Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le plan ministériel.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats depuis le début de l’exercice

La figure 1 ci-dessous reflète les autorisations nettes annuelles de l’ARC pouvant être utilisées, ainsi que les dépenses cumulatives de l’ARC au 30 juin 2023.

Les autorisations nettes annuelles et les dépenses cumulatives de l’ARC ont augmenté principalement en raison de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC). Une analyse plus approfondie des autorisations et des dépenses est présentée ci-dessous.

1. Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses et aux autorisations disponibles de l’exercice antérieur.

Comme le montre le tableau retraité ci-dessous, le total des autorisations budgétaires de l’ARC a augmenté de 2 560 millions de dollars depuis le premier trimestre de 2022-2023, passant de 13 223 millions de dollars en 2022-2023 à 15 783 millions de dollars en 2023-2024.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 ont augmenté de 541 millions de dollars, passant de 5 165 millions de dollars en 2022-2023 à 5 706 millions de dollars en 2023-2024. Les crédits qui ont une incidence importante sur les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 comprennent ce qui suit :

• Une augmentation de 418 millions de dollars pour les autorisations liées aux mesures du budget de 2022 (principalement les éléments énumérés ci-dessous). Ces éléments sont inclus dans le budget principal des dépenses pour 2023-2024, mais ont été reçus au moyen des budgets supplémentaires des dépenses B et C au cours de l’année précédente. Par conséquent, ceci explique les écarts suivants :
  • Une augmentation de 164 millions de dollars des autorisations afin de renforcer l’observation fiscale, de traiter les litiges liés aux impôts et d’appuyer les organisations journalistiques au Canada;
  • Une augmentation de 83 millions de dollars des autorisations liées à l’administration du modèle de paiement de IAC et au remboursement des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, ainsi qu’à l’administration continue du programme de la redevance sur les combustibles et du programme de taxation du cannabis;
  • Une augmentation de 81 millions de dollars des autorisations liées à la durabilité des centres de contact de l’ARC après la pandémie, aux systèmes de TI requis pour mettre en œuvre les modifications législatives fédérales, au premier compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété et au crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire multigénérationnelle.
• Une augmentation de 202 millions de dollars des autorisations disponibles par rapport à l’exercice précédent.
• Une augmentation de 20 millions de dollars des autorisations liées aux budgets fédéraux de l’année précédente, y compris :
  • Une augmentation de 28 millions de dollars du financement pour les mesures du budget de 2021;
  • Une diminution de 8 millions de dollars du financement pour les mesures du budget fédéral avant le budget de 2021.
• Une augmentation de 16 millions de dollars des autorisations liées au transfert à Revenu Québec pour l’administration de la TPS.
• Une diminution de 60 millions de dollars des autorisations concernant les mesures liées à la COVID 19.
• Une diminution de 55 millions de dollars des autorisations en raison d’un remaniement du crédit 1 au crédit 5, principalement pour le plan d’investissement stratégique (PIS).

Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont augmenté de 49 millions de dollars, passant de 109 millions de dollars en 2022-2023 à 158 millions de dollars en 2023-2024. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit :

• Une augmentation de 55 millions de dollars des autorisations en raison d’un remaniement du crédit 1 au crédit 5, principalement pour le PIS;
• Une augmentation d’un million de dollars des autorisations liées aux mesures budgétaires fédérales antérieures;
• Une diminution de 7 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent.

Les autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 1 971 millions de dollars, passant de 8 389 millions de dollars en 2022-2023 à 10 360 millions de dollars en 2023-2024. La majeure partie de l’augmentation des autorisations est attribuable à ce qui suit :

• Une augmentation de 1 911 millions de dollars de l’estimation du produit de la redevance sur les combustibles aux familles et aux particuliers au moyen de paiements trimestriels de l’IAC. Cette augmentations des autorisations reflète le fait que les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’IPE sont devenus éligibles aux paiements de l’IAC à compter du 1er juillet 2023, ainsi qu’aux augmentations des tarifs de la pollution par le carbone sous le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone;
• Une augmentation de 54 millions de dollars pour le régime de prestations aux employés est attribuable à l’augmentation des cotisations associées aux initiatives du budget de 2022 susmentionnées sous l’explication du crédit 1;
• Une augmentation de 30 millions de dollars en paiements prévus pour la répartition des frais de carburant et des redevances pour émissions excédentaires afin de tenir compte des prévisions mises à jour par le ministère des Finances. Il s’agit de paiements de transfert qui distribuent les montants de la redevance sur les combustibles aux provinces et aux territoires qui adoptent le Système fédéral de tarification de la pollution.
• Une augmentation de 3 millions de dollars des paiements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin de refléter le niveau des paiements versés au cours de l’exercice précédent;
• Une diminution de 27 millions de dollars des dépenses des revenus reçus principalement attribuables à la diminution des prévisions pour les initiatives de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

