Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 23 juin 2017, y compris les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur et les ajustements techniques.

Comme le montre l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont augmenté de 3 millions de dollars, ou 0,07%, passant de 4 363 millions de dollars en 2016-2017, à 4 366 millions de dollars en 2017-2018. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 5 et les dépenses législatives budgétaires sont décrites ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 132 millions de dollars, ou 4%, elles sont passées de 3 566 millions de dollars en 2016-2017 à 3 698 millions de dollars en 2017-2018. Cela découle principalement des facteurs suivants :

  • une augmentation de 135 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes;
  • une augmentation de 42 millions de dollars en financement sur plusieurs exercices liés aux répercussions continues du règlement salarial de 2013 pour la convention collective de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC);
  • une augmentation de 30 millions de dollars liée au report d’une revue des dépenses proposée du budget de 2012, liée à l’administration de la taxe sur les produits et services;
  • une augmentation de 21 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives qui consistent à appuyer le Régime de pensions du Canada (RPC) et l’assurance-emploi;
  • une augmentation de 6 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2015, principalement destinées à l’amélioration des mesures d’observation;
  • une réduction de 45 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent;
  • une réduction de 22 millions de dollars attribuable à une réaffectation des crédits, qui a transféré des fonds en 2016-2017 aux autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du Plan d’investissement stratégique (PIS) de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un rajustement de nature technique qui ne représente pas de changements aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales;
  • une réduction de 21 millions de dollars pour le rajustement des services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC);
  • une réduction de 9 millions de dollars du financement pour les services professionnels, la publicité et les déplacements. Ce montant représente la contribution continue de l’Agence à la réduction annuelle à l’échelle du gouvernement de 221 millions de dollars annoncée dans le budget de 2016;
  • une réduction de 2 millions de dollars en raison de changements apportés aux profils de financement pour diverses initiatives annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs (2012-2014).

En 2017-2018, l’ARC s’attend à dépenser 342 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives afin d’appuyer le programme du RPC et de l’assurance-emploi, soit une augmentation par rapport aux 306 millions de dollars en 2016-2017. Cette augmentation de 36 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des revenus recouvrés des comptes du RPC et de l’assurance-emploi.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont été réduites de 6 millions de dollars, ou 7%, passant de 87 millions de dollars en 2016-2017, à 81 millions de dollars en 2017-2018. Cette réduction est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • une réduction de 28 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent;
  • une réduction de 5 millions de dollars pour la restructuration des systèmes T1;
  • une réduction de 2 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2015, principalement destinées à l’amélioration des mesures d’observation;
  • une augmentation de 22 millions de dollars en raison d’une réaffectation des crédits, tel qu’il est mentionné précédemment, qui a transféré des fonds en 2016-2017 aux autorisations de dépenses en capital (crédit 5) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du PIS de l’ARC avec les dépenses prévues; il s’agit d’un rajustement de nature technique qui ne représente pas de changement aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales de l’Agence;
  • une augmentation de 6 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi seront réduites de 86 millions de dollars, ou 8%, passant de 1 016 millions de dollars en 2016-2017, à 930 millions de dollars en 2017-2018. Cette réduction est attribuable à ce qui suit :

  • une réduction de 128 millions de dollars pour les versements aux provinces aux termes de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre dont l’accord a expiré le 12 octobre 2015 et dont la comptabilité finale s’est terminée en 2016-17;
  • une réduction de 8 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations aux employés;
  • une réduction de 1 million de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts découlant des opérations de l’ARC, principalement attribuable aux initiatives administrées pour le compte de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la Province de l’Ontario;
  • une augmentation de 51 millions de dollars découlant de la hausse du montant des prestations pour enfants dans le cadre du nouveau programme canadien de prestations pour enfants mis en œuvre en juillet 2016.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes du premier trimestre au 30 juin est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses du premier trimestre (en millions de dollars)
  2017-2018 2016-2017
Autorisations 4 366 4 363
Dépenses du premier trimestre 1 098 1 049

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeurs. Ces écarts sont souvent équilibrés à la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont augmenté de 49 millions de dollars, ou 5%. Elles sont passées de 1 049 millions de dollars en 2016-2017 à 1 098 millions de dollars en 2017-2018. Les composantes de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont exposées ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes pour le premier trimestre comprises dans le crédit 1 de l’ARC ont augmenté de 81 millions de dollars, ou 10%, passant de 811 millions de dollars en 2016-2017, à 892 millions de dollars en 2017-2018. L’augmentation découle principalement de la conclusion de la convention collective de l’AFPC qui a augmenté les dépenses salariales ainsi que les paiements rétroactifs, qui continuent d’être imputés en 2017-2018. De plus, les dépenses des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes ont augmenté dans cette deuxième année de mise en œuvre. Ces augmentations sont compensées par une diminution des coûts de fonctionnement et d’entretien au premier trimestre, attribuable au choix du moment pour acquitter les factures pour le ministère de la Justice, comparativement à 2016-2017.

