Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 21 juin 2018, y compris le Budget supplémentaire des dépenses « A » qui a été publié le 24 octobre 2018, les autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice antérieur et les ajustements techniques.

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’Agence du revenu du Canada peut utiliser ont diminué de 162 millions de  dollars, passant de 4 722 millions de dollars en 2017-2018 à 4 560 millions de dollars en 2018-2019. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1, des autorisations de dépenses en capital du crédit 5 et des autorisations législatives budgétaires sont décrites ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 154 millions de dollars, passant de 3 703 millions de dollars en 2017-2018 à 3 549 millions de  dollars en 2018-2019. Ce changement aux autorisations du crédit 1 est principalement attribuable à une réduction de 243 millions de dollars pour le remboursement des indemnités de départ qui a été effectué en 2017-2018 en raison du règlement des conventions collectives de l’Alliance de la fonction publique du Canada – Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI). De plus, une réduction de 28 millions de dollars est associée au rajustement des services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Les diminutions mentionnées ci-dessus sont en grande partie compensées par ce qui suit :

  • Augmentation de 62 millions de dollars principalement liée au règlement des conventions collectives du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC);
  • Augmentation de 61 millions de dollars liée aux mesures fiscales annoncées dans le budget de 2018, comprenant 19 millions de dollars pour lutter contre l’évitement fiscal abusif à l’étranger et sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal; un montant supplémentaire de 42 millions de dollars a été accordé pour le renforcement de la sécurité des renseignements confidentiels, l’amélioration des services à la clientèle et l’accroissement des exigences en matière de déclaration pour les fiducies.

Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont augmenté de 2 millions de dollars, passant de 81 millions de dollars en 2017-2018 à 83 million  de dollars en 2018-2019. Cet écart de 2 millions de  dollars comprend le financement supplémentaire reçu par l’Agence, comme on l’a annoncé dans le budget de 2018, afin de renforcer la sécurité des renseignements confidentiels et de gérer le régime fiscal de tarification du carbone pancanadienne.

On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales diminueront de 10 millions de dollars, passant de 938 millions de dollars en 2017-2018 à 928 millions de dollars en 2018-2019. Ce changement comprend principalement une réduction de 6 millions de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts principalement attribuable à des initiatives administrées pour le compte de la province de l’Ontario et de l’Agence des services frontaliers du Canada, laquelle est partiellement compensée par des augmentations de la charge de travail pour la province de l’Alberta. De plus, les paiements effectués en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ont diminué de 5 millions de dollars à la suite d’un changement technique apporté à la méthode de prévision. Ces diminutions sont compensées par une augmentation d’un million de  dollars pour des cotisations aux régimes de prestations aux employés.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice et à celles du troisième trimestre au 31 décembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du troisième trimestre (en millions de dollars)
  2018-2019 2017-2018
Autorisations 4 560,1 4 721,8
Dépenses depuis le début de l'exercise 3 238,6 3 360,8
Dépenses du troisième trimestre 1 070,5 1 082,1

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences dans le choix du moment pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeurs. Ces écarts sont souvent équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du troisième trimestre ont diminué de 12 millions de dollars, ou 1 %. Elles sont passées de 1 083 millions de dollars en 2017-2018 à 1 071 millions de dollars en 2018-2019. Les éléments de cette diminution sont expliqués ci-dessous.

La baisse annuelle est principalement attribuable aux autorisations législatives budgétaires, qui ont diminué de 23 millions de dollars, passant de 243 millions de dollars en 2017-2018 à 220 millions de dollars en 2018-2019. Les redressements techniques liés aux écarts quant au moment où les dépenses des recettes ont eu lieu représentent la majorité de la diminution. La plupart de ces redressements sont réglés sur une base annuelle.

Une réduction supplémentaire de 6 millions de dollars des dépenses se rapporte aux dépenses en capital du crédit 5 de l’Agence au troisième trimestre, passant de 22 millions de dollars en 2017-2018 à 16 millions de dollars en 2018-2019. Les variations des dépenses ne sont pas inhabituelles, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d’un exercice à l’autre selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment des acquisitions d’immobilisations.