2. Analyse des dépenses

2.1 Dépenses engagées par autorisation

Les dépenses du premier trimestre, en date du 30 juin 2023, ont augmenté de 1 971 millions de dollars, comme le montre l’État des autorisations. Les éléments matériels de ces changements par rapport à l’exercice précédent sont présentés ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l’ARC à ce jour ont augmenté de 12 millions de dollars, soit de 1 %. L’augmentation de 12 millions de dollars se compose d’une diminution de 1 million de dollars des dépenses salariales et d’une augmentation de 13 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et d’entretien. Les éléments qui ont une incidence importante sur l’augmentation des dépenses salariales et de fonctionnement et d’entretien comprennent ce qui suit :

La diminution de 1 million de dollars des dépenses salariales du crédit net 1 est principalement liée à une diminution des salaires versés à la suite de la grève de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), qui a été largement compensée par des augmentations des dépenses liées à la mise en œuvre et à l’administration des mesures des budgets fédéraux de 2021 et 2022.

L’augmentation de 13 millions de dollars des dépenses nettes de fonctionnement et d’entretien du crédit 1 est principalement liée aux éléments énumérés dans le graphique ci-dessous.

Les dépenses en capital du crédit 5 de l’ARC à ce jour ont augmenté de 6 millions de dollars, ou 79 %, passant de 9 millions de dollars en 2022-2023, à 15 millions de dollars en 2023-2024. L’augmentation des dépenses en capital est principalement liée aux projets d’investissement majeur.

Les autorisations législatives budgétaires de l’ARC à ce jour ont augmenté de 1 952 millions de dollars, soit 457 %, passant de 427 millions de dollars en 2022-2023 à 2 379 millions de dollars en 2023-2024. La majorité de cette augmentation, soit 1 935 millions de dollars, est liée aux paiements de l’IAC versés aux familles et aux particuliers. Le premier paiement de prestations pour 2023-2024 a été effectué en avril, tandis qu’en 2022-2023, il n’a été effectué qu’en juillet, ce qui ferait partie des dépenses du deuxième trimestre.

2.2 Dépenses engagées par article courant

Les articles courants relatifs aux paiements de transfert constituent la majorité de l’écart annuel des dépenses cumulatives à ce jour. En comparaison, le reste des autres articles courants ont des écarts minimes d’une année à l’autre, comme il est illustré dans le tableau ci-dessus.

Les paiements de transfert ont augmenté de 1 937 millions de dollars, soit 903 %, passant de 214 millions de dollars en 2022-2023 à 2 152 millions de dollars en 2023-2024. La majorité de cette augmentation, soit 1 935 millions de dollars, est liée aux paiements de l’IAC versés aux familles et aux particuliers. Le premier paiement de prestations pour 2023-2024 a été effectué en avril, tandis qu’en 2022-2023, il n’a été effectué qu’en juillet, ce qui ferait partie des dépenses du deuxième trimestre.

D’autres articles courants ont augmenté de 33 millions de dollars, qui sont expliqués ci-dessous.

Les dépenses personnelles ont augmenté de 29 millions de dollars, soit 2 %, passant de 1 217 millions de dollars en 2022-2023 à 1 246 millions de dollars en 2023-2024. L’explication de l’écart indiquée dans la section sur les salaires du crédit 1 s’applique également à cet article standard, en plus des augmentations d’autres éléments, y compris le régime de prestations aux employés, les revenus disponibles et les revenus crédités au crédit. Le reste de l’augmentation du personnel est lié à l’augmentation de l’effectif requis pour travailler sur des charges de travail supplémentaires par rapport à l’année précédente.

Les dépenses de transport et de communication ont augmenté de 10 millions de dollars, ou 48 %, passant de 21 millions de dollars en 2022-2023 à 31 millions de dollars en 2023-2024. Cette augmentation est principalement attribuable au moment où les paiements de prestations de l’IAC ont été envoyés par la poste. Le premier paiement de prestations pour 2023-2024 a été effectué en avril, tandis qu’en 2022-2023, il n’a été effectué qu’en juillet, ce qui ferait partie des dépenses du deuxième trimestre. De plus, les volumes de courrier ordinaire et les dépenses de déplacement continuent de revenir aux mêmes niveaux qu’avant la pandémie.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 1 million de dollars, soit 1 %, passant de 80 millions de dollars en 2022-2023 à 79 millions de dollars en 2023-2024. La majeure partie de cette diminution est due au moment de la facturation par d’autres ministères gouvernementaux et au transfert à Revenu Québec pour l’administration de la TPS.