Les dépenses en capital du crédit 5 de l’ARC au premier trimestre ont diminué de 1 million de dollars, passant de 11 millions de dollars en 2016-2017, à 10 millions de dollars en 2017-2018. Les variations des dépenses ne sont pas inhabituelles, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d’un exercice à l’autre selon l’état des grands projets d’investissement et le choix du moment des acquisitions d’immobilisations.

Les dépenses d’après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 31 millions de dollars, ou 14%, passant de 228 millions de dollars en 2016-2017, à 197 millions de dollars en 2017-2018. Cette baisse est principalement attribuable à une diminution de 45 millions de dollars des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. Cette diminution a été partiellement compensée par une augmentation de 14 millions de dollars au titre des versements d’allocations spéciales pour les enfants, en raison d’un enrichissement de la base des prestations et des suppléments pour la période de de juillet 2015 à juin 2016.

B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant

Comme l’illustrent les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles, les dépenses liées au personnel de l’ARC ont augmenté de 137 millions de dollars, ou 18%, passant de 770 millions de dollars en 2016-2017, à 907 millions de dollars en 2017-2018. L’écart est attribuable au règlement de la convention collective de l’AFPC ainsi qu’à l’augmentation du paiement aux employés de l’indemnité de départ en raison de la ratification par l’AFPC. De plus, tel qu’il est mentionné précédemment, les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 ont augmenté comparativement au premier trimestre de 2016-2017.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 8 millions de dollars, ou 20%, passant de 40 millions de dollars en 2016-2017, à 32 millions de dollars en 2017-2018. L’écart est principalement attribuable à un envoi précoce des avis aux contribuables, au premier trimestre de l’an dernier, afin d’atténuer les incidences d’une possible interruption du service postal. Cette baisse découle également de l’instauration de la nouvelle allocation canadienne pour enfants – qui a remplacé trois anciens programmes de prestations, réduisant de ce fait l’ensemble de la correspondance – et d’une utilisation accrue de la livraison électronique pour les avis d’impôt personnels.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 28 millions de dollars, ou 27%, passant de 103 millions de dollars en 2016-2017, à 75 millions de dollars en 2017-2018. L’écart est principalement attribuable au choix du moment pour acquitter les factures pour le ministère de la Justice. Cet écart sera corrigé d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont diminué de 7 millions de dollars, ou 39%, passant de 18 millions de dollars en 2016-2017, à 11 millions de dollars en 2017-2018. L’écart cadre avec la diminution des autorisations suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’ARC.

Les paiements de transfert ont diminué de 31 millions de dollars, ou 27%, passant de 115 millions de dollars en 2016-2017, à 84 millions de dollars en 2017-2018. Cette baisse est principalement attribuable à une réduction de 45 millions de dollars des remboursements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de bois d’œuvre. La réduction a été partiellement compensée par une augmentation de 14 millions de dollars au titre des versements d’allocations spéciales pour les enfants, en raison d’un enrichissement de la base des prestations et des suppléments pour la période de de juillet 2015 à juin 2016. 

Risques et incertitudes

L’ARC maintient un inventaire des risques de l’entreprise, pour identifier et traiter les risques organisationnels. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l’ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré un gel de deux ans des budgets de fonctionnement, qui était en vigueur jusqu’au 31 mars 2016. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux étaient gelés durant les exercices 2014-2015 et, par conséquent, les ministères et organismes devaient absorber le coût des augmentations de traitement qui entraient en vigueur après le 1er avril 2014.

La convention collective entre l’ARC et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, vérification, finances et sciences (IPFPC-VFS) est arrivée à échéance le 21 décembre 2014. Les négociations contractuelles entre l'ARC et l’IPFPC-VFS sont en cours. L’ARC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada, Syndicat des employés de l’impôt (AFPC-SEI) ont signé une convention collective le 25 octobre 2016 et une clause a été incluse permettant aux parties de rouvrir l'accord et d'engager des discussions liées aux augmentations économiques pour 2014 et 2015. Étant donné que les parties n'ont pas pu parvenir à un accord, la question a été renvoyée à un tiers pour détermination finale et exécutoire. L’ARC a établi une réserve visant à couvrir les montants des hausses issues des négociations collectives, atténuant ainsi les risques pour l’Agence.