Les baisses susmentionnées ont été compensées principalement par une augmentation de 17 millions de dollars des dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l’Agence. Elles sont passées de 818 millions de dollars en 2017-2018 à 835 millions de dollars en 2018-2019. L’augmentation est attribuable à la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2018, afin de lutter contre l’évitement fiscal abusif à l’étranger et de sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, de renforcer la sécurité des renseignements confidentiels, d’améliorer les services à la clientèle et d’accroître les exigences en matière de déclaration pour les fiducies. De plus, les taux de rémunération plus élevés en 2018-2019 ont contribué à l’augmentation des dépenses causée par la ratification des conventions collectives.

B) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par article courant

Comme l’illustre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses liées au personnel de l’Agence ont augmenté de 16 millions de dollars, ou 2 %, passant de 843 millions de dollars en 2017-2018 à 859 millions de dollars en 2018-2019. Comme il a été mentionné ci-dessus, l’augmentation annuelle est attribuable à des taux de rémunération plus élevés en 2018-2019, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2018.

Les dépenses en matière de transport et de communication ont augmenté de 2 millions de dollars, ou 7 %, passant de 24 millions de dollars en 2017-2018 à 26 millions de dollars en 2018-2019 et sont attribuables à l’augmentation des frais de déplacement pour les activités de l’Agence mandatées en raison du moment où les paiements ont été effectués.

Les dépenses liées à l’information ont augmenté de 9 millions de dollars, passant de 1 million de dollars en 2017-2018 à 10 millions de dollars en 2018-2019. Cette augmentation de 9 millions de dollars comprend 2 millions de dollars pour les services de publicité. Les 7 millions de dollars restants sont liés à une reclassification des comptes en 2018-2019, qui ont été déplacés de l’article courant « Services professionnels et spéciaux ».

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 17 millions de dollars, ou 16 %, passant de 108 millions de dollars en 2017-2018 à 91 millions de dollars en 2018-2019. Une partie importante de la diminution, soit 10 millions de dollars, est attribuable au moment où les paiements ont été versés à Services partagés Canada (SPC), au cours du premier trimestre de l’exercice en cours. Les 7 millions de dollars restants sont liés à une reclassification des comptes transférés à l’article courant « Information ».

Les dépenses de location ont diminué de 4 millions de dollars, ou 5 %, passant de 71 millions de dollars en 2017-2018 à 67 millions de dollars en 2018-2019. Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont diminué de 4 millions de dollars supplémentaires, ou 33 %, passant de 14 millions de dollars en 2017-2018 à 10 millions de dollars en 2018-2019. Ces diminutions concordent toutes deux avec la diminution des autorisations suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’Agence.

Une augmentation d’une année à l’autre des paiements de transfert s’élevant à 2 millions de dollars, ou 2 %, passant de 83 millions de dollars en 2017-2018 à 85 millions de dollars en 2018-2019, est liée aux versements des allocations spéciales pour enfants.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 4 millions de dollars, passant de moins d’un million de dollars en 2017-2018 à 5 millions de dollars en 2018-2019. Une grande partie de l’augmentation, soit 3 millions de dollars, est attribuable à une augmentation des dépenses engagées pour les montants adjugés par une cour, qui varient d’une année à l’autre.

C) Dépenses depuis le début de l’exercice par autorisation

Les dépenses de l’Agence engagées depuis le début de l’exercice par autorisation ont diminué de 122 millions de dollars, ou 4 %, passant de 3 361 millions de dollars en 2017-2018 à 3 239 millions de dollars en 2018-2019. Les éléments de cette diminution annuelle sont abordés ci-après.

La diminution est principalement liée aux dépenses de fonctionnement nettes pour le crédit 1, qui ont diminué de 120 millions de dollars, ou 5 %, passant de 2 653 millions de dollars en 2017-2018 à 2 533 millions de dollars en 2018-2019. La diminution depuis le début de l’exercice est principalement attribuable aux indemnités de départ totalisant environ 243 millions de dollars pour la conclusion des conventions collectives de l’AFPC-SEI qui ont été versées en 2017-2018.

Cette baisse est compensée par une augmentation de 123 millions de dollars principalement liée par des taux de rémunération plus élevés en 2018-2019 à la suite de la ratification des conventions collectives, ainsi que par la mise en œuvre des initiatives du budget fédéral mentionnées précédemment.

