Montant personnel de base
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Le 9 décembre 2019, le gouvernement a déposé un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, afin d’augmenter le montant personnel de base à 15 000 $ d’ici 2023. L’augmentation sera mise en œuvre progressivement à compter de 2020.
Les employeurs et les payeurs qui ont besoin de temps pour mettre en œuvre ces changements doivent se référer à la question 7.
Questions et réponses
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1. En quoi consiste le montant personnel de base?
Le montant personnel de base (MPB) est un crédit d’impôt non remboursable qui peut être réclamé par tous les particuliers. Il vise à accorder une réduction totale de l’impôt fédéral sur le revenu à tous les particuliers dont le revenu imposable est inférieur au MPB. Il offre également une réduction partielle aux contribuables dont le revenu imposable est supérieur au MPB.
Un crédit d’impôt non remboursable réduit ce que vous pourriez devoir payer. Toutefois, si le total de vos crédits d’impôt non remboursables est supérieur au montant que vous devez, la différence ne vous sera pas remboursée.
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2. Quel est le changement proposé au montant personnel de base fédéral qui a été annoncé le 9 décembre 2019?
En 2020, le MPB maximal augmentera de 12 298$ à 13 229 $ pour les particuliers dont le revenu net est de 150 473 $ ou moins. L’augmentation sera éliminée progressivement pour les particuliers avec un revenu net se chiffrant entre 150 473 $ et 214 368 $. Si votre revenu net est supérieur à 214 368 $, le changement ne s’applique pas à vous. Votre MPB sera de 12 298 $.
De plus, le MPB maximal augmentera à 15 000 $ d’ici 2023 comme suit :
- 13 808 $ pour l’année d’imposition 2021;
- 14 398 $ pour l’année d’imposition 2022;
- 15 000 $ pour l’année d’imposition 2023 et indexé en fonction de l’inflation pour les années suivantes.
Les particuliers avec un revenu net trop élevé pour profiter de l’augmentation du MPB continueront à demander le MPB actuel. Ce montant actuel continuera à être indexé en fonction de l’inflation chaque année.
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3. Le nouveau montant personnel de base sera-t-il indexé?
Les augmentations du MPB de 2020 à 2023 seront prévues par la loi, mais le montant sera indexé pour les années suivantes . Le niveau de revenu net à partir duquel l’augmentation du MPB commence à être éliminé progressivement et le niveau de revenu net à partir duquel il cesse de s’appliquer, seront indexés à chaque année à compter de 2020.
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4. Ce changement aura-t-il un effet sur le montant pour époux ou conjoint de fait ou le montant pour une personne à charge admissible?
Oui, les changements proposent d’augmenter le montant maximal pour époux ou conjoint de fait et le montant pour une personne à charge admissible, en parallèle avec les augmentations proposées au MPB. De plus, ces montants seront réduits progressivement pour les particuliers dont le revenu net est supérieur à 150 473 $ en 2020, et ils continueront d’être réduits à raison d’un dollar pour chaque dollar selon le revenu net de la personne à charge.
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5. Le montant des retenues d’impôt sur le revenu figurant sur mon chèque de paye sera-t-il affecté?
Selon votre situation, il pourrait y avoir une réduction du montant des retenues d’impôt sur le revenu sur votre chèque de paye.
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6. À quel moment l’Agence mettra-t-elle à jour ses formulaires et ses publications en fonction de ce changement?
Le guide T4127, Formules pour le calcul des retenues sur la paie, a été mise à jour pour refléter le nouveau MPB.
En janvier 2020, l’Agence mettra à jour le formulaire TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2020 et la feuille de calcul connexe, son Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP), le guide T4032, Tables de retenues sur la paie et le guide T4008, Tables supplémentaires de retenues sur la paie pour refléter le nouveau MPB.
