Allocation canadienne pour les travailleurs
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable qui vise à compléter les gains des travailleurs à revenu faible et modeste et à améliorer leurs incitatifs au travail. Le crédit augmente avec le revenu de travail (y compris le revenu d’emploi et le revenu d’un travail indépendant) de plus de 3 000 $ et est réduit progressivement en fonction du revenu familial net rajusté du contribuable ou du couple.
Pour 2021 et les années d’imposition subséquentes, le budget propose d’améliorer l’ACT. Cette bonification mettra l’ACT à la disposition des contribuables dont le revenu familial net rajusté est plus élevé.
Le budget propose également d’introduire une « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » à l’ACT. Il s’agit d’une règle spéciale pour les personnes ayant un conjoint admissible; l’époux ou le conjoint de fait ayant le plus faible revenu de travail pourra exclure jusqu’à 14 000 $ de son revenu de travail dans le calcul de son revenu net rajusté, aux fins de réduction progressive de l’ACT.
Remarque
À l’heure actuelle, l’Alberta, le Québec et le Nunavut ont conclu des accords qui restructurent l’ACT pour leurs résidents. Pour 2021 et les années d’imposition subséquentes, le montant de base de l’ACT et le supplément pour personnes handicapées de l’ACT peuvent différer pour les résidents des provinces ou des territoires qui signent des accords de reconfiguration avec le gouvernement fédéral pour apporter des changements particuliers à la conception de la prestation.
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1. Qu’est-ce que l’ACT?
L’ACT est un crédit d’impôt remboursable qui vise à compléter les gains des travailleurs à revenu faible et modeste et à améliorer leurs incitatifs au travail.
L’ACT comprend deux composantes : un montant de base et un supplément pour personnes handicapées pour les personnes admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées.
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2. Comment l’ACT est-elle actuellement calculée?
L’ACT est calculée à l’annexe 6 de la déclaration de revenus et de prestations T1.
À l’heure actuelle, pour 2021, le montant de base de l’ACT est égal à 26 % du revenu de travail supérieur à 3 000 $ jusqu’à une prestation maximale de 1 395 $* pour les personnes seules sans personnes à charge et 2 403 $* pour les familles (couples et parents seuls). La prestation est réduite progressivement de 12 % du revenu familial net rajusté supérieur à 13 194 $* pour les personnes seules sans personnes à charge et à 17 522 $* pour les familles.
Les personnes admissibles à l’ACT et au Crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent recevoir le supplément pour personnes handicapées de l’ACT pouvant aller jusqu’à 720 $*. Le seuil de réduction progressive du supplément pour personnes handicapées est de 24 815 $ * pour les personnes seules sans personnes à charge et de 37 548 $* pour les familles. Le taux de réduction progressive du supplément est de 12 %, mais il est de 6 % lorsque les deux personnes dans un couple sont admissibles au supplément.
* Ces montants sont indexés à l’inflation.
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3. Quels sont les changements proposés au calcul de l’ACT?
Pour 2021 et les années d’imposition subséquentes, le budget propose que le montant de base de l’ACT soit égal à 27 % du revenu de travail supérieur à 3 000 $ jusqu’à une prestation maximale de 1 395 $* pour les personnes seules sans personnes à charge et à 2 403 $* pour les familles (couples et parents seuls). Le crédit maximal sera réduit progressivement de 15 % du revenu familial net rajusté supérieur à 22 944 $* pour les personnes seules sans personnes à charge et à 26 177 $* pour les familles.
Pour 2021 et les années d’imposition subséquentes, le budget propose également d’améliorer le supplément pour personnes handicapées de l’ACT. Le budget propose que le montant maximal soit de 720 $* en 2021. Il sera réduit progressivement de 15 % (7,5 % lorsque les deux personnes dans un couple sont admissibles au supplément) du revenu familial net rajusté supérieur à 32 244 $* pour les personnes seules sans personnes à charge et à 42 197 $* pour les familles.
* Ces montants sont indexés à l’inflation après l’année d’imposition 2021.