D) Dépenses engagées depuis le début de l’exercice par article courant

Les dépenses de l’Agence se rapportant au personnel depuis le début de l’exercice ont diminué de 114 millions de dollars, ou 4 %, passant de 2 725 millions de dollars en 2017-2018 à 2 611 millions de dollars en 2018-2019. Comme mentionné précédemment, cette baisse depuis le début de l’exercice est principalement attribuable aux indemnités de départ, laquelle a été compensée par des taux de rémunération plus élevés en 2018-2019 ainsi que par la mise en œuvre des initiatives du budget fédéral.

Les dépenses liées à l’information ont augmenté de 9 millions de dollars, passant de 2 millions de dollars en 2017-2018 à 11 millions de dollars en 2018-2019. Cette augmentation de 9 millions de dollars depuis le début de l’année est attribuable au recours à des services de publicité (2 millions de dollars), et le reste, à une reclassification de comptes en 2018-2019, qui ont été déplacés de l’article courant « Services professionnels et spéciaux ».

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 7 millions de dollars, ou 2 %, depuis le début de l’exercice, passant de 281 millions de dollars en 2017-2018 à 274 millions de dollars en 2018-2019. L’augmentation est principalement liée à une reclassification des comptes transférés à l’article courant « Information » au cours de l’exercice 2018-2019.

Les dépenses de location ont diminué de 15 millions de dollars, ou 7 %, passant de 218 millions de dollars en 2017-2018 à 203 millions de dollars en 2018-2019. De plus, les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont diminué de 9 millions de dollars, ou 23 %, passant de 36 millions de dollars en 2017-2018 à 27 millions de dollars en 2018-2019. Ces baisses concordent toutes deux avec la diminution des autorisations suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’Agence.

Les dépenses d’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 10 millions de dollars, passant de 9 millions de dollars en 2017-2018 à 19 millions de dollars en 2018-2019. Une part de cette augmentation, soit 4 millions de dollars, est liée à l’acquisition reportée de matériel informatique et de logiciels, qui était initialement prévue pour le quatrième trimestre de 2017-2018. Les 6 millions de dollars restants sont liés à une croissance accrue du renouvellement des biens de la technologie de l’information de l’Agence, ainsi qu’au maintien d’une plus grande quantité de matériel informatique, afin de mieux gérer les exigences continues et d’en assurer la réalisation en temps opportun aux utilisateurs finaux.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 13 millions de dollars, passant de moins d’un million de dollars en 2017-2018 à 14 millions de dollars en 2018-2019. L’augmentation des coûts liés aux montants adjugés par une cour représente 3 millions de dollars de l’écart. Le reste de l’écart est lié à divers trop-payés salariaux et à des comptes d’avances.

Risques et incertitudes

L’Agence tient à jour un inventaire des risques de l’entreprise afin d’identifier et d’aborder les risques organisationnels. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’Agence évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Comme mentionné dans les trimestres précédents, la mise en œuvre pangouvernementale du projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l’ensemble des fonctionnaires. Afin d'atténuer les risques connexes, l'Agence continue de surveiller les opérations de paye et d'apporter les rajustements appropriés, au besoin, en temps opportun.

Le budget de 2018 a proposé également un financement de 5,5 millions de dollars sur deux ans, commençant en 2017-2018, pour le traitement des réévaluations des déclarations de revenus des employés du gouvernement fédéral pour les problèmes de rémunération causés par Phénix et pour gérer les demandes de renseignements téléphoniques connexes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget de 2018 a affecté un financement de 515,0 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 83,5 millions de dollars afin d’aborder les thèmes clés suivants :

  • Sévir contre l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal;
  • Améliorer les services à la clientèle offerts par l’Agence;
  • Lutter contre les pratiques agressives d’évitement fiscal international;
  • Améliorer la sécurité des renseignements sur les contribuables;
  • Améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour le travail;
  • Stabilisation et transformation future de l’administration de la paye du gouvernement fédéral.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé qu’il mettrait en place un système fédéral de tarification du carbone dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. En 2018-2019, 21 millions de dollars ont été réservés pour l’Agence dans le budget de 2018 pour l’administration de la nouvelle redevance fédérale sur les combustibles dont le début est prévu en 2019. Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2018, un montant supplémentaire de 5,5 millions de dollars a été réservé pour l’administration de cette redevance sur les combustibles en Ontario.

