Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Dans les publications de l’ARC, ce crédit s’appelle le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible.

Le Budget 2016 propose pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, d’instaurer un crédit d’impôt remboursable pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance. Cette mesure permettra à un employé qui est un éducateur admissible de demander un crédit d’impôt remboursable de 15 % basé sur le montant des fournitures scolaires admissibles qu’il a achetées dans une année d’imposition. Le montant maximum des dépenses aux fins du calcul du crédit est de 1 000 $.

1. Qu’est-ce que le nouveau crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance?

Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, le Budget 2016 propose un nouveau crédit d’impôt remboursable qui correspondra à 15 % des dépenses admissibles au titre des fournitures scolaires d’un enseignant ou éducateur admissible pour l’année, jusqu’à concurrence de 1 000 $. Le crédit maximal sera donc de 150 $ par année.

2. Qu’est-ce qu’un enseignant ou un éducateur de la petite enfance admissible?

Le nouveau crédit peut uniquement être demandé par un enseignant ou un éducateur de la petite enfance admissible qui est à l’emploi d’une école primaire ou secondaire ou d’un établissement réglementé de service de garde d’enfants :

  • Un enseignant admissible est titulaire d’un brevet, permis ou diplôme, ou licence d’enseignement qui est reconnu et valide dans la province ou le territoire dans lequel il est un employé.
  • Un éducateur de la petite enfance admissible est titulaire d’un brevet, ou diplôme en éducation de la petite enfance reconnu dans la province ou le territoire dans lequel il est un employé.
3. Qu’est-ce qu’une dépense admissible?

Une dépense admissible est un montant payé dans l’année par un enseignant ou un éducateur de la petite enfance admissible pour des fournitures scolaires, dans la mesure où, à la fois :

  • les fournitures ont été achetées par l’enseignant ou l’éducateur à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage, et consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d’enfants dans l’exercice des fonctions d’emploi de l’enseignant ou de l’éducateur;

  • l’enseignant ou l’éducateur n’a le droit de recevoir aucun remboursement, aucune allocation ni aucune autre forme d’aide, à moins que cette somme soit incluse dans le calcul de son revenu imposable et ne soit pas déductible;

  • les fournitures n’ont pas été déduites ni utilisées dans le calcul d’une déduction pour une personne pour toute année d’imposition.
4. Quels types de fournitures sont admissibles?

Pour être des dépenses admissibles, les fournitures scolaires doivent être achetées dans l’année d’imposition, par un enseignant ou éducateur de la petite enfance admissible afin d’être consommées ou utilisées directement dans une école ou dans un établissement réglementé de service de garde d’enfants à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage;

Les fournitures scolaires comprennent des biens consommables, comme les suivants :

  • le papier de construction destiné aux activités, aux fiches et aux centres d’activités;

  • les articles destinés aux expériences scientifiques, comme les graines, la terre de rempotage, le vinaigre, le bicarbonate de soude et les bâtonnets;

  • les fournitures d’arts, comme le papier, la colle et la peinture;

  • divers articles de papeterie, comme les stylos, les crayons, les affiches et les tableaux.

Les seuls biens durables admissibles comme fournitures scolaires sont les suivants :

  • les jeux et les casse-tête;

  • les livres pour usage en salle de classe;

  • les contenants comme les boîtes de plastique et les boîtes de documents;

  • les logiciels de soutien éducatifs.
5. Un ordinateur, une tablette ou un tapis (sur lequel les enfants s’assoient) constituent-ils des dépenses admissibles?

Non. Les ordinateurs, les tablettes et les tapis ne constituent pas des dépenses admissibles, parce qu’ils sont des biens durables (lesquels peuvent être utilisés à répétition ou de façon continue pour une période de temps relativement longue). Ces biens ne figurent pas à la liste de biens durables (décrite précédemment) admissibles comme fournitures scolaires.

6. Si des fournitures sont achetées en décembre 2016, mais qu’elles sont utilisées à l’école ou à l’établissement dans l’année suivante, soit en 2017, pour quelle année sont-elles utilisées pour le calcul du credit?

La dépense est comprise dans le calcul du crédit d’impôt pour l’année d’imposition dans laquelle les fournitures ont été achetées, soit en 2016 dans le cas-ci.

7. J’ai apporté des livres, des jeux et des casse-tête usagés de la maison pour l’usage des enfants en classe. Puis-je demander un crédit, soit pour une partie de leur coût d’origine ou de leur valeur actuelle?

Non. Une fourniture scolaire doit être achetée dans l’année où elle est comprise dans le calcul du crédit d’impôt, et elle doit avoir été achetée à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage.

8. L’ARC examinera-t-elle les dépenses que j’ai utilisées pour calculer ce crédit d’impôt?

Si vous demandez ce crédit d’impôt, il se peut que l’ARC vous demande de fournir une attestation de votre employeur (ou de son cadre délégué) pour attester l’admissibilité des fournitures. Il est recommandé de demander une attestation de votre employeur dans un délai convenable et de la conserver dans vos dossiers, avec vos reçus, au cas où l’ARC en ferait la demande.

Si l’ARC vous demande de fournir une attestation de votre employeur et que vous ne la fournissez pas, votre demande du crédit d’impôt sera refusée, et ce, même si vous êtes en mesure de fournir des reçus.

9. Qui est habilité en tant que cadre délégué de votre employeur?

Le cadre délégué de l’employeur, aux fins d’attestation, doit être une personne qui devrait avoir une connaissance raisonnable des fournitures achetées par l’enseignant ou l’éducateur, de leur usage et qui serait en mesure de savoir si l’enseignant ou l’éducateur a droit à une allocation, un remboursement ou une déduction.

10. En tant qu’employeur (ou son cadre délégué) de l’enseignant ou de l’éducateur de la petite enfance admissible, comment puis-je attester l’admissibilité des fournitures scolaires pour que l’enseignant ou l’éducateur puisse les déduire comme dépense admissible pour le calcul du crédit d’impôt?

L’attestation doit prendre la forme d’une déclaration, signée par l’employeur (ou par son cadre délégué) du particulier, qui fait état (au meilleur de sa connaissance) du montant payé pour les fournitures scolaires admissibles achetées dans l’année :

  • par l’enseignant ou l’éducateur admissible;

  • à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage;

  • qui sont consommées ou utilisées directement dans une école élémentaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d’enfants, dans le cadre de l’emploi du particulier;

  • qui sont non remboursables, ni peuvent faire l’objet d’une allocation ou d’une autre forme d’aide (à moins que le remboursement, l’allocation ou l’aide soit inclus dans le revenu de l’enseignant ou l’éducateur et ne soit pas déductible);

  • qui n’ont pas été déduites ni utilisées dans le calcul d’une déduction pour une personne pour toute année d’imposition.

L’employeur (ou son cadre délégué) devra adopter une approche raisonnable en ce qui a trait à l’exigence selon laquelle un enseignant ou un éducateur n’a pas droit à un remboursement, une allocation ou une autre forme d’aide et que le montant ne soit pas par ailleurs déductible. Par exemple, un employeur ne doit pas fournir d’attestation pour des fournitures scolaires admissibles dans les cas suivants :

  • Un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, lequel permet à un employé de déduire un montant de son revenu, sera également rempli par l’employeur (si le contrat d’emploi exige que l’enseignant ou l’éducateur fournisse et paie les fournitures).

  • L’enseignant ou l’éducateur a droit à un remboursement de la dépense de l’employeur, des parents ou des élèves, ou au moyen d’activités de collecte de fonds.
11. Où puis-je obtenir des renseignements additionnels sur ce nouveau crédit?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2016 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.

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