Compte d’épargne libre d’impôt

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

1. Qu’est-ce qu’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)?

Un CELI est un compte d’épargne enregistré qui permet aux contribuables de gagner un revenu de placement à l’abri de l’impôt. Les cotisations au compte ne sont pas déductibles d’impôt et tout retrait des cotisations et du revenu de placement ne sont pas imposables.

2. Quels changements proposés ont été annoncés le 7 décembre 2015 à l’égard du plafond de cotisation annuel du CELI?

Pour 2016, le gouvernement propose un plafond de cotisation annuel du CELI de 5 500 $. Pour les années suivantes, le plafond de cotisation annuel du CELI sera indexé en fonction de l’inflation et arrondi à la tranche de 500 $ la plus proche.

3. Le plafond de cotisation annuel du CELI de 10 000 $ pour 2015 changera-t-il?

Non. Le plafond de cotisation annuel du CELI de 10 000 $ demeure inchangé pour 2015.

4. L’Agence du revenu du Canada (ARC) va-t-elle administrer le nouveau plafond de cotisation annuel du CELI avant l’adoption de la loi?

La mesure proposée est sujette à l’approbation du parlement. Conformément à sa pratique habituelle, l’ARC va administrer cette mesure en fonction de ce qui a été annoncé.

5. Si je cotise involotairement en trop à mon CELI, serai-je assujetti à un impôt?

Oui. Un impôt est applicable sur les cotisations en trop. Lorsque la cotisation en trop est involontaire et que vous prenez immédiatement des mesures pour retirer le montant excédentaire, vous pouvez demander un allègement et votre cas fera l’objet d’un examen. Vous pouvez facilement faire le suivi de votre plafond annuel de cotisation à un CELI au moyen de Mon dossier, le portail de libre-service en ligne de l’ARC.

6. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur le changement?

L’ARC s’est engagée à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L’ARC encourage les contribuables à visiter ses pages Web souvent. Tous les nouveaux formulaires et toutes les politiques et les lignes directrices seront affichés à mesure qu’ils deviennent disponibles.

Dans l’intervalle, veuillez consulter l’annonce du ministère des Finances du Canada pour obtenir plus de details.

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