L’initiative de renouvellement des services menée à l’interne par l’Agence est en bonne voie et continue de changer la façon dont celle-ci fonctionne afin d’offrir de meilleurs services aux Canadiens. L’Agence continue de moderniser sa capacité de recouvrement et de vérification, d’optimiser l’effectif afin de mieux respecter ses priorités et de continuer d’assurer une présence dans toutes les régions.

Le 17 septembre 2018, la première dirigeante principale des services, également dirigeante principale des données, était nommée à l’Agence. La consolidation de ces rôles appuiera efficacement l’objectif de l’Agence visant à devenir une administration fiscale et des prestations de calibre mondial, axée sur les clients.

Le 24 août 2018, l’Agence a annoncé qu’elle ouvrirait trois nouveaux centres de services du Nord et offrirait des services améliorés tout au long de l’année à Whitehorse, à Yellowknife et à Iqaluit à compter du dernier trimestre de 2018-2019. Bien que le coût devrait être inférieur à 1 million de dollars pour l’année en cours, cette initiative financée à l’interne permettra de mieux soutenir les communautés autochtones et les Canadiens qui vivent dans le Nord ainsi que d’élargir la présence de l’Agence.

Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

[original signé par]

____________________________

Bob Hamilton, commissaire 

[original signé par]

___________________________

Kami Ramcharan, administratrice supérieure des affaires financières

Ottawa, Canada
Date :  25 février 2019

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 901 672 924 113 2 800 220
Recettes à valoir sur le crédit (352 526) (89 595) (267 101)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 549 146 834 518 2 533 119
Crédit 5 - Dépenses en capital 82 664 16 164 42 351
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 433 394 105 417 316 251
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 335 000 84 575 251 982
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 159 856 26 692 90 557
Traitement et allocation pour automobile des ministres 86 22 65
Montants adjugés par une cour -- Cour suprême du Canada - - -
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 3 139 4 216
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 21 91
Prestations pour les coûts de l'énergie - - 1
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - -
Autorisations législatives budgétaires totales 928 336 219 866 663 163
Autorisations budgétaires totales 4 560 146 1 070 548 3 238 633
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 4 051 472 886 990 2 907 256
Recettes à valoir sur le crédit (348 605) (69 327) (254 414)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 702 ,867 817 663 2 652 842
Crédit 5 - Dépenses en capital 80 802 21 649 50 569
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 432 304 106 088 318 261
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 340 000 83 055 250 741
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 165 720 53 084 87 203
Traitement et allocation pour automobile des ministres 84 21 63
Montants adjugés par une cour -- Cour suprême du Canada - - 2
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 488 1,050
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 4 30
Prestations pour les coûts de l'énergie - - 1
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 1 1
Autorisations législatives budgétaires totales 938 108 242 741 657 352
Autorisations budgétaires totales 4 721 777 1 082 053 3 360 763
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 488 106 858 746 2 610 542
Transports et communications 177 194 25 760 86 393
Information 8 915 9 945 11 293
Services professionnels et spéciaux 485 842 91 002 274 119
Location 281 686 67 332 202 614
Achat de services de réparation et d'entretien 60 879 9 555 27 318
Services publics, fournitures et approvisionnements 26 050 2 948 9 203
Acquisition de machines et de matériel 37 896 4 890 18 748
Paiements de transfert 335 000 84 575 251 983
Autres subventions et paiements 11 104 5 390 13 521
Dépenses budgétaires brutes totales 4 912 672 1 160 143 3 505 734
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 352 526 89 595 267 101
Dépenses budgétaires nettes totales 4 560 146 1 070 548 3 238 633
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 593 995 843 445 2 724 606
Transports et communications 189 142 24 108 84 534
Information 3 150 529 1 705
Services professionnels et spéciaux 382 956 108 034 280 988
Location 364 267 70 614 218 275
Achat de services de réparation et d'entretien 75 129 14 212 35 576
Services publics, fournitures et approvisionnements 38 035 2 770 9 018
Acquisition de machines et de matériel 81 286 4 240 8 968
Paiements de transfert 340 000 83 055 250 741
Autres subventions et paiements 2 422 373 766
Dépenses budgétaires brutes totales 5 070 382 1 151 380 3 615 177
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 348 605 69 327 254 414
Dépenses budgétaires nettes totales 4 721 777 1 082 053 3 360 763
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