Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.
Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.
Base de la présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ARC accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriel et cumulatifs
Incidence de la pandémie sur les autorisations pouvant être utilisées
En raison de la pandémie de COVID-19, et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, les Règlements de la Chambre des communes ont été modifiés en vue de prolonger la période d'étude à l'automne. Par conséquent, les autorisations de l'ARC du premier trimestre de 2020-2021 reflètent les crédits provisoires du Budget principal des dépenses, qui comprennent 9/12 (environ 75 %) du Crédit 1 et du Crédit 5, la totalité des autorisations disponibles de l'exercice précédent, et la totalité des autorisations législatives. Ceci représente une diminution de 886 millions de dollars dans les autorisations pouvant être utilisés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'efforce de fournir un crédit complet (100 %) aux ministères pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020.
Bien que la durée et l'incidence complète de l'épidémie de COVID-19 soient inconnues pour le moment, l'Agence reste bien placée pour répondre à cette situation en évolution. L'Agence est passée d'un mode de prestation de services critiques, qui a donné la priorité aux services critiques, à une transition progressive vers une reprise complète des activités le 26 juin 2020. La reprise des activités de l'Agence est surveillée de près, assurant ainsi la santé des employés et le rétablissement de l'économie.
Analyse des autorisations
Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel des crédits provisoires ont été accordés le 13 mars 2020, ainsi que les autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice antérieur.
Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser ont augmenté de 2 677 millions de dollars, passant de 4 664 millions de dollars en 2019-2020 à 7 341 millions de dollars en 2020-2021.
Comme il est indiqué ci-dessus l'Agence n'a pas encore reçu la totalité des crédits du Budget principal des dépenses. Si la totalité des crédits avait été libérée, les autorisations budgétaires totales de l'Agence seraient de 8 227 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 3 563 millions de dollars. Les répercussions des crédits limités sont principalement démontrées dans les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1.
Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1, des autorisations de dépenses en capital du crédit 5 et des autorisations budgétaires législatives sont décrites ci-dessous.
Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 ont diminué de 820 millions de dollars, passant de 3,996 milliards de dollars en 2019-2020 à 3 176 millions de dollars en 2020-2021. Si la totalité des crédits était libérée, les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 en 2020-2021 seraient de 4 142 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 146 millions de dollars par rapport à 2019-2020.
Cette augmentation des autorisations, en supposant que les crédits au complet aient été libérés, est principalement attribuable à :
- une augmentation des autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice précédent ;
- une augmentation des autorisations liées à la conclusion de la convention collective du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ;
- une augmentation nette des autorisations pour la mise en œuvre et l'administration des mesures liées à l'observation, à la lutte contre l'évasion fiscale, à la lutte contre l'évitement fiscal, à l'amélioration du recouvrement de l'impôt, à l'amélioration des services à la clientèle et au Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone qui ont été annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs ;
- à une augmentation des autorisations visant à assumer les responsabilités administratives à l'appui du programme du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi (AE).
En 2020-2021, l'Agence s'attend à dépenser 391 millions de dollars pour s'acquitter de ses responsabilités administratives afin d'appuyer le programme du RPC et de l'AE, soit une augmentation de 27 millions de dollars par rapport aux 364 millions de dollars en 2019-2020. Cette augmentation des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des revenus recouvrés des comptes du RPC et de l'AE. En raison des crédits provisoires, l'Agence dispose actuellement d'autorisations de 293 millions de dollars pour le programme, ce qui représente une diminution de 71 millions de dollars, jusqu'à la libération de la totalité des crédits.
Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont augmenté de 8 millions de dollars, passant de 57 millions de dollars en 2019-2020 à 65 millions de dollars en 2020-2021. Si la totalité des crédits était libérée, les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 en 2020-2021 seraient de 74 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 17 millions de dollars par rapport à 2019-2020.
Cette augmentation des autorisations, en supposant que les crédits au complet aient été libérés, est principalement attribuable à une augmentation des autorisations disponibles de l'exercice précédent qui peuvent être utilisées et à une augmentation des autorisations pour la mise en œuvre et l'administration des mesures liées à l'observation, à la sanction de l'évasion fiscale, à la lutte contre l'évitement fiscal, à l'amélioration des services de recouvrement de l'impôt, à l'amélioration des services à la clientèle et au Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone qui ont été annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs.
