Crédit d’impôt pour frais médicaux - animaux d’assistance

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

À l’heure actuelle, le Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) procure un allègement fiscal relativement à certaines dépenses engagées pour un animal dressé spécialement pour aider un patient à vivre avec les déficiences suivantes : la cécité, la surdité profonde, l’autisme grave, le diabète grave, l’épilepsie grave ou une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l’usage des bras ou des jambes du patient. Pour que les dépenses soient admissibles au CIFM, les animaux doivent provenir d’une personne ou d’une organisation dont l’un des objectifs principaux consiste à offrir ce dressage spécialisé.

Le budget de 2018 propose d’ajouter aux dépenses admissibles au CIFM certaines dépenses engagées après 2017 relativement à un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant une déficience mentale grave afin de l’aider à vivre avec son état (par exemple, un chien d’assistance psychiatrique dressé pour assister une personne souffrant de l’état de stress post-traumatique).

 

1. En quoi consistent les changements proposés au CIFM?

Le budget de2018 propose d'ajouter certaines dépenses engagées après2017 relativement à un animal spécialement dressé pour exécuter des tâches particulières pour un patient ayant une déficience mentale grave afin de l'aider à vivre avec son état (par exemple, un chien d'assistance psychiatrique dressé pour assister une personne atteinte de l'état de stress post-traumatique).

2. À la suite des changements proposés, quelles sont les dépenses admissibles que je peux inclure dans le calcul du CIFM?

Les dépenses admissibles sont identiques à celles admissibles pour les autres déficiences décrites ci-dessus, notamment:

  • le coût d'achat de l'animal d'assistance;
  • les frais associés à ses soins et à son entretien, y compris la nourriture et les soins vétérinaires;
  • les frais de déplacement raisonnables engagés pour permettre à un patient de se rendre dans un établissement qui offre une formation aux patients pour la conduite de tels animaux; et
  • les frais raisonnables de pension et de logement engagés pour permettre à un patient de fréquenter un tel établissement à temps plein.
3. Je souffre d'une déficience mentale grave et je possède un chien qui m'apporte réconfort et soutien affectif. Aux termes de cette proposition, les dépenses engagées pour cet animal seront-elles admissibles au CIFM?

Non. Ces dépenses seront admissibles uniquement si elles sont engagées relativement à un animal qui a été spécialement dressé pour exécuter des tâches particulières pour un patient ayant une déficience mentale grave afin de l'aider à vivre avec son état. Le fait de procurer un réconfort ou un soutien affectif (tel que de l'affection physique sur demande) ne constitue pas une telle tâche. Exemples de tâches pouvant être accomplies par un chien d'assistance psychiatrique: guider un patient désorienté, fouiller le domicile d'un patient atteint d'anxiété grave avant qu'il n'y entre, et appliquer des compressions à un patient qui connaît des terreurs nocturnes.

4. Des changements ont-ils été apportés aux critères d'admissibilité pour demander un remboursement des dépenses engagées pour un animal dressé spécialement pour aider une personne à vivre avec la cécité, la surdité profonde, l'autisme grave, le diabète grave, l'épilepsie grave ou une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes de cette personne?

Non. Dans le cas de ces autres déficiences, pour que des dépenses soient admissibles au CIFM, l'animal doit être dressé spécialement pour aider une personne à vivre avec sa déficience et il doit provenir d'une personne ou d'une organisation dont l'un des objectifs principaux est d'offrir ce dressage spécialisé.

5.Quelsdocuments dois-je présenter pour justifier mademande?

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, n'envoyez aucun document justificatif. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

L'Agence du revenu du Canada pourrait demander une note signée par un médecin qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Une note signée par un médecin n'est pas nécessaire si l'Agence a déjà approuvé le formulaireT2201, certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Vous pourriez également devoir produire des reçus pour les dépenses engagées ou d'autres documents à l'appui de votre demande, tels qu'une preuve que l'animal provient d'une personne ou d'une organisation dont l'un des objectifs principaux consiste à offrir ce dressage spécialisé.

6. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur le CIFM et sur son calcul?
7. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur ce crédit d'impôt?

L'Agence fournit les plus récents renseignements sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient se rendre régulièrement en ligne afin de consulter les mises à jour sur les formulaires, les conseils, les politiques, les lignes directrices et les questions et réponses.

D'ici là, veuillez consulter les documents du budget de2018 du ministère des Finances du Canada pour obtenir de plus amples détails.

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