De plus, les changements seront inclus dans le guide d’impôt et de prestations fédéral et la déclaration de revenus et de prestations pour 2020 et les années suivantes . La déclaration et le guide pour 2020 seront publiés au début de 2021.
L’Agence encourage les employeurs et les payeurs à consulter le site Canada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
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7. Que doit faire dans l’immédiat un employeur ou un payeur s’il n’est pas en mesure d’apporter les modifications nécessaires au système et à la procédure pour mettre entièrement en œuvre un MPB qui change en fonction du revenu net du particulier?
Pour 2020, l’Agence permettra administrativement aux employeurs et aux payeurs d’utiliser un MPB de 13 229 $ pour tous les particuliers, jusqu’à ce que leurs systèmes et procédures de paie soient mis à jour afin de mettre entièrement en œuvre la législation proposée.
Le Calculateur en direct de retenues sur la paie et les tables de retenues sur la paie ont été mis à jour afin de refléter un MPB fédéral de 13 229 $ pour 2020 avec la réduction pour les particuliers dont le revenu net est supérieur à 150 473 $. Toutefois, si vous n’utilisez pas ces outils et que vous utilisez un MPB de 13 229 $ pour tous, les particuliers à revenu plus élevé (revenu supérieur à 150 473 $) qui n’auraient pas droit au plein montant peuvent demander que des impôts supplémentaires soient déduits en remplissant le formulaire TD1, Déclaration des crédits d’impôt personnels pour 2020 et la feuille de calcul connexe et en remettant le formulaire rempli à l'employeur ou au payeur.
Pour les employeurs et les payeurs utilisant l’option administrative d’allègement votre calcul de l’impôt fédéral pourrait ne pas correspondre, pour les particuliers avec un revenu net supérieur à 150 473 $, aux montants déterminés en vertu du CDRP.
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8. Comment le particulier, l’employeur ou le payeur connaîtra-t-il le revenu net du particulier?
Pour déterminer les retenues sur la paie, l’employeur ou le payeur utilisera les renseignements dont il dispose, à savoir généralement le revenu brut qu’il verse moins les cotisations syndicales et les cotisations de l’employé à un régime de pension agréé ainsi que la déduction pour la résidence d'un membre du clergé.
Les particuliers remplissant le formulaire TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2020 et la feuille de calcul connexe peuvent estimer leur revenu net en se basant sur l’information qui correspond le mieux au montant qu’ils incluraient à la ligne 236 de leur déclaration de revenus et de prestations de 2020.
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9. Que se passe-t-il si un employeur ou un payeur n’a pas modifié son système de paye ou ses processus à compter du premier paiement en 2020 et qu’il retient trop ou pas assez d’impôt sur le revenu sur la rémunération, la pension ou tout autre revenu d’un particulier?
Les employeurs et les payeurs pourraient ne pas être en mesure d’apporter immédiatement tous les changements nécessaires à leurs systèmes. Cela pourrait donner lieu à une déduction excédentaire ou insuffisante de l’impôt sur le revenu à la source sur le salaire ou toute autre rémunération versée au particulier.
Dans le cas d’une déduction excédentaire, les employeurs et les payeurs peuvent rembourser le particulier dans l’année pour le montant excédentaire de l’impôt sur le revenu retenu, rajuster les dossiers du particulier pour montrer le bon montant de l’impôt sur le revenu retenu, ainsi que réduire les futurs versements à l’Agence par le montant remboursé. Si l’employeur ou le payeur ne réduit pas le montant de l’impôt sur le revenu retenu, les particuliers se verront créditer ou rembourser tout excédent lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus et de prestations de 2020.
Dans le cas d’une déduction insuffisante, le solde dû par le particulier ou le montant du remboursement à lui verser sera déterminé lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations de 2020.
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10. Où puis-je obtenir de plus amples de renseignements sur ce changement?
L’Agence s’engage à offrir aux contribuables des renseignements à jour. Veuillez consulter régulièrement le site Canada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
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