Les dépenses liées aux loyers et aux achats de réparation et d’entretien ont diminué de 1 million de dollars, ou de 1 %, passant de 85 millions de dollars en 2022-2023 à 84 millions de dollars en 2023-2024. La majeure partie de cette diminution est liée au calendrier des dépenses affichées pour les services d’aménagement et de biens immobiliers et sera réglée d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses liées aux services publics, aux matériaux et aux fournitures ont augmenté de 1 million de dollars, passant de 2 millions de dollars en 2022-2023 à 3 millions de dollars en 2023-2024. Cette augmentation est principalement liée à l’achat de papier supplémentaire requis pour imprimer les avis concernant les nouveaux programmes de prestations, plus précisément le nouveau paiement de remboursement pour les produits alimentaires.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et de matériel ont diminué de 11 millions de dollars, passant de 16 millions de dollars en 2022-2023 à 5 millions de dollars en 2023-2024. L’année précédente, les commandes pour le matériel informatique personnel ont été effectuées au début de l’exercice financier, bien que cette année il y ait suffisamment d’inventaire reporté de l’année dernière. Par conséquent, des commandes supplémentaires pourraient avoir lieu plus tard dans l’année.

Les autres subventions et paiements ont augmenté de 5 millions de dollars, passant de 2 millions de dollars en 2022-2023 à 7 millions de dollars en 2023-2024. La majeure partie de cette augmentation est due aux salaires payés en trop qui seront recouvrés tout au long de l’exercice.

Risques et incertitudes

L’ARC vise à être une administration fiscale et des prestations de calibre mondial qui est fiable, juste et utile. Ainsi, l’ARC consacre des efforts considérables à la gestion des risques à l’échelle de l’entreprise en effectuant des analyses environnementales régulières et en tenant à jour un profil des risques de l’entreprise (PRE) au fur et à mesure que l’environnement économique et technologique change. Le Conseil de direction surveille et la haute direction reçoit des mises à jour trimestrielles sur le PRE. Les principaux risques et les stratégies d’atténuation de l’ARC sont décrits dans le Plan ministériel 2023-2024.

Les risques actuels en matière de gestion financière à l’ARC comprennent les réductions des dépenses requises, comme il a été annoncé dans le budget de 2023. Le budget 2023 a annoncé une série de réductions commençant en 2023-2024 afin d'appuyer l'initiative du gouvernement visant à recentrer les dépenses gouvernementales. Compte tenu de la solide position financière de l'ARC, la réduction requise pour l'année en cours de 12 millions de dollars pour les dépenses de déplacement et de services professionnels sera absorbée sans avoir d'incidence sur les objectifs du plan de travail. Ces dépenses sont étroitement surveillées tout au long de l'année pour s'assurer que l'ARC respecte cette exigence. Un plan est en cours d'élaboration pour aborder les réductions futures en 2024-2025 et continues. L’ARC surveille continuellement et prudemment ses niveaux d’autorisations et ses dépenses tout au long de l’année, effectue des prévisions exactes et fiables de ses dépenses opérationnelles, et a mis en place des contrôles importants pour assurer une gestion financière efficace.

De plus, l’ARC reconnaît que presque tous les risques clés énumérés dans le plan ministériel pourraient entraîner des répercussions financières s’ils devaient se concrétiser. Plus particulièrement, l’ARC gère les risques liés à la priorité stratégique du renforcement de la sécurité et de la protection des renseignements personnels. Pour atténuer ces risques, l’ARC continue de renforcer sa posture de cybersécurité et de protection des données. La Direction générale de la sécurité continue d’anticiper et de mettre en œuvre des mesures pour réduire et traiter de façon proactive les risques potentiels, tout en répondant rapidement aux incidents et aux événements. Le chef de la protection des renseignements personnels de l’ARC continue de renforcer le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l’ARC. Le chef de la protection des renseignements personnels joue un rôle essentiel dans la promotion de la protection des renseignements personnels dès la conception, y compris l’évaluation des répercussions des programmes de l’ARC sur la vie privée, la gestion des atteintes à la vie privée et la promotion des droits à la vie privée afin de s’assurer que les renseignements personnels des Canadiens sont protégés et gérés de façon appropriée.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Du 1^er juin 2022 au 1^er juin 2023, l’ARC a embauché 3 447 nouveaux employés pour travailler sur des charges de travail supplémentaires, y compris le recouvrement des prestations liées à la COVID-19, qui sont maintenant à l’étape de la vérification après paiement. Un nombre important d’employés ont également été embauchés dans les centres de contact afin de maintenir une bonne expérience du service à la clientèle tout en répondant aux demandes de renseignements concernant les nouveaux programmes de prestations annoncés, y compris la prestation dentaire canadienne. Ces changements apportés aux opérations, au personnel et aux programmes appuient la priorité stratégique de l’ARC qui consiste à offrir une expérience client harmonieuse.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada

Date :