Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.
Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le plan ministériel.
Base de la présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
1. Analyse des autorisations
Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses, aux autorisations disponibles de l’exercice antérieur et le budget supplémentaire des dépenses A.
Comme le montre le tableau retraité ci-dessous, le total des autorisations budgétaires de l’ARC a augmenté de 1 801 millions de dollars depuis le troisième trimestre de 2020‑2021, passant de 9 832 millions de dollars en 2020-2021 à 11 633 millions de dollars en 2021-2022.
| (en milliers de dollars) | Total disponible aux fins d’utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 table 1 note 1 | Total disponible aux fins d’utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 | Écart dans les autorisations budgétaires |
|---|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 | 4 903 354 | 4 207 984 | 695 370 |
| Recettes affectées au crédit | (432 685) | (390 957) | (41 728) |
| Dépenses en capital du crédit 5 | 89 892 | 83 900 | 5 992 |
| Autorisations législatives budgétaires | 7 072 914 | 5 931 375 | 1 141 539 |
| Total des autorisations budgétaires | 11 633 474 | 9 832 302 | 1 801 172 |
Notes du tableau 1
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Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 ont augmenté de 695 millions de dollars, passant de 4 208 millions de dollars en 2020-2021 à 4 903 millions de dollars en 2021-2022.
Les crédits qui ont une incidence importante sur les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 comprennent ce qui suit :
- augmentation des autorisations de 226 millions de dollars liée au règlement des conventions collectives de l’Alliance de la fonction publique du Canada-Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI) et de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC);
- augmentation des autorisations de 197 millions de dollars disponibles par rapport à l’exercice précédent;
- augmentation des autorisations de 248 millions de dollars reçues dans le budget supplémentaire des dépenses A :
- augmentation de 115 millions de dollars pour les subventions administrées par l’ARC dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la subvention salariale temporaire de 10 %,
- l’augmentation de 133 millions de dollars est liée aux initiatives du budget de 2021 qui visent principalement à renforcer les voies de service de l’ARC (Web, robot conversationnel et téléphones);
- diminution de 49 millions de dollars des initiatives à l’état final par rapport aux mesures budgétaires fédérales précédentes;
- augmentation des autorisations de 42 millions de dollars pour permettre à l’ARC de s’acquitter des responsabilités administratives qui consistent à appuyer le Régime de pensions du Canada (RPC) et l’assurance-emploi (AE).
Les recettes affectées au crédit correspondent aux responsabilités administratives de l’ARC à l’appui du programme du RPC et de l’AE. En 2021-2022, l’engagement de l’ARC est de 433 millions de dollars par rapport à 391 millions de dollars en 2020-2021, une augmentation de 42 millions de dollars. Cette augmentation concerne les redressements liés à la convention collective de l’AFPC-SEI et au redressement annuel du volume. Cette augmentation des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des revenus recouvrés des comptes du RPC et de l’AE.
Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont augmenté de 6 millions de dollars, passant de 84 millions de dollars en 2020-2021 à 90 millions de dollars en 2021-2022. La majorité de l’augmentation de 6 millions de dollars est attribuable à une augmentation des autorisations pour l’administration de Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la pandémie de COVID-19, plus précisément de la SSUC.
Les autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 1 142 millions de dollars, passant de 5 931 millions de dollars en 2020-2021 à 7 073 millions de dollars en 2021-2022.
- On note que 1 216 millions de dollars de cette augmentation sont liés aux nouveaux paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC) en raison d’une augmentation des prévisions fournies par le ministère des Finances. Voilà ce qui reflète les augmentations des prix de la pollution par le carbone dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
- La diminution de 148 millions de dollars est liée à l’autorisation législative relative à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et au soutien du revenu qui ne s’applique plus en 2021-2022, puisqu’elle a expiré le 31 décembre 2020.
2. Analyse des dépenses
Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses du troisième trimestre et aux dépenses cumulatives à ce jour au 31 décembre est présentée à la figure 1.
Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux écarts de temps pour les factures et les paiements qui seront souvent équilibrés d’ici la fin de l’exercice.
Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du troisième trimestre. Le graphique présente une comparaison sur deux ans des autorisations annuelles disponibles de l’Agence en date du 31 décembre par rapport aux dépenses cumulatives à ce jour et du troisième trimestre de 2021-2022 et de 2020-2021. En 2021-2022, les autorisations disponibles de l’Agence pour l’année sont de 11 633 M$ tandis que les dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du troisième trimestre ont totalisé 7 702 M$ et 1 514 M$. Aux fins de comparaison, les autorisations annuelles disponibles pour 2020 2021 étaient de 9 832 M$ alors que les dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du troisième trimestre ont totalisé 6 293 M$ et 1 324 M$. Ce graphique présente également la portion des autorisations et des dépenses relatives aux paiements pour l’Incitatif à agir pour le climat (IAC). En 2021-2022, 5 856 M$ des autorisations annuelles, 3 658 M$ des dépenses cumulatives à ce jour, et 91 M$ aux dépenses du troisième trimestre sont relatives aux paiements pour l’IAC. En 2020-2021, 4 640 M$ des autorisations annuelles, 2 784 M$ des dépenses cumulatives à ce jour, et 128 M$ aux dépenses du troisième trimestre sont relatives aux paiements pour l’IAC.
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Figure 1 – détails
Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du troisième trimestre Année Autorisations/Dépenses engagées Autorisations totales excluant l'IAC Paiements de l'IAC Total 2021-2022 Autorisations 5 777 474 $ 5 856 000 $ 11 633 474 $ Dépenses engagées depuis le début de l'exercice 4 044 054 $ 3 658 329 $ 7 702 383 $ Dépenses du troisième trimestre 1 422 631 $ 91 499 $ 1 514 130 $ 2020-2021 Autorisations 5 192 302 $ 4 640 000 $ 9 832 302 $ Dépenses engagées depuis le début de l'exercice 3 509 211 $ 2 783 925 $ 6 293 136 $ Dépenses du troisième trimestre 1 196 097 $ 127 925 $ 1 324 022 $
2.1 Dépenses par autorisation
Les dépenses cumulatives ont augmenté de 1 409 millions de dollars, comme le montre l’État des autorisations. Les éléments matériels de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont présentés ci-dessous.
Étant donné que les explications pour les écarts du troisième trimestre d’une année à l’autre sont souvent semblables aux écarts depuis le début de l’exercice, seuls les écarts depuis le début de l’exercice sont expliqués en détail.
| (en milliers de dollars) | Autorisations utilisées depuis le début de l’exercice au 31 décembre 2021 | Autorisations utilisées depuis le début de l’exercice au 31 décembre 2020 | Écart dans les dépenses depuis le début de l’exercice |
|---|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 | 3 143 074 | 2 460 617 | 682 457 |
| Dépenses en capital du crédit 5 | 49 814 | 48 106 | 1 708 |
| Autorisations législatives budgétaires | 4 509 495 | 3 784 413 | 725 082 |
| Total des autorisations budgétaires | 7 702 383 | 6 293 136 | 1 409 247 |
D’une année à l’autre, les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l’ARC ont augmenté de 682 millions de dollars depuis le début de l’exercice. L’augmentation depuis le début de l’exercice se compose d’une hausse de 498 millions de dollars des dépenses salariales et d’une augmentation de 184 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et d’entretien. Les éléments qui ont une incidence importante sur l’augmentation annuelle des dépenses salariales et de fonctionnement et d’entretien comprennent ce qui suit :
Dépenses salariales
- augmentation de 162 millions de dollars liée au règlement de la convention collective de l’AFPC-SEI et des conventions collectives de l’IPFPC;
- augmentation de 125 millions de dollars liée aux dépenses relatives aux initiatives du budget de 2021;
- augmentation de 98 millions de dollars liée à la mise en œuvre et à l’administration des mesures dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la pandémie de COVID-19, y compris la SSUC, la SUCL et la subvention salariale temporaire de 10 %, ainsi qu’à des heures supplémentaires pour appuyer ces programmes;
- augmentation de 18 millions de dollars attribuable à une différence dans le calendrier des dépenses des recettes reçues.