Les autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 3 417 millions de dollars, passant de 975 millions de dollars en 2019-2020 à 4 392 millions de dollars en 2020-2021. L'Agence a reçu la totalité des crédits de ses autorisations législatives budgétaires. L'augmentation des autorisations est attribuable à ce qui suit :
- 3 405 millions de dollars en nouveaux paiements pour l'Incitatif à agir pour le climat (IAC) ;
- 24 millions de dollars en paiements accrus au titre de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ;
- 7 millions de dollars en cotisations réduites aux régimes de prestations aux employés ;
- une diminution de 5 millions de dollars des dépenses des recettes perçues, principalement attribuable aux initiatives administrées au nom des provinces de l'Ontario et de l'Alberta.
La prévision des paiements attendus pour la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) sera indiquée dans le Rapport financier trimestriel une fois qu'ils seront présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses B.
Analyse des dépenses
Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes du premier trimestre au 30 juin est présentée à la Figure 1.
Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l'exercice précédent sont attribuables aux différences temporelles pour les factures et les paiements, qui seront équilibrés d'ici la fin de l'exercice, ainsi qu'à l'état des projets d'investissement majeur.
Le graphique présente une comparaison sur deux ans des autorisations annuelles disponibles de l’Agence en date du 30 juin par rapport aux dépenses du premier trimestre de 2020-2021 et de 2019-2020. En 2020-2021, les autorisations disponibles de l’Agence pour l’année sont de 4 664 M$ tandis que les dépenses du premier trimestre ont totalisé 1 119 M$. Aux fins de comparaison, les autorisations annuelles disponibles pour 2019-2020 étaient de 4 664 M$ alors que les dépenses du premier trimestre ont totalisé 1 119 M$. Ce graphique présente également la portion des autorisations et des dépenses relatives aux paiements pour l’Incitatif à agir pour le climat (IAC). En 2020-2021, 3 405 M$ des autorisations et 2 386 M$ des dépenses sont relatives aux paiements pour l’IAC. Pour fins de comparaison, il n’y a pas de paiements pour l’IAC en 2019-2020.
| 2020-2021 1 | 2019-2020 2, 3 | ||
|---|---|---|---|
Notes du tableau 1
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| Autorisations - Excluant IAC | 3 936,0 | 4 664,0 | |
| Autorisations - Paiements de l'IAC | 3 405,0 | - | |
| Dépenses - Excluant IAC | 1 165,0 | 1 119,0 | |
| Dépenses - Paiements de l'IAC | 2 386,0 | - | |
A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation
Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont augmenté de 2 432 millions de dollars. Elles sont passées de 1 119 millions de dollars en 2019-2020 à 3 551 millions de dollars en 2020-2021. Les éléments de ce changement par rapport à l'exercice précédent sont présentés ci-dessous.
Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l'Agence pour le premier trimestre ont augmenté de 39 millions de dollars (4 %) et sont passées de 893 millions de dollars en 2019-2020 à 932 millions de dollars en 2020-2021. L'augmentation découle en partie du règlement de la convention collective du groupe VFS de l'IPFPC en 2019-2020, lequel a entraîné une augmentation des dépenses salariales d'environ 15 millions de dollars.
Dix millions de dollars additionnels de l'augmentation est une combinaison de coûts salariaux supplémentaires découlant de la prolongation de la période de production des déclarations de revenus, des nouveaux programmes de prestations et des heures supplémentaires pour appuyer le Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19. Ce montant reflète également une diminution des dépenses pour les voyages et les services professionnels, qui a été compensée par des dépenses supplémentaires pour l'acquisition de matériel et l'affranchissement, dues à la COVID-19.
La majorité de l'augmentation restante de 14 millions de dollars découle de la mise en œuvre et de l'administration des mesures liées à l'observation, à la sanction de l'évasion fiscale, à la lutte contre l'évitement fiscal, à l'amélioration du recouvrement de l'impôt, à l'amélioration des services à la clientèle et au Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone qui ont été annoncées dans les budgets fédéraux antérieurs.
Les dépenses en capital du crédit 5 de l'Agence pour le premier trimestre ont augmenté de 3 millions de dollars, et sont passées de 7 millions en 2019-2020 à 10 millions en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 36 %. Cette augmentation est principalement liée aux dépenses de 2 millions de dollars pour les travaux de développement visant à appuyer le Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19, et aux dépenses de 1 million de dollars en biens d'équipement, notamment l'équipement vidéo et de bureau, et les automobiles.
