Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Présentement, un contribuable (y compris un particulier, une société et une fiducie) peut être assujetti à une pénalité pour omission répétée de 10 % sur le montant du revenu qu’il n’a pas rapporté dans une déclaration de revenus s’il s’agit d’une deuxième omission ou d’une autre omission au cours d’une même période de 4 ans.

Le budget de 2015 propose, pour 2015 et les années d’imposition suivantes, que la pénalité ne s’applique seulement que dans un cas où le revenu non déclaré est d’au moins 500 $. Le budget propose aussi des changements au calcul de la pénalité. Selon ces changements, la pénalité correspondra au moindre du montant qui correspond à 10 % du revenu non déclaré et celui qui correspond à 50 % de l’excédent éventuel de l’impôt qui serait payable au titre du revenu non déclaré (et certains crédits d’impôts remboursables versés en trop) et calculé selon les règles actuelles applicables à la pénalité pour faute lourde, sur l’impôt retenu sur ce revenu non declaré.

1. Qu’est-ce que la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu?

Un contribuable qui omet de déclarer un montant de revenu dans une déclaration de revenus pour une année d’imposition et qui avait omis de déclarer un montant de revenu dans une déclaration de revenus dans une des trois années d’imposition précédentes peut être assujetti à une pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu. Cette pénalité ne s’applique pas si une pénalité pour faute lourde a été imposée sur le même montant non déclaré.

Les lois en matière d’impôt sur le revenu des provinces et des territoires prévoient une pénalité équivalente pour omission répétée de déclarer un revenue.

2. Quel est actuellement le calcul de la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenue?

Présentement, la pénalité se calcule en appliquant un taux de10 % sur le montant du revenu qui n’a pas été déclaré s’il s’agit d’une deuxième omission ou d’une autre omission subséquente. Les lois de l’impôt des provinces et des territoires prévoient une pénalité additionnelle de 10 % sur le montant non déclaré. En conséquence, en ajoutant à la pénalité fédérale pour omission répétée de déclarer un revenu à celle prévue par une province ou un territoire, on obtient des pénalités qui totalisent 20 % du revenu non déclaré.

Example

Paul a antérieurement omis de déclarer un revenu d’intérêts de 300 $ dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2011. Cela a été sa première omission de déclarer un revenu. Lorsqu’il a produit sa déclaration de revenus pour l’année 2014, Paul a omis de déclarer un revenu d’emploi de 14000 $. Puisque cela a constitué sa deuxième omission de déclarer un revenu au cours d’une même période de quatre ans, la pénalité fédérale de 1400 $ et celle de 1400 $ également prévue par une province ou un territoire ont été imposes.

3. Qu’est-ce que la pénalité pour faux énoncés ou omissions (ou «pénalité pour faute lourde»)?

Si un contribuable a, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, omis de déclarer un montant de revenu dans une déclaration de revenus, il peut être assujetti à une pénalité pour faute lourde égale au plus élevé de 100 $ et 50 % de l’impôt fédéral qui serait payable (et certains crédits d’impôts remboursables versés en trop) relativement au revenu non déclaré.

Les lois en matière d’impôt sur le revenu des provinces et des territoires prévoient une pénalité pour faute lourde équivalente.

4. Quel changement propose-t-on à la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenue?

Dans certaines circonstances, la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu peut être disproportionnée par rapport à l’impôt payable se rapportant au revenu non déclaré, plus particulièrement dans des situations où un impôt avait été déduit à la source. Dans certains cas, la pénalité pour omission peut dépasser la pénalité pour faute lourde, si elle s’était plutôt appliquée. De plus, la pénalité peut s’appliquer même dans des cas où les revenus non déclarés sont des petits montants.

Le budget de 2015 propose que la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu ne s’applique qu’en cas où, dans une même période de quatre ans, deux ou plusieurs omissions de déclarer un revenu d’au moins 500 $ se sont produites. Le budget propose également de modifier le calcul de la pénalité. La pénalité correspondra au moindre des montants suivants:

  • 10 % du revenu non déclaré;

  • 50 % de l’excédent éventuel de l’impôt qui serait payable au titre du revenu non déclaré (et certains crédits d’impôts remboursables versés en trop) calculé selon les règles actuelles applicables à la pénalité pour faute lourde sur l’impôt retenu, sur ce revenu non déclaré.

Reportez-vous à l’exemple ci-après pour un calcul de la pénalité.

5. Quand ce changement proposé entrera-t-il en vigueur?

Le changement proposé à la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu s’appliquera aux montants non déclarés pour la seconde ou subséquente omission qui se rapporte à une année d’imposition qui commence après 2014.

6. Pouvez-vous donner un exemple où, grâce à ce changement, la pénalité imposée à un contribuable sera moins élevée qu’avant?

L’exemple suivant décrit une situation où le changement proposé réduira le montant de la pénalité d’un contribuable. Sally, une résidente du Nouveau-Brunswick a auparavant omis de déclarer un revenu d’intérêts de 800 $ dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2012. C’était sa première omission de déclarer un revenu. Lors de la production de sa déclaration de revenus pour 2015, Sally a omis d’inclure le retrait d’une somme forfaitaire de 30000 $ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Le feuillet d’information T4RSP indique des retenues d’impôt fédérale et provinciale de 9000 $. Cela constitue sa deuxième omission répétée de déclarer un revenu de 500 $ ou plus dans une même période de quatre ans.

Sally est visée par une nouvelle cotisation pour l’impôt payable additionnel sur le revenu tiré du REER et est assujettie à une pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu fédérale (et provinciale) sur la deuxième omission. Les pénalités pour omission fédérale et provinciale selon les changements proposés totaliseraient 1023 $, montant qui correspondrait au moindre de A et B:

Pénalité fédérale – 30000$ x 10%                                                                          3 000 $

Pénalité provinciale – 30000$ x 10%                                                                     3 000 $

A Total des pénalités fédérale et provinciale                                                     6 000 $

et

Impôt fédéral payable – 30000$ x 22%                                              6 600 $

Impôt provincial payable – 30000$ x 14,82%                                     4 446 $

Impôt payable sur le montant non declare                                        11 046 $

Moins: Impôt sur le revenu retenu                                                     (9 000 $)

Solde d’impôt payable                                                                                            2 046 $

B Total des pénalités fédérale et provinciale – 2046 $ x 50 %                         1 023 $

Remarque: L’exemple suppose qu’un impôt payable sur le revenu non déclaré est calculé sur le plein montant de 30000 $ selon les taux d’imposition des particuliers de 22 % au fédéral et de 14,82 % au provincial. Aux fins de l’exemple, nous avons combiné le calcul des pénalités fédérale et provinciale.

En vertu des lois actuelles, les pénalités pour omission répétée de déclarer un revenu fédérale et provinciale seraient de 6000 $. Le changement proposé entraînerait des pénalités réduites.

7. Le changement proposé affecte-t-il les pénalités pour omission répétée de déclarer un revenu imposées antérieurement?

Non. Les pénalités pour omission répétée de déclarer un revenu déjà imposées pour une année d’imposition qui précède celle où les mesures proposées entrent en vigueur ne sont pas affectées.

8. Y a-t-il un changement proposé pour la pénalité pour faute lourde?

Le budget de 2015 ne propose aucun changement pour la pénalité pour faute lourde.

9. Où puis-je obtenir plus d’information sur les modifications proposées?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les politiques et lignes directrices y seront publiés dès qu’ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consultez les documents du budget de 2015 du ministère des Finances Canada pour connaître les details.

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