Changements proposés afin d’améliorer la déclaration de vente ou de disposition de biens immobiliers

À l’heure actuelle, la période normale de nouvelle cotisation se limite aux dates suivantes à compter du jour de mise à la poste d’un avis de la cotisation initiale ou d’un avis indiquant qu’aucun impôt n’est à payer pour une année d’imposition, selon la première qui survient :

• quatre ans, si à la fin de l’année, le contribuable est une fiducie de fonds commun de placement ou une société, autre qu’une société privée sous contrôle canadien;
• trois ans dans tous les autres cas.

Toutefois, il existe plusieurs situations où l’ARC a la possibilité d’établir une cotisation après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation.

Par exemple, l’ARC dispose également d’un délai illimité pour apporter un redressement lorsque le contribuable a fait une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire ou s’il y a fraude dans la production de sa déclaration de revenus ou dans la fourniture des renseignements requis par la Loi de l’impôt sur le revenue.

Selon les dispositions législatives proposées, à compter des années d’imposition qui se terminent après le 2 octobre 2016, l’ARC peut établir une nouvelle cotisation relativement à une déclaration de revenus en tout temps après la période normale de nouvelle cotisation dans les cas suivants :

• le contribuable ne déclare pas dans sa déclaration de revenus une disposition ou une vente de biens immobiliers par le contribuable;
• le contribuable ne produit pas une déclaration de revenus, mais l’ARC établit une cotisation d’impôt (p. ex.　après un examen à l’égard d’un contribuable qui n’a pas produit une déclaration de revenus);
• le contribuable était propriétaire de biens, directement ou indirectement, par l’entremise d’une société de personnes et cette dernière n’a pas déclaré la disposition ou la vente dans la déclaration T5013, État des revenus d’une société de personnes alors qu’elle devait le faire.

Selon cette période de nouvelle cotisation prolongée, la nouvelle cotisation se limite aux montants qui se rapportent raisonnablement à la disposition non déclarée ou à une disposition antérieure non déclarée de biens immobiliers.

Non, il y a deux exceptions :

• la nouvelle règle ne s’applique pas à un contribuable qui est une fiducie de placements immobiliers;
• dans le cas d’une disposition par une société ou une société de personnes, la nouvelle règle ne s’applique que si le bien immobilier est aussi une immobilisation.

Dans tous les autres cas, la règle s’applique à toute disposition de biens immobiliers.

Les biens immobiliers qui sont des immobilisations comprennent tout bien immobilier qui, s’il est vendu, pourrait entraîner un gain ou une perte en capital. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, par exemple l’inventaire.

L’ARC dispose d’un délai de trois ans pour vérifier ou examiner la déclaration de revenus du contribuable et pour lui envoyer un avis de nouvelle cotisation, et ce, à compter de la date à laquelle le contribuable ou la société de personnes demande de modifier la déclaration de revenus ou la déclaration de renseignements de la société de personnes en vue de déclarer la disposition.

Toutefois, l’ARC peut quand même établir une nouvelle cotisation au-delà de cette période lorsque le contribuable a fait une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire ou s’il y a fraude dans la production de la déclaration ou dans la fourniture des renseignements requis par la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARC s’engage à fournir aux contribuables les renseignements les plus récents. L’ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et directives seront affichés dès qu’ils seront disponibles.