Régime enregistré d’épargne-invalidité – Titulaires admissibles
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Le budget propose de prolonger jusqu’à la fin de 2023 la mesure temporaire permettant à un membre de la famille admissible d’être le titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) d’un particulier lorsqu’il existe un doute quant à la capacité de ce dernier à conclure un contrat et qu’aucun représentant légal n’a été nommé.
1. Qui peut souscrire à un REEI au nom d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité, mais qui n'a pas la capacité de conclure un contrat?
N'importe laquelle des personnes ci-dessous peut souscrire à un REEI pour une personne qui a atteint l'âge de la majorité, mais qui n'a pas la capacité de conclure un contrat :
- un tuteur, un curateur ou tout autre particulier qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
- un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.
Le titulaire du régime est la personne ou l'organisation qui ouvre le REEI. Le titulaire gère le régime et y cotise ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire.
2. Quelles sont les mesures en place pour les titulaires de régime lorsqu'une personne a atteint l'âge de la majorité, mais n'a pas la capacité de conclure un contrat?
Le budget de 2012 a mis en œuvre une mesure temporaire prévoyant que, de l'avis d'une institution financière offrant des REEI (émetteur de REEI), lorsqu'il existe un doute quant à la capacité d'un adulte de conclure un contrat, que son époux, son conjoint de fait ou son parent (membre de la famille admissible) pourrait devenir le titulaire de son REEI. Ces changements ont initialement été prévus par la loi pour être en vigueur jusqu'à la fin de 2016. Le budget de 2015 a prolongé la mesure jusqu'à la fin de 2018.
3. Que propose le budget de 2018 en ce qui a trait à cette mesure temporaire?
Le budget de 2018 propose de prolonger la mesure temporaire de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2023.
4. Pourquoi ces changements sont-ils temporaires?
La mesure temporaire fédérale a pour but de permettre à plus de particuliers de souscrire à des REEI, alors que les provinces et les territoires s'affairent à élaborer des solutions à plus long terme quant aux problèmes liés aux représentants légaux en matière de REEI.
Certaines provinces ont mis en place des processus simplifiés qui permettent la nomination d'une personne de confiance pour gérer les ressources au nom d'un adulte qui n'a pas la capacité de conclure un contrat, ou bien elles ont indiqué que leur système fournit déjà suffisamment de flexibilité pour répondre à cette préoccupation. Les autres provinces ont encore besoin de plus de temps pour élaborer un tel processus.
5. Si je deviens titulaire d'un régime en vertu de ces règles, que se passera-t-il après 2023?
Vous demeurerez un titulaire du régime jusqu'à ce que l'un des événements suivants se produise :
- Si l'émetteur du REEI n'a plus de doute quant à la capacité du bénéficiaire de conclure un contrat, le bénéficiaire pourrait choisir de vous remplacer à titre de titulaire du régime.
- Si un tribunal ou un organisme public détermine qu'un bénéficiaire est apte à conclure un contrat, ce dernier pourrait choisir de vous remplacer à titre de titulaire du régime.
- Si un représentant légal est ultérieurement nommé au nom du bénéficiaire, ce représentant vous remplacera en tant que titulaire du régime.
6. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les changements proposés?
L'Agence fournit les plus récents renseignements sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient se rendre régulièrement en ligne afin de consulter les mises à jour sur les formulaires, les conseils, les politiques, les lignes directrices et les questions et réponses.
D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2018 du ministère des Finances du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
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