Dépenses de fonctionnement et d’entretien
- augmentation de 68 millions de dollars attribuable à une différence dans le calendrier des dépenses des recettes reçues;
- augmentation de 43 millions de dollars liée aux services et aux consultants, y compris les services reçus de Services partagés Canada (SPC). La majorité de l’augmentation de la facturation de SPC est liée à une augmentation de la puissance informatique de l’ARC;
- augmentation de 22 millions de dollars liée à l’achat d’équipement informatique personnel pour les employés et à l’équipement de remplacement;
- augmentation de 15 millions de dollars des services juridiques du ministère de la Justice pour 2021-2022, qui découle directement des mesures financées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020;
- augmentation de 11 millions de dollars de l’affectation à but spécial de l’ARC pour les locaux, qui est attribuable aux coûts d’inflation pour le loyer ainsi qu’aux projets qui ont été retardés jusqu’au présent exercice et qui sont axés sur le milieu de travail de l’avenir.
Les autorisations législatives budgétaires d’une année à l’autre de l’ARC ont augmenté de 725 millions de dollars depuis le début de l’exercice.
- L’augmentation depuis le début de l’exercice est principalement liée à une augmentation du montant des paiements de l’IAC, qui est compensée par une diminution nette d’autres éléments législatifs, y compris les dépenses imputées à l’autorité législative de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
2.2 Dépenses engagées depuis le début de l’exercice par article courant
Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant illustre l’augmentation des dépenses de l’ARC par article courant au troisième trimestre. Les éléments matériels de ce changement depuis le début de l’exercice sont présentés ci-dessous.
Les dépenses de personnel d’une année à l’autre ont augmenté de 494 millions de dollars depuis le début de l’exercice. Veuillez consulter l’explication salariale du crédit 1 pour obtenir l’explication de l’écart.
Les dépenses de transport et de communication d’une année à l’autre ont diminué de 14 millions de dollars depuis le début de l’exercice. Les éléments qui ont une incidence importante sur la diminution actuelle des dépenses de transport et de communication sont le résultat de la pandémie de COVID-19 sur les activités de l’ARC et comprennent ce qui suit :
- diminution de 11 millions de dollars liée aux dépenses associées aux services postaux, qui est attribuable à la bonification de l’allocation canadienne pour enfants et du crédit pour la TPS/TVH qui ont été envoyés par la poste en 2020-2021;
- diminution de 3 millions de dollars liée à la baisse des dépenses de voyage en 2021‑2022 par rapport à 2020-2021.
Les dépenses liées aux renseignements d’une année à l’autre ont diminué le 1 million de dollars depuis le début de l’exercice. La diminution des dépenses liées aux renseignements depuis le début de l’exercice est attribuable à la baisse des dépenses de marketing, comme la publicité et l’impression.
D’une année à l’autre, les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 65 millions de dollars depuis le début de l’exercice. Les éléments qui ont une incidence importante sur l’augmentation actuelle des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux comprennent ce qui suit :
- augmentation de 43 millions de dollars liée aux services et aux consultants, y compris les services reçus de SPC. La majorité de l’augmentation de la facturation de SPC est liée à une augmentation de la puissance informatique de l’ARC;
- augmentation de 15 millions de dollars des services juridiques du ministère de la Justice pour 2021-2022, qui découle directement des mesures financées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020;
- augmentation de 4 millions de dollars liée aux frais de formation et de cours.