Les autorisations législatives budgétaires de l'Agence pour le premier trimestre ont augmenté de 2 389 millions de dollars, et sont passées de 219 millions en 2019-2020 à 2 608 millions de dollars en 2020-2021. La quasi-totalité de l'augmentation, 2 386 millions de dollars, est attribuable au nouveau paiement pour l'IAC. L'écart restant de 3 millions de dollars peut s'expliquer par une augmentation des paiements de 18 millions de dollars en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, compensée par une diminution des dépenses de recettes de 15 millions de dollars. La diminution des dépenses de recettes est liée au moment de la facturation, pour laquelle les fluctuations tout au long de l'année sont normales. Ces écarts par rapport au calendrier seront corrigés d'ici la fin de l'exercice.
B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant
Comme l'illustre le tableau « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant », les dépenses liées au personnel de l'Agence ont augmenté de 36 millions de dollars (4 %) et sont passées de 904 millions de dollars en 2019-2020 à 940 millions de dollars en 2020-2021. Comme il a été mentionné ci-dessus, l'augmentation découle du règlement de la convention collective du groupe VFS de l'IPFPC, de la prolongation de la période de production des déclarations de revenus, des nouveaux programmes de prestations et des heures supplémentaires dans le cadre de la réponse à la COVID-19, ainsi que de la mise en œuvre et de l'administration des mesures annoncées dans les budgets fédéraux antérieurs.
Les dépenses en matière de transport et de communication ont diminué de 3 millions de dollars (8 %), passant de 36 millions de dollars en 2019-2020 à 33 millions de dollars en 2020-2021. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des frais de déplacement de 8 millions de dollars, surtout en ce qui concerne les activités d'observation et de recouvrement de l'Agence, compensées par une augmentation des dépenses liées aux services postaux de 5 millions de dollars. Les deux écarts sont attribuables à l'incidence de la COVID-19 sur les opérations de l'Agence.
Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 7 millions de dollars (8 %), passant de 84 millions de dollars en 2019-2020 à 77 millions de dollars en 2020-2021. De cette diminution, une réduction de 4 millions de dollars pour les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux peut être attribuée à une diminution des dépenses liées à la formation, aux experts-conseils et aux services juridiques, en raison de l'incidence de la COVID-19 sur les opérations de l'Agence.
Une autre part de 2 millions de dollars de la diminution découle d'une prolongation de la date limite pour le paiement des cotisations comptables professionnelles en raison de la COVID-19. La diminution restante de 1 million de dollars est attribuable à une diminution de la facturation de Services partagés Canada, pour laquelle les fluctuations tout au long de l'année sont normales. Ces écarts par rapport au calendrier seront corrigés d'ici la fin de l'exercice.
Les dépenses d'acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 11 millions de dollars, passant de 7 millions de dollars en 2019-2020 à 18 millions de dollars en 2020-2021. Cela découle de l'achat d'équipement de bureau, principalement du matériel informatique, car l'Agence a élargi ses capacités de travail à distance pour appuyer le Plan d'intervention économique en réponse à la COVID-19.
Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 2 404 millions de dollars, passant de 87 millions de dollars en 2019-2020 à 2 491 millions de dollars en 2020-2021. La quasi-totalité de l'augmentation, 2 386 millions de dollars, est attribuable au nouveau paiement pour l'IAC. L'augmentation restante de 18 millions de dollars est attribuable à l'augmentation des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
Risques et incertitudes
L'Agence maintient un profil des risques de l'entreprise (PRE) annuel qui décrit l'orientation et les décisions concernant les risques potentiels qui pourraient avoir une incidence sur sa capacité à atteindre ses priorités et ses objectifs stratégiques. À la lumière de la pandémie actuelle, l'Agence a également mis en place un nouveau régime de surveillance, y compris l'établissement de rapports sous forme de tableaux de bord conçus pour fournir des renseignements opportuns à la haute direction sur les nouveaux enjeux, leurs répercussions potentielles sur les risques actuels du PRE et les activités d'atténuation. Parmi les risques les plus importants qui font l'objet d'une surveillance étroite figurent la santé, le bien-être et la sécurité des employés, l'expérience du service, l'image publique, la cybersécurité, la protection des renseignements sur les contribuables et la continuité des activités.
La COVID-19
Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la Santé a qualifié la COVID-19 de pandémie. En raison des mesures d'urgence adoptées par le gouvernement du Canada, l'Agence n'a pas été en mesure d'exercer ses activités au maximum de sa capacité au cours du premier trimestre. En vue d'atténuer les risques pour les opérations, l'Agence a établi l'ordre de priorité des services critiques conformément à son plan national de continuité des activités (PCA) relatif à la COVID-19, et, plus récemment, elle a commencé la transition progressive vers la reprise complète des activités, comme il est indiqué dans son plan national de reprise des activités (PNRA).
