L’exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles ou de pêche admissibles

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction-royale.

Le budget de 2015 introduit, pour les dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) effectuées après le 20 avril 2015, une déduction additionnelle qui, essentiellement, fait augmenter l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pour ces biens à 1 000 000 $.

1. Présentement, quel est le montant de l’ECGC?

Le montant maximum de l’ECGC pour les particuliers qui réalisent un gain en capital lors de la disposition de BAPA ou d’actions admissibles de petite entreprise correspond à 813 600 $ pour l’année d’imposition 2015. Puisque le gain en capital qui découle de la disposition d’un bien n’est imposable qu’à moitié, il en résulte une déduction pour gains en capital pouvant aller jusqu’à 406 800 $. Le plafond de déduction est indexé annuellement au taux d’inflation selon l’Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.

2. De quelle façon le plafond changera-t-il pour les BAPA?

Le budget de 2015 introduit, pour les dispositions de BAPA effectuées après le 20 avril 2015, une déduction additionnelle qui, essentiellement, fait augmenter l’ECGC pour les BAPA à 1 000 000 $. L’ECGC pour les BAPA demeurera à 1 000 000 $ jusqu’au moment où l’ECGC de base indexée (813 600 $ en 2015) dépasse 1 000 000 $. À ce moment, le plafond au titre de l’ECGC, indexé selon l’inflation, sera le même pour les trois types de biens.

3. De quelle façon l’exonération additionnelle sera-t-elle calculée?

Le montant d’exonération additionnel correspondra à la différence entre 1 000 000 $ et le montant de l’ECGC de base tel qu’indexé (813 600 $ en 2015). Pour les biens qui feront l’objet d’une disposition après le 20 avril 2015, mais avant 2016, le montant d’exonération cumulative pour les BAPA correspondra à 186 400 $, et la déduction cumulative additionnelle à 93 200 $.

4. Pourrai-je utiliser la déduction cumulative additionnelle si je dispose d’actions admissibles de petite entreprise?

Non. La déduction cumulative additionnelle au titre d’un BAPA ne peut s’appliquer qu’à des BAPA. Cette déduction additionnelle ne peut s’appliquer à des actions admissibles de petite entreprise que si elles sont des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche.

5. Pourrai-je utiliser la déduction cumulative additionnelle au titre d’un BAPA avant que ne soit épuisé le plafond de l’ECGC applicable à la fois aux BAPA et aux actions admissibles de petite entreprise?

Non. La déduction cumulative additionnelle au titre d’un BAPA pourra seulement être utilisée après avoir épuisé l’actuelle déduction cumulative pour gains en capital qui s’applique à la fois aux BAPA et aux actions admissibles de petite entreprise (406 800 $ pour 2015).

6. Le bénéficiaire d’une fiducie qui a disposé d’un BAPA pourra-t-il utiliser l’ECGC additionnelle?

Le budget de 2015 introduit également des modifications aux règles sur les fiducies afin qu’une fiducie doive établir et attribuer le montant qui sera considéré comme étant le gain en capital imposable d’un bénéficiaire découlant de la disposition, après le 20 avril 2015, d’un BAPA. Le bénéficiaire, dans le calcul de la déduction pour gains en capital se rapportant au gain en capital imposable qui lui a été attribué, pourra utiliser tout solde restant de son ECGC additionnelle.

7. Où puis-je obtenir plus d’information sur les modifications?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les politiques et lignes directrices y seront publiés dès qu’ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du budget de 2015 du ministère des Finances Canada pour connaître les details.

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