Les changements aux taux d’imposition fédéral sur le revenu des particuliers pour les particuliers ayant un revenu moyen et élevé

 

Avis au lecteur

Le Budget  2016 propose des modifications corrélatives supplémentaires pour tenir compte du taux d’imposition proposé de 33 % pour les particuliers à revenu élevé. Il faut ajouter les mesures suivantes à la liste comprise à la question 8.

  • le facteur pertinent pour les règles applicables aux sociétés étrangères affiliées;
  • la règle applicable à l’impôt de récupération pour les fiducies admissibles pour personne handicapée;
  • l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise de prestation de services personnels;
  • l’impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies (Partie XII.2);
  • les fiducies au profit d’un athlète amateur;
  • le remboursement au titre des gains en capital pour les fiducies de fonds commun de placement;
  • les dons de bienfaisance – déductions pour des dons par des fiducies;
  • les régimes de participation des employés aux bénéfices.

Ces mesures ont reçu la sanction royale.

1. Quel changement a-t-on proposé le 7 décembre 2015 en ce qui concerne le taux d’impôt fédéral sur le revenu pour les particuliers avec un revenu dans la deuxième tranche d’imposition?

Pour l’année d’imposition 2016 et les années subséquentes, le taux d’impôt fédéral des particuliers sur un revenu imposable de 45 282 $ à 90 563 $ (la deuxième tranche d’imposition) sera réduit de 1,5 %, passant de 22 % à 20,5 %. Les montants des seuils d’imposition sur le revenu continueront d’être indexés comme c’est le cas en vertu des règles actuelles.

2. Quel changement a-t-on proposé en ce qui concerne le taux d’impôt fédéral pour les travailleurs à revenu élevé?

Pour l’année d’imposition 2016 et les années subséquentes, une nouvelle tranche et un nouveau taux d’imposition sur le revenu des particuliers ont été proposés. Un revenu imposable de plus de 200 000 $ sera assujetti à un taux d’impôt fédéral de 33 %. Ce seuil d'impôt sur le revenu sera indexé annuellement après 2016.

3. Après approbation par le parlement, où pourra-t-on trouver ces changements au moment de préparer une déclaration de revenus des particuliers?

Les changements apportés aux taux d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers apparaîtront à l’annexe 1, Impôt fédéral, dans la trousse de déclaration des revenus et des prestations des particuliers T1 pour l’année d’imposition 2016. La trousse de déclaration des revenus et des prestations des particuliers T1 pour 2016 sera mise à la disposition des particuliers sur le site Web de l’ARC en janvier 2017.

4. Quels sont les taux et les seuils proposés de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour l'année d'imposition 2016?

Les tranches et les taux d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour 2016 sont les suivants :

  • 15 % sur un revenu imposable de 0 $ à 45 282 $;
  • 20,5 % (proposé) sur un revenu imposable qui dépasse 45 282 $, mais pas 90 563 $;
  • 26 % sur un revenu imposable qui dépasse 90 563 $, mais pas 140 388 $;
  • 29 % sur un revenu imposable qui dépasse 140 388 $, mais pas 200 000 $;
  • 33 % sur un revenu imposable de 200 000 $ ou plus (proposé).

Ces seuils d’impôt sur le revenu seront indexés annuellement après 2016.

5. Quelle sera l’incidence des changements proposés aux taux d’impôt sur le revenu des particuliers sur les employeurs et les payeurs?

Les employeurs et les payeurs ont la responsabilité de retenir et de verser les retenues d’impôt, tel que l’exige la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les salaires, les traitements, les prestations de pension ou une autre forme de rémunération des particuliers, en fonction des nouveaux taux proposés à compter du 1er janvier 2016. Les systèmes de paie utilisés par les employeurs, les payeurs et les fournisseurs de services devront tenir compte de ces nouveaux taux d’imposition, pour que le montant exact de l’impôt sur le revenu soit retenu.

Les mesures proposées devront être approuvées par le parlement et, si elles sont édictées telles que proposées, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2016. L’ARC recommande donc que les employeurs et les payeurs retiennent à la source l’impôt sur le revenu en se basant sur les modifications proposées et en commençant avec le premier paiement de janvier 2016.

6. À quel moment l’ARC mettra-t-elle à jour ses services électroniques de retenues sur la paie qui servent à calculer les retenues à la source?

En décembre 2015, l’ARC mettra à jour son Calculateur en direct de retenues sur la paie, la publication T4032, Tables de retenues sur la paie, la publication T4008, Tables supplémentaires de retenues sur la paie, le guide T4127, Formules de retenues sur la paie pour les programmes informatisés, afin de tenir compte des nouveaux taux d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour 2016. L’ARC encourage les employeurs et les payeurs à consulter le site Web de l’ARC pour obtenir plus de renseignements.

7. Qu’arrive-t-il si un employeur ou un payeur n’a pas changé son système ou processus de paie dès le premier paiement en 2016 et qu’il n’a pas retenu suffisamment d’impôt ou a retenu trop d'impôt sur la rémunération, la pension ou un autre revenu d’un particulier?

Il se peut que les employeurs et les payeurs ne soient pas en mesure d'apporter les changements nécessaires à leur système de paie pour janvier 2016. Cela pourrait entraîner la retenue à la source d’un montant insuffisant ou en trop en ce qui concerne l’impôt sur les salaires, les traitements, les prestations de pension ou autres formes de rémunération qui sont versés au particulier. Pour corriger les deux situations éventuelles suivantes :

a) Montant insuffisant

Un particulier peut demander à son employeur ou à son payeur d'augmenter le montant des retenues à la source sur un ou plusieurs paiements subséquents faits en 2016. Si l’employeur ou le payeur n’augmente pas le montant des retenues à la source, il se peut que le particulier ait un solde dû lorsqu'il produira sa déclaration de revenus et de prestations de 2016.

b) Montant en trop

Les employeurs et les payeurs doivent rembourser au particulier le montant d’impôt retenu en trop, ajuster le compte du particulier afin de refléter le montant exact des retenues à la source et réduire d’un montant représentant le montant remboursé les versements futurs à l’ARC. Si l’employeur ou le payeur ne réduit pas le montant des retenues d’impôt, le particulier recevra un remboursement du montant d'impôt payé en trop lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Remarque : L’ARC va autoriser une période de temps raisonnable afin de permettre une mise à jour des systèmes de paie. Pendant cette période, l’ARC ne pénalisera pas les employeurs et les payeurs s’ils continuent à retenir et remettre les retenues à la source qui concernent l’impôt sur le revenu en fonction des taux précédents.

8. Quels autres changements pour 2016 ont été annoncés concernant le taux d’impôt proposé pour les travailleurs à revenu élevé?

Des changements ont été proposés afin de tenir compte du taux d’imposition proposé de 33 % pour les travailleurs à revenus élevés en ce qui concerne ce qui suit :

  • le taux d’impôt applicable aux fiducies entre vifs;
  • le calcul de l’impôt sur le revenu fractionné applicable à certains revenus passifs de particuliers âgés de moins de 18 ans;
  • le calcul de l’impôt remboursable sur le revenu de placement des sociétés privées;
  • le calcul du crédit d’impôt pour don de bienfaisance (dans la mesure où le revenu imposable d’un particulier est assujetti à ce taux).
9. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les changements?

L’ARC s’est engagée à fournir aux contribuables de l’information à jour. L’ARC invite les contribuables à consulter souvent ses pages. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront publiés à mesure qu'ils sont disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter l’annonce du ministère des Finances du Canada pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet.

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