Les dépenses liées aux services de réparation et d’entretien d’une année à l’autre ont augmenté de 12 millions de dollars depuis le début de l’exercice. La majorité de l’augmentation depuis le début de l’exercice est attribuable à l’augmentation de l’affectation à but spécial pour les locaux, qui est attribuable à l’augmentation de l’inflation du loyer, ainsi qu’aux projets qui ont été retardés jusqu’au présent exercice et qui sont axés sur le milieu de travail de l’avenir.
D’une année à l’autre, les dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 14 millions de dollars depuis le début de l’exercice. L’augmentation depuis le début de l’exercice découle de l’achat d’équipement informatique personnel pour les employés et de l’équipement de remplacement.
D’une année à l’autre, les paiements de transfert ont augmenté de 896 millions de dollars depuis le début de l’exercice. L’augmentation depuis le début de l’exercice est principalement attribuable aux changements apportés au montant des paiements de l’IAC.
Les dépenses liées aux autres subventions et paiements d’une année à l’autre ont augmenté de 9 millions de dollars depuis le début de l’exercice. La majeure partie de l’augmentation depuis le début de l’exercice est attribuable à une augmentation des montants adjugés par une cour versés au cours du premier trimestre de 2021-2022.
Risques et incertitudes
L’ARC consacre des efforts considérables à la gestion des risques à l’échelle de l’entreprise en effectuant des analyses environnementales régulières et en tenant à jour un profil des risques de l’entreprise (PRE). Le Conseil de direction surveille et la haute direction reçoit des mises à jour régulières sur le PRE de l’ARC, qui a maintenant été remanié pour être plus souple, pertinent et opportun au moyen de rapports trimestriels sur les risques, et comprend l’évaluation de l’environnement interne et externe. Les principaux risques à surveiller alors que nous continuons à composer avec la pandémie sont la santé, le bien-être et la sécurité des employés, l’expérience en matière de services; la gestion de la réputation et la cybersécurité externe et interne. Ces risques de niveau supérieur sont expliqués plus en détail, comme suit.
Santé, mieux-être et sécurité des employés
En raison de la pandémie de COVID-19, le risque accru associé à la santé, au bien-être et à la sécurité des employés a été au centre de toutes les décisions. L’ARC atténue ce risque en faisant en sorte que la majorité des employés de l’ARC continuent de travailler à distance tout en planifiant activement les modalités de travail après la pandémie. De plus, au cours des 18 derniers mois, l’ARC a mis l’accent sur les initiatives qui appuyaient les employés, comme le Programme d’aide aux employés, les défis de conditionnement physique et les salons virtuels du mieux-être. L’ARC a également amélioré la communication avec les employés en ce qui concerne sa transition vers un modèle hybride de travail et l’échange de ressources en santé mentale.
Expérience en matière de services
Il existe un risque que les services de l’ARC et les interactions avec la clientèle ne répondent pas aux attentes de ceux à qui ils s’adressent, tant à l’externe qu’à l’interne. Alors que la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 se poursuit, les mesures d’allègement fédérales existantes ont été prolongées. Certaines des principales mesures d’allègement fédérales dont l’ARC est responsable sont la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), la SUCL, la SSUC et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC). L’ARC a été chargée de fournir rapidement ces prestations à des millions de Canadiens. Par conséquent, le risque lié à l’expérience en matière de services est surveillé de près afin de s’assurer que l’ARC continue d’améliorer l’expérience client grâce à la conception et à la prestation de programmes et de services axés sur les gens, tout en exécutant avec succès son mandat élargi d’administration de l’impôt et des prestations.
Gestion de la réputation
Il est important que la confiance du public et la réputation d’équité de l’ARC soient maintenues et que des efforts soient déployés pour veiller à ce que les communications et les interactions avec tous les intervenants soient efficaces, coordonnées et réactives, en particulier dans l’administration des mesures d’urgence liées à la pandémie de COVID-19.
