Crédit canadien pour la formation

Le budget propose, pour l’année d’imposition 2019 et les années suivantes, un nouveau crédit d’impôt remboursable, appelé le crédit canadien pour la formation, qui peut être utilisé pour les frais de scolarité et autres frais admissibles pour des cours suivis en 2020 et pendant les années d’imposition subséquentes.



1. Qu'est-ce que le crédit canadien pour la formation?

Le budget propose un nouveau crédit d’impôt remboursable, appelé crédit canadien pour la formation, disponible pour les frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour des cours suivis en 2020 et pendant les années d’imposition subséquentes. Le crédit sera le moins élevé des deux montants suivants : le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation du particulier pour l’année d’imposition, et la moitié des frais de scolarité admissibles payés à un établissement d’enseignement admissible pour l’année en question.

2. Qu’est-ce que le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation?

À partir de 2019, un particulier admissible pourra accumuler 250 $ chaque année (pourvu que le particulier remplisse toutes les conditions énoncées à la question 10), jusqu'à concurrence de 5 000 $ au cours d'une vie. Le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour une année donnée est égal au montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation de l'année précédente moins tout crédit de formation demandé pour l'année précédente plus le cumul annuel de 250 $ de l'année précédente. Veuillez vous reporter aux questions 10 à 16 pour obtenir de plus amples renseignements sur le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation.

3. Comment le crédit canadien pour la formation est-il calculé?

Le montant du crédit canadien pour la formation sera le moins élevé des montants suivants :

  • la moitié des frais de scolarité admissibles et d'autres frais payés à l'égard de l'année;
  • l'allocation pour la formation du particulier pour l'année d'imposition.
4. Comment vais-je recevoir mon crédit canadien remboursable pour la formation?

Le crédit canadien pour la formation demandé sur votre déclaration de revenus et de prestations réduira votre impôt exigible. Si le crédit est supérieur à votre impôt exigible, vous obtiendrez un remboursement pour la différence.

5. Quand puis-je commencer à demander le crédit canadien pour la formation?

Si vous répondez à toutes les conditions (voir la question 6), vous pourriez être en mesure de demander le crédit canadien pour la formation dans votre déclaration de revenu et de prestations de 2020, pour les frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour des cours suivis en 2020.

6. Qui peut demander le crédit canadien pour la formation?

Vous pouvez demander le crédit canadien pour la formation pour une année d'imposition si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • vous produisez une déclaration de revenus et de prestations pour l'année;
  • votre montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour l'année est supérieur à zéro;
  • vous résidez au Canada tout au long de l'année;
  • des frais de scolarité ou autres frais sont versés à un établissement d'enseignement admissible situé au Canada pour l'année en question;
  • les frais de scolarité et autres frais sont par ailleurs admissibles à l'actuel crédit d'impôt pour frais de scolarité.

Veuillez prendre note que les particuliers de moins de 26 ans et de plus de 65 ans à la fin de l'année n'accumulent aucun crédit canadien pour la formation et ne peuvent donc pas le demander pour des frais de scolarité et autres frais pour l'année en question.

7. Qu'est-ce qu'un établissement d'enseignement admissible situé au Canada?

Un établissement d’enseignement admissible aux fins du calcul du crédit canadien pour la formation est :

  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement qui offre des cours de niveau postsecondaire;
  • une institution qui offre des cours de formation professionnelle certifiés par le ministre de l'Emploi et du Développement social Canada.
8. Quels frais de scolarité et autres frais sont admissibles au crédit canadien pour la formation?

Vous pourriez être en mesure de demander à la fois le crédit canadien pour la formation et le crédit d’impôt pour frais de scolarité la même année. Toutefois, dans le calcul de votre crédit d’impôt pour frais de scolarité, le crédit canadien pour la formation que vous demandez pour l’année en question sera soustrait de vos frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année.

  • les frais de scolarité;
  • les frais et les redevances accessoires (p. ex., frais d'admission, frais et redevances d'exemption pour un certificat, un diplôme ou un baccalauréat);
  • les frais d'examen.
9. Puis-je demander à la fois le crédit canadien pour la formation et l’actuel crédit d’impôt pour frais de scolarité la même année?

Vous pourriez être en mesure de demander à la fois le crédit canadien pour la formation et le crédit d’impôt pour frais de scolarité la même année. Toutefois, dans le calcul de votre crédit d’impôt pour frais de scolarité, le crédit canadien pour la formation que vous demandez pour l’année en question sera soustrait de vos frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année.

Exemple

En 2023, Michelle s'inscrit à un cours de formation et elle paie 1 500 $ en frais de scolarité admissibles. Elle n'a pas demandé de crédit canadien pour la formation au cours des années précédentes. En supposant que Michelle satisfasse à toutes les conditions pour être admissible au cumul annuel de 250 $ chaque année entre 2019 et 2022, son montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour l'année 2023 sera de 1 000 $.

Michelle peut demander un crédit canadien pour la formation de 750 $ (soit le montant le moins élevé entre 50 % des frais de scolarité admissibles payés et son montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation de 2023 pour l'année d'imposition 2023.

En calculant les frais de scolarité de Michelle admissibles au crédit canadien pour la formation pour l'année d'imposition 2023, elle devra soustraire sa demande de crédit canadien pour la formation de 750 $ de ses frais de scolarité admissibles de 1 500 $.

Montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation

10. Qui est admissible au cumul annuel de 250 $?

Pour l'année 2019 et les années d'imposition subséquentes, un particulier qui a au moins 25 ans à la fin de l'année, mais moins de 65 ans, peut accumuler 250 $ comme montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation d'un particulier (pour l'année suivante), pourvu qu'il satisfasse à toutes les conditions suivantes pour l'année  :

  • produire une déclaration de revenus pour l'année;
  • avoir résidé au Canada tout au long de l'année;
  • avoir eu un revenu d'au moins 10 000 $Note de bas de page * composé des revenus suivants :
    • prestations de maternité et prestations parentales;
    • revenu de travail (le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, le certains revenu d'entreprise, la partie imposable de bourses d'études et de bourses de recherche, la partie exemptée des gains d'un Indien inscrit ou d'un volontaire de services d'urgence, et le revenu en application de Loi sur le programme de protection des salariés);
  • avoir eu un revenu net pour l'année qui ne dépasse pas la limite supérieure du troisième palier d'imposition pour l'année en question (147 667 $ en 2019)Note de bas de page *.
11. Comment le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation d'un particulier utilisé pour le calcul du crédit canadien pour la formation pour une année donnée est-il calculé?

Si un particulier a au moins 26 ans à la fin de l'année, mais moins de 66 ans, l'allocation pour la formation du particulier pour l'année est donnée par la formule :

A + B - C

où :

A est l'allocation pour la formation du particulier pour l'année d'imposition précédente;

B est l'accumulation annuelle de 250 $ (pourvu que le particulier remplisse toutes les conditions énoncées à la question 10 pour l'année d'imposition précédente, sinon, B sera zéro);

C'est le crédit canadien pour la formation demandé l'année précédente.

Voir l'exemple à la question 12.

12. Y a-t-il une limite au montant que je peux accumuler au titre du crédit canadien pour la formation?

À partir de 2019, vous pouvez accumuler 250 $ chaque année où vous êtes admissible, à des fins de calcul de votre crédit canadien pour la formation d'une année subséquente, jusqu'à un maximum de 5 000 $. Une fois que le total des cumuls annuels atteint 5 000 $, ou si vous avez atteint l'âge de 65 ans ou si vous décédez avant la fin d'une année, selon la première éventualité, aucun montant supplémentaire ne sera accumulé, même si vous avez utilisé une partie ou la totalité de votre montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation afin de présenter une demande à cet égard.

Exemple

En 2023, Michelle s'inscrit à un programme de formation et elle paie 1 500 $ de frais de scolarité admissibles à un établissement d'enseignement admissible situé au Canada. En supposant que Michelle puisse accumuler 250 $ chaque année entre 2019 et 2022 inclusivement, elle aura accumulé un montant de 1 000 $ comme montant maximal au titre du crédit canadien en 2023.

De plus, en supposant que Michelle remplisse toutes les conditions pour demander le crédit canadien pour la formation en 2023, elle peut demander un montant de 750 $ (soit le montant le moins élevé entre 50 % des frais de scolarité payés et son montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour l'année), en tant que crédit canadien pour la formation pour l'année d'imposition 2023.

Son solde inutilisé pour 2023 est de 250 $ (1 000 $ - 750 $). Si Michelle remplit toutes les conditions énumérées à la question 10 en 2023, elle accumulera un montant additionnel de 250 $ pour 2024. Son montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation de 2024 sera de 500 $ (1 000 $ + 250 - 750 $). Ce montant sera indiqué sur l'avis de cotisations de 2023 de Michelle comme étant son montant maximal déductible au titre du crédit canadien pour la formation de 2024 qu'elle pourrait utiliser en 2024 ou plus tard.

Par conséquent, au cours de sa vie, jusqu'à la fin de l'année où elle atteindra 64 ans, Michelle sera en mesure d'accumuler jusqu'à 3 750 $ (5 000 $ - 1 250 $) dans son compte théorique.

13. Que se passe-t-il quand j'atteins 65 ans?

À la fin de l’année où vous aurez 65 ans, votre montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation expirera, et il n’y aura plus de cumul au cours des années subséquentes.

14. Comment obtenir mon montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour une année d'imposition donnée?

Votre montant maximal au titre crédit canadien pour la formation vous sera communiqué chaque année sur votre avis de cotisation et sera disponible dans le portail Mon dossier de l'Agence. Votre avis de cotisation de 2019 indiquera le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation de 2020 que vous pouvez demander , lequel peut être utilisé si vous payez des frais de scolarité et d'autres frais admissibles pour des cours suivis en 2020 et que vous souhaitez demander le crédit canadien pour la formation dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2020 concernant ces frais.

15. Puis-je accumuler 250 $ à mon montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation et demander également le crédit canadien pour la formation la même année?

Oui. Vous continuez d'accumuler 250 $ à votre montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour une année donnée même si vous demandez un crédit canadien pour la formation pour la même année.

Voir l'exemple à la question 12.

16. Puis-je transférer à une autre personne la partie non utilisée de mon montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation?

Non, vous ne pouvez transférer aucune partie non utilisée de ce montant à une autre personne. Tout solde à la fin de l'année où vous atteindrez 65 ans expirera. Par conséquent, aucune détermination de votre montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation ne sera faite pour toute année suivant l'année où vous atteindrez 65 ans.

Vous pouvez toutefois, le cas échéant, reporter les frais de scolarité admissibles inutilisés et les dépenses payées pendant l'année en question (déduction faite du crédit canadien pour la formation demandé cette année-là), ou les transférer à votre époux ou conjoint de fait, à votre parent ou grands-parents aux fins de crédit d'impôt pour frais de scolarité.

17. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

L'Agence fournit les renseignements les plus récents sur les modifications proposées sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient régulièrement aller en ligne afin d'être au courant des nouveaux formulaires, documents d'orientation et questions et réponses, de même que des nouvelles politiques et lignes directrices.

D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2019 du ministère des Finances Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

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