénix afin de mettre en œuvre des solutions provisoires et d’aborder les problèmes du système, ce qui en a réduit les répercussions. Le Centre de services à la clientèle pour la rémunération de l’ARC a mis sur pied une équipe tactique afin de traiter le plus rapidement possible les demandes de service en suspens. De nouveaux employés ont été embauchés depuis la mise en œuvre, et le nombre de demandes en suspens diminue.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures législatives et d’observation renforcée afin d’améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal et de consolider l’observation fiscale, mesures administrées et mises en œuvre par l’ARC.

La mise en œuvre de diverses initiatives liées au budget de 2016 va bon train, notamment celles axées sur la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt, les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures fiscales.

Le budget de 2017 poursuivra les efforts visant à rétablir l’équité fiscale pour les familles canadiennes en éliminant les échappatoires fiscales et les mesures qui favorisent disproportionnellement les plus privilégiés, et en luttant contre l’évasion fiscale, de sorte que tous les Canadiens aient une chance véritable et égale de réussir. L’ARC gère les risques de ses initiatives du budget de 2017 à l’interne et cherche à obtenir un financement supplémentaire au moyen des budgets supplémentaires de dépenses « B ».

Au fur et à mesure que le traitement en ligne augmente et que nos centres de traitement reçoivent de moins en moins de travail sur papier, l’Agence s’adapte à l’évolution de l’environnement en posant un regard différent sur ses activités. L’initiative de renouvellement des services, lancée en novembre 2016, permet de modifier les façons de faire de l’Agence afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens, de moderniser la capacité de recouvrement et de vérification, d’optimiser l’effectif afin de mieux répondre aux priorités et de faire en sorte que l’Agence continue d’assurer une présence dans toutes les régions.

Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 706 982 1 036 160
2 020 266
Recettes à valoir sur le crédit (342 482) (92 543) (185 186)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 364 500 943 617
1 835 180
Crédit 5 - Dépenses en capital 80 802 18 970
28 920
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 424 348 106 087 212 174
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 340 000 83 413 167 686
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 165 720 28 030
34 119
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre - - -
Traitement et allocation pour automobile des ministres 84 21 42
Montants adjugés par une cour -- Cour suprême du Canada - 2 2
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 395
561
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 18
26
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - -
1
Autorisations législatives budgétaires totales 930 152 217 966
414 611
Autorisations budgétaires totales 4 375 454 1 180 553 2 278 711
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 586 020 808 198 1 699 227
Recettes à valoir sur le crédit (326 366) (82 582) (163 183)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 259 654 725 616
1 536 044
Crédit 5 - Dépenses en capital 86 956 15 856 26 438
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 436 861 108 211 216 423
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 289 000 83 591
153 681
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 166 604 48 322
52 612
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 128 000 2 133
46 869
Traitement et allocation pour automobile des ministres 84 14
21
Montants adjugés par une cour -- Cour suprême du Canada - - -
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 97
302
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 28
39
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - -
Autorisations législatives budgétaires totales 1 020 549 242 396 469 947
Autorisations budgétaires totales 4 367 159 983 868 2 032 429
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 261 737 974 364 1 881 161
Transports et communications 184 800 28 134
60 426
Information 2 121 930
1 176
Services professionnels et spéciaux 376 107 97 456
172 953
Location 360 912 72 602 147 661
Achat de services de réparation et d'entretien 73 237 10 381 21 364
Services publics fournitures et approvisionnements 37 185 2 570
6 248
Acquisition de machines et de matériel 79 437 2 875
4 728
Paiements de transfert 340 000 83 413 167 687
Autres subventions et paiements 2 400 371
393
Dépenses budgétaires brutes totales 4 717 936 1 273 096 2 463 797
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 342 482 92 543 185 086
Dépenses budgétaires nettes totales 4 375 454 1 180 553 2 278 711
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 272 327 759 336 1 529 743
Transports et communications 138 767 24 438
64 885
Information 1 216 1 131
1 360
Services professionnels et spéciaux 320 236 95 149
198 196
Location 366 720 73 252 148 844
Achat de services de réparation et d'entretien 60 213 19 568 37 589
Services publics fournitures et approvisionnements 27 953 2 250
7 030
Acquisition de machines et de matériel 59 882 5 606
7 273
Paiements de transfert 443 339 85 724
200 550
Autres subventions et paiements 2 872 (4)
142
Dépenses budgétaires brutes totales 4 693 525 1 066 450 2 195 612
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 326 366 82 582 163 183
Dépenses budgétaires nettes totales 4 367 160 983 869 2 032 429
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