Le PCA avait été créé afin de fournir une orientation nationale pour la mise en œuvre coordonnée à l'échelle locale. Il décrit également l'ordre de priorité des services de l'Agence. Le plan avait été examiné de façon régulière et ajusté progressivement afin de s'assurer que l'Agence s'acquittait de ses activités prioritaires à l'appui du bien-être économique des Canadiens tout en protégeant la santé et la sécurité de ses employés. Dans le cas de services non critiques, l'Agence avait veillé à ce qu'il n'y ait pas de répercussions négatives sur les contribuables.
Le PNRA décrit en détail les étapes de la reprise de diverses activités et opérations de programme et d'entreprise qui n'avaient pas effectué de reprise au cours de la phase de services critiques de l'Agence dans le cadre du PCA. Le PNRA fait régulièrement l'objet d'un examen afin de reprendre systématiquement les services dans le cadre d'une approche réfléchie et progressive qui tient compte à la fois de la santé et de la sécurité des employés et des besoins des contribuables canadiens.
Les répercussions financières liées aux contributions de l'Agence à la réponse et au soutien de l'effectif font l'objet d'une surveillance étroite.
Expérience du service
Suite à la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de la COVID-19, un nombre de mesures d'aide fédérale ont été mises en place telles que la prestation canadienne d'urgence (PCU) et la SSUC. L'Agence a eu la responsabilité de livrer ces bénéfices en temps opportun aux millions de canadiens. L'expérience du service est surveillée de près afin de s'assurer que l'Agence continue à livrer avec succès les bénéfices, tout en s'acquittant de son plus vaste mandat d'administration fiscale.
Cybersécurité
La protection des renseignements des contribuables et la cybersécurité ont été considérées comme les risques ayant la plus grande incidence potentielle dans le PRE de 2020-2021. Ce risque a montré une tendance constante à la hausse de l'exposition au risque au cours des cinq dernières années. Cela est dû à la prévalence et à la sophistication accrues des menaces à la cybersécurité, ainsi qu'à l'apparition de nouvelles menaces. L'Agence continue de prendre des mesures pour s'assurer que sa position en matière de cybersécurité suit le rythme de l'évolution de l'environnement.
Protection des renseignements du contribuable
Le risque pour la protection des renseignements du contribuable a été déterminé comme un risque principal dans le PRE de 2020-2021. Ce risque découle de la foule de fonds de renseignements de l'Agence et les liens connexes à la cybersécurité, ainsi que de l'augmentation du nombre d'incidents externes qui se produisent dans le secteur privé, et dans une certaine mesure, le secteur public, dont certains ont donné lieu à des cas de vol d'identité afin de pouvoir accéder aux mesures d'aide d'urgence. Au fil des dernières années, l'Agence a investi dans plusieurs programmes et initiatives afin de protéger les données sous sa responsabilité, incluant les renseignements du contribuable, afin de gérer le risque de façon approprié.
L'Agence dispose actuellement d'un programme de sécurité rigoureux et a mis en place une enveloppe de fonds supplémentaire pour de plus petites initiatives de sécurité de la TI durables. Un Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels véhicule la vision, l'objectif et l'engagement à la confidentialité de l'Agence incluant comment l'Agence traite et protège les renseignements personnels, a dernièrement été élaboré et mis en œuvre.
De plus, l'Agence participe activement dans les forums internationaux tel que le Forum international du secteur public sur la fraude qui permet à l'Agence d'apprendre sur les pratiques exemplaires du Groupe des cinq et de partager des stratégies d'atténuation du risque potentielles.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel, et aux programmes
La pandémie de COVID-19 et les mesures d'urgence qui en découlent pour lutter contre la propagation du virus ont eu des répercussions importantes sur les opérations de l'Agence. L'Agence continue de contribuer à la réponse à grande échelle du gouvernement du Canada, surtout en ce qui a trait à aider les particuliers et les entreprises à gérer les répercussions économiques de la pandémie.
Les services critiques ont été classés par ordre de priorité en fonction du PCA, ce qui a fait en sorte que les services et les programmes non critiques ont été temporairement touchés. Un grand nombre d'employés ont été réaffectés pour administrer et répondre aux demandes de renseignements du public liées Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. L'Agence a traité 15 millions de demandes au titre de la PCU et 1 million de demandes au titre de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) pour le compte d'Emploi et Développement social Canada. Environ 0,7 million demandes pour la SSUC ont également été traitées, ce qui permettra de soutenir des millions de salaires d'employés dans l'ensemble du Canada.
Afin de continuer à exécuter ces mesures et d'autres mesures d'urgence, l'Agence cherche à obtenir un financement pour la PCU, la SSUC, la PCUE et la subvention salariale temporaire de 10 %.