Cybersécurité
Il y a un risque que des cybermenaces externes ou des vulnérabilités internes compromettent les renseignements sur les contribuables, les services et les systèmes de technologie de l’information de l’ARC. La cybersécurité et la protection des renseignements personnels ont affiché une tendance à la hausse constante de l’exposition au risque au cours des cinq dernières années dans la plupart des organisations. Cette tendance est attribuable à l’augmentation des motivations liées à la cybercriminalité (par exemple, la fraude, le vol d’identité et les attaques par rançongiciels), ainsi qu’aux tensions géopolitiques qui sont plus souvent considérées comme un risque pour les ministères et les organismes gouvernementaux. L’ARC continue de prendre des mesures pour s’assurer que sa position en matière de cybersécurité et de protection des données suit le rythme de l’évolution de l’environnement.
COVID-19
L’ARC continue d’administrer les mesures d’urgence et les prestations de la relance économique afin d’aider les Canadiens et les entreprises qui sont confrontés à des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19 :
- Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
- Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
- Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
- Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
Pour continuer à exécuter ces mesures et d’autres mesures d’urgence, l’ARC cherche à obtenir un financement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses « C » pour la prolongation de la SUCL, de la SSUC, de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE, ainsi que pour les autres changements apportés aux mesures liées à la pandémie de COVID-19 annoncées en octobre 2021.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Depuis janvier 2021, tous les programmes et toutes les activités de base de l’ARC ont largement repris. L’ARC continue également d’administrer les mesures d’allègement fédérales liées à la pandémie de COVID-19. Un certain nombre d’employés ont été embauchés ou réaffectés pour administrer les prestations liées à la COVID-19, et pour répondre aux demandes de renseignements du public, en lien avec le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Depuis le début de la pandémie jusqu’au 19 décembre 2021, l’ARC a traité 4,9 millions demandes de SSUC, 2,0 millions demandes de SUCL, 29,8 millions demandes de PCRE, 7,7 millions demandes de PCREPA, 1,8 million demandes de PCMRE et 49 400 demandes de PEREC pour fournir du soutien à des millions de Canadiens. À date, en 2021-2022, l’ARC a versé 24,9 milliards de dollars en prestations liées à la COVID-19.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
____________________________
Bob Hamilton, commissaire
___________________________
Janique Caron, administratrice supérieure des affaires financières
Ottawa, Canada
Date :
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022table 3 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement – brutes | 4 903 354 | 1 225 903 | 3 498 715 |
| Recettes à valoir sur le crédit | (432 685) | (118 547) | (355 642) |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 4 470 669 | 1 107 355 | 3 143 074 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 89 892 | 20 738 | 49 814 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 539 500 | 121 202 | 363 607 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 373 000 | 93 055 | 285 246 |
| Paiements de l'incitatif à agir pour le climat | 5 856 000 | 91 499 | 3 658 329 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 279 323 | 55 350 | 163 883 |
| Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires | 25 000 | 24 621 | 27 726 |
| Événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu – centres d’appels de l’ARC | - | - | - |
| Événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu – les mesures économiques liées à la COVID-19 | - | - | - |
| Traitement et allocation pour automobile des ministres | 91 | 23 | 68 |
| Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | 0 | 0 |
| Montants adjugés par une cour – Cour suprême du Canada | - | 7 | 7 |
| Montants adjugés par une cour – Cour canadienne de l'impôt | - | 272 | 10 587 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 8 | 44 |
| Prestation liée au coût de l'énergie | - | (1) | (2) |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 1 | 1 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 7 072 914 | 386 037 | 4 509 495 |
| Autorisations budgétaires totales | 11 633 474 | 1 514 130 | 7 702 383 |
Notes du tableau 3
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Le tableau financier montre les autorisations totales disponibles de l’Agence en date du 31 décembre, les dépenses encourues au cours du trimestre et les dépenses cumulatives annuelles des exercices 2021-2022 par autorisation votée. Dans ce tableau, les nombres négatifs sont indiqués entre parenthèses.