La mise en œuvre pangouvernementale du projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l’ensemble des fonctionnaires. Une des principales préoccupations de l’ARC a trait à la charge de travail manuel supplémentaire qui a été transférée à l’Agence, par suite de la mise en place du système de paye Phénix. L’équipe de la rémunération de l’ARC a travaillé en étroite collaboration avec l’équipe du projet Phénix afin de mettre en œuvre des solutions provisoires et d’aborder les problèmes du système, ce qui en a réduit les répercussions. Le Centre de services à la clientèle pour la rémunération de l’ARC a mis sur pied une équipe tactique afin de traiter le plus rapidement possible les demandes de service en suspens. De nouveaux employés ont été embauchés depuis la mise en œuvre, et le nombre de demandes en suspens diminue.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures législatives et d’observation renforcée afin d’améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal et de consolider l’observation fiscale, mesures administrées et mises en œuvre par l’ARC.

La mise en œuvre de diverses initiatives liées au budget de 2016 va bon train, notamment celles axées sur la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt, les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures fiscales.

Le budget de 2017 poursuivra les efforts visant à rétablir l’équité fiscale pour les familles canadiennes en éliminant les échappatoires fiscales et les mesures qui favorisent disproportionnellement les plus privilégiés, et en luttant contre l’évasion fiscale, de sorte que tous les Canadiens aient une chance véritable et égale de réussir. L’ARC gère les risques de ses initiatives du budget de 2017 à l’interne et cherche à obtenir un financement supplémentaire au moyen des budgets supplémentaires de dépenses « B » et « C ».

Au fur et à mesure que le traitement en ligne augmente et que nos centres de traitement reçoivent de moins en moins de travail sur papier, l’Agence s’adapte à l’évolution de l’environnement en posant un regard différent sur ses activités. L’initiative de renouvellement des services, lancée en novembre 2016, permettra de modifier les façons de faire de l’Agence afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens, de moderniser la capacité de recouvrement et de vérification, d’optimiser l’effectif afin de mieux répondre aux priorités et de faire en sorte que l’Agence continue d’assurer une présence dans toutes les régions.

Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

 

____________________________

Bob Hamilton, commissaire 

 

___________________________

Roch Huppé, administrateur supérieur des affaires financières 

Ottawa, Canada

Date : 18 août 2017 

 

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 698 079 984 107 984 107
Recettes à valoir sur le crédit (342 482) (92 543) (92 543)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 355 597 891 564 891 564
Crédit 5 - Dépenses en capital 80 802 9 950 9 950
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 424 348 106 087 106 087
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 340 000 84 272 84 272
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 165 720 6 088 6 088
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre - - -
Traitement et allocation pour automobile des ministres 84 21 21
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 167 167
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 7 7
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - 1 1
Autorisations législatives budgétaires totales 930 152 196 643 196 643
Autorisations budgétaires totales 4 366 551 1 098 157 1 098 157
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 566 148 891 029 891 029
Recettes à valoir sur le crédit (306 493) (80 601) (80 601)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 259 655 810 428 810 428
Crédit 5 - Dépenses en capital 86 956 10 582 10 582
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 432 845 108 212 108 212
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 289 000 70 090 70 090
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 166 604 4 291 4 291
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 128 000 44 736 44 736
Traitement et allocation pour automobile des ministres 84 7 7
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 204 204
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 11 11
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - -
Autorisations législatives budgétaires totales 1 016 533 227 551 227 551
Autorisations budgétaires totales 4 363 144 1 048 561 1 048 561
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 252 834 906 796 906 796
Transports et communications 184 800 32 291 32 291
Information 2 121 246 246
Services professionnels et spéciaux 376 107 75 497 75 497
Location 360 912 75 059 75 059
Achat de services de réparation et d'entretien 73 237 10 983 10 983
Services publics fournitures et approvisionnements 37 185 3 678 3 678
Acquisition de machines et de matériel 79 437 1 854 1 854
Paiements de transfert 340 000 84 273 84 273
Autres subventions et paiements 2 400 23 23
Dépenses budgétaires brutes totales 4 709 033 1 190 700 1 190 700
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 342 482 92 543 92 543
Dépenses budgétaires nettes totales 4 366 551 1 098 157 1 098 157
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 248 239 770 408 770 408
Transports et communications 138 794 40 446 40 446
Information 1 216 230 230
Services professionnels et spéciaux 320 299 103 046 103 046
Location 366 800 75 592 75 592
Achat de services de réparation et d'entretien 60 225 18 021 18 021
Services publics fournitures et approvisionnements 27 958 4 780 4 780
Acquisition de machines et de matériel 59 894 1 667 1 667
Paiements de transfert 443 339 114 826 114 826
Autres subventions et paiements 2 873 146 146
Dépenses budgétaires brutes totales 4 669 637 1 129 162 1 129 162
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 306 493 80 601 80 601
Dépenses budgétaires nettes totales 4 363 144 1 048 561 1 048 561
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