Afin de s'assurer que les programmes et les services de l'Agence sont offerts aux Canadiens, l'Agence a élargi considérablement ses capacités de travail à distance et, à la fin du trimestre, 87 % de l'effectif travaillait à distance, tandis que 10 % des employés étaient sur place dans les immeubles de l'Agence.
La transition vers la pleine reprise des activités a commencé à la fin du trimestre, comme il est indiqué dans le PNRA de l'ARC, en rétablissant tous les programmes et les services administrés par l'Agence. L'Agence continue de travailler à l'établissement des bonnes conditions pour atteindre sa pleine capacité opérationnelle de façon opportune et appropriée, tout en assurant la santé et la sécurité du personnel.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
[original signé par]
____________________________
Bob Hamilton, commissaire
[original signé par]
___________________________
Janique Caron, administratrice supérieure des affaires financières
Ottawa, Canada
Date : le 25 août 2020
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021table 2 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
Notes du tableau 2
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| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement - brutes | 3 176 336 | 1 030 205 | 1 030 205 |
| Recettes à valoir sur le crédit | (293 024) | (97 739) | (97 739) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 2 883 312 | 932 466 | 932 466 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 65 370 | 10 148 | 10 148 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 451 936 | 112 984 | 112 984 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 361 000 | 105 162 | 105 162 |
| Paiements de l'incitatif à agir pour le climat | 3 405 000 | 2 386 311 | 2 386 311 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 174 160 | 3 463 | 3 463 |
| Traitement et allocation pour automobile des ministres | 89 | 22 | 22 |
| Montants adjugés par une cour - Cour Suprême | - | 3 | 3 |
| Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt | - | 369 | 369 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | - | - |
| Prestation liée au coût de l'énergie | - | (2) | (2) |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | - | - |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 4 392 186 | 2 608 312 | 2 608 312 |
| Autorisations budgétaires totales | 7 340 868 | 3 550 926 | 3 550 926 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020table 3 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
Notes du tableau 3
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| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement - brutes | 3 996 267 | 981 995 | 981 995 |
| Recettes à valoir sur le crédit | (363 797) | (89 034) | (89 034) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 632 470 | 892 961 | 892 961 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 57 047 | 7 445 | 7 445 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 458 824 | 112 848 | 112 848 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 337 000 | 87 059 | 87 059 |
| Paiements de l'incitatif à agir pour le climat | - | - | - |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 178 954 | 18 061 | 18 061 |
| Traitement et allocation pour automobile des ministres | 88 | 22 | 22 |
| Montants adjugés par une cour - Cour Suprême | - | - | - |
| Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt | - | 591 | 591 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 47 | 47 |
| Prestation liée au coût de l'énergie | - | 0 | 0 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 27 | 27 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 974 866 | 218 655 | 218 655 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 664 383 | 1 119 061 | 1 119 061 |
Notes du tableau 4
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| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021table 4 note 1 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 2 900 732 | 940 326 | 940 326 |
| Transports et communications | 176 090 | 32 642 | 32 642 |
| Information | 5 010 | 1 789 | 1 789 |
| Services professionnels et spéciaux | 452 739 | 76 718 | 76 718 |
| Location | 211 649 | 80 609 | 80 609 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 50 243 | 411 | 411 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 26 566 | 3 217 | 3 217 |
| Acquisition de machines et de matériel | 44 624 | 17 924 | 17 924 |
| Paiements de transfert | 3 766 000 | 2 491 472 | 2 491 472 |
| Autres subventions et paiements | 240 | 3 557 | 3 557 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 7 633 892 | 3 648 665 | 3 648 665 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 293 024 | 97 739 | 97 739 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 7 340 868 | 3 550 926 | 3 550 926 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 3 570 341 | 904 171 | 904 171 |
| Transports et communications | 188 152 | 35 560 | 35 560 |
| Information | 4 415 | 2 494 | 2 494 |
| Services professionnels et spéciaux | 506 345 | 83 577 | 83 577 |
| Location | 279 800 | 80 312 | 80 312 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 71 158 | 1 365 | 1 365 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 29 346 | 3 528 | 3 528 |
| Acquisition de machines et de matériel | 41 423 | 6 459 | 6 459 |
| Paiements de transfert | 337 000 | 87 059 | 87 059 |
| Autres subventions et paiements | 200 | 3 570 | 3 570 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 5 028 180 | 1 208 095 | 1 208 095 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 363 797 | 89 034 | 89 034 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 664 383 | 1 119 061 | 1 119 061 |
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