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021tableau 4 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement – brutes | 4 207 984 | 836 690 | 2 753 835 |
| Recettes à valoir sur le crédit | (390 957) | (97 739) | (293 218) |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 3 817 027 | 738 951 | 2 460 617 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 83 900 | 20 900 | 48 106 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 452 736 | 112 984 | 338 952 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 361 000 | 90 359 | 286 927 |
| Paiements de l'incitatif à agir pour le climat | 4 640 000 | 127 925 | 2 783 925 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 309 960 | 108 814 | 250 044 |
| Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires | 20 000 | 4 370 | 4 370 |
| Événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu – centres d’appels de l’ARC | 87 390 | 82 819 | 82 819 |
| Événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu – les mesures économiques liées à la COVID-19 | 60 200 | 34 323 | 34 323 |
| Traitement et allocation pour automobile des ministres | 89 | 22 | 67 |
| Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | - | - |
| Montants adjugés par une cour – Cour suprême du Canada | - | - | 3 |
| Montants adjugés par une cour – Cour canadienne de l'impôt | - | 2 502 | 2 910 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 51 | 72 |
| Prestation liée au coût de l'énergie | - | 2 | 1 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | - | - |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 5 931 375 | 564 171 | 3 784 413 |
| Autorisations budgétaires totales | 9 832 302 | 1 324 022 | 6 293 136 |
Notes du tableau 4
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Le tableau financier montre les autorisations totales disponibles de l’Agence en date du 31 décembre, les dépenses encourues au cours du trimestre et les dépenses cumulatives annuelles des exercices 2020-2021 par autorisation votée. Dans ce tableau, les nombres négatifs sont indiqués entre parenthèses.
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 4 360 143 | 1 141 664 | 3 338 642 |
| Transports et communications | 242 277 | 11 728 | 50 032 |
| Information | 35 374 | 4 138 | 8 950 |
| Services professionnels et spéciaux | 681 237 | 150 194 | 368 642 |
| Location | 303 960 | 68 807 | 210 685 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 61 906 | 13 603 | 39 842 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 37 417 | 1 783 | 5 594 |
| Acquisition de machines et de matériel | 86 951 | 30 281 | 49 415 |
| Paiements de transfert | 6 256 693 | 209 174 | 3 971 299 |
| Autres subventions et paiements | 200 | 1 305 | 14 924 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 12 066 159 | 1 632 677 | 8 058 025 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 432 685 | 118 547 | 355 642 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 11 633 474 | 1 514 130 | 7 702 383 |
Le tableau financier montre les dépenses prévues disponibles de l’Agence en date du 31 décembre, les dépenses faites au cours du trimestre et les dépenses cumulatives annuelles des exercices 2021-2022 par article courant. Dans ce tableau, les nombres négatifs sont indiqués entre parenthèses.
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 3 860 026 | 982 827 | 2 844 989 |
| Transports et communications | 248 529 | 10 148 | 64 083 |
| Information | 14 888 | 5 419 | 10 355 |
| Services professionnels et spéciaux | 627 165 | 107 599 | 303 333 |
| Location | 282 833 | 53 675 | 210 444 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 69 509 | 25 254 | 28 144 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 37 455 | 2 438 | 7 641 |
| Acquisition de machines et de matériel | 61 562 | 9 006 | 35 760 |
| Paiements de transfert | 5 021 000 | 222 656 | 3 075 223 |
| Autres subventions et paiements | 292 | 2 739 | 6 382 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 10 223 259 | 1 421 761 | 6 586 354 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 390 957 | 97 739 | 293 218 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 9 832 302 | 1 324 022 | 6 293 136 |
Le tableau financier montre les dépenses prévues disponibles de l’Agence en date du 31 décembre, les dépenses faites au cours du trimestre et les dépenses cumulatives annuelles des exercices 2020-2021 par article courant. Dans ce tableau, les nombres négatifs sont indiqués entre parenthèses.
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