Crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Présentement, un crédit d’impôt non remboursable basé sur le revenu fractionné (Baisse d’impôt pour les familles), d’un montant maximum de 2 000 $, est offert aux couples ayant des enfants de moins de 18 ans. Le Budget 2016 propose de supprimer ce crédit pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes.
1. Qu’est-ce que le crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné (Baisse d’impôt pour les familles)?
Le crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné est un crédit d’impôt non remboursable, d’un montant maximum de 2 000 $, qui est offert aux couples admissibles ayant des enfants mineurs. Il est calculé en fonction de la réduction nette de l’impôt fédéral qui se produirait pour le couple si un particulier transférait de manière théorique un montant maximum de 50 000 $ de son revenu imposable à son époux ou conjoint de fait admissible. Veuillez consulter la page Baisse d’impôt pour les familles pour en savoir plus.
2. Que propose le Budget 2016 pour le crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné?
Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, le Budget 2016 propose de supprimer le crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné. Le crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné continue de s’appliquer pour les années d’imposition 2014 et 2015.
3. Les changements proposés pour le crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné s’appliquent-ils au revenu de pension?
Le crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné demeure tel quel pour le revenu de pension et continuera à s’appliquer.
4. Où puis-je obtenir des renseignements additionnels sur les modifications proposées au crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné?
L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les politiques et les lignes directrices y seront publiés dès qu’ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents du les documents relatifs au Budget 2016 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.
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