Remarque
À l’heure actuelle, l’Alberta, le Québec et le Nunavut ont conclu des accords qui reconfigurent restructurent l’ACT pour leurs résidents. Pour 2021 et les années d’imposition subséquentes, le montant de base de l’ACT et le montant pour personnes handicapées de l’ACT peuvent différer pour les résidents des provinces ou des territoires qui signent des accords de restructuration avec le gouvernement fédéral pour apporter des changements particuliers à la conception de la prestation.
Consultez le tableau ci-dessous qui met en évidence les changements apportés au calcul de l’ACT.
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4. Comment les améliorations proposées se comparent-elles à l’ACT actuelle?
Consultez le tableau ci-dessous pour voir comment les améliorations proposées à l’ACT se comparent à l’ACT actuelle, pour la plupart des provinces et des territoires.
Comparaison de l’ACT avant et après les propositions budgétaires ACT 2021 proposée ACT 2021 actuelle Prestation de base Taux 27 % du revenu gagné supérieur à 3 000 $ 26 % du revenu gagné supérieur à 3 000 $ Prestation maximale pour les personnes seules sans personnes à charge 1 395 $ 1 395 $ Prestation maximale pour les familles 2 403 $ 2 403 $ Seuil de réduction progressive pour les personnes seules sans personnes à charge 22 944 $ 13 194 $ Seuil de réduction progressive pour les familles 26 177 $ 17 522 $ Taux de réduction progressive 15 % 12 % Supplément pour les personnes handicapées Supplément maximal pour les personnes handicapées 720 $ 720 $ Seuil de réduction progressive pour les personnes seules sans personnes à charge 32 244 $ 24 815 $ Seuil de réduction progressive pour les familles 42 197 $ 37 548 $ Taux de réduction progressive (un conjoint handicapé) 15 % 12 % Taux de réduction progressive (deux conjoints handicapés) 7,5 % 6 % Remarque
À l’heure actuelle, l’Alberta, le Québec et le Nunavut ont conclu des accords qui restructurent l’ACT pour leurs résidents. Pour 2021 et les années d’imposition subséquentes, le montant de base de l’ACT et le montant pour personnes handicapées de l’ACT peuvent différer pour les résidents des provinces ou des territoires qui signent des accords de restructuration avec le gouvernement fédéral pour apporter des changements particuliers à la conception de la prestation.
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5. Qu’est-ce que l’exemption pour le second titulaire de revenu de travail?
En plus des améliorations susmentionnées, le budget propose également d’introduire une exemption pour le second titulaire de revenu de travail. Il s’agit d’une règle spéciale pour les personnes ayant un conjoint admissible; l’époux ou le conjoint de fait ayant le plus faible revenu de travail pourra exclure jusqu’à 14 000 $ de son revenu de travail dans le calcul de son revenu net rajusté, aux fins de réduction progressive de l’ACT.
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6. Comment l’exemption pour le second titulaire de revenu de travail aidera-t-elle les familles?
Les changements proposés rendront l’ACT accessible à un plus grand nombre de familles canadiennes.
Prenons le cas d’un contribuable et son époux (ou conjoint de fait) qui ont un revenu familial net rajusté de 50 000 $. Le second titulaire de revenu de travail de ce couple a gagné 20 000 $ en revenu de travail. En vertu des règles actuelles, ils ne recevraient pas d’ACT en 2021. Toutefois, avec l’introduction de l’exemption pour le second titulaire de revenu de travail, le revenu net rajusté du second titulaire de revenu de travail sera réduit du montant le moins élevé entre son revenu de travail (20 000 $) et 14 000 $. Le revenu net familial rajusté de 36 000 $ calculé à l’aide des changements proposés permettrait au couple de bénéficier d'une prestation de 930 $.
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7. Mon paiement anticipé de l’ACT pour 2021 changera-t-il?
Non, votre paiement anticipé de l’ACT pour 2021 ne changera pas. Tout montant de l’ACT auquel vous avez droit, mais que vous ne recevez pas à l’avance, vous est versé lorsque votre déclaration de revenus et de prestations T1 de 2021 fait l’objet d’une cotisation.
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8. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
L’Agence du revenu du Canada fournit les plus récents renseignements sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Consultez régulièrement le site pour les mises à jour sur les formulaires, les politiques, les lignes directrices, les questions et réponses et des conseils.
Entre-temps, veuillez consulter la documentation accessible sur la page Web Budget de 2021 du ministère des Finances pour obtenir de plus amples renseignements.
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