Salaires versés en trop par erreur

Le gouvernement prend des mesures concernant les paiements en trop, car il croit que les employés n’ont pas à porter le fardeau découlant des paiements en trop reçus par erreur.

Le 15 janvier 2019, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur l'assurance-emploi et à la Loi sur le Régime de pensions du Canada qui, de façon générale, allégeront le fardeau des employés des secteurs privé et public. Si les mesures législatives sont adoptées, il sera possible pour un employeur qui a versé un salaire en trop de recouvrer de l’Agence du revenu du Canada (ARC) les retenues concernant l’impôt et les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été remises. Cela permettra aux employés de ne rembourser que le montant net.

Q1. Quelles sont les règles actuelles?

Présentement, les employeurs ne peuvent pas recouvrer de l’ARC les impôts et les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenus sur le paiement d’un salaire en trop et qui ont été remis. Par conséquent, si un employé reçoit un paiement de salaire en trop par erreur et ne le rembourse pas, ni ne conclue d’entente pour le rembourser, dans la même année que le paiement en trop, l’employé est tenu de rembourser le montant brut à son employeur.

Q2. Quelles incidences auront les modifications sur les employés qui sont payés en trop par erreur?

Les mesures proposées allègeront le fardeau des employés, car ils pourront dans la plupart des cas rembourser à leur employeur le montant net du salaire reçu en trop par erreur plutôt que le montant brut actuellement requis. Le montant net d’un salaire payé en trop est égal au montant brut moins les impôts ainsi que les cotisations au RPC et à l’AE retenus.

Selon les mesures législatives proposées, un employeur pourra recouvrer de l’ARC les impôts ainsi que les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenus sur les salaires et qui ont été remis, ce qui lui permettra de ne rembourser que le montant net du paiement en trop. Se reporter à Q3 pour l’exception.

Q3. Dans quel cas un employeur ne pourra-t-il pas recouvrer de l’ARC la totalité des cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenues et remises à l’égard d’un paiement en trop?

Selon les mesures proposées, certains employés seront toujours tenus de rembourser à leur employeur un montant plus élevé que le montant net. Un employeur ne peut pas recouvrer la totalité des cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenues et remises à l’égard du paiement en trop dans le cas où, sans égard à ce paiement en trop, un employé aurait été tenu de verser le montant maximal des cotisations au RPC et à l’AE. C’est parce des cotisations au RPC et à l’AE auraient été retenues sur les payes que l’employé aurait plus tard reçues s'il n'avait pas reçu de paiement en trop.

Les employés dans une telle situation rembourseront généralement à leur employeur le montant brut moins les impôts retenus sur le paiement en trop.

Q4. Comment s’appliqueront les mesures proposées?

Les modifications législatives proposées élargiront en fait les règles actuelles concernant le remboursement d’un paiement en trop dans la même année où il a été versé pour qu’elles s’appliquent au remboursement d’un paiement en trop dans les trois années civiles suivant cette année-là (ou en cas d’entente conclue pour le rembourser au cours de cette période de trois ans). Elles permettront aux employés, selon certaines conditions, de rembourser à leur employeur le montant net d’un paiement de salaire en trop, même si paiement en trop et le remboursement sont effectués dans des années différentes.

Ces modifications s’appliqueront si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le montant en trop a été versé après 2015 par suite d’une erreur administrative, de transcription ou de système;
  • l’employeur n’a pas antérieurement délivré de T4 qui affiche les gains exacts de l’employé (c.-à-d. qui ne comprend pas le paiement en trop);
  • le paiement en trop a été remboursé par l’employé ou une entente pour rembourser le montant net a été conclue entre l’employeur et l’employé.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, les règles courantes continueraient à s’appliquer.

Q5. Comment les employeurs peuvent-ils recouvrer de l’ARC les retenues fiscales sur le paiement en trop avant l’entrée en vigueur des mesures législatives proposées?

L’ARC ne peut rembourser de sommes aux employeurs avant l’entrée en vigueur des mesures proposées. Cependant, dans la mesure où un employeur remplit les conditions (se reporter à Q4), l’ARC lui permettra de délivrer des feuillets T4 qui ne tiennent pas compte des paiements en trop ni des impôts et des cotisations à l’AE qu’il pourra recouvrer de l’ARC (se reporter à Q3 pour l’exception). Après avoir traité les feuillets T4, l’ARC indiquera à l’employeur le montant par lequel il peut réduire ses versements courants. L'ARC n'est pas autorisée à permettre à un employeur de réduire ses versements courants du montant des cotisations au RPC avant l'entrée en vigueur des mesures législatives touchant le RPC. Les employeurs doivent conserver tout document pertinent au cas où l’ARC procéderait à un examen.

L'ARC fournira aux employeurs des directives additionnelles au début de 2019 sur la manière de se conformer aux mesures proposées. Consultez Canada.ca régulièrement pour obtenir l’information la plus récente.

Q6. Comment les employeurs pourront-ils recouvrer de l’ARC les retenues fiscales sur le paiement en trop après la mise en œuvre du projet de loi?

De façon générale, après l'entrée en vigueur de toutes les mesures législatives, les employeurs qui remplissent les conditions (se reporter à Q4) doivent délivrer des feuillets T4 qui ne tiennent pas compte des paiements en trop, ni des retenues concernant les impôts et les cotisations au RPC et à l’AE sur ces paiements qui ont été remises (se reporter à Q3 pour l’exception).

Après avoir traité les feuillets T4, l’ARC indiquera à l’employeur le montant par lequel il peut réduire ses versements courants, ou qui peut être affecté à un autre compte ou être remboursé. Les employeurs doivent conserver tout document pertinent au cas où l’ARC procéderait à un examen.

L'ARC fournira aux employeurs des directives additionnelles au début de 2019 sur la manière de se conformer aux mesures proposées, y compris des directives applicables dans le cas où toutes les mesures proposées n’entreraient pas en vigueur en même temps. Consultez Canada.ca régulièrement pour obtenir l’information la plus récente.

Q7. Les employeurs seront-ils en mesure de modifier leur système de paye afin que les employés puissent bénéficier des mesures proposées à temps pour produire leur déclaration de revenus personnelle pour 2018?

Nous reconnaissons que l'application des mesures proposées peut poser des défis pour les employeurs.

Les politiques actuelles de l’ARC offrent la souplesse nécessaire permettant généralement aux employeurs de produire des T4 de 2018 qui indiquent le montant exact des gains et des retenues. Ainsi, les employés n’ont qu’à rembourser le montant net d’un paiement de salaire en trop reçu par erreur en 2018. Les déclarations de revenus des employés pourront être traitées avec le montant exact de leurs gains.

Les mesures législatives proposées offriront également aux employeurs la possibilité d’appliquer les nouvelles règles seulement après avoir été en mesure d’apporter des changements à leurs systèmes et à leurs procédures. L’ARC s’engage à collaborer avec les employeurs afin que les mesures proposées soient mises en œuvre de la façon la plus harmonieuse possible pour atténuer les répercussions tant sur les employés que sur les employeurs.

Q8. Où puis-je obtenir de l’information additionnelle?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. De nouvelles directives y seront publiées au début de 2019 sur la façon de se conformer aux mesures proposées.

Consultez Canada.ca régulièrement pour obtenir l’information la